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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Utilisation des loyers d’un bien en indivision

Posée par Audrey, il y a 11 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2082 vues

Je souhaite savoir si dans le cadre d’une succession sur laquelle nous sommes en indivision depuis de nombreuses années , la perception des loyers d’un bien encore en location est possible pour certains membres de la succession ?…

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Résolu

Action déclaratoire

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1393 vues

Mais sur le calendrier de procédure il faut que le ministère public dépose ses conclusions pour que l’avocat puisse poser l conclusion donc ya rien par la suite penser vous que le dossier a été classé sans suite . merci de vos…

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Résolu

Action déclaration

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1291 vues

Oui mais y’a des date où il aurait fallu conclure c’est écrit sur le calendrier a défaut clôture ma question c’est pour quoi j’ai pas reçu un nouveau calendrier donc c’est moi moi qui dois relancer ? désolé j’ai pas compris merci…

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Résolu

Légalisation acte de naissance algerien

Posée par Daga, il y a 11 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Daga 1507 vues

Je voudrais faire une demande de cnf par filiation qui la été refusé en 2021 pour acte non conforme. cela signifie qu'il faut que je légalise mon acte de naissance et ceux de mes grands parents aussi ou que le mien . mon père…

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Double filiations et non transcription de jugement

Posée par Val, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1250 vues

Une filiation à été établie en 1966 me concernant (je suis née la 6 mars 1965) ce jugement à ma connaissance n'a jamais été annulé ni infirmé mais jamais été transcrite sur les registres à l'état civil. cependant lorsque…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1318 vues

L'audience de mise en état se tiendra ce mardi jusqu'à présent dimanche ,l'huissier n'est pas passé pour la signification des dernières conclusions est-ce normal?…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1181 vues

Après la dernière audience de mise en etat, il faut combien de temps pour recevoir l'ordonnance de clôture…

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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1225 vues

J'aimerais savoir que signifie cette phrase est ce que c'est la fin de la mise en état? "dossier renvoyé pour signification par la demanderesse de ses dernieres conclusions aux deux defendeurs défaillant + dépôt de son…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1227 vues

Est-ce que l'avocat peut demander au juge de clôturer le dossier surtout que la partie adverse n'a jamais réagit?…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1208 vues

Est-ce que l'avocat peut demander au juge de clôturer le dossier surtout que la partie adverse ne réagit pas…

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Transcription d'un acte de décès a nantes

Posée par samido sandali, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1245 vues

Est-ce qu'il y a une date d'ouverture de dossier pour l'acte de décès comme la transcription d'un acte de mariage…

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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1127 vues

Mon avocat a longtemps reçu une convocation pour l'audience de mise en etat et ne veut pas me l'envoyer après plusieurs demandes c'est au tribunal que j'ai eu l'information à l'accueil des greffiers…

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Preuve de nationalité française

Posée par R-Al, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1158 vues

Je suis française née en france et de deux parents français né à l'étranger. pour le contexte, mon premier ascendant français est mon arrière-grand père paternelle naturalisé en algérie en 1933 par jugement d'admission…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1183 vues

La phase de mise en état peut durer combien de temps? alors que la partie adverse n'a jamais reagit pourquoi le juge n'arrête pas de fixer que les audience de mise en état? est-ce que je peux changer d'avocat à ce…

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Cnf

Posée par samido sandali, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1048 vues

Peut-on prendre une décision de cnf avant la complétude de dossier (récépissé ) ?…

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Cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 11 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par samido sandali 1601 vues

Après avoir reçu l'accusé de réception du dossier de demande de cnf , quel est le délai maximum pour obtenir le récépissé, selon votre expérience ?…

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Résolu

Demande de cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 11 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par samido sandali 1504 vues

Comment le tribunal traite-t-il les demandes de nationalité française émanant du demandeur ou de l'avocat ? quelles sont les préférences ou les différences entre les deux…

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Résolu

Algerien, demande

Posée par Amine, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1238 vues

Mon grand père algerie. et français par déclaration le 7 avril 1965. decede en 2024. ma.mere n'a pas la nationalité française , est ce que je peux demander la nationalité pour moi et mes frères et sœurs . quels sont les…

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Transcription d’acte de naissance a l’ambassade de france au mali

Posée par S.N, il y a 11 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par S.N 2140 vues

Je voudrais savoir est ce normale qu'un dossier mise en transcription d'un mariage ainsi que des actes de naissance a l'ambassade de france depuis le mois octobre 2024 jusqu'à aujourd'hui jai toujours pas…

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Résolu

Copie de jugement d'une mère qui a été déchue de ses droits maternels

Posée par véro6271, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1250 vues

Je vous remercie de bien vouloir me dire comment faire pour obtenir une copie d'une jugement où une mère a été déchue de ses droits maternels.ce jugement a été délivré entre 1974 et 1980 au tribunal de grande instance de…

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Demande de nationalité française

Posée par lmar26, il y a 11 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de faire une demande de nationalité française en passant par ma grand-mère décédée. de leurs vivants, elle et mon père n'ont pas fait les procédures nécessaires pour qu'il puisse…

Résolu

Contestation en paternité pour hériter de mon père biologique

Posée par Nini, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1642 vues

Âgée de 55 ans , puis je entamer une contestation de paternité afin de profiter de l’héritage de mon père biologique décédé ? vous pensez qu’un juge acceptera d’annuler ma première filiation ? dès mon plus jeune âge j’ai été…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Objet : demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de

Posée par hamaminouara, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1546 vues

Objet : demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de nationalité française* madame/monsieur l'avocat, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise dans le cadre d'une décision de…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Objet : demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de

Posée par hamaminouara, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1731 vues

Objet : demande de consultation pour un recours contre une décision de rejet de nationalité française* madame/monsieur l'avocat, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise dans le cadre d'une décision de…

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Personne handicapée

Posée par Hiba ben, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Hiba ben 2283 vues

Je suis de nationalité française je suis handicapée mon handicape est né sur le territoire franÇais suite a un grave accident dans j'ai gardé des séquelles importantes mon état de santé totalement dégradante je souhaiterais…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Garde

Posée par Ophelie, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1836 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un souci j'ai mon ex qui veut que je lui donne le petit mais il ne l'as pas reconnue et il a maintenant 6ans et je ne veux pas surtout que il habite ici il me menace…

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la réponse de TANGALAKIS
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