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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Injonction de payer

Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lidwine 1281 vues

Une demande de dommages et intérêts pour un préjudice financier et moral ne constitue pas une injonction de payer ? je précise, c'est une banque qui m'a bloqué l'accès a mon compte, même en agence, je me suis…

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Oreiller droit de rétractation

Posée par Chtitdu59122$, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1827 vues

Je cherche à acheter un oreiller en ligne qui coûte assez cher. je m'interroge sur la rédaction de la clause des cgv sur le droit de rétractation stipulée ainsi : "sont exclus du droit de rétractation : >> les produits au…

Résolu

Facture non remise après dépannage

Posée par johnnyorfino, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1468 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un dépannage à domicile effectué le 20 juillet 2026. j'ai contacté une société de dépannage, btr assistance, à la suite d'un problème avec mon chauffe-eau. par son…

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Résolu

Interdiction de passer les rattrapages

Posée par Ania, il y a 1 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1934 vues

Je vous contacte concernant mon litige avec mon école. celle-ci refuse de me laisser accéder aux rattrapages en raison de mes absences et me propose uniquement un redoublement avec des frais de 60 % du prix initial. cependant, j'ai constaté…

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Dois je tout régler

Posée par MARIA15, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1366 vues

J’aurais besoin d’un avis juridique concernant la pose de fenêtres. le devis ne précise pas que les encadrements/finitions autour des fenêtres sont exclus de la prestation, et le menuisier ne m’a jamais indiqué qu’il ne…

Résolu

Pré-facture et devis

Posée par sosoMaz, il y a 1 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2257 vues

J'ai signé le 30/07/2026 une " pré-facture " chez un garagiste qui m'a fait écrire : " bon pour accord" et signé.il a précisé " rdv le 7/08 /26 mais aucune signature du garagiste. je venais que pour un renseignement sur le coût du…

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Résolu

Vice caché achat automobile

Posée par Question, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 962 vues

J'ai fait l'achat d'une voiture semaine dernière dans une grande concession. avant de faire l'achat j'ai demandé l'histovec j'ai réalisé un carvertical afin de vérifier que le véhicule était en…

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Résolu

Commande de changement de carte grise

Posée par COSMEBIO, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par COSMEBIO 1112 vues

Sur le site cartesfrises.com j'ai passé une commande pour changer la carte grise de ma voiture a mon nom. j'ai payé 89 euros de frais . on m'a demandé en suite d'adresser un certain nombre de documents…

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Mon véhicule est vendu sans rembourser le pré affecté

Posée par Fly, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 995 vues

J’ai vendu mon véhicule avec un prêt affecté et je me suis servi de la somme pour payer une dette urgente et je ne peux plus payé les mensualités je risque quoi pour avoir vendu le véhicule…

Vendeur voiture pro pas sérieux

Posée par Picano600, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ANDRE 1863 vues

J’ai acheté une voiture d’occasion à un intermédiaire de l’automobile. celui-ci m’a certifié qu’il s’agissait d’une chaîne de distribution et non d’une courroie. sauf qu’après réception du véhicule, je constate qu’il s’agit d’une…

Résolu

Contrat fibre et forme de l avenant?

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1906 vues

Je me suis abonné à la fibre avec 2 mois gratuit,si je mets un panneau publicitaire de l' opérateur à ma fenêtre,ce que j ai fais,le 20 juillet. après modification,je reçois aujourd'hui un avenant qui reprend tout le…

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Résolu

Annuler les panneaux

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1936 vues

Je ne peux pas payer les panneaux…

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Résolu

Bonjour, j’ai acheté une caravane neuve et elle a beaucoup de défauts d’infiltre

Posée par Réseau sociaux, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2563 vues

Que dois-je faire le vendeur me laisse sans réponse il me dit que l’usine ne veut rien savoir. la caravane est toujours garantie, j’ai dû payer pour avoir des démarches de mon côté la caravane a beaucoup de défauts et me laisser en réponse…

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Location de vacances qui tourne au cauchemar

Posée par Mathieu, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1567 vues

Je suis arrivé en vacances ce samedi avec ma famille et ai immédiatement déchanté : -l'appartement était dans un état de saleté tel que nous avons passé l'après-midi à nettoyer (couche de poussière importante, moisissure…

Pose panneaux photovoltaïques

Posée par Marie 37, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1764 vues

Nous avons fait poser des panneaux photovoltaïques en octobre 2025. le financement est bien évident à crédit. nous avons eu la promesse d’une autonomie quasi complète avec récupération de la tva dans les 6 mois et rachat du surplus…

Retour des produits dnata (aer lingus)

Posée par pomme123, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2139 vues

J’ai acheté des produits duty free a bord d’un vol aer lingus avec leur partenaire (3rd party) dnata et je veux me faire rembourser. dnata m’a demandé de renvoyer des articles au dépôt dnata pour obtenir un remboursement. dnata…

Refrigerateur livré avec porte ouvrant mauvais côté

Posée par Cat, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître JABY 840 vues

Je reçois réfrigérateur porte ouvrant à droite(j'ai besoin ouvrant à gauche). l'ouvrant n'est pas précisé sur la commande. je demande le changement de côté le livreur refuse car ...? je refuse de conserver cet article sans assurance qu'on…

Cheque emploi service

Posée par MARIE, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 833 vues

Je bénéficie du chèque emploi service depuis 2024 et ai demandé à ce qu'il soit directement affecté sur mon compte edf. tout s'est bien passé jusqu'en 2025. puis, en 2026, j'ai déménagé. j'ai signalé mon…

Résolu

Loa caduc

Posée par Ludovic, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 806 vues

J'ai souscrit un contrat loa en août 2024 suite à de nombreuses erreurs de leur part ( montant du prélèvement durée ect) un nouveau contrat à été effectué sur ce même véhicule en décembre 2025. il nous ont remboursé leurs…

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Droit bancaire

Posée par coquette, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par coquette 1328 vues

A partir de quelle sommes une banque peut elle effectuer le fichage banque de france soit fichage pour credit de 689 euros impayes en vous remerciant cordialement…

Résolu

Honoraires non transmis avant la mission

Posée par eleb04, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par eleb04 1606 vues

J’ai contacté un avocat pour une procédure de mise en demeure pour violation de mes conversations privées (relevant de l’intime). cet avocat m’a été conseillé par un proche qui est de sa famille. nous avons discuté de la procédure…

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Conformité du devis et restitution d'acompte

Posée par Lili, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1540 vues

Je suis en litige avec un artisan en ei depuis un an. je lui ai versé un acompte 23 jours après avoir reçu un devis en photo par mail (pas de pdf) et le lendemain je me suis rétracté en lui expliquant pourquoi. auparavant, il…

Résolu

Casse moteur

Posée par Pascalou, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pascalou 1254 vues

J'ai acheté une fiat 500 diesel de 2011 a 160000 kms le 13 juillet 2026 à un particulier pour ma fille et lors d'un déplacement le 29 juillet, un bruit important est survenu. ( d'après un mécano le moteur est hs ). ai-je un recours…

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Résolu

Résolution de la vente d’un véhicule d’occasion

Posée par Ice94, il y a 2 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ice94 2563 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel en août 2025. lors de la vente, le remplacement de la sellerie arrière avait été convenu (mail de confirmation du vendeur). un premier rdv avait été fixé pour ce…

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Résolu

Discrimnination de ma banque

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Asker 1790 vues

Je me suis rapproché de ma banque afin qu'elle étudie mon projet de psla. je lui ai indiqué être en invalidité mais disposer d'apport significatif, en raison d'épargne personnelle et suite à la vente de deux…

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Résolu

Discrimination, défaut d'information et de transparence logement psla

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Asker 1422 vues

Le 24 juin 2026, j'ai exprimé mon profond mécontentement envers un promoteur immobilier, dans le cadre d'un projet d'accession sociale. car le jour même, il m'informait que le logement proposé avait été optionné…

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Diagnostic reparation

Posée par Marc, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1318 vues

Suite à un probleme sur mon vehicule ( fumée noire ) j ai contacter ,un professionnel il est venu à mon domicile ma fait une régénération ? trois mois plus tard ( fumée noire ) je le rappel il interviens nettoyage fap avec produit…

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Le vendeur refuse la restitution de mon téléphone portable

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Demax 4045 vues

J'ai déjà posté le gros problème que je rencontre ici : https://www.alexia.fr/questions/511070/vendeur-qui-refuse-la-restitution-de-mon-bien-telephone.htm?msg_post=1#p1267845 j'ai besoin d'aide, encore…

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