Une question en droit du travail ?

Je viens de changer d'échelon. je passe cadre vii c10 et je dépend de la convention collective idcc 1404 mon salaire brut pour 35 heures est de 2.927 €. pourtant sur la grille de ma convention, mise à jour en 2026 le salaire...

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "enfin, nul besoin de vous rappeler que l’ensemble de ces trajets ont été réalisés aux frais de l'entreprise, ce qui, après un an d’utilisation récurrente...

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "aussi, vous avez utilisé ce véhicule pendant votre temps de travail bien que l’utilisation de celui-ci soit justifiée par des fins personnelles et alors même que...

Après les prud'hommes, peut on poursuivre aussi son employeur ( le directeur général), en plus de son supérieur hiérarchique, au pénal , si on pense avoir des preuves d'intentionnalité de nuire ( mise au placard, aucun...

Lorsqu'on saisit le conseil des prud'hommes en référé, peut on demandé les mêmes demandes que la saisi au conseil des prud'hommes en fond, tel modification bulletins de paie, documents fin de contrat. quelle est la...

Peut-on demander devant le conseil de des prud'hommes en référé: 1. est ce possible de ne pas se faire représenter devant le conseil des prud'hommes ? 2. peut-on demander le remboursement d'une facture concernant des...

Je travaille dans le privé le 1er avril je serais en retraite mais j’aurais quité mon travail et désires me faire employer à nouveau par la même entreprise. suis je obligé d’attendre 6 mois pour cela? car je désire avoir ma...

Je suis actuellement en ccdu dans un organisme de formation mais je travaille à 45 min de chez moi. j'ai cherché quelque chose de plus près et j'ai postulé dans une ville à 10 minutes seulement. le poste est à pourvoir le...

J'ai démissionné le 4/02 de mon job alimentaire pour percevoir le 2e versement de l'arce à partir du 7/02. j'ai reçu un refus france travail le 6/02 qui me crois toujours en contrat, j'ai donc transmis le 6/02...

Il semble que france travail "communique" avec les employeurs donc si je signe un contrat en cdi le 9/02, à quelle date france travail aura t'elle l'information du fait que je soit salariée en date du 9/02? merci. merci...

Mon patron ma fait signe une rupture conventionnelle car il ne peux plus me payer et a un retard de deux mois. ma rupture est effective fin fevrier il ne me fait pas travailler car il na pas de chantier et de plus pour pouvoir me...

J'étais conjointe collaboratrice de mon époux. ayant des problèmes de santé, mon médecin a demandé mon invalidité. demande faite le 2/10/23 et acceptée rétroactivement le 13 juin 2024. durant cette période j'ai donc...

Suite à une demande de rupture conventionnelle, qui m'a été refusée, mon employeur m'annonce suspendre mon contrat de travail ainsi que ma rémunération. je suis absent de mon poste de travail pour 8 mois pour cause de...

Quel intérêt a un employeur, via son avocat, à demander une conciliation au dernier moment afin d'éviter les prud'hommes, en sachant que l'employé plaignant ne cédera rien à ce qu'il réclame dans sa requête...

Dans ma précédente demande j avais parlé de roulement de travail qui a été demandé par la directrice. notre responsable et le chef de service nous on expliqué lors d une réunion qu il y aura un roulement afin que tout le monde...

Je suis actuellement en cdi depuis plus d'un an et il y à 3 mois j'ai eu un accident de travail, et c'est à se moment là que je me suis rendu compte que je n'avais pas de mutuelle. quand j'en ai parler à...

Je suis salarié en cdi temps plein (35h) catégorie 1, coefficient 160, dans une entreprise de pâtisserie, relevant de la convention collective nationale idcc 1267. mon temps de travail est annualisé sur une période d’un an. dans ce...

Suis-je contrainte de prévenir mon employeur en cas de déménagement, donc de domiciliation, que cela soit indiqué ou non dans mon contrat de travail, pour une différence de distance qui s'élèverait à maximum 150km ? merci de...

Mon fils s’est fait remercié de son stage en réception au bout de 3,5 semaines sur les 3 mois prévus. il n’a reçu aucun papier précisant cette rupture, l’hôtel a juste appelé et envoyé un mail à sa référente scolaire. on n’a pas...

J'ai perçu 1e 1e versement arce de france travail. j'ai cumulé une activité alimentaire avec mon activité d'auto-entrepreneur et j'ai dû démissionner de cette activité alimentaire pour percevoir le deuxième...

J'ai démissionné pour une promesse d'embauche signée mais qui n'a pu se réaliser car mon ex employeur a décidé de m imputer une clause de non concurrence et de non clientèle. aurais-je le droit à l are ? en première...

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "au cours de cet échange, vous avez reconnu l’ensemble des faits reprochés. vous avez expliqué emprunter à l’entreprise un véhicule plusieurs fois par mois, la...

Est ce qu'un pharmacien avec un préavis de 3 mois sachant que certain de ses collègues ont un long arrêt maladie qui démissionne peut être considére comme une démission abusive sachant que la loi oblige la pharmacie a avoir un...

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "au regard de ces informations et estimant que celles-ci démontraient un comportement inacceptable vis-à-vis de notre entreprise, par courrier en date du 03 février...

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "pour illustration : > le 17 novembre 2021, vous demandez à réserver par mail à deux personnels de la société « des » un véhicule du lundi 22 novembre 2021 à 11h30...

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "vous écrirez ce même jour dans une déclaration sur l’honneur à destination de l’assurance : « en direction de la gare de cherbourg, suite à un malaise, j’ai été...

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "vous écrirez ce même jour dans une déclaration sur l'honneur à destination de l'assurance : « en direction de la gare de cherbourg, suite à un malaise...

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "le 24 janvier 2022, vous avez emprunté un véhicule appartenant à l’entreprise, dont la gestion est assurée par le prestataire « défense environnement services...

Suite à un licenciement pour inaptitude, mon employeur m'a remis l'attestation employeur destinée à france travail. sur cette attestation la case congé sans solde et assimilé est coché. cependant la période correspond à...

J'ai été convoqué par mon manager à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave. je n'ai eu aucune alerte, aucun reproche de sa part lors de points individuels ou de réunion d'équipe...