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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande prime reclassement csp demandée à + 30j suite indications ft

Posée par LateCSP001, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par LateCSP001 1378 vues

Je vous sollicite votre avis suite à ma demande de prime de reclassement csp auquel j’ai adhéré depuis le 01/10/2025. contexte : - licenciement économique fin septembre 2025 - adhésion csp le 01/10/2025 - obtention…

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Cdi intérimaire et licenciement pour faute grave

Posée par Céline, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Céline 1244 vues

J’ai signé un cdi intérimaire en octobre 2025, ils m’ont proposé 2 missions figurant dans mon contrat mais qui ne correspondent pas à mes compétences ni à mon profil, je les ai donc refusé. aujourd’hui je suis en mise à pied…

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Non reprise du travail après arrêt maladie

Posée par Yaya38, il y a 3 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2000 vues

Je rencontre une difficulté avec un salarié en accident du travail dont l’arrêt se termine. une visite de reprise est programmée dans le délai légal (dans les 8 jours suivant la reprise). le salarié s’est présenté à l’entreprise…

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Calcul de mon salaire à percevoir suite à arrêt maladie

Posée par Jojo, il y a 3 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jojo 913 vues

Je travaille dans une société depuis le 24/05/24 (convention collective de l'immobilier). je suis en arrêt de maladie depuis le 18/03 1er arrêt : du 18/03 au 27/03 2ème arrêt : du 27/03 au 10/04,prolongation 3ème arrêt : du…

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Prestation de caisse de prévoyance et solde de tout compte

Posée par lionel.veran@numericable.fr, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lionel.veran@numericable.fr 765 vues

Je voulais savoir dans le cadre d’une remise de solde de tout compte, est-ce que les prestations de prévoyance doivent-elles figurer dessus ou pas ? en effet, mon employeur reste à me devoir 1000 € concernant la caisse de…

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Non paiement d'un salaire

Posée par Domi34, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Domi34 524 vues

Ma fille est en alternance dans une société à montpellier son employeur à mis fin à son contrat le 03 avril 2026 nous sommes le 04 mai et elle n'a toujours pas reçu son salaire elle doit également avoir son certificat de…

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Fiche de paie non transmise sur digiposte

Posée par Dadou, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 402 vues

J ai demandé au service rh de mettre mes fiches de paie sur diposte ayant une adresse temporaire. cela fait 3 mois que je n ai pas eu mes fiches de paie celle-ci certainement envoyées à l ancienne adresse et impossible de les…

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Coefficient et conformité legale

Posée par JoM, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 438 vues

Salariée depuis 6 ans au sein d'une pharmacie d'officine, je suis actuellement en arrêt pour burn out, j'ai proposée une rupture conventionnelle qui m'a était refusée. actuellement classée au coefficient 300…

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Astreinte téléphonique

Posée par Jade, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 407 vues

Quel sont mes droits ? si mon employeur ne veut pas me payé l'astreinte téléphonique ? j'ai d'autre collègue qui a le même poste que moi pour les mêmes utilisation que moi qui ont eu droit et moi je l'ai pas…

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Urgent : puis-je prolonger mon cdd sans dépasser la limite légale des 964h ?

Posée par SOUKAINA, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 368 vues

Je suis une étudiante étrangère et j’aurais besoin de conseils concernant ma situation professionnelle et administrative. j’ai effectué une alternance du 20/11/2023 au 18/11/2025. À la suite de cela, j’ai signé un cdd dans la même…

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Entretien préalable de licenciement économique

Posée par Val, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 657 vues

Je suis convoquée mercredi 6 mai pour mon entretien préalable de licenciement économique mais je n' ai toujours pas reçu mon courrier en recommandé. je pense l' avoir demain le 04 mai. j' ai juste reçu une lettre…

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Congé familial pour décès

Posée par Mathieu, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 399 vues

Quel est le nombre exact de congé à prendre pour le décès d'un grand-parent? merci à vous…

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Travail

Posée par mustafadurum97@gmail.com, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 547 vues

Je suis de nationalité algérienne et actuellement auto-entrepreneur en france. dans le cadre d’un recrutement, un employeur serait prêt à me proposer un poste, mais une demande d’autorisation de travail doit être déposée auprès de…

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Imposition apprentissage

Posée par enigma, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 424 vues

J'etais apprenti en 2025 mais je n'ai pas eu droit a tous mes salaires. si je vais aux prudhommes et que je reclame les salaires que je n'ai pas eus, quels taux de prelevement de cotisation et d'imposition…

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Non respect de l’ordonnance de protection

Posée par Soltani, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Soltani 741 vues

J’ai un litige avec mon employeur, la ratp, lié à une erreur de codage de mon arrêt. j’étais en accident du travail du 14/09/2024 jusqu’au 2 novembre 2024, puis requalifié en maladie à partir du 3 novembre 2024 par la cpam. malgré…

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Obligation d'avenant si changement d'employeur?

Posée par Christ, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 684 vues

Actuellement en contrat cesu avec un employeur, sa fille suite à l'avc de son papa me dit que c'était elle mon employeur vu qu'il ne pouvait plus gérer mon dossier. je n'ai jamais eu ses coordonnées et elle ne…

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Transfert automatique du contrat de travail ou mutation intragroupe

Posée par Thaissa, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 729 vues

Une société appartenant à un groupe de société qui transfère complétement deux de ses services vers deux autres entités de son groupe. le transfert des salariés vers ces deux entités constitue t-il un transfert automatique du…

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Depot dossier prudhommes

Posée par enigma, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 617 vues

Des lors que mon avocat a fait le depot du dossier pour les prudhommes, est ce que je peux dire a mon avocat que je veux retirer mon dossier ?…

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Licenciement et saisie sur salaire

Posée par DJE, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 754 vues

Si on me licencie suite à une inaptitude à cause de un accident de travail, peux on me saisir une dette sur le dernier salaire avec licenciement ?…

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Intervention commune société de nettoyage 1er mai

Posée par M. Globetrotter, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 562 vues

S, je vous contacte car la société de nettoyage est passée dans les parties communes de la résidence où je suis locataire, ce vendredi 1er mai à partir de 10h du matin. je m'étonne fortement de ce passage, tant sur le…

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Renouvellement carte professionnelle

Posée par Touni, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Touni 633 vues

En janvier 2023 mon permis à été invalidité suite à un solde nul je l'ai donc restituer et je l'ai récupéré 6 mois plus tard, je me suis fait contrôler par les gendarmes le 1er juillet 2023 à cause d'une vitesse…

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Mise en maladie ordinaire

Posée par Julia144, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 314 vues

Je suis agent territorial et mes congés de clm et cld sont épuisés. mon employeur en attente de la décision de l expert et du comité médical me place en maladie ordinaire payée en demi traitement. dois je fournir un arrêt de…

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Cdi interimaire

Posée par W, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par W 941 vues

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation avec une entreprise partenaire et une agence intérim il a fallu signer un cdi interimaire depuis novembre 2025. cependant je m'en compte que la formation proposée au…

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Prolongation cld

Posée par Julia144, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 705 vues

Je suis agent territorial. j ai fini mes droits de clm et cld mon médecin a demandé une reprise à mi temps thérapeutique deux jours par semaine pour des problèmes respiratoires. mon employeur mandaté un expert psychiatre pour une…

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Rupture anticipée d’un commun accord

Posée par Céline, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 755 vues

Si mon cdd est rompu avec une « rupture anticipée d’un commun accord » cela peut m’ouvrir quand même les droits au chômage ? cordialement…

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Rupture anticipée fin cdd

Posée par Céline, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 561 vues

Pour un contrat en cdd qui doit prendre fin à la mi octobre : est ce possible (avec accord du patron) de faire un « avenant » ou une « rupture anticipée » de fin de contrat à la fin juin ? et de ce fait : ensuite est ce possible de…

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Licenciement

Posée par CRISTIAN83, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 796 vues

Suis mr ruiz monuera cristian ma question svp ce...au debut d mois aout d l'année dernier j'ai signé mon contrat avec 1 periode d esseye de 3 mois renouvelable 1 fois...du coup malgré que e tombé en arret maladie me son…

Consulter Maître DAHAN
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Convocation préalable avec mise à pied conservatoire

Posée par Ofakem, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1034 vues

Je suis aide ménagère en cesu particulier employeur,jeudi 23 avril j'ai été en arrêt maladie,j'ai envoyé mon arrêt maladie par sms à mon employeur en lui indiquant que le lendemain je le lui enverrai par recommandé. hier…

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Poser une question

Posée par Ldw7, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 555 vues

Je suis étudiante étrangère et je veux lancer une activité commerciale et je vais passer par la couvreuse. en ce moment j'attends la réponse de la couvreuse et je veux déja lancer mon activité : on m'a dit que si je…

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