Droit a l'achat groupé ? Posée par Quzuqi.91, il y a 2 mois dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Quzuqi.91 - 662 vues Est-ce legal de commander en gros (par exemple un bidon de 5 l de produit vaisselle) sous un nom et une adresse puis de se le redistribuer avec d'autres personnes en ce faisant rembourser la part de chacun ? est ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une succursale française (d’une société étrangère) immatriculée au rcs de paris est-elle tenue de respecter le code de commerce français en vertu du principe de territorialité, vu qu'elle exerce une activité en france ? merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Une succursale française immatriculée au rcs en france, appartenant à une société étrangère, est-elle soumise au droit des sociétés français ou au droit des sociétés étranger ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Litige entre associés Posée par melissa27, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 552 vues Je souhaite recevoir des conseils sur un litige entre associés. alors il s'agit de mon père et mon ex fiancé qui sont associés dans la pizzeria. ils sont associés à 50/50 mais lui est président seulement de nom, mon père lui... Consulter la réponse de
Maître Chignard |
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Suite à l'annonce de mon départ futur à la direction de l'agence pour laquelle je travaille, ces derniers ont supprimé mon accès boite mail professionnelle immédiatement. j'ai simplement annoncé mon départ de manière... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Préavis et droit de suite Posée par Laeti, il y a 2 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laeti - 557 vues J'envisage de mettre fin à mon contrat d'agent commercial en immobilier. mon ancienneté m'oblige à respecter un préavis de trois mois. le droit de suite prévu dans mon contrat est de 6 mois. pouvez vous me confirmer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 4 octobre 2024 j’ai quitter la ville de montpellier où j’habitais depuis 2021 afin de rentrer dans un nouveau logement à nancy, pour me rapprocher d’une opportunité professionnelle qui n’a au final pas aboutie et de mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerai ouvrir un magasin en micro entreprise, ou j y vendrai de la friperie ( vêtements seconde main) de la location de jeux de société (comme le principe d'une ludothèque) puis comme jai trouvé des grossistes de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Litige entre professionnels Posée par NathalieMS, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 540 vues Je vous contacte ce jour concernant un litige avec mon fournisseur de café, je suis restauratrice. ce litige s'étend sur 2 points précis. premier point : ce dernier me demande de régler l'entretien annuel de sa machine a... |
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Ma piscine est encore sous garantie. le pisciniste avec lequel je suis en litige refuse de répondre à mon appel de détresse suite à une fuite importante de ma piscine. puis-je entamer les travaux de réparation par un autre... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Nous avons signé un contrat de location gerance avec un propriétaire de restaurant dans lequel la partie de ce qui est inclus dans le prix mensuel correspond à plusieurs critères, dont un ou mon attention est attirée à l’heure... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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De nouveau je me permets de poster cette question toujours au sujet de la location gerance d’un restaurant signé il y a presque 2 mois. nous avons versé une caution auprès du bailleur correspondant à 6 mois de location. le contrat... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je me permets d’adresser ce message pour avoir une réponse à un sujet très préoccupant nous avons pris un restaurant en location gerance depuis le mois d’avril dernier, dans lequel il y a ce que je me permets de nommer, des vices... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Une cliente nous a signé un devis pour un ravalement, on a commencé les travaux dans les temps et même en avance. malheureusement, la cliente n'a pas supporté que nous ne soyons pas venus chez elle un jour où il était prévu... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je commande sur aliexpress depuis des années 2 colis par mois et depuis moins de 1 an la poste me demande de payer des taxes pour la livraison des colis. j'ai des personnes dans mon entourage qui commandent également sur aliexpress... |
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Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a un problème sur ma voiture un changement de moteur et envisager, un devis et fait et signé , je me suis rétracté le jour même ,car les réparations sont très élevé. et t'il dans l'obligation de l'annuler ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après de multiples demandes à google, pour supprimer notre chemin privé qui est au bout d'une impasse et qui ressort sur une voie publique, je m'en retourne vers vous pour mener une procédure contre google. en effet... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une succursale immatriculée au rcs de paris, dépendant d'une société belge, est-elle soumise au code de commerce français ? par exemple, si la société belge a fusionné avec une autre société étrangère, cette fusion doit-elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a un démarchage téléphonique, ma concubine a pris rendez vous a son domicile, et a singé un bon de commande a son insu le 05/05/2025 pour une pompe a chaleur ,elle pensais juste faire une étude pour voir si c était rentable... |
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Adresse mail erronée Posée par andrea68, il y a 2 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par andrea68 - 630 vues Le 25 février, j'ai acheté via ticketmaster, 2 billets pour assister au concert de beyoncé le 21 juin au stade de france. j'ai déboursé 645 euros. il s'est avéré que dans la précipitation (les billets partaient... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'ai acheté un poêle à pelets fin décembre 2024. j'avais précisé un paiement étalé sur 6 mois. il me reste 4000 euros à payer seulement la société a été placé en liquidation judiciaire le 10 février 2025. suivant le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me tourne vers vous car nous avons réservé un traiter pour notre mariage en aout 2025 avec un contrat signé en février 2024, sans acompte versé pour le moment (devant être donné 2 mois avant la prestation). le traiteur a... |
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Renseignements Posée par Jojo, il y a 2 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 837 vues Une personne ma donner de l'argent je dis bien donner maintenant elle me poursuit au tribunal pour que je lui rende que faire... |
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Un policier municipal ou un placier peut il interdire l'accès au marché communal aux vendeurs de parfum ? souvent il s'agit de contrefaçon. quels documents peux on légalement exiger lors du tirage au sort ? en vous... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Une ordonnance contradictoire rendue en référé par le tribunal de commerce peut-elle être considérée comme "non avenue" après 6 mois si elle n’a pas été signifiée par huissier (article 478 du code de procédure civile) ? merci... |
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Je voulais partager ici une situation assez savoureuse qui devrait parler à beaucoup d’entre vous — surtout ceux qui ont déjà eu affaire à des concessions qui font mine de “faire un effort” alors que la loi est pourtant... |
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Je ferme ma microentreprise mais j'ai un contrat avec local.fr. cette fermeture peut elle avoir comme conséquence le désengagement avec cette société ? je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Résiliation Posée par Gr, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 569 vues J ai envoyé un lettre recommandée avec ar pour contrat hors délai. alors que le contrat a commencé en 2023. il on dit demande hors échéance... |
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Appel Posée par karin, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 16610 vues J’ai fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, et la partie adverse ne m’a jamais signifié ce jugement. est-ce que la partie adverse peut soutenir que mon appel est irrecevable au motif que le jugement n’a pas été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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