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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Procédure d'intérêt civile

Posée par Jflb, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1861 vues

Suite à une affaire en fin d'année dernière, j'ai été jugé coupable et sanctionné d'une amende de 400€, mais j'ai été relaxé concernant le chef de dégradation de bien d'autrui. j'avais 10 jours pour…

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Résolu

Déplacement arrêt de travail

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par GwenIsmailHoucine 2477 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 4 août suite à un accident de travail de septembre 2024 toujours douloureux (entorse mal soigné, tendinite aux deux pieds, épines calcanéenne...) j'avais prévue de rendre visite à mes…

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Résolu

Problème déclaration dsn/urssaf

Posée par Sam, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2614 vues

Je fais face à une dette de la caf de 1679 € (3 mois cumul rsa-salaire),due à une erreur de déclaration de mon employeur . la caf m'a confirmé que la dette est causée par une déclaration de revenus erronée sur la dsn/urssaf…

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Demande

Posée par Divorce.C, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1603 vues

Je me permets de vous contacter, j’ai été trois ans en arrêt maladie de 2019 a 2022 je crois que j’avais épuisé tous mes droits à l’assurance maladie depuis je suis à pôle emploi, j’aimerais savoir si j’ai reco yse en état à pôle…

Résolu

Licencier pour inaptitude la prévoyance ne veut pas m’indemniser?

Posée par La grande, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2114 vues

Je travaille dans le commerce et j’ai eu un accident au travail qui n’a pas été déclaré par ma responsable de l’époque. suite à cet accident, j’ai été mis en arrêt maladie et nous avons demandé que mes problèmes soient reconnus…

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Résolu

Suspension des allocations familiales

Posée par Idrissa-L, il y a 1 an dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2834 vues

La caf a suspendu le versement des allocations familiales depuis 16 mois sous prétexte que les actes de naissance de mes enfants sont faux or ils sont authentique et certifiés par les autorités consulaire de mon pays d'origine. puis-je être…

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Faute inexcusable

Posée par Angele, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angele 2355 vues

Monsieur madame lorsqu'une victime est en action de reconnaissance de mp au tjps, peut elle demander auprès du président -juge et ce pendant son audience ( dire droit) que la fie soit recherchée ? merci beaucoup…

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Demande d'un conseil juridique

Posée par habib, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par habib 2158 vues

J'ai un litige avec la cnav concernant la restitution d'un trop-perçu résultant d'une erreur de calcule commise par la cnav..j'ai ne reçu aucune réponse utile. j'ai demandé l'intervention de defenseur…

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Faute inexcusable

Posée par Angele, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angele 1948 vues

1 victime en reconnaissance de mp a t-elle procéduralement la possibilité de demander la fie auprès du président du tjps et ce lors de son dire droit pendant son audience, alors que bien même celle ci n'est pas encore…

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Postuler

Posée par Yevan31@coco, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1740 vues

Je voudrais faire une formation en temp que agent de sécurité j ai eu un casier correctionnelle et depuis bientôt 20 ans plus de bêtise je suis enbocher depuis 16 ans dans le recyclage ma question est ce que je peu faire la…

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Versement ij sans attestation de l'employeur

Posée par CAFDEN, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2675 vues

Est-ce légal que la cpam paye des indemnités journalières sans avoir reçu l'attestation de l'employeur ?…

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Droit a la prime d'activitÉ etranger en france

Posée par Patrice, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice 3028 vues

Je réside en france depuis septembre 2017, muni d'un visa vls ts Étudiant. voici le détail de mes titres de séjour : * de septembre 2017 à septembre 2021 : tds Étudiant * de janvier 2022 à octobre 2022 : tds Étudiant * de…

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Décompte de 2022

Posée par Ganesha, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1760 vues

J'ai besoin des decomptes de remboursement de la sécurité sociale pour l'année 2022, j'ai envoyé un courrier recommandé en ce sens à la cpcam depuis 1 mois . aujourd'hui ameli qui me dit qu'ils ont contacté…

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Remboursement caf

Posée par Lau, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2389 vues

Suite a un recalcule de la caf, il m'a été mentionné que j'ai perçu 11011? au lieu de 10642? ce qui m'a créé une dette de 369?. cette dette m'a été notifiée dans un courrier qui stipule que pour le mois d'août 2025, j'aurais droit a 1130?…

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Valeur d'une attestation sur l'honneur

Posée par Zoé, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2548 vues

Je suis bénéficière de la cmu et j'ai eu récemment un courrier de la sécu m'informant que mon accès à la complémentaire santé gratuite est annulé car dans le cadre d'un contrôle il s'est avéré que je…

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Dette cpam

Posée par SHEITINA, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SHEITINA 2523 vues

Je me tourne vers vous pour quelques conseils. mon conjoint a actuellement une dette de plus de 700 euros à la cpam. je vous copie la lettre de contestation qu'il a envoyé, cela vous permettra de comprendre la situation. objet…

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Mtt et travail effectif

Posée par Lila, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lila 2751 vues

En droit de la sécurité sociale le mi temps thérapeutique est il considéré comme une reprise effectif du travail, de ce fait ouvre il de nouveaux droit aux ijss après 1 an sans arrêt complet ? merci…

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Pension d'invalidité

Posée par Kamel1977, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1971 vues

Je suis kamel bouchenab, ancien étudiant à grenoble inp entre septembre 2003 et septembre 2006. lors de mon stage de master electrochimie à l'inp grenoble en 2004, j'ai été hospitalisé en psychiatrie pour une durée…

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Recours contre le mauvais traitement de ma demande d'aide, infligé par la cpam

Posée par Quid, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2351 vues

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite…

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Demande d'aide

Posée par Momo, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1684 vues

Je suis marocain ayant vécu en france les années 80 et diplômé de l'université de valenciennes france et j'ai travaillé comme professeur auxiliaire à l'académie de nancy metz pendant 4 ans ma dernière année…

Résolu

Pch

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3548 vues

Je perçoit l'aah, depuis 2021, en 2023 une nouvelle loi prend en charge cette maladie pour la pch. j'ai donc fait une demande de pch avec le certificat médical initial de 2021, j'ai essuyé un refus. le motif de rejet…

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Ouverture de droit

Posée par Ano34, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1913 vues

Est ce quil est possible d'ouvrir des droits a la sécurité sociale avec un récépissé parents d'enfants français sans parler d'ame?…

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Pourcentage ijss arret accident de travail après licenciement

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2089 vues

J'étais en aménagement d'horaire et j'ai été licencié par l'employeur et mon médecin m'a remis en accident de travail. Étant en arrêt accident de travail, perçoit-on toujours des ijss de la part de la cpam…

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Fraude ame

Posée par AMK, il y a 1 an dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AMK 2537 vues

J’ai une situation délicate et je souhaiterais avoir un avis sur le risque encouru svp. en fait ma mère n’habite pas en france elle vient 2 fois dans l’année pour des sois ( prise de sang , médicament) on a pu quand même faire une…

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Indu dij

Posée par Karinep'oug, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karinep'oug 2212 vues

La cpam me demande le remboursement des ij soit disant reçu à tord comment puis-je me défendre…

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Procédure cpam remboursement in

Posée par Karinep'oug, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1749 vues

La cpam m’accuse de faux et me réclame les ij versé comment puis-je me défendre merci…

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Décision pension d’invalidité

Posée par Meriem, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2123 vues

Il y’a quelques semaines de cela la cpam me joint pour me dire que mon invalidité catégorie 2 avais etait accepter par le médecin conseil . quelques jours plus tard il me demande des papiers administratifs ( fiche de paie ) que…

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Recours tribunal administratif

Posée par LAKHDAR, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2129 vues

Maître j’ai fait un recours auprès du tribunal administratif de cergy pontoise suite à la non réponse de la mpdh, le président de cet tribunal a ordonné une expertise médicale que j’ai passé le 24 juin. ayant grand espoir d’être…

Numero de securite social perdu

Posée par cherie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1752 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide professionnelle pour retrouver mon numéro de sécurité sociale.je suis actuellement dans l’impossibilité de localiser ce numéro, qui est indispensable pour mes démarches…

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Numero de securite social perdu

Posée par cherie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par cherie 2791 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide professionnelle pour retrouver mon numéro de sécurité sociale.je suis actuellement dans l’impossibilité de localiser ce numéro, qui est indispensable pour mes…

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