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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Litige contre un garagiste

Posée par Esma, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1071 vues

Titre : litige avec un garagiste – garantie légale de conformité, saisie conservatoire et responsabilité du dirigeant , j’ai acheté le 27 mai 2025 une mercedes classe b220 diesel d’occasion auprès de la société sasu allure…

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Remboursement ou pas ?

Posée par Marc3626, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marc3626 2853 vues

Je vous expose mon problème. j’ai comme occupation de retaper des tronçonneuses non fonctionnelles et de les revendre. j’ai en ai donc rénové une de a à z ( carter, vilebrequin, piston, segment, carburateur ). une fois remonté je…

Indemnités code consommation

Posée par Trogloti, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Trogloti 1419 vues

Jai passe une commande sur un site internet de vêtements avec une livraison en point relais je me rends au point relais le colis est tres endommagé il manque 6 dedans . j ai refusé le colis et.appeler le service pour annuler…

Résiliation de commande xpendy et menaces de frais supplémentaires

Posée par 12345abcdefg@#?_, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1116 vues

Je voulais résilier un abonnement chez remiseréduc, sans trop réfléchir, je suis passé par le site "xpendy" qui donnait l'impression que son service était gratuit. cependant en lisant un peu plus, je me suis rendu compte que…

Résolu

Non-respect de contrat

Posée par FLORIFY, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par FLORIFY 1255 vues

J'ai signé une prestation de services avec une conseillère indépendante pour un accompagnement d'un an de 990 euros. elle a accepté un paiement à plusieurs fois (5x au total) avec un début d'accompagnement *dès la…

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Recours possible pour formation en ligne non assurée et société liquidée

Posée par Lala, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Melanie.abbad 2247 vues

En avril 2024, j’ai souscrit à une formation en ligne “incubateur smma” auprès de la société univers tech (sas, siret 90085906700010, fondateur kemille ikhadriouene) pour un montant de 1997€. le contrat prévoyait explicitement : un…

Marque sur plaque à induction après usage

Posée par Helina, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 863 vues

J’ai acheté une cuisine pour un montant de 15000 e. le montage a été fait le 8 juillet. lors de l’usage de la plaque à induction à savoir laisser mijoter un plat pendant 2 à 3 heures début septembre, nous avons constaté une marque…

Résolu

Mutuelle

Posée par Yamina 12, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1060 vues

J'ai souscrit une mutuelle en mars 2026. celle ci m'a expliqué qu'il prenait tout en charge rembourser tout. alors que dans la réalité il ne rembourse rien, ils disent que ce sont des dépassement et donc pas pris en…

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Annuler la commande d'un canape

Posée par CM, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patricia Mangé 4394 vues

Je souhaiterais annuler une commande de canapé. je viens d'acheter un canapé et je suis retourné des le lendemain matin a la première heure pour demander l'annulation du contrat. le vendeur ne veut rien savoir. or je…

Résolu

Abonnement sfr

Posée par Yamina 12, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1257 vues

J'ai pris un contrat téléphonique pour 2 portables et la box pour une année sfr m'envoie un message me disant qu'ils vont augmentés le payement de mon contrat donc j'appelle sfr pour avoir une explication je…

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Résolu

Mon avocat garde mon pv de conciliation

Posée par Enfin bref, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1936 vues

J'ai réglé les frais d'honoraires--->pas de factures (je me dis que mon avocat me rendra le document à la fin de mon affaire, nous sommes en mai 2026) conciliation en juin 2026 fonds de carpa août 2026 a ce jour toujours…

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Résolu

Vice caché sur véhicule d'occasion

Posée par Amandine38, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2653 vues

En juin 2025, j'ai acheté un véhicule électrique d'occasion ( renault zoé) chez un professionnel, véhicule qui avait environ 71000 km. la garantie commerciale de 12 mois a ainsi expiré fin juin de cette année. depuis…

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Prestation compensatoire non citée ds l’assignation en responsabilité

Posée par wina134@@, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par KAYEMBE 1574 vues

La prestation compensatoire figurait dans l’assignation de divorce, mais mon ancien avocat ne l’a finalement pas développée. dans l’assignation en responsabilité t, la pension compensatoire n’est pas citée expressément, mais le…

Résolu

Peut on me réclamer une énorme somme après rétractation d'un contrat ?

Posée par Lolika, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lolika 2505 vues

J'ai signé un contrat le 15 septembre pour un accompagnement de marchand de bien pour une somme de 5995€. je me suis rétractée le lendemain sans qu'aucun prélèvement ne soit fait car j'ai bloqué le virement sepa…

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Litige depôt-vente voiture

Posée par Gil, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 737 vues

Je cherche des conseils concernant une vente de véhicule qui se passe mal avec un garage professionnel hcm car à andrésy. j’ai confié ma renault clio phase 2 au garage il y a plus de deux mois dans le cadre d’un dépôt-vente/mandat…

Vente d’un mobil-home. rétractation possible ?

Posée par Scalteg, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Boudinar 879 vues

J’ai signé une commande le 3 septembre pour un mobil-home que je n’ai pas encore vu avec un acompte de € 10 000. le 8 septembre j’ai envoyé un mail demandant l’annulation de cette vente, demande d’annulation que j’ai répétée ce…

Résolu

Utilisation abusive d'un garagiste

Posée par Miilka, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par chris 5153 vues

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…

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Résolu

Accès box

Posée par iris, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1559 vues

Je loue un box de stockage je n ai plus accès car la société m oblige à télécharger une appli mon modèle de téléphone ne le permets pas et (je refuse dictature numerique ) que faire pour accéder à mon box et mes effets et vetements…

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Entretien de voiture et panne 300 km plus loin.

Posée par Clg80, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1403 vues

Un garage a changé la courroie de distribution de ma voiture et 300 km plus tard elle se casse au milieu de l'autoroute à 130km avec 5 personnes dans la voiture. dépanne et dépôt dans un autre garage. 7 mois plus tard je…

Résolu

Surconsommation d'huile

Posée par Virginie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1358 vues

Nous avons acheté une c3 d'occasion à 6000euros en mai 2025. il y a presque 1 mois nous avons eut une perte de puissance. elle consomme beaucoup d'huile et le concessionnaire nous propose un changement de moteur à 6000 euros plus…

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Garantie 12 mois véhicule

Posée par Djen09, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Grenouille 1325 vues

Je met le contexte - le 03/07/26 j’achète une voiture à 2h de chez moi comptant (13.000€) garantie 12 mois - le 02/08/26 gros bruit dans le moteur elle ne démarre plus - je contacte le garage qui me dit qu’elle est garantie chez…

Véhicule en panne depuis 3 mois

Posée par Sacha, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ICLEK 1387 vues

Mon véhicule loa en panne depuis 3 mois le garagiste m’a prêté un véhicule. mais le prélèvement a toujours cours alors que je n’ai pas ce véhicule. je souhaiterais résilier le contrat loa…

Résolu

Le technicien a cassé la pompe à chaleur

Posée par Sable doré, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1121 vues

Hier, un technicien d'engie, est passé pour une visite annuelle pour vérifier la pompe à chaleur. il fait son rapport habituel sans évoquer une anomalie. c'est un service qui est facturé environ 200e par an. le soir, on…

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Résolu

Réparation voiture

Posée par Keke, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Keke 2096 vues

Je suis tombé en panne de voiture il ont changé des pièces pour 1050 euros environ et sans devis le problème c'est qu on a récupéré le véhicule on a pas payer pour le moment juste fai un chèque pour récupérer le véhicule mais…

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Résolu

Remboursements médicaux mutuelle sont ils saississables ?

Posée par coquette, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1283 vues

Les remboursements soit - caisse primaire d assurance maladie - et mutuelle pour frais médicaux sont ils saississables ? et que faut il faire pour qu ils soient insaississables ? en vous remerciant cordialement merci de vos…

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Accompte réservation véhicule a distance

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1100 vues

Est il possible de récupérer un accompte versé, pour l'achat d'un véhicule d'occasion fait à distance, le bon de commande étant signé. la visite du véhicule c'est faite par visio…

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Accompte réservation véhicule a distance

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 781 vues

J'ai réservé un véhicule d'occasion par un simple envoi de photos, où j'ai donc versé 500e, pour la réservation, mais j'ai signé le bon de commande. est ce que j'ai un droit de rétractation, pour récupérer…

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