Vous avez une question juridique ?

Je suis salarie avec un contrat cdi la je suis encours de renouvellement de mon titre pour avoir une carte pluriannuel jai un recipice mentionne autorise son titulaire a travailler ma question esque jai le droit de changer...

Un avocat peut il savoir si vous êtes recherché ou non sachant que l enquête est toujours suspendu au commissariat depuis un an ..?...

En septembre 2025 je vais en cour d'appel. mon avocate est là l'affaire est donc pas plaidé,3 mois avant l'audience mon avocate m'envoie un mel en disant que la parti adverse me propose 2500 euros,je refuse donc...

Je reside au portugal depot de dossier de surendettement en france dette de 17000 petit revenu au portugal 350 par mois mon coenprunteur 1370 euros de retraite difficulter a regler nos pret de france de 620 euros au portugal...

Je suis salariée cdi intérimaire et actuellement enceinte. le médecin du travail m'a déclaré en incompatibilité temporaire. mon employeur a lui de son côté prit sa comme une inaptitude temporaire et a donc suspendu mon contrat...

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour étranger malade. le 1er septembre 2025, le juge des référés a ordonné à la préfecture de procéder à un réexamen de ma situation dans un délai d’un mois...

J ai eu hier la visite des gendarmes pour me remettre une convocation en audition libre pour abus de confiance le seul litige que j ai a ce jour est une demande auprès du tribunal poiur obtenir un délai de grâce pour mon véhicule...

Je me trouve confronté à une situation complexe concernant la cession de mon bien immobilier. je dois plus de 8 000 euros de taxe foncière impayée (suite à la perte de mon travail), accumulée sur plusieurs exercices fiscaux. face à...

Mon fils devenu majeur ayant pris un logement personnel à demandé à ce que la pension lui soit versé sur son compte personnel. je la verse à mon ex ( respect jugement existant)qui lui la reverse à mon fils. je voudrais savoir qui...

J'ai une dette de pôle emploi de 4000€ trop perçu de 2017. je paye chez un huissier depuis 6 mois. j'ai demandé a france travail une remise gracieuse car j'ai un cancer et une baisse importante de mes revenus...

Madame,monsieur je viens d avoir la visite d un gendarme pour me remettre une convocation pour une audition libre ( sans garde a vue ) pour abus de confiance . je cherche dans tous les sens , et la seule chose que je trouve remonte à 2 ans...

Nous attendons actuellement les résultats d'une deuxième expertise judiciaire. par ailleurs, nous venons d'apprendre que le garage en question se trouve en liquidation judiciaire. si le rapport présenté au juge ne nous...

Mon conjoint est décédé et le notaire me demande , lors de la succession, si nous avons eu des héritages. effectivement nous avons eu des parts d'héritage sur les maisons de nos parents mais ces biens immobiliers ont été...

Je suis sous curatelle,je doit démènager en habitat inclusive dans 15 jours. rien ne stipule dans le bail de location que les chats son interdit. que doit je faire? en vous remzeciant d avance pour vos réponses. merci de vos...

Notre notaire nous a dit nous avoir place sous bénéfice d’inventaire car au dc de notre pere, il y avait des affaires pendantes en cours … aujourd’hui, nous découvrons qu’il n’a rien fait pour nous aucune déclaration .. rien nous...

En procédure de divorce les enfants vont chez leur père un soir et nuit par week-end. j'apprends que le fils de mr tape ma fille lorsqu'elle est la bas. mr fait des apéros a répétition en présence des enfants également...

Quels sont mes droits avec deux enfants à charge et visite du père qu’une fois par mois...

Je suis ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour « salarié en mission ». je souhaite changer de secteur d'activité et me réorienter vers le domaine du e-commerce et des opérations. ma question porte sur la...

Le port d’une tenue uniforme est-il obligatoire pour un asvp assermenté et agréé. si réponse négative a t-il le droit de travailler en civil?? bien cordialement...

Mon voisin de planter un eucalyptus à moins de mètre de la limite de propriété. j'ai un mur de clôture qui sépare nos deux propriétés et 4 mètres derrière il y a ma maison. j'ai lu que les eucalyptus sont dangereux pour...