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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fiché banque de france et création de sas

Posée par Naguya, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 742 vues

Je suis en cours de création d'une sas dont le gérant majoritaire et président est fiché banque de france pour une dette urssaf lié à une ancienne micro-entreprise (pas de condamnation de non gestion d'entreprise). cela…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Suis je dans mes droits

Posée par Mireille, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 842 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a deux mois. au bout de 1200km le voyant moteur s'allume. le garage me demande d'établir un diagnostic. le verdict tombe fap saturé à 100% et là il me dit ne pas prendre…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Que faire après réponse positive du médiateur des transport (retard avion)

Posée par Morty, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 836 vues

Mon vol a été retardé de plus de 3 heures en été. j'ai fait une réclamation à la compagnie (air algérie) puis j'ai saisi mtv. a l'issue de cette saisie, mtv m'a donné un avis positif (dédommagement). air algérie…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Facture garage

Posée par Ben100184, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 766 vues

Je suis en loa pour ma voiture c3 avec un crédit chez crédipar et je paye en plus un contrat de service tous les mois pour ne rien dépenser lors des révisions et autres entretiens pour la voiture. aujourd'hui je me suis rendu…

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Résolu

Appareil abimé après un achat

Posée par do7, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 645 vues

Suite à un achat dans un grand magasin, un consommateur a vu un souci d'affichage sur le produit. le magasin doit-il obligatoirement proposer la réparation vs le remplacement ? merci…

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Livraison véhicule d'occasion non conforme

Posée par Anthony_M, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN 771 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant un litige avec une concession automobile suite à l’achat à distance d’un véhicule d’occasion. lors de l’achat, le véhicule était équipé de pneumatiques de marque continental…

Résolu

Mis sur liste match injustement, impossible de recevoir des paiement pdt 5 ans

Posée par geneviloou, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 600 vues

J'ai une site internet pour une activité de réparation de matériel informatique. pour accepter des paiement en ligne, j'utilisais mollie, une passerelle.de paiement en ligne. début février mollie a suspendu mon compte que…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Sinistre après location sur getaround.

Posée par Jc001, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jc001 1666 vues

J'aimerai savoir s'il vous plaît si c'est possible de porter plainte à getaround selon la situation suivante: -mercredi 25 mars j'ai loué une voiture avec assurance limitée et ramenée une semaine plus tard mais…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Interrogation sur procédure tenue audience

Posée par Miguelle, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Miguelle 996 vues

Victime d'arnaque par commerçant en 2024, mon audience a été renvoyée à ce jour 16/04/2026. il y a 2 jours, j'ai pris contact avec le secrétariat pour connaître l'heure de l'audience, quelqu'un me répond :…

Consulter Maître BALONGA
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Convention précaire

Posée par steffy17, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 574 vues

Je suis une commune nous avons des cabanes commerciales que nous louons avec une convention de 10 ans. un des locataires n'est plus présent depuis 3 ans c'est une agence immobiliére ell sert de ce local comme affichage…

Résolu

Non reprise caisse enregistreuse

Posée par Caroline, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Caroline 916 vues

Nous sommes sur le point d acheter un bien commercial.mais les vendeurs veulent nous obliger à reprendre leur caisse enregistreuse car ayant un contrat locatif de 48 mois , ils ont un dû de 4400€ jusqu'à terme du contrat…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Litige achat

Posée par gypsie62100!, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 880 vues

J' ai payé un véhicule en ligne en provenance de dubaï depuis 10 mois toujours pas de livraison quel est mon recours merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Travaux à reprendre par l'entreprise non faits

Posée par mimi, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 721 vues

Un problème avec une entreprise qui effectue deux pv de réception des travaux à un mois d'intervalle alors qu'en principe un seul doit être établi. les travaux mal effectués doivent être repris et ce n'est…

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Résolu

Personne habilité pour recevoir un acte d'huissier

Posée par schcob, il y a 4 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par schcob 962 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant une procédure d’injonction de payer que je souhaitais contester, mais pour laquelle mon opposition a été jugée tardive. en effet, il y a quelque temps, ma mère — associée de…

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Résolu

Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 723 vues

Nous attendons actuellement les résultats d'une deuxième expertise judiciaire. par ailleurs, nous venons d'apprendre que le garage en question se trouve en liquidation judiciaire. si le rapport présenté au juge ne nous…

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Reglement de l achat d un vehicule

Posée par le chti, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 525 vues

J ai acheté a une socéité un vehicule j ai une facture avec les cachets societe c2d une ecriture me demandant de faire un virement au nom d une tierce personne ne faisant ni partie de la societe ni de la famille l affaire a ete…

Résolu

Salarié étranger, problème de papier après l'embauche

Posée par do7, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 646 vues

Nous avons recruté une personne en cdi, dont la période d'essai est écoulée, qui n'a pas de papiers en règles (salarié étranger). comment peut-on faire ? quelles sont les solutions ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Vente mobilhome

Posée par Caro53, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître TRUPIANO 843 vues

Mes parents veulent vendre leur mobilhome qui est dans un camping mais les propriétaires les obligent à le sortir du camping pour le mettre sur le parking et à le remettre par les nouveaux acheteurs à l emplacement initial ils leur…

Résolu

Activité légale ou non ?

Posée par Kaz567, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kaz567 866 vues

Je souhaite vendre des abonnements en ligne à mes clients afin qu'il puissent bénéficier de mes pronostiques sportifs, est-ce possible ? si oui, sous quel statut ? cordialement…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Assignation au tribunal pour impayés

Posée par Bruno, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bruno 932 vues

à tout le monde, je vous remercie par avance pour vos conseils. je suis devenu le propriétaire d'un fond de commerce d'un restaurant depuis un peu plus d'un an. après la signature, avec mon bailleur…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Publicité mensongère

Posée par Lili, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MONESTIER 556 vues

Je reçois régulièrement des courrier sur de vital beauté me disant que jai gagné le 1er prix 59ooo euros hors j'aimerai que ça s'arrête cest de l'arnaque !! que faire jai déjà écrit pour quil arrête en vain merci…

Résolu

Une garantie s'applique telle

Posée par Borsalino, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1084 vues

J'ai acheté un véhicule en juin 2025. garantie 6 mois. aujourd'hui j'ai des soucis avec la boîte automatique. j'ai entendu dire que malgré la garantie qui était passé je pouvait demander au vendeur de faire les…

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Problème d'un abonnement mensuel

Posée par DIDOU, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 1102 vues

J'ai un abonnement avec coyote qui me prélève 14.99 par mois ,je regarde mon compte bancaire effectivement une somme identique de 14.99 est prèlevée.je viens de recevoir un mail de coyote qui me demande 16 mois de non…

Résolu

Contrat avec jalis

Posée par Melisa.57, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 924 vues

Situation : j’ai signé un contrat avec une société (jalis) concernant un service marketing, financé via un organisme (locam). Éléments contestés : 1. erreur sur la nature de l’activité au moment de la signature : mon entreprise était déjà…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Je souhaite demander l'annulation de mon acquisition de fond de commerce

Posée par Christina, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1171 vues

J'ai acquéri un fond de commerce en janvier 2024 est je souhaite en demander l'annulation pour different vice sur le bâtiment, le personnel que j'ai repris est parti dans les 5 premiers mois. le fond a été vendu par…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Jme – communication des pièces sans rpva + absence à l’audience tae paris

Posée par JC Lacombe, il y a 4 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JC Lacombe 2012 vues

Je me permets de solliciter vos éclairages sur une procédure en cours devant le tribunal des activités économiques de paris (chambre 1-12), dans laquelle j’interviens en qualité de défendeur, représentant ma société en tant que…

Consulter Maître Avice
la réponse de Maître Avice

Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Momo22 1431 vues

Nous avons vendu notre mobilhome à mr a et mme b, le mobilhome se situait dans un camping. mr a et mme b voulait le faire sortir du camping pour le mettre sur leur terrain en attente de la construction de maison. la sortie du…

Litiges qui perdure particuliers achat fourgon chez professionnel

Posée par sera, il y a 4 mois dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par sera 765 vues

Litige après l’achat d’un véhicule d'occasion chez un professionnel en mai 2025. le problème principal est une non-conformité importante : le véhicule ne correspond ni à l’annonce internet, ni à la fiche présente dans le…

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