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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mac aps

Posée par Sylvano77, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 787 vues

Je suis agent de sécurité ssiap 1 et 2 ( embauché en tant que ssiap 1 de nuit )et ma carte professionnelle est valable jusqu'au 13 juillet 2026. j'ai mon recyclage les 17 et juin prochains pour le ssiap 2. mais je…

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Résolu

Remise des clés et signature du solde de tout compte

Posée par Christian64, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 936 vues

Mon employeur, par mail, me propose un rendez-vous afin que je lui remette la clé de l’entreprise et me donner les documents de fin de contrat. il mentionne dans ce mail « tu dois signer le reçu de solde de tout compte et je dois…

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Licenciement inaptitude

Posée par Villa34, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 569 vues

J ia été licencié le 15/05/2025 inaptitude non professionnel du au harcèlement moral de ma supérieur hiérarchique je voulais savoir jusque quand j ai le droit de saisir les prud hommes si c est 1 an ou 5 ans . de plus une enquête du…

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Contestation du solde de tout compte

Posée par laurent, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 627 vues

Suite à une mise en invalidité de catégorie 2 par la cpam du à une reconnaissance en maladie professionnelle et un accident du travail, la médecine du travail a émis un avis d'inaptitude. la procédure de licenciement a donc…

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Résolu

Problème avec une drh

Posée par Malibu, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 369 vues

Que peut on faire contre une drh en ce moment 4ème enquête contre elle : ouverture de recommandés des prud'hommes . courrier ouvert par le service avant le directeur, procédure non respectée et on a retrouvé le récépissé du…

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Résolu

Droit du travail et licenciement économique déguisé .

Posée par François, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 762 vues

J'aimerais avoir votre avis sur le fait ci-après..... pour savoir , si je suis dans le bon droit ou pas au regard du dossier suivant : saisine en rÉfÉrÉ art. r.1455-5 et suivants c. du trav. motif de l’urgence :…

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Arrêt de travail d'un salarié et activités autorisés

Posée par Céleste, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 490 vues

Nous souhaitons obtenir des informations concernant nos droits en tant qu’employeur dans la situation suivante. un de nos salariés est actuellement en arrêt de travail depuis maintenant huit mois. celui-ci nous transmet des…

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Fraude à l'ancienneté et documents manquants

Posée par Baba Blue, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 618 vues

Je reviens vers vous avec de nouveaux éléments qui confirment les manquements graves de mon employeur. pour rappel : début d'activité le 07/04 sans contrat, puis "montage" en intérim rétroactif pour la première semaine du 07…

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Are et rénumération sasu

Posée par Riadh, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 568 vues

Je dois faire ma première actualisation sur france travail pour le mois d'avril, j'ai crée mon entreprise sasu le 10/02/2026 en impôts sur le revenu ir, entre temps j'ai fais des retraits d'argent sous forme…

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Demande d‘aide

Posée par Amel, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 599 vues

Je vais essayer d‘être le plus précis possible à la situation de mon mari. mon mari a ouvert une micro entreprise pour travailler en sous traitance avec un soit disant ami jusqu’ici. au début ils ont fait un entretien (ou j’étais…

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Rupture de contrat pendant la periode d essai

Posée par Cigale, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 642 vues

Je viens de commencer un travail d assistante familiale et j ai une rupture de contrat pendant la période d essai sans aucun motif. j ai lourdement insisté sur une certaine tranche d âge pour les enfants qu on allait me confier…

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Refus de rectification des bulletins de paie

Posée par youyou, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 405 vues

Qui suis-je ? : salarié cadre en cdi, 2.5 ans d'ancienneté qui j'ai en face ? : mon employeur, entreprise de services (esn) l'affaire : le litige dure depuis novembre 2025 et porte sur deux…

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10 % pour les congés maladie ordinaire dans fonction publique territorial

Posée par FAB, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par FAB 567 vues

Je travail au sein d'une mairie, je suis reconnu rqth dans la ranche de 50 à 79% d'handicap par la mdph et j' ai déclarer mes deux ald auprès de mon employeur. j'ai été en cmo pendant deux mois après une…

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Temps partiel thérapeutique et journée de solidarité

Posée par Amandine38, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 714 vues

Je suis agent de la fonction publique d'état. suite à une hospitalisation fin novembre 2025, j'ai été en arrêt maladie jusqu'au 3 avril 2026, date à laquelle j'ai repris à temps partiel thérapeutique (60%)…

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Congés supplémentaires fractionnement

Posée par Inco85, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 412 vues

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, notre employeur propose un projet d'accord aux syndicats pour demander le renoncement collectif des salariés concernant les jours de congés supplémentaires pour…

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Licenciement pour vol

Posée par Willybath, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Willybath 541 vues

J’ai été licencié pour vol , ce que je conteste, par la directrice de l’etablissement. j’aurais voler de l’argent à une collègue. et la directrice se base essentiellement sur les dires de la collègue volée..sans autres preuves…

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Cession entreprise

Posée par Alphonse, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 530 vues

Suite à une cession entreprise ,le repreneur a changer la convention collective immédiatement ainsi que le lieu de travail soit 10 kms écart ( supplémentaire) à nos frais . qu’a t’il le droit de faire?…

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Cumul emploi retraite

Posée par domdom, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par domdom 758 vues

Je suis actuellement en cumul emploi retraite depuis le 3 janvier 2024 je l’avais déclaré à l’embauche personne ne m’a demandée de documents pour le justifier et là mon employeur a l’air surpris et me dit que je n’ai pas le droit…

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Rendez-vous spécialiste pendant la visite de reprise

Posée par Lalie, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 415 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans, mon arrêt prends fin le 1er mai, c'était une prolongation d'un mois. j'ai sollicité la rh depuis 9 jours pour ma visite de reprise. ils m ont dit qu'ils avaient 8 jours à…

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Cadre - demande de justification activité heure par heurr

Posée par Julien80, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 372 vues

Un supérieur peut-il demander à un cadre au forfait jour de justifier, heure par heure, de ses activités sur un tableau excel ? cette demande n’a pas été faire à l’ensemble des cadres, simplement à une personne. merci de vos…

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Semaines a 50h30

Posée par Dam244, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 471 vues

Je travaille du lundi au vendredi normalement 42 h30 payer 35,on va faire 3 samedis ce qui nous amène à 50h30 de travail,je bosse dans une usine agroalimentaire,est ce légal de travailler plus de 48h?…

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Demande de rupture conventionnelle

Posée par Oneflashblue, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 481 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation d’une amie aide-soignante travaillant actuellement en cdi dans une structure privée . elle a récemment trouvé un poste dans le secteur public, mieux rémunéré, qu’elle…

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Licenciement durant arret accident travail

Posée par Rj, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 531 vues

J'ai été licencier pour absence répétées et prolongées et trouble objectif au fonctionnement de l'association et nécessite de proceder à votre remplacement définitif j'etais en accident du travail et auparavant…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Première pension de retraite nonversée

Posée par filemon, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bbouvet 693 vues

Je suis en retraite progressive depuis 2024. depuis le 1er mars 2026 je suis à la retraite total. j'ai déposé ma demande en octobre 2025 pour un départ en mars 2026. le versement de ma première pension aurait du intervenir avant le 8…

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Résolu

Journée de solidarité, heure travaillé

Posée par sister, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par sister 577 vues

J'ai un contrat de 36h75 et je travaille 5 jour sur 7 et j'ai un jour de repos dans la semaine . combien d'heure dois-je effectuer pour la journée de solidarité ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Critères licenciement/zone géographique

Posée par salariee91, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 403 vues

Comme mentionné dans précédent sujet (merci beaucoup pour la réponse rapide et détaillée), je songe à négocier une indemnité supra légale en argumentant que les critères ayant conduit à mon licenciement économique semblent…

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Résolu

Licenciement

Posée par Laurence, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 449 vues

J'ai embauché un jardinier il y a qq années pour s'occuper de la pelouse et des haies de ma résidence secondaire. je le paye 2 fois par an : 350€ par virement en fevrier et une deuxième fois 350e en aout. depuis 2 ans son…

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