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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abattement succession travailleur handicapé.

Posée par Cavok974, il y a 2 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lauren 11395 vues

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire…

Demande d informations

Posée par Franckd, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître QUESADA-GARCIA 623 vues

Suite à une erreur de ma part j ai reçue une proposition de rectification ( actions débloquer non déclaré). dans cette proposition le contrôleur remet en question mes déclarations ou j ai déduit mes enfants majeurs vivant à mon domicile…

Fiscalité sas

Posée par Thiep, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Vyora 1397 vues

Je possède une entreprise de production forme juridique :sas. elle doit faire sa première déclaration fiscale et son chiffre d’affaires est de 0 euros dois obligatoirement passer par un expert comptable pour cette déclaration? et…

Déclaration impôts et invalidité

Posée par Rio2022, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Vyora 1134 vues

J'héberge une personne qui vient d'être reconnue invalide. en effectuant des recherches, une ai me soutient que je peux bénéficier d'une demi part supplémentaire pour héberger gratuitement une personne invalide et…

Incapacité de régler la cfe

Posée par juuuuuldtl, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Vyora 1050 vues

Je suis en auto entreprise depuis juillet 2022 et il y a 2-3 jours j'ai reçu sur le site des impôts mon avis de cfe 2025 et on me demande de régler la somme de +700€. l'avis de cfe que je viens de recevoir se base sur…

Documents à fournir pour ma retraite

Posée par Lola, il y a 9 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Suite à un déménagement, j'ai perdu toutes mes attestations d'indemnisation ainsi que mes fiches de salaire. or, france travail ne fournis pas les attestations pour les années 2009 et 2014. et une société américaine pour…

Résolu

Présent d'usage

Posée par lucien04, il y a 9 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1251 vues

Ce type de don familial peut être fait lors d'un mariage, un anniversaire, noël, l'obtention d'un diplôme, une naissance, un baptême... 1/ma question : concerne quel lien de parenté? et est ce uniquement lors des…

Reversion

Posée par NGOD, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Je suis veuve depuis le 24 septembre 2020. je n’ai pas le droit à la pension de reversion de mon conjoint nous etions marié depuis 40 ans . dans le calcul ils ont pris les complementaires de mon conjoint est-ce normale ? merci pour…

Statut us person

Posée par Mensa, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Risque de non - declaration en france…

Résolu

Qui paye l 'ifi. entre date deces et delivrance de legs?

Posée par Soleil, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Suite à une succession compliquée, il s'est passé 3 ans entre le décès et la delivrance de legs. les impôts réclame le paiement de l 'ifi depuis la date du décès avec des intérêts de retard depuis le jour de décès alors…

Résolu

Plus value immobilière

Posée par Laurence B., il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1364 vues

J'ai mis en vente ma résidence principale en juin 2022 pour en acheter une autre en octobre 2022. après 3 ans de galère et une baisse de prix de 260000€ par rapport au prix de départ, ma maison est enfin sous compromis de…

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Is et mécénat

Posée par BrahimB, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Peut-on faire un don à une association cultuelle loi 1905 en tant qu’entreprise privée si l’association fournit des reçus fiscaux ? si oui quelle est la limite ? j’ai lu 20 000€ ou 0.5%, le montant le plus élevé des deux. dans mon…

Résolu

Remboursement caf

Posée par Lola, il y a 10 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1544 vues

Je doit rembourser la caf sur des versement de penssion alimentaire, quel aurait versé à mon ex conjointe. sachant que je versé déjà une partie , j'aimerai savoir sur combien d'année ils peuvent demander le remboursement…

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Résolu

Csg sur retraite de monaco

Posée par andy, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1583 vues

Les impots me reclame la csg de ma retraite de monaco 2 ans en arriere 2023 2024 je reside fiscalement en france je paye deja la csg sur ma retraite complementaire ag2r y a t il une convention bilaterale entre monaco et la france…

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Résolu

Exonération de la taxe foncière 2025

Posée par Catine, il y a 10 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1609 vues

J'ai touché une seule fois l'allocation supplémentaire d'invalidité en mai puis je bénéficier de l'exonération de ma taxe foncière . et pouvez vous me dire le texte de loi qui doit qu'il faut l'avoir touché tout les mois . une autre…

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Résolu

Paiement csg

Posée par Jorge, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1506 vues

Voici ma question : un belge résident en france, qui touche des retraites de source française et belge, et cotise à la sécurité sociale belge, doit-il tout de même payer la csg ?…

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Résolu

Impôts société

Posée par Thiep, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1196 vues

Une société en sas avec 0 euro de chiffre d’affaires sur l s 2 dernières années doit elle payer des impôts et si oui lesquels? est elle egalement exonérée de cfe en raison d’un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros? merci de…

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Résolu

Tva applicable travaux de boxage parking

Posée par Nelnel, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1538 vues

Je suis actuellement dans une démarche de boxage d'une place de parking que j'ai acheté proche de mon lieu de vie (dans une résidence à 2min à pied de chez moi) certains de mes devis appliquent une tva à 20% et…

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Portage salarial via llp

Posée par Portagedriss, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître PETSOKO 1236 vues

Je suis indépendant exerçant en france et résident fiscal français. une société de portage salarial française, me propose un contrat d'associé-salarié. de ce que je comprends, le montage consiste à avoir un cdi de portage…

Résolu

Dénonciation de fraude fiscale

Posée par Amanda50, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1437 vues

S, je subis malheureusement du harcèlement juridique depuis trois ans par mon ex mari qui m'assigne tous les mois environ pour des raisons infondées et sans preuves justificatives de ce qu'il avance. il fut débouté à…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

La taxe foncier

Posée par Nicole, il y a 10 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1680 vues

En 2024, j'ai payé 400 euros de taxe foncière. en 2025, les impôts locaux me demandent 700 euros. est-il possible que la taxe foncière ait presque doublé par rapport à l'année précédente ? et cela concerne une ancienne…

Consulter Maître MONESTIER
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Exonération plus value immobilière indûment payeeee

Posée par Joe, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître PETSOKO 1070 vues

Jai payé une plus value immobilière en janvier 2022 alors que je viens d'apprendre que compte tenu de mon invalidité( 2 e catégorie) et de mes revenu ,j'aurai du en être exonéré . j ai reçu ce'matin des impôt un…

Résolu

Don 110.000 euro

Posée par Pretty, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1194 vues

Je voudrai savoir la faisabilité et est ce que le projet tient la route : consult écrite confirmant le régime fiscal applicable à un don de 110 000 € que je recevrai de mon frère (franco-marocain, résident en suisse) ; et la mise…

Consulter Maître DUBOIS
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Résolu

Reçu fiscal sur les frais de scolarité d'une école privée

Posée par juradaislao, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1130 vues

J'ai une cousine qui m'a demandé un service récemment, et j'aimerais avoir votre avis. elle a inscrit son enfant à une école privée qui coûte plusieurs milliers d'euros par an. elle souhaiterait me faire un…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Frais bancaires de succession

Posée par lucien04, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1302 vues

Le décret du 14 août 2025 issu de la loi du 14 mai 2025 instaure des règles plus restrictives sur les frais bancaires de succession. règles qui entreront en vigueur à compter du 13 novembre 2025. il instaure d'abord trois cas…

Consulter Maître Moulin
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Déclaration impots séparée puis remise en couple

Posée par basido, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 875 vues

Après un mariage en 2001, moi et mon maris sommes séparés depuis 2023, sans jugement. nous avons fait une déclaration d'impots séparée, car j'ai quitté le domicile conjugal et avons des revenue distinct. nous nous sommes…

Résolu

Taux tva entretien annuel trappe désenfumage

Posée par lucien04, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1352 vues

Annuellement je fais contrôler, comme la loi l'exige, la trappe de désenfumage d'une copropriété composée de 3 appartements à usage d'habitation. le nouveau fournisseur applique une tva de 20% alors que selon moi ce…

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Pension non déclarée

Posée par Chacha, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Je vis à tahiti et je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants majeurs qui sont à la charge de mon ex compagne en france. elle n’a pas déclaré toutes les sommes perçu, de plus elle a obtenu une déduction de cette pension…

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