Une question en droit immobilier ?

Je suis sur le point de signer un appartement situé à l'opposé du danger ; pouvez vous me donner la marche a suivre pour me protèger d eventuels frais de réfections de collines afin que l'on ne me réclame pas de...

Je vous contacte pour avoir des informations au sujet de la répartition des frais de notaire en cas de séparation. mon compagnon et moi sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens. nous avons acheté à deux un...

Suite à des questions via l'ia chatgpt , je vous pose la question voir si c'est véridique peut-on soulever une nullité d'un congé , qui est basé sur un bail irrégulier et incomplet - pas de superficie sur le bail -...

Je souhaiterais si possible avoir un renseignement. nous avons acheté une maison il y a 18mois nous constatons plusieurs fuites au niveau du toit . que pouvons nous faire? bien cordialement...

Avec mon mari nous avons acheté un mobil_home en 2023. il est situé dans un parc résidentiel de loisirs à saint maurice montcouronne. nous louons la parcelle. nous sommes à la retraite et nous avons de gros...

Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes. après vérification des procès-verbaux...

Depuis 15 mois, ma vmc est en panne et je me chauffe au gaz, pour information. il est important de noter que malgré plusieurs relances auprès du bailleur, la réparation n'a pas encore été effectuée. est-ce qu'il a le...

Mon épouse et moi sommes français mais non-résident (non domiciliés en francais et ne disposons d'aucun revenus en france) nous avons acheté un bien immobilier pour l'occuper pendant les vacances. le bien vaut moins de 1.3 million...

J'ai obtenu gain de cause pour une requalification de bail .la procédure étant complexe et ayant étais longue suite à de fausses déclarations, attestations sur l honneur fausses( prouvées) le jugement à étais rendu le 19...

J’ai vendu une maison avec un poêle à granulé en mars 2020, aujourd’hui je reçois un mail de l’assistance juridique de l’acquéreur qui stipule qu’il a fait le ramonage du poêle en août 2024 et que l’installateur lui stipule que...

En litige non résolu avec foncia plus de 6 mois après ma sortie de location, je constate que je n'ai plus la possibilité d'accéder à mon compte locataire sur l'application my foncia. est-ce légal de se voir retirer l'accès, sachant...

Recouvrement de 750€ pour remboursement entre locataires après une non-signature de bail , j'ai effectué un virement bancaire français de 750 € à l'ancienne locataire d'un appartement à paris, lundi dernier. ce...

En ag de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro. or, le règlement de copro ne permet pas de vote à la majorité pour les...

J ai signé un bail pour mon logement et inclus une cave où je n ai aucun accès depuis 6 mois puis-je demander un remboursement ? et de quel montant ?...

Nous sommes dans une copropriété de 2 personnes et nous possédons 1/3 de la copropriété. nous souhaitons créer une seconde salle d'eau, raccordée a l'évacuation de la première (travaux en étage donc une colonne alignée)...

Considérée comme étant caution solidaire sur les dettes impayés sur une location de box (loyers prélevés sur le compte de mon ex mari), la société de la résidence a lancé une procédure. l'assignation a eu lieu ce matin, mon ex...

Habitant à caen, mon bébé ayant un grand problème médical, je dois être suivi à l hôpital trousseau à paris, je suis donc hébergé à titre gratuit chez mon père retraité en région parisienne. peut il perdre des droits de retraite...

Jai démissionné de mon poste en cdi sur strasbourg pour un poste en cdd sur le département 13 à 800 km. j'ai mis en vente mon logement sachant que je pouvais conserver le bénéfice de la tva 5.5 suite à cette mobilité. mon cdd...

J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon...

Le propriétaire d un mobile home veut me le vendre sans certificat de vente.est il.legal.de ne pas faire de certificat de vente ? le certificat de vente est il nécessaire pour prouver que je l.ai acheté et pas volé ? si je l achete...

En 2011 nous avons acquis en vefa, un appartement, en scellier social avec une tva réduite. nous avons bénéficié d'une prêt pls pour une partie du financement. notre situation ayant changée ( départ en retraite) nous...

Je suis propriétaire d une maison. mon compteur est situé au niveau de l aéroport à 700m de la maison. le tuyau passe sous la piste d un terrain d aviation. le compteur est situé de l autre côté de la piste. il y a actuellement une...

Nous avons acheté une maison il y a deux ans et nous sommes en séparation. j'ai trouvé un logement hlm pour mes enfants et moi. mon ex ma proposé de rester dans la maison et de payer seul le crédit de la maison ainsi que...

Nous avons signé un contrat avec notre maître d'oeuvre pour notre projet de maison. ce contrat contient une clause suspensive : il faut obtenir notre prêt bancaire dans un délai de 1 mois à partir de la date de la signature...

Le cabinet qui s’occupe de la gestion de notre immeuble, qui comprend 4 appartements, nous a facturé la mise en place d’une plaque avec ses propres coordonnées dans le hall de l’immeuble sans que nous soyons mis au courant. nous...

Achat d'une maison en août 2023 .ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont capables de me donner la nouvelle adresse du vendeur. le notaire me demande de faire la demande par l'intermédiaire d'un avocat. merci...

Je vis actuellement dans logement depuis plus de 4 ans et j’ai beaucoup de problèmes de chaudière. À chaques entretient de chaudière annuel jai une panne par la suite qui met du temps à être traité par ma propriétaire ( qui passe...

Mon père a acheté un appartement il y a moins de deux ans et il a dû récemment changer le chauffe eau à gaz contre un chauffe eau électrique car l’installation de cabine de douche et les mitigeurs salle de bain et cuisine ( qui...

Mon constructeur va me livrer une maison neuve mais elle n'est pas branché à enedis et ni eau. car j'attends enedis pour le branchement. dois je réceptionner ou refuser. merci pour votre réponse cordialement andré merci...

Étant au rsa sans logement puis-je avoir droit a l apl a l hotel ? merci...