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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture de période d'essai salarié pendant arrêt maladie

Posée par Midos, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 373 vues

Je suis actuellement en cdi depuis 4 mois (détenteur de passeport talent) et je souhaite mettre un terme à ma période d'essai.etant actuellement en arrêt maladie, je souhaitais savoir si le délai de prévenance de 48h est…

Résolu

Régularisation de situation en france

Posée par Fatima, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 530 vues

Je suis de nationalité marocaine et je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france en 2022 et j’y réside depuis cette date. je possède un titre de…

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Résolu

Passport talent

Posée par Rov, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 514 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). dans le cadre de ma demande de changement de statut vers « vie privée et familiale » (vpf), un récépissé m’a été délivré. celui-ci…

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Reevaluation

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 925 vues

Mon frère m'a derobe en 2012 une estimation de 75000 euros de mon bien effectuée en 2009 par une agence sur l ordre de ma mère qu il. a remise a son avocat qui me l a renvoyee. il a ensuite fait faire une estimation de son…

Passeport talent salarié en mission : mobilité chez le même employeur

Posée par Falanta, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 390 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent « salarié en mission » valable jusqu'au 2028 et je suis en cdi avec l’entité française d’un groupe. si je change de poste en interne dans le cadre d'une mobilité , chez le même…

Résolu

Augmentation de salaire

Posée par Fanny76, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Fanny76 455 vues

Mon amie n'a pas été augmenté depuis 15 ans, je voulais savoir si c'était légal? et quelles sont les possibilités qui s'offrent à elle pour obtenir une augmentation. merci pour votre aide. cordialement. merci de vos…

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Tiers digne de confiance

Posée par M02r16l01a15, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 402 vues

Je suis déjà tiers digne de confiance pour ma petite fille, est ce que c est possible pour aussi mon arrière petite fille…

Résolu

Satd au locataire

Posée par tintin, il y a 4 semaines dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par tintin 2307 vues

Je suis garant dans le bail signé le 24 juin 2022. le propriétaire a des dettes fiscales et le locataire a obligation de verser les loyers directement au trésor par une satd de avril 2025. le locataire n'a pas payé depuis mai…

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Résolu

Faire appel d'un jugement

Posée par Pat, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 497 vues

Nous avions acquis un véhicule en loa a un concessionnaire en 2021 puis en 2022 nous avons décidé de le faire reprendre par le même concessionnaire pour passer sur un modèl beaucoup plus grand. en 2023 le véhicule a été accidenté et…

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Résolu

Faire appel d'un jugement

Posée par Pat, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 481 vues

Nous avions acquis un véhicule en loa a un concessionnaire en 2021 puis en 2022 nous avons décidé de le faire reprendre par le même concessionnaire pour passer sur un modèl beaucoup plus grand. en 2023 le véhicule a été accidenté et…

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Incompatibilité médecin expert et membre siégeant au conseil médical ?

Posée par Portugal#21#, il y a 3 semaines dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Portugal#21# 652 vues

Je suis fonctionnaire territorial et je fais face à une situation litigieuse concernant mon conseil médical. j'aimerais avoir vos avis ou éclairages juridiques sur les règles de composition de cette instance. voici les…

Résolu

Fausse désignation sur contravention avec retrait de point

Posée par philgtr, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par philgtr 526 vues

J'ai désigné mon père décédé pour une contravention avec retrait de points maintenant l'omp rattaché au tribunal de police de ma région me demande via une lettre d'information son permis et sa carte d'identité…

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Objet : avis juridique – droit au travail

Posée par #Amine#2002, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par #Amine#2002 851 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit de travailler en cdi à temps plein. voici ma situation : * j’ai signé une promesse d’embauche avec mon…

Résolu

Cni des enfants - parents divorcés

Posée par ElodieCM, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par ElodieCM 706 vues

J'ai fait une demande de cni pour mes deux enfants. la mairie ainsi que le cert me demandent les justificatifs de monsieur : attestation de domicile et cni. alors même que les informations recensées par service public (sur…

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Résolu

Prescription fiscale et declaration?

Posée par Mello, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 765 vues

Je sollicite votre expertise juridique et fiscale concernant une succession très tardive pour laquelle j'ai rendez-vous chez le notaire dans quelques jours. voici les faits : • une personne (sans aucun lien de parenté…

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Question pasce logement

Posée par Mel, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 388 vues

Je vivais chez ma compagne qui et propriétaire et nous étions pascé on a cocher lors du pasce que lon se doit assistance matériel et tout es le 27 septembre elle m'a mise dehors avec ma fille a telle le droit ? et on es…

Litige bail commercial

Posée par Franquin24, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 296 vues

J'ai un problème avec bailleur qui a syphoner mon entreprise tout le long du bail de 1 an en effet clauses abusive du contrat, caution indûment conserver, syphonage interne par un salarié complice. perte net 169 000€ j'ai…

Changement d'adresse suite à une demande d'échange de permis de conduire

Posée par Ouail, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 932 vues

J’ai effectué une demande de changement de permis le 23/06/2026 avec un justificatif de domicile correspondant à mon ancienne adresse (j’ai déménagé entre-temps). aujourd’hui, je reçois une notification me demandant…

Résolu

Vidéo surveillance au travail

Posée par Jasy, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 686 vues

Je suis employée dans une société de nettoyage hôtelier, en tant que gouvernante d'hôtel. je voudrais savoir si les caméras de vidéosurveillance installés dans l’hôtel peuvent être utilisés pour surveiller les employée pour…

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Résolu

Absence scolaire – défaut d’information et obligations parentales

Posée par g3300, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 666 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une situation survenue mardi dernier au sujet de la scolarité de ma fille. mon ex-mari a déménagé à plus de 30 minutes de route, ce qui complique les déplacements de notre fille…

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Résolu

Délai de restitution du dépôt de garantie – bailleur social

Posée par L’s, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 378 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant la restitution de mon dépôt de garantie par mon ancien bailleur social. mon état des lieux de sortie et la remise des clés ont eu lieu le 30 septembre 2026. aucune retenue…

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Demande de cnf par filiation

Posée par Adjamomo07, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 649 vues

Maître je me permets de vous solliciter en faite ma mère a son acte intégral signé par son père transcrit depuis sa naissance en avril 1958 à conakry et délivré sur papier sécurisé en 2026.son père né en kankan a son jugement…

Résolu

Renouvellement d’un titre de séjour travailleur temporaire

Posée par SaraB, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 668 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » obtenu en avril 2026 après un changement de statut étudiant, suite à la signature d’un cdd de 9 mois en tant que comptable. mon contrat…

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Passage carte bleue européenne vers carte de résident 10 ans ue (famille)

Posée par KbeYvelines, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 534 vues

Titulaire d'une carte talent – carte bleue européenne valable jusqu'à fin 2028, je réside en france depuis 7 ans. mon épouse et nos deux enfants sont arrivés en juillet 2021 (statut talent-famille et dcem). nous avons…

Déplacements professionnels a l’étranger

Posée par Yass, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 526 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et les éventuelles conséquences de mes déplacements professionnels à l’étranger sur ma future demande de naturalisation française. je…

Droit de travailler- titre de séjour rece

Posée par Elias, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 528 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'à la fin de l'année 2029. cependant, ayant terminé mon master cette année, j'ai pris rendez-vous le lundi prochain 19/10/2026 afin…

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