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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je porter plainte contre une pmi ?

Posée par franck36, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 403 vues

Puis je porter plainte contre une pmi ....en effet durant six ans j ai alerter la pmi(agence des assistante maternelle) des agressions de ma voisine de palier et des ses diffamation ( elle était homophobe et m…

Résolu

Travailler avec un récépissé étudiant et une autorisation de travail

Posée par L, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par L 1542 vues

Je suis de nationalité algérienne et suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ». je dispose d'une autorisation de travail pour un poste en cdi, correspondant au poste que je suis…

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Confirmation de remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 574 vues

Le fait que des conseillers syndicaux se permettent de ne plus payer les travaux et votent un autre plan de sauvegarde laissant beaucoup de temps aux propriétaires qui n' ont pas fini de les payer n est ce pas un abus de…

Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipé

Posée par Armen0002, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Armen0002 559 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la préfecture dans…

Refus cnapsaurorisation przalable

Posée par Jimmy3101?, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 532 vues

Refus du cnaps pour demande prealable autoriqation formation pour petite intercation en 2023 j avais 16 ans et je suis ne en 2006…

Contrat infinity chez boulanger

Posée par Cloclo, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jas 4166 vues

Sur un gros électroménager quand les frais de réparation n'excède pas 20 % du prix de l'appareil et qu'il y a un contrat de réparation illimitée, ont-ils l’obligation de réparationcar ils m’ont répondu qu’il ne répare pas en…

Autorisation de travaille

Posée par justine, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1553 vues

J'ai une carte de séjour avec la mention salarié car quand j’ai fait la demande j’etait en cdi, j’avais eu une autorisation de travaille. j’ai changer d’emploi je suis dans une agence d’intérim et je doit refaire mon…

Résolu

Appelle désistement

Posée par Selim, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1591 vues

Combien temps peut prendre je suis en désistement depuis plus de 4 mois mtn sur une peine de 8mois…

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Résolu

Murs de soutènement d’un chemin de desserte

Posée par Francesca, il y a 2 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 2 semaines 759 vues

Le chemin de desserte qui mène à mon fonds est bordé par endroits d’un mur de soutènement retenant les terres de mon voisin. ce mur, s’eboule par endroits,fais le « ventre » et menace le chemin de desserte. mon voisin refuse…

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changement de statut étudiant étranger / Éligibilité carte rece avec bach

Posée par AKER, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par AKER 1378 vues

En tant que marocain, et étant titulaire d'un titre rncp de niveau 6 (bachelor) délivré par un établissement privé, et non d'une licence professionnelle universitaire, puis-je juridiquement prétendre à la carte rece (recherche d'emploi ou…

Résolu

Ouverture succession

Posée par huuygens40, il y a 2 semaines dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1652 vues

J'ai une question qui concerne une succession. mon grand-père paternel est décédé en 2021. il a eu un premier enfant d'un premier mariage (mon père) puis 2 autres enfants d'une nouvelle union (sa femme est toujours…

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Résolu

Faire intervenir généalogiste

Posée par Nizou, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 672 vues

Notre frère décédé avait 2 enfants reconnus et 2 enfants non reconnus, nous avons informé le notaire, il veut faire intervenir un généalogiste, peut-on refuser l'intervention de ce dernier ? cordialement…

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Résolu

Appel suite à mise en place curatelle

Posée par lilou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lilou 1069 vues

Ma mère a été mise sous curatelle renforcée en janvier 2025 , j'ai été nommé curateur subrogé .. elle ( ou plutôt la personne qui vit avec elle ) a fait appel de la décision ... depuis sa maladie neuro dégénérative s'est…

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Résolu

Bail de 1 an et fin de pinel

Posée par Xela, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 642 vues

J'ai un appartement en pinel depuis 5 ans qui se termine le 31 août 2027. a partir de septembre 2026, j'aurai un nouveau locataire. je souhaite lui faire un bail de 1 an du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. a la fin du…

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Résolu

Chemin d’exploitation

Posée par Nanard71, il y a 2 semaines dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nanard71 1334 vues

Un chemin créé par mon père il ya 57 ans partant d’un chemin de desserte et le rejoignant , pour faciliter une exploitation forestière ( chemin de desserte pentu , étroit par endroit ( 2,50m) glissant par temps de pluie , est…

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Est-il possible que ma fille change de nom de famille ?

Posée par Floore28, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Anonyme 625 vues

Ma fille a actuellement 11 ans et porte le nom de quelqu’un qui n’est pas son père biologique et qu’elle n’a pas vu depuis 10 ans et demi .. aucun jugement n’a était mis en place rien du tout depuis je me suis remise quelques…

Changement de statut avec salaire inférieur au seuil

Posée par Oussy3290, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 615 vues

J'ai une proposition d'embauche pour un profil bac+5 avec un salaire 2000 euro qui dépasse pas le seuil posé par la préfecture de 2800 euro. comment je peux procéder changement de statut vers salarié ?je dois fournir des documents…

Demande des relevés du compte joint

Posée par Calinete, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Calinete 1441 vues

Ma mère ne joue pas la transparence depuis le décès de mon père il y a 7 mois, m'ayant complètement claqué la porte au nez. nous sommes toutes deux les seuls héritières. son notaire a fait preuve de partialité contre moi…

Paiement honoraires successioon

Posée par Calinete, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Calinete 1428 vues

Mon père est décédé avec deux héritières : ma mère et moi même. mes parents avaient un compte joint avec un peu de liquidités au jour du décès. puis je payer ma part des honoraires du notaire avec la part des liquidités me revenant…

Résolu

Où commence la diffamation ?

Posée par Stéphanie, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1479 vues

Depuis quelques temps, je constate sur les réseaux sociaux, que beaucoup d'avis de classement sans suite de plainte sont publiés. je comprends, plus que personne, le besoin d'hurler sa détresse. cependant, souvent, les…

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Résolu

Signalement internement abusif d une amie

Posée par LYS, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1005 vues

Une amie a ete internee en hopital psy. suite a une altercation avec son ex-mari violent ce qui lui a declenche une crise d'angoisse. elle a ete contentionnee par les pompiers et transportee en soins intensifs. elle est tres sedatee…

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Résolu

Ma société me nomme chef de chantier alors que je suis chef d'équipe

Posée par Hervé, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 1576 vues

Je suis chef d équipe en tuyauteries soudure ma société envoye un mail au client sur un gros chantiers et me nomme chef de chantier afin de pouvoir récupérer les autorisations de travail ainsi que les permis de feu je récupère les…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Régularisation par mariage au travail

Posée par Fouad, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1519 vues

Je suis de nationalité marocaine. je suis entré en france en septembre 2016 avec un visa étudiant. mon titre de séjour est arrivé à expiration fin 2019 et je n'ai pas pu le renouveler en raison de difficultés rencontrées dans…

Vacances été garde alternée

Posée par Laura, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Corbanj 1445 vues

Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…

As.haydar@icloud.com

Posée par N@Nyerre92, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1365 vues

Mon patron m’a imposé des vacances car la société va être mise en contrôle judiciaire car il a fait faillite et il m’a remis aucun document aucun solde tout compte…

Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 1342 vues

J'ai une préoccupation j'ai une amie congolaise qui est venu en france avec un visa étudiant d'une durée d'une année,elle n'a pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser son inscription car…

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Licenciement

Posée par Lamarie, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1306 vues

J' étais en cdi interim pendant 5 ans et je me suis fait licencier le 25 juin 2026 pour causes réelles et serieuses. je souhaiterais avoir des conseils car c'est un licenciement que je juge abusif et je voudrais…

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