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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mettre un terme à une procédure initiée par la cpam isère

Posée par PhilWick, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois 1319 vues

Je vous écris au nom de ma belle-soeur, mlle tuyet, d'origine vietnamienne et de nationalité française. cette personne réside aux etats-unis où elle suit des études en rapport avec le boudhisme. nous avons reçu une convocation…

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Résolu

Préjudice financier suite au retrait de ma cmu

Posée par Zoé, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois 1486 vues

La cpam m'a retiré ma complémentaire santé solidaire à cause d'un soupçon de fraude injustifié. j'ai fait un recours en joignant plusieurs preuves mais ma demande vient d'être rejetée. je veux aller en justice…

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Résolu

J'ai reçu un avis de passage de signification contrainte de la cpam

Posée par Samantha, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois 1575 vues

J'ai reçu hier le 14 novembre 2025 un avis de passage. une signification contrainte de la cpam de l'essonne, sachant que je n'est jamais reçu de leurs par une mise en demeure ou autre document. que dois-je faire…

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la réponse de Maître KITENGE

Refus, en première de demande à la cpam de bénéficier de la cmuc.

Posée par Jeannot, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1144 vues

Fin 2023, j'ai demandé à la cpam, dont je dépends à bénéficier de la cmuc, complémentaire santé de la sécurité sociale. j'ai de faibles revenus et ils réintégrer à mes revenus, mes apl de 69 €/mois. j'estime que les…

Résolu

Accident de travail

Posée par Lyly9715, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 mois 1440 vues

J'ai eu rupture des ligaments, simple arrêt de travail . voilà 1 mous que j'ai repris mon poste ( très souvent debout je suis matelot ) ) et je me suis fortement cogner et perdu l'équilibre , impossiblede remarcher…

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Remboursement des frais d'avion et mandat d'administrateur d'une mutuelle

Posée par Lylou, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DAHAN 1136 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation rencontrée dans le cadre de mes fonctions au sein de la mutuelle. je suis nouvellement administratrice et également membre titulaire du comité d’audit. dans le cadre…

Audience contestation categorie invalidité

Posée par Elise, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

J'ai contesté devant le tribunal la decision de la cpam de me classer en invalidité categorie 1 car mon médecin avait dit que je relève de la categorie 2. je suis convoquée à l'audience devant le tribunal…

Contestation invalidité categorie 1

Posée par Elise, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1157 vues

J'ai contesté devant le tribunal la decision de la cpam de me classer en invalidité categorie 1 car mon médecin avait dit que je relève de la categorie 2. je suis convoquée à l'audience devant le tribunal. j'avais un…

Indemnisation jours d'arrêt de travail par l'employeur

Posée par HEMERALIA, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Maître actuellement salarié de la fondation perceneige où je travaille dans le cadre du cumul emploi retraite, j’ai été mis en arrêt de travail deux mois et une semaine suite à une fracture de la cheville. dans le cadre de mon activité…

Résolu

Délai de contestation saisie-attribution

Posée par Clem, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Clem 1941 vues

Mon ami a reçu un courrier de saisie-attribution d’un commissaire de justice qu’il peut contester dans un délai d’un mois. il est dans une situation particulière car est sous bracelet électronique et n’a pas retrouver d’emploi pour…

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Mes droits

Posée par setifparis, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin de connaître mes droits et mes chances d’obtenir un taux d’incapacité permanente partielle (ipp) à la suite de mon parcours médical et professionnel. j’ai été victime d’un…

Résolu

Refus de cmuc

Posée par Delphine, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 mois 1637 vues

Maître voilà jai un ami qui travail que 4 jours par semaine il.gagne 1300 euros par mois il a fait une demande de securite sociale la cmuc mes il lui on repondu quil y avais pas le droit je voulais savoir comment nous pouvons…

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Demande de remboursement d'ij

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 mois par INESSE 1241 vues

J'ai reçu une notification que la cpam avait un problème informatique malgré que mon employeur est fait une demande de subrogation à mes droits ? j'ai reçu les ij. après maintes courriers je viens de recevoir une mise en demeure de payer en…

Calcul ij arret plus de 6 mois

Posée par mimi 02, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Je suis en arret maladie depuis plus de 6 mois. j'ai travaillé à taux plein seulement 3 mois avant mon premier arret maladie. avant cela j'étais à 80%. sur quel salaire la sécurité sociale se basera pour le calcul des ij…

Fausse déclaration d'hébergement pour dossier ame

Posée par capucine, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par capucine 1503 vues

Bénévole aux restos du coeur, je suis sollicitée par un bénéficiaire de nationalité algérienne résidant en france pour lui fournir une attestation d'hébergement à joindre à sa demande d'ame alors qu'il habite…

Résolu

Recours pour réexamen demande commission service social de ma mutuelle

Posée par Asker, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1628 vues

J’ai sollicité le service social de ma mutuelle concernant l’aide qui m’a été accordée, s’élevant à 1.080€. ce montant ne couvre pas mes besoins, en particulier en raison de dépenses imprévues. bien que je respecte la décision de…

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Contrôle caf d’un handicapé

Posée par Mikabdox, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître BROUARD 3928 vues

Mon fils majeur a reçu un courrier pour un contrôle caf à son domicile. le soucis étant qu’il est atteint d’un handicap de santé mental est que il n’est pas en mesure de répondre à un contrôle ( certificat à l’appuie par son…

Arrêt de travail non fourni urgences

Posée par M. Globetrotter, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1406 vues

Cher/chère maître, j'ai été pris en charge par les urgences à x le 6 septembre et à y le 7 septembre. j'étais en incapacité de bouger suite à une chute au genou. un arrêt de travail devait m'être fourni selon le premier médecin que…

Résolu

Demande de duplicata d'un arrêt selon le nouveau formulaire

Posée par lool, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 3902 vues

J'ai été informé par mon employeur, que la cpam n'avait pas reçu un arrêt de travail datant du mois de juin. cet arrêt que j'ai pourtant envoyé en courrier recommandé avec ar, avec même 2 accusé de réception reçu…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Saisine du tribunal administratif concernant mes droits à la prime d’act

Posée par Patrice, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice 2121 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance pour saisir le tribunal administratif concernant une contestation de la caf sur mes droits à la prime d’activité. voici les faits : 1. je suis arrivé en…

Consulter Maître KITENGE
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Arrêt paiement indemnités journalières

Posée par Demdem, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Demdem 1779 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 01/06/2024 jusqu'à présent j ai eu un entretien téléphonique avec l assurance maladie fin mai. il m'ont dit nous vous tiendrons au courant de la réponse du médecin de l assurance voici…

Résolu

Est-ce que l'aspa a un minimum légal de versement ?

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1804 vues

Pourriez-vous me dire s'il y a un montant minimum légal dans une loi pour le versement de l'aspa ? (allocation de solidarité pour les personnes âgées) je sais qu'il y a un minimum légal pour les apl de la caf par…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Trop perçu d'indemnités journalières sécurité sociale

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1770 vues

Je voulais savoir si je suis dans l'obligation de rembourser un trop perçu réclamé par la sécurité sociale. il s'agit d'une erreur datant du mois de mars. j'ai reçu leur courrier début septembre. ai je la…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Arrêt indemnités journalières

Posée par Demdem, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1868 vues

Mon arrêt maladie devait se terminer le 08/09/2025 mes le médecin conseil de la sécurité sociale ont a décidé autrement ils ont arrêté de m indemnisé le 30/06/2025 en disant que mon état de santé sera stabiliser tous les mois je…

Arrêt maladie

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1533 vues

J’ai été en arrêt maladie du 25 au 27 août inclus. selon mon planning officiel, le 27 août> était un jour de repos, donc je n’étais pas tenue de travailler ce jour-là. sur ma fiche de paie, mon employeur a déduit 7 heures pour…

Résolu

Paiement indemnités suite accident de travail

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par GwenIsmailHoucine 2079 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 4 août suite à un accident du 12 septembre 2024 non consolidé. depuis je n'ai toujours eu aucune indemnités. au début ils n'avaient pas reçu mon dossier de la caisse de la marne…

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