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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Fatima, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 417 vues

Mon mari réside en france depuis 2022, où il a séjourné de manière irrégulière pendant une certaine période. il est titulaire d’un titre de séjour portugais et a régularisé sa situation administrative au portugal en 2025…

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Nuisance visuelle

Posée par gostyno, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître CHEVALIER 284 vues

Mon voisin d'en face, me dérange plusieurs fois par jour, avec les feux de ces voitures, alors qu'il est sur sont terrain, avec une route qui sépare nos deux maisons. de nuit avec éclairage public, ou de jour, il ont…

Autorisation de travail et changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Amine Ykhlef, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Amine Ykhlef 783 vues

Je suis ressortissant algérien, titulaire d’un titre de séjour « commerçant » valable jusqu’au 30 novembre 2026, et président d’une sas au sein de laquelle je ne perçois actuellement aucune rémunération. j’ai obtenu une…

Résolu

Demande carte de résident de 10 ans

Posée par Sylvie, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 396 vues

Je suis titulaire d’une carte pluriannuelle salarié de 4 ans qui m’a été attribué l’année dernière. lors du renouvellement j’avais demandé une carte de 10 ans également. la carte de 10 ans m’a été refusé car il manquait environ 6…

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Vidéo surveillance au travail

Posée par Lara, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 317 vues

Je travaille comme gouvernante générale pour une société de nettoyage hôtelier intervenant au sein d’un hôtel équipé de caméras de vidéosurveillance. je souhaiterais savoir si l’hôtel peut utiliser ces caméras pour contrôler les…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 897 vues

Peut on demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous et s il ne répond pas, au juge après le rendez vous si j ai demandé l aj avant le rendez vous ? puis je demander une expertise au juge après le rendez vous ?…

Résolu

Vente véhicule à personne se faisant passer pour pro

Posée par Gregoire29, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 931 vues

Je souhaiterais avoir des avis juridiques concernant une vente de véhicule qui se passe mal et les risques auxquels je pourrais être exposé(e). 1. contexte de la vente mon compagnon a vendu son véhicule automobile pour la…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Blocage de la sucession en indivision

Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 548 vues

Madame monsieur suit marié sous le régime de la séparation de bien , mon mari et décéde suite a une chute le 27 novembre 2025, un fils de premier mariage habitant en belgique .première épouse décédé 2018 , le père a payer une…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Demdem, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 952 vues

Voici les messages que j'ai reçu sur mon portable de étude tmba et du groupe alexandre commissaire de justice et aussi des mails et des appels j ai reçu des messages le 24/11/2024 le 01/12/2024 08/12/2024 15/12/2024 29/12/2024…

Consulter Maître KITENGE
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Obligation alimentaire envers un père incarcéré – puis-je demander à

Posée par Sara, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sara 585 vues

Mon papa est incarcéré depuis février 2026 et, depuis son incarcération, il ne dispose d'aucun revenu. il avait commencé à effectuer les démarches pour demander sa retraite, mais son dossier n'est pas finalisé. je vais…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Yass, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 399 vues

Mon patron a décidé de me faore travailler quan j'aurais le titre de séjpur, s'il me dpnnet un récipissé et et je travaimle pas c'est grave la prefeture peut se renfres çomppte…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Abdel, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Yass 654 vues

J’ai faot la demade de titre de sejour le dossier etait accepté mais il m’ont donner rendez sachat que j’ai 3 ans et 6 mois de titre de sejou et que je suis en fraance depui 2006, je vous demade ce quo va se passer lors du rendez…

Droit des étrangers

Posée par Byl, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 581 vues

J'ai une demande concernant mon travail. j'ai un titre de séjour mention salarié et j'ai signé un contrat d'interim du 06 aout 2026 au 24 octobre 2026 et mon employeur veut prolonger mon contrat d'interim…

Résolu

Urgent

Posée par sahx, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par sahx 577 vues

Je me permets de vous contacter en urgence concernant ma situation administrative et une convocation à la sous-préfecture de sarcelles prévue le 16 octobre à 9 h. j’ai déposé une première demande d’admission exceptionnelle…

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Opposition à mariage franco-marocain : quels sont mes recours ?

Posée par Eliane75, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 655 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de mariage avec un ressortissant marocain, âgé de 27 ans de moins que moi. après nos auditions respectives, les 7 mars et 3 avril 2026, le dossier a été transmis au…

Résolu

Demande de regroupement familial

Posée par Rayan, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 622 vues

Je voulais faire ue demande de regroupement familial mais il yades obstacle. alcool au volant,première infraction en décembre 20121 et la 2eme ( récidive) août 2022 . juin 2023 j'ai plaidé coupable et j'ai été condamné à…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Nuisances sonores dues à l’isolation d’un logement social

Posée par Dan, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 519 vues

Je suis locataire d’un logement social situé dans le 92 depuis 2022. mon studio est au rez-de-chaussée d’un très grand immeuble et il est mitoyen du local poubelles. je subis depuis plusieurs années des nuisances sonores répétées…

Résolu

Demande de conseil juridique ? annulation d'oqtf/irtf, titre de séjour et voyage

Posée par 137, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 596 vues

Maître, je vous contacte afin de solliciter votre avis juridique concernant la situation d'un ami pour lequel le tribunal a rendu une décision favorable. pour rappel, le juge a ordonné à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Droit d’ acheter une maison

Posée par Fanfan, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 424 vues

Je suis marié sans contrat,j’ai une assurance vie à mon nom puis je acheter une maison avec mon nom de jeune fille et que mon mari n’as aucun droit dessus merci de votre reponse…

Résolu

Camera

Posée par Mia, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 874 vues

En cours de divorce mr a mis sur son garage une caméra qui filme chez moi ( domicile conjugual dont mr est parti) on vit en face pour le moment. a t il le droit meme si le domicile conjugual lui appartient légalement ( credit…

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Résolu

Divorce sous le régime de la communauté

Posée par Phiphi, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 871 vues

Ma femme et moi voulons divorcés, mariés sous le régime de la communauté je voudrais savoir si au lieu de lui donner une soulte d'un seul coup, s'il est possible de donner une rente tout les mois car je suis proche de la…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Contestation

Posée par Nana, il y a 3 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 semaines 989 vues

J ai contester une créance à mon nom propre hors la personne qui a déclaré cette créance a était condamné pour recel successorale et doit rapporter la somme déclaré à la succession qui a se jours n est pas clôturé comment me défendre…

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Noel 2027

Posée par moi76, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Corbanj 1067 vues

Il est noté sur notre jugement pour les vacances de noël année paire 1ère semaine par chez le père année impaire 1ère semaine chez la mère nous avons acté la passation le samedi 12h depuis le début l'an prochain je devrais…

Obligations d'avoir le droit

Posée par Sam, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Zerbib 724 vues

Faut t-il avoir un avocat pendant le rdv de la jap?…

Résolu

Nom d'usage

Posée par type, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par type 1447 vues

On lui as imposé le nom du mari comme nom d'usage. malgré une demande écrite et son insistance à ne pas vouloir porter le nom du mari. maintenant que le titre de séjour lui as été délivré. quels sont les démarches pour faire…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Absence d’attestation de prolongation d’instruction - renouvellement séjour étud

Posée par daniel, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par daniel 726 vues

Je suis étudiant étranger et j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant sur l’anef le 17 août 2026, deux mois avant son expiration, prévue le 17 octobre 2026. ma demande est en cours d’instruction…

Consulter Maître Chaher
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Aide juridictionnelle

Posée par Cha83, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par bisane 641 vues

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle…

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