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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie

Posée par JEAN LUC, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 663 vues

Le 31 décembre 2020 un groupe coopératif a fait saisir sur une de ventes personnelle 70000 euros suite à une décision de justice concernant des factures soit disant impayées ; que je n'ai pas pu contesté suite à des gros…

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Résolu

Pas d'état des lieux lors de la restitution d'une loa

Posée par stchrln, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 924 vues

J'ai signé un contrat loa d'une durée de 36 mois, la contrat a pris fin et j'ai rendu le véhicule à un commercial qui n'est pas le commercial qui gérait mon dossier (la personne concernée n'était pas là)…

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Formation acompte non régulariser, résiliation

Posée par Dolan, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 12919 vues

J'ai commencé une formation mais je n'ai pas pû encore payé l'acompte, puis-je résilier le contrat sans reste à charge pour moi? merci à vous. cordialement. dolan poulcallec…

Résolu

Achats pour revente en ligne e bay pro auto-entrepreneur

Posée par Lolo, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 731 vues

Je souhaiterais savoir si on peut acheter des objets a revendre en l'état en supermarché, boutique si opportunité et les revendre avec marge sur une boutique en ligne. il s'agit d'un auto-entrepreneur qui revend en…

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Résolu

Utilisation de photos de lieux

Posée par Mathieu, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mathieu 894 vues

J'envisage de créer une entreprise de commercialisation de puzzle à partir de photos que je prends. j'ai toutefois une interrogation sur la propriété intellectuelle concernant les lieux : -publics (si je prends une photo…

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Résolu

Probleme avec mon bailleur pour la cession de mon fond de commerce

Posée par aurel, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1129 vues

Je vous explique la situation. mon mari ayant été débauché , je dois partir de ma région et donc arreter mon activité car j'ai un fond de commerce. c est pourquoi j'ai fait une demande auprès de mon propriétaire en mars…

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Résolu

Menuisier - acompte payé mais plus de nouvelles pour la suite

Posée par DG, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 652 vues

Le 8 août 2025, nous avons signé un devis pour la fourniture et la pose de portes intérieures, pour un montant total de 5 999.99€, et nous avons versé un acompte de 2 400€. la pose était prévue entre fin septembre et début octobre…

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Annulation de contrat

Posée par Elodie. 2801, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GATELLIER 823 vues

J'ai eu un rendez-vous pour une épilation définitive le 02 mai 2026 hors j'ai voulu me rétracter et on ma informé qu'il n'y avait pas de rétractation possible. ont ma menacer de m'envoyer les huissiers de…

Résolu

Honoraires avocats

Posée par Etoile, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Etoile 864 vues

Mob avocat a terminé sa mission de procédure d'appel. il a été intégralement payé pour sa mission. j'ai soumis le dossier à un avocat pour un pourvoi. cet avocat a demandé les pièces de procédure à mon avocat…

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Sur kilométrage véhicule

Posée par Lorane24., il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13482 vues

J'ai acheté un véhicule dans une concession pour mon épouse,celui ci est indiqué à la vente avec un kilométrage de 25900 km ,le véhicule nous est livré quelques jours plus tard et en arrivant mon épouse remarque que le…

Achat véhicule

Posée par Ruben_94, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13496 vues

J’ai payer des arrhes suite à ma volonté d’acheter un véhicule dans un concessionnaire automobile. sur le bon de commande que j’ai signé ces écrit qu’il faut effectuer la livraison du dit véhicule au plus tard le 19/05. le problème…

Résolu

Légalité des prestations dans un devis.

Posée par Peter S, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 564 vues

Je suis en train de préparer des devis pour des partenaires professionnels dans le cadre de prestations de visibilité / partenariat. certains partenaires me demandent d’inclure dans ces devis, en plus de la visibilité, des…

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J'ai acheté dans le savoir une voiture volée

Posée par Houstal, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13535 vues

La voiture a été déjà récupérée par l'assurance du propriétaire du véhicule volé. car la police nationale en passant l'immatriculation du véhicule, elle était inscrite comme volé s'était un italien. donc j'ai…

Solvabilité

Posée par JEAN MARIE, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11938 vues

Le loueur doit-il s ' assurer de la solvabilité du locataire avant de signer le contrat ?…

Résolu

J'ai acheté dans le savoir une voiture volée

Posée par Houstal, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 571 vues

J'ai acheté en 2023 une 3008 et elle s'est avérée volée. j'ai porté plainte en janvier 2024 et depuis rien. l'affaire était à béziers puis est allée z romilly sur seine le 22 ars 2024 et romilly sur seine me…

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Résolu

Comment et où puis.je porté plainte

Posée par Mams75, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 675 vues

J'ai reçus pour la énième fois un avis de mise en paiement de la part de: vital beauty dont je suis gagnante d'une somme de 46 000€..mais je ne reçois évidemment jamais ces sommes. puis.je porté plainte? et où dois.je le…

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Résolu

Levée d'option d'achat - problème

Posée par Anouck, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 3623 vues

J'espère que quelqu'un pourra m'aider. j'ai acquis un distributeur automatique d'une entreprise en optant pour la location avec option d'achat. pour le financement, c'est une autre société qui…

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Résolu

Achat en gsa plutôt que chez grossiste

Posée par MIMI1976, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 3577 vues

Pour mon épicerie locale indépendante, je souhaiterai m'approvisionner en gsa sur les produits de marques nationales (car moins cher que chez les grossistes). ai-je le droit?…

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Nombreux courriers et message sur téléphone de vital beauty

Posée par Pac, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 730 vues

Je vous remercie de pouvoir vous évoquer mon souci de "harcèlement " par de nombreux courriers ou messages laissés sur mon portable de vital beauty ou le coin des délices. soit disant je suis l'heureuse élue d'un chèque…

Résolu

Achat

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 995 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’une pièce automobile et au refus de prise en charge en garantie. mon père a acheté un kit embrayage auprès d’un professionnel de…

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Solde prestation non réglé par le client

Posée par Anonyme, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Quillevere 840 vues

Je suis chauffeur privé, j'ai une mission d'un client de la somme de 9500€ , ce client m'a fait un accompte de 2500e , nous sommes au 3 ieme jour de la mission et le client ne m'a toujours pas réglé le solde…

Résolu

Paiement ecole de commerce

Posée par alexmanshow, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 636 vues

Voilà je suis inscrit en m1 dans une école de commerce pour un rythme initial, et non alternant, mais aprés mon inscription et lorsque je devais venir d'algérie on nous informe qu'ils nous ont mis dans un rythme alternant…

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Gestion prl - parc résidences loisirs

Posée par guitoukiki, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tictac 3266 vues

Nous habitons dans un prl à cession de parcelles.(129 parcelles),qui n est pas géré sous le régime hôtelier . ce parc est géré par une sas.code ape 5330z nos actes notariés font ressortir notamment ce qui suit : obligations des…

Résolu

Achat garantie

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 734 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige opposant mon père à un commerçant spécialisé dans la vente de pièces automobiles neuves. mon père s’est rendu dans ce magasin afin d’acheter une…

Consulter Maître DAUSSE
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Remboursement achat

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GARCIA 679 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil juridique concernant un litige rencontré par mon père avec un magasin de pièces automobiles. mon père a acheté un embrayage neuf dans un commerce spécialisé, avec facture à…

Résolu

Chariot de course en magasin

Posée par CaroM, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 737 vues

Je travaille dans un centre commercial, avons nous le droit de refuser que la cliente rentre avec son chariot de course ( le caddie carrefour) dans notre magasin de prêt à porter ?…

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Contrat de location d'une caisse enregistreuse

Posée par valou, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alice 5598 vues

Nous avons dû arrêté notre activité professionnelle au 30 avril 2019, nous louons une caisse enregistreuse avec la société locam, celle ci ne veut pas rompre le contrat qui nous tient jusqu'au 20 05 2021 et nous réclame la…

Résolu

Caution solidaire

Posée par gaelle, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1131 vues

Nous sommes mon conjoint et moi même caution solidaire à hauteur de 30000? chacun du prêt bancaire contracter pour l achat d'une entreprise qui est depuis peu en liquidation judiciaire . nous n'avions déjà pas cette somme là à la…

Consulter Maître MINARY
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Garantie en cas d'échange

Posée par do7, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 762 vues

En cas d'échange d'un appareil électroménager reconditionné auprès d'un distributeur, la garantie se renouvelle t-elle ou non ? merci…

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Résolu

Demande de factures

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 847 vues

Je cherche un moyen de récupérer une copie de factures émises par une entreprise pour le compte d'un tiers. j'ai fais une demande par mail, l'entreprise m'a refusé cette demande parce que ce n'était pas à…

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