Une question en droit immobilier ?

Voila j ai eu une infiltration d eau du a une forte pluie , mon proprietaire veut me faire signer un constat amiable , est ce que je dois signer ou, pas...

Je suis locataire depuis 12 ans et j’ai reçu un congé pour vente. le seul dpe du logement date de 2013 et aucun nouveau n’a été réalisé. j’ai lu que le dpe devait obligatoirement être joint au congé pour vente, et qu’à défaut...

Je suis propriétaire d'une maison depuis 1992 avec une véranda de moin de 20m2 qui est bien noté sur l'acte de vente mais qui apparement n'apparait pas au cadastre. l'ancien propriétaire l'a construise en...

Mon dossier à été jugé recevable pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour une dette de loyer. j'ai une audience en novembre pour une expulsion pour résiliation du bail visant la clause résolutoire. que...

Président du conseil syndical sortant et réélu en assemblée générale par les copropriétaires, puis-je convoquer une réunion du conseil syndical et quel délai m’est imposé par la loi ? bonne soirée. g. barbier...

Mes parents possèdent un appartement dont ils ne veulent plus assurer les charges. est-il judicieux de créer une sci qui compterait comme membres mes parents, moi -même et mes deux enfants ? est-ce un bon moyen pour répartir les...

L'état des lieux sortant de mon ancienne location a été faite hier. les propriétaires sont des personnes très très très maniaque sur les extérieurs et sur les intérieurs. ils m'ont par exemple reproché de ne pas avoir...

J'ai touché une soulte de mon ex compagne fin 2021. maintenant presque 4 ans après elle revends la maison, plus chère quelle a été estimée a l'époque. sachant que cette maison n'est pas finie de payer. nous étions...

J'ai acquis un appartement en tva réduite en vefa le 17/08/2018 c'est devenu moa résidence principale au 1/01/2021 (livré fin 2020) quelle date faut il prendre en compte pour ne pas perdre le bénéfice intégral de la tva à...

Un séquestre de 3000€ a été mis en place par le notaire pour un dégât des eaux non responsable survenu entre le compromis et la vente de mon appartement. jai fait toutes les démarches possibles auprès de l'assurance qui est...

Je souhaite acheter un appartement qui est vendu loué et occupé par un locataire protégé. j’envisage de demander congé au locataire - sans solution de relogement - pour occuper moi même le logement. peut il s’y opposer si mon...

Le syndic a fait paraître dans le journal un article mensonger faisant croire que des travaux votés seront payés et exécutés en 2024 et qu un plan de sauvegarde sera repousse jusqu en 2026 pour que tous les travaux soient payés...

J ai fait un creditde40 000ea un courtier mon concubin apporte50 000e l agence refuse mon apport(courtier que faire...

J'ai passé contrat avec un architecte d'intérieur pour qu'il rénove ma cuisine. ils sont intervenus sur l'installation de gaz puis nous ont dit que nous pouvions réutiliser la cuisine avant l'étape finale...

Suite à un sinistre copropriété qui dure depuis 9 ans, le sdc a refusé de voter une reprise de travaux pour terminer les parties communes ( en arrêt depuis 2020 ) , suite à une mauvaise gestion du syndic .les assurances doivent...

C'est a la suite de ce post: https://www.alexia.fr/questions/513389/syndic-veut-acceder-a-une-partie-commune-sans-remettre-en-etat-l-appartement.htm le syndic m'a informe que concernant la prise en charge, la cour de...

Est il encore possible de vendre et signer un mandat de vente juste avant l audience d'adjudication et si c'est le cas combien de temps reste il pour payer la dette entre l adjudication et la vente forcée ? merci de vos...

Mon beau-père loue deux maisons à l'année et l'une d'elle est occupée par des locataires qui ne paient plus leur loyer depuis six mois. ils ont emménagé en janvier 2021. une procédure d'expulsion sera donc...

Dans un contrat de location la page de révision du loyer et resté vide et sans rayure est ce que je peu quand même augmenté le loyer...

Dans un contrat de location la page de révision et vide et pas rayé est ce que je peuquand même augmenter le loyer...

Nous sommes trois soeurs actuellement en indivision qui concerne 6 garages. la taxe foncière pour 2025 a été envoyé seulement à une de mes soeurs (m) à son nom et son domicile pour une somme totale à payer de 2398,00 € toute fois...

Le 19 août dernier, j’ai acheté une propriété construite sur un grand terrain boisé de 9940 mètres carrés à enquin-les-mines 62145 (pas de calais) en faisant le tour de mon terrain, je découvre un trou immense dans le terrain, dont...

J'habite un petit village et un de mes voisins a décidé d'ouvrir un garage de réparation de voitures chez lui donc a côté de chez moi, je voudrais juste savoir si il en a le droit et si il y'a des règles a respecter...

Je souhaite une précision concernant la signification d’un commandement de quitter les lieux que nous avons recu : peut-il être signifié le même jour que la signification du jugement, ou faut-il attendre l’expiration du délai de...

Un locataire gare régulièrement son véhicule de manière intermittente la nuit ou dans la journée dans la zone réservée aux services de secours dans la copropriété. suite à la pose d'une affiche de rappel par le syndic de...

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Je viens d'installer la vmc dans un logement en coproprieté. j'ai utilisé un conduit à fumée desafecté et je me suis servie d'une ouverture existante. nous sommes deux copropriétaires avec des conflits perpétuels. le...

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J paie dan mes charges mensuelles l'entretien de la chaudière ,cela et mentionne par écrit sur mon contrat de bail. l'agence immo ne m'a jamais proposé de rv avec un chauffagiste en 4 ans de location , celle ci tombe...

Est-il légal d'inclure sur le bail à durée déterminé le paragraphe suivant : "résiliation par le locataire : le locataire ne pourra résilier le présent contrat avant son terme "résiliation par le bailleur : le bailleur...