Appel Posée par karin, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 16612 vues J’ai fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, et la partie adverse ne m’a jamais signifié ce jugement. est-ce que la partie adverse peut soutenir que mon appel est irrecevable au motif que le jugement n’a pas été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous vendons des appareils d'électroménager reconditionné. peut-on refuser d'appliquer la garantie légale de conformité en cas d'impayé d'un client ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige avec garage Posée par Isa, il y a 2 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 798 vues Nous avons mandaté un expert indépendant (notre assurance ne prenant pas en charge le litige)auquel nous avons versé 800 €, suite à un litige avec un garage. l'expertise est programmé le 15 mai. notre expert à reçu un mail du... |
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Kbis Posée par Amouna, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 726 vues Puis-je créer une entreprise avec un titre de séjour de 2 ans renouvelé 2 fois tout en sachant que je suis tunisien... |
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J’ai vendu au moi de mai une voiture à un particulier. le particulier a constaté les différentes petites choses à faire dans le véhicule et a accepté de me l’acheter dans l’état. 1 semaine après l’achat et après avoir fait 500km... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat vehicule d'occasion Posée par Emma, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Emma - 715 vues Je viens d'acquérir une voiture d'occasion via un particulier (le 7/05). papiers en règles, essai effectué et vérifications d'usage faites. mais, le lendemain soir, en allumant les phares, je m'aperçois... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Achat Posée par Azertyyiop, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 563 vues Puis je acheter en gros pour revendre... |
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Ma sœur et nu-propriétaire avec sa belle-fille et beau-fils, elle également usufruitiere. suite à la vente de l'appartement les meubles et certains objets reviennent aux enfants, pour libérer l'appartement nous, mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location camping Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 899 vues J’ai fait une demande dans un camping pour une location d’un mobilehome, on m’a proposé un mobilehome pour six personnes d’un montant de 1400 € toutes taxes comprises. cependant j’ai un bon vacaf de 900 € qu’il prenne et font la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 10/04/25 nous avons dûment accepté un devis de travaux rénovation avec réalisation travaux du 19/05 au 06/06/2025 et versé un acompte de 30% soit 10.298 euros par virement bancaire classique. contre toute attente et à 15... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu une assignation à comparaître pour le vendredi 13/06, en effet j'ai eu des difficultés financières et j'avais une dette de 7050€ le 25/02 causé par un arrêt maladie de longue durée avec perte de la moitié... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'ai retourné un colis avec étiquette de suivi de retour collée sur le sachet à helper return en allemagne .la poste ne m'a pas donné le double du suivi .d'après la poste, le colis serait dans l'entrepôt ,mais... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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J’ai reçu par huissier une saisie conservatoire sur mes comptes bancaires que je considère injustifiée. que puis-je faire et dans quel délai ?... Consulter la réponse de
Maître MHERYAN |
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Rachat droit de cession Posée par Cam, il y a 3 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 515 vues Je voudrais racheter un droit au bail d'un local commercial. la propriétaire est d'accord de me faire un bail neuf. je me suis rendue compte que le bail du locataire actuel se finit le 31 mai 2025. est il alors possible... |
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J'ai acheté un véhicule a un revendeur, celui-ci m'a indiqué que le ct était bon et qu'il l'enverrai. or il n'en est rien, je suis aller voir pour le passer, mais on m'a envoyé dans un garage. je suis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un bon de commande en date du 8 avril 2025 avec des frais d'immatriculations de 13,76 euros car il s'agit d'un véhicule électrique , or la loi impose a partir du 1 e mai une tarification identique aux... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Comportement avocat Posée par Lélixen, il y a 3 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 481 vues Il y a quelques années, j'ai signé avec un avocat une convention d'honoraires pour une affaire qu'on nommera "a". la vie a fait que cette affaire est tombée à l'eau car la personne mise en cause est décédée. cet... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai commandé un téléphone chez sfr , quelque jour après je reçois un mail de chronopost et je me rend compte que l'adresse de livraison que j'avais choisi a été changer sans mon accord. aujourd'hui je reçois un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Restaurant Posée par Johnny, il y a 3 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 538 vues Je dois me marié le 6 septembre 2025 j'ai trouvé un restaurant qui m'a fait un contrat de 9000€ avec le repas compris hors sur le contrat il est ni notifier la somme des 9000€ ni le prix du repas .sur le contrat... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaite lancer mon activité de vente de parfum de marque/luxe en e-commerce. j'ai enfin trouver un fournisseur mais je me pose des questions sur ce dernier malgré qu'il possède un site btob très sérieux et concis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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à la suite d’une ordonnance du tribunal qui m’a condamné, je souhaiterais faire appel. est-ce que je dois attendre que la partie adverse signifie la décision ? merci... Consulter la réponse de
Maître MHERYAN |
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J'ai fait effectuer la réparation de la pompe à eau et de la turbulure sur mon citroën c5 en décembre dernier. rapidement, je me suis rendue compte de fuites à ces niveaux. j'ai contacté le garage, lui ai laissé le... |
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J'ai souscrit à un contrat de location d'un stop trottoir numérique. mais je n'ai jamais pu le faire fonctionner depuis. le matériel devrait revenir au restaurant à l'issue de la location. quels sont mes droits si je veux... |
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Suite à ma question du 7 février 2025 concernant une demande de rétractation et refus de l'entreprise je m'étais trouvée avec une pompe a chaleur que je ne voulais pas car après réflexion je préférerais vendre la maison... |
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Signature de papier Posée par Patxi, il y a 3 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 585 vues Mon frère a une sarl et son associé qui a 49% des parts viens de lui faire signer des papiers alors qu il est gravement malade du à son avc à t il le droit ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Nous avons changé notre porte d’entrée et avons demandé l’intégration d’une chatière à puce électronique. l’entreprise nous a demandé de choisir notre propre chatière, celle ci ne fournissant plus de chatière (peu avant signature... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital social. Étant donné que mon père détenait plus de 75% des parts... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis cuisiniste et un de mes clients me doit la somme de 4000 € depuis septembre 2023 . la cuisine est conforme au bon de commande, accepté et signé par le client. son argument pour le non-paiement du solde est la modification... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Dans le cadre d'un partenariat entre deux entreprises. une peut faire des commandes par ses employés (en tant que particulier) des produits de l'autre sans avoir de remise. les employés peuvent t'il commander de ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en train de lancer une activité et je souhaiterais avoir vos avis juridiques concernant la répartition des parts entre associés et investisseurs. voici la situation : •les associés apportent le même montant financier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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