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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrière-grand-mère née en france, naturalisée plus tard

Posée par Mattheiu, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2128 vues

Je suis descendant d'une personne née en france et je me pose des questions sur la viabilité de mon dossier. mon arrière-grand-mère est née en france en 1908. elle a ensuite émigré en argentine. mon grand-père est né en…

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Renseignements cnf

Posée par Yellis 78, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1911 vues

Es-ce que un descendant peut bénéficier de la nationalité française d un ascendant français merci…

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Changement de nom de famille

Posée par Perle, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1753 vues

J'ai un bb de 4 mois qui porte le nom de famille de son père. j'aimerais changer pour qu'il porte mon nom de famille...l'enfant a été reconnu par nous deux avant la naissance. est-ce un problème, et pourrais-je…

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Demande d'information

Posée par hamaminouara, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 2366 vues

" , j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison de problèmes avec mes actes de naissance et de filiation. voici le texte du refus : "madame un certificat de nationalité française ne pas ous être délivré en…

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Filiation

Posée par hamaminouara, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2099 vues

" , j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'un problème avec mon acte de naissance. le refus est basé sur le fait que mon acte de naissance ne respecte pas les règles applicables à l'état…

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Demande d'obtention de délai pour un retour contentieux après un refus

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1231 vues

Après un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au motif de l'article 47..... combien de temps avions nous pour faire appel d'un retour contentieux avec accompagnement d'un avocat ?? après…

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Demande de renseignements sur une demande de nationalité

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2054 vues

J'aimerais savoir pour déposer un dossier de demande de nationalité française par filiation paternel au tribunal judiciaire de paris, est-il possible ou nécessaire d'écrire une lettre pour expliquer sa situation détaillé…

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Pension alimentaire

Posée par Abd, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1260 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous exposer ma situation et d’avoir votre avis. j’ai vécu plusieurs années avec le père de mon fils. dès que je suis tombée enceinte, il m’a laissé tomber et ne m’a pas soutenue. j’ai donc…

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Cnf

Posée par Ricky, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1102 vues

Je suis né en côte d'ivoire, le nom de mon pere français figure dans mon acte de naissance et récemment mon pere a effectué une reconnaissance postnatale chez un notaire en france vu que la justice française a jugé mon acte de…

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Garde enfant

Posée par Lapetitedu88, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lapetitedu88 1313 vues

Je me permets de vous contacter pour des renseignements pour voir se que je peux faire car je me suis séparée du papa de mon fils qui a maintenant 6ans et il veut que je lui amène la dernière semaine d'août alors que il habite…

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Demande de comment remplir un formulaire de demande de cnf

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1157 vues

J'aimerais savoir je suis né sur un ancien territoire français d'outre-mer d'un père français par jugement de l'aof car c'était un métis, lui même est né sur ce territoire d'outre-mer. après…

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Droit à la nationalité française.

Posée par Kader, il y a 5 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kader 7303 vues

Fils d'une française remariée et décédée en algérie. ma mère n'était pas divorcée lorsqu'elle est entrée avec mon père en algerie les années 40 ,sachant que j'ai des frères et s?urs. alors ai-je le droit à la nationalité française ? merci…

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Demande de visa sachant que cnf en cours d’instruction

Posée par Atmo2, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1454 vues

J’ai fait une demande de certificat de nationalité française en 2023 et c’est toujours en cours d’instruction. j’habite à l’étranger et mes parents en france. pour des raisons familiales, je dois aller les rejoindre mais…

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Sortie du territoire

Posée par Jessy, il y a 1 an dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jessy 1309 vues

La fille de mon conjoint est sorti du territoire français sans l’accord du papa avec sa maman sa fille n’a que 3 ans et dans le jugement il est indiqué que il n’y a pas de interdiction mais il y a un accord parental en commun il et…

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Demande de modification d'acte de naissance

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1313 vues

Sur l'acte de naissance d'une personne déjà décédé et sur lequel il contient des erreurs substantielle ( nom et prénom mal écrit avec date de naissance) des parents du propriétaire de l'acte, peut-on modifier celà en…

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Contestation de paternité

Posée par Janine, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Janine 1249 vues

J’ai en ma possession des résultats de test adn privés qui prouvent que m. x n’est pas le père biologique de mon enfant. ce monsieur a reconnu l’enfant tardivement, à l’âge de 7 ans et demi, trois ans et demi après notre séparation…

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Nationalité par filiation pour 3 générations : quelle procédure suivre ?

Posée par Mattheiu, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1529 vues

J'ai une question concernant la stratégie la plus efficace pour ma demande de nationalité française par filiation. ma situation est la suivante : mon arrière-grand-mère était française (née en france). son fils, mon…

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Demande de cnf par filiation paternel

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2448 vues

Je suis né en 1956 au togo d'un père qui est descendant d'un originaire de la république française de souche européenne, c'est mentionné sur son cnf car il était métis reconnu comme tel par jugement devant l'aof…

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Reconnaissance

Posée par Idir, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1885 vues

Enfant né hors mariage en france , mon père marocain m'a déclaré n'est pas reconnu il est mort en 2020. aujourd'hui j'aimerais porter son nom.merci…

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Nationalité par filiation

Posée par REricJao66!, il y a 1 an dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par REricJao66! 1643 vues

J’ai 48 ans. mon grand père était un brigadier de police à madagascar lors de la colonisation. j’ai retrouvé une carte d’identité de citoyen français lui appartenant.( je n’ai pas encore trouvé le décret) ma mère a été naturalisé…

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Refus de paternité

Posée par Melastraf, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Melastraf 1712 vues

Un ami accepte d’être donneur pour que je tombe enceinte mais nous sommes tous 2 d’accord pour qu’il ne puisse jamais demander le lien de filiation sans mon accord. est il possible de faire enregistrer officiellement cet accord?…

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Séparation enfant

Posée par Ophelie, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ophelie 1291 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un gros souci je me suis séparée de mon copain et nous avant un enfant de 6ans que il n'as pas encore reconnu il est parti vivre a 5h ici et il veut que je lui donne le petit…

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Demande de nationalite francaise

Posée par Meloukamama213!, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1247 vues

Ma mère nationalite française par reintegration ces petites enfants ils était mineurs quand a eu nationalité a ce que peu voir nationalite francaise par leurs grand mère merci bonne journée…

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Demande de modification d'acte pour une demande de cnf

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2889 vues

Sur l'acte de naissance transcrit de mon père a nantes, il y a quelques erreurs qui sont mals écrites la date de naissance du père français est mal écrit, au lieu de avril il a été écrit août de plus les noms et prénoms avec…

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Demande de renseignements sur cnf

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1352 vues

Mon grand père est français, descendant d'un originaire de la république française c'est mentionné sur son cnf a été reconnu français par jugement devant l'aof en 1944 puisqu'il était un métis. il a ensuite reçu…

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