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Versement des fonds reçus de la banque à la carpa
Posée par DodoVolant, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours - 185 vues

L'huissier a reçu les sommes que le tribunal a imposées à la banque dans mon procès. mon avocate me demande d'autoriser le prélèvement de ses honoraires, alors que je conteste ses calculs (elle veut prélever son honoraire...

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Maître BELIGHA
 
Demande droits de visite grands-parents
Posée par Papi1, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Papi1 - 255 vues

J'ai demandé les droits de visite pour mon petit-fils. une audience de mis en l'état devait avoir lieu en février mais mon ex beau fils a demandé un délai. l'audience a finalement eu lieu en avril. il a menti pour me...

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Maître BELIGHA
 
Contenus de 3 coffres occultés dans une succession
Posée par Nath, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 379 vues

Mon père est décédé en mars 2021. mes parents avaient 2 coffres dans la maison et un au credit agricole. mon père avant de partir m'a dit de ne pas oublier ce qu'il y avait dans les coffres (bons au porteurs, louis...

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Maître BELIGHA
 
Jugement pour placement des sommes soumises à usufruit dans succession
Posée par Nath, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Nath - 369 vues

En février2023 j'ai eu un jugement dans le cadre d'un référé qui ordonnait le placement sur comptes rémunérés des sommes soumises à usufruit dans le cade de la succession de mon père afin que ma mère n'en touche que...

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Maître BELIGHA
 
Est ce possible et vrai
Posée par Sam, il y a 10 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Sam - 270 vues

Apparament une personne de mon passé serai allé au commissariat dimanche il m'a envoyer au moins 10 mail car il me harcele par message depuis 1 an et pas des mots doux il me dit qu il aurai déposer une plainte contre dans ma...

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Maître PETSOKO
 
Changement compteur eau
Posée par sansan27, il y a 10 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 jours - 316 vues

En 2002 , nous avons acheté une parcelle où se trouvait 2 compteurs d'eau . la seconde partielle a été vendue par la suite et nous avons donné une servitude à notre voisin , qui a l'époque, n'avait pas les finances...

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Maître PETSOKO
 
Garantie tracteur tondeuse
Posée par Maya, il y a 10 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 236 vues

J'ai acheté un tracteur tondeuse chez tondeuse et compagnie et à l'essai du tracteur au bout de 5 mn, le volant tourne dans le vide et les roues ne tournent pas. problème dans la partie basse de la colonne de direction...

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Maître PETSOKO
 
Accès au logement d'une personne partie
Posée par Anthelme.2017, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours - 251 vues

Mon ancien compagnon dont je ne suis pas mariée est parti du domicile ou nous somme tous deux locataires, à ma demande. l'agence de location a demandé à ce qu'il fasse un document comme quoi il cesse son bail a la date de...

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Maître Assesso
 
Mon avocat ne me répond presque jamais
Posée par Ratatouille, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Ratatouille - 383 vues

Mon avocat me laisse des semaines sans nouvelles, dit qu'il va m'appeler tel jour et ne le fait jamais. je ne sais pas exactement où en est mon dossier et j'ai bien peur des délais. j'ai envoyé des mails, des...

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Maître BELIGHA
 
Quelles conditions pour prendre connaissance d'une décision du jaf?
Posée par Mai2, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 234 vues

Mon fils avec qui je suis en conflit, m'a tout de même fait savoir, qu'après avoir obtenu son divorce par consentement mutuel et la garde partagée de ses deux enfants, il avait fait (date inconnue) une demande de garde exclusive...

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Maître BELIGHA
 
Paiements heures réelles chauffeur
Posée par EmilieFL, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 197 vues

Je fais partie de la convention collective du transport, plus exactement du transport de voyageur, est-il possible de rémunérer un salarié aux heures réellement effectuées sur le mois par rapport à un taux horaire et non sur un...

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Maître BELIGHA
 
Autorisation de travail
Posée par Zied, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 278 vues

Ma femme a reçu une attestation de prolongation d’instruction concernant sa première demande de titre de séjour "conjoint de passeport talent". sur cette attestation, il est mentionné qu’elle n’a pas le droit de travailler, voyager...

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Maître BELIGHA
 
Période d'essaie interropue avant la fin du 1er mois donc pas de salaire
Posée par VP, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par VP - 293 vues

Mon fils signé un cdi avec une période d'essai de 3 mois. 2 jours avant la fin de son 1er mois, l'employeur avant la fin de son 1er mois d'essai, il a fait + de 50h par semaine et malgré tout l'entreprise dit de...

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Maître PETSOKO
 
Conflit d'intérêt divorce
Posée par Pigeon, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 318 vues

Je suis divorcée, et le frère de l'avocat de mon ex époux, sous couvert d'anonymat, tente de racheter un bien du partage matrimonial. cette action est-elle préjudiciable ?...

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Maître BELIGHA
 
En attente titre de séjour
Posée par Lena, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Lena - 334 vues

Je suis mauricienne habite actuellement à la réunion depuis 3 mois. j'ai déjà fais une demande de titre de séjour y a 2 mois et demi de cela et j'attends toujours une réponse. je suis dans une situation compliquée...

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Maître Assesso
 
Paiement au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative.
Posée par butterfly256, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours - 179 vues

Suite à une procédure au ta, ma requête a été rejetée et il est écrit sur la décision que je dois régler des sommes aux parties adverses au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative. je connaissais cette...

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Maître Assesso
 
Responsabilité terrassement et mur de soutènement
Posée par Stef53, il y a 3 semaines dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Stef53 - 814 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements au sujet des murs de soutènement. nous souhaitons vendre un terrain constructible, mais les potentiels acheteurs sont frileux car ils ont peur de devoir faire un mur de soutènement. en...

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Maître BELIGHA
 
Possibilité de cdd/ titre de séjour rece
Posée par salmabaho12, il y a 10 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 210 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation actuelle et solliciter votre avis concernant la possibilité de débuter un contrat à durée déterminée (cdd) dans mon domaine d’études. je suis de nationalité...

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Maître BELIGHA
 
Fin mesure éloignement
Posée par Jojo, il y a 10 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 10 jours - 190 vues

Voilà j'ai été condamnée pour une mesure d'éloignement sur mon conjoint de 24 mois depuis le 11 dernier 2025 je suis extrêmement choquée de la durée d'éloignement lui comme moi on ne voulait pas en arriver là et le...

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Erreur de destinataire d'un virement bancaire
Posée par Gamba78, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Gamba78 - 545 vues

J'avais effectué un virement d'une somme assez importante par erreur de référence vers un compte dans une autre banque . a l'époque , il y a plus de 2, 5 ans , j'avais signalé cette erreur au deux banques. je...

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Maître BELIGHA
 
Fixer un capital social pour une sci
Posée par Nikita, il y a 10 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 212 vues

Mon conjoint pacse et moi envisageons d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une sci. pour celà nous avons apport associé 1 : 350 k€ apport associé 2 : 25 k€ emprunt par la sci payé à 50/50 : 225 k€...

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Maître BELIGHA
 
M9n fils bon salaire sa femme moins 2 enfants à charge. elle demande contente.
Posée par Jojo, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître Assesso - 287 vues

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Maître BELIGHA
 
Execution forcée - saisie attribution a échoué
Posée par Fanny76, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 167 vues

Dans le cadre de mon dossier prud'hommal, la saisie effectuée par le commissaire de justice le 26 juin dernier a échoué car le compte bancaire de mon ancien employeur est débiteur et qu'il se trouve en procédure de...

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Maître BELIGHA
 
Le journal publie un article dans son article suite à une condamnation sursis
Posée par Mimil, il y a 10 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître Assesso - 194 vues

Le journal à suivi ma condamnation au tribunal judiciaire. je suis donc condamné à 8 mois de prison sursis probatoire et mentionne 3 fois mon nom de famille dans son article. pour des faits similaires sur d'autres personnes...

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Maître BELIGHA
 
Obtenir la garde de mon petit fils
Posée par myriamboisson, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BENOIT - 233 vues

Mon petit fils, dont les parents sont actuellement en maison d’arret, habite chez sa grand mère maternelle. il y’a eu un jugement d’assistance educative. j’ai écris au juge des enfants en lui faisant part des difficultés que...

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Maître BELIGHA
 
Contrat loa et impossibilité de réceptionner le véhicule
Posée par Zéliane, il y a 11 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Zéliane - 268 vues

Nous avons signé un bon de commande véhicule neuf en loa le 9/04/25 avec reprise de notre ancien véhicule chez le concessionnaire de la marque. le véhicule est arrivé chez le concessionnaire et on devait le réceptionner le 01/7/25...

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Maître Assesso
 
Frais extra-scolaire
Posée par laura, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours - 181 vues

Je vous écris car sur le jugement que j'ai eu pour la garde de mes 2 enfants, il est écrit le montant de la pension alimentaire pour les enfants. il evoque que les frais extra-scolaires et santé doivent être partagé à 2. le...

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Maître BELIGHA
 
Partage successoral
Posée par Volna2024@, il y a 10 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BELIGHA - 294 vues

Je remets ici ma question ayant cliqué un peu vite sur le bouton " resolu" j'aurai souhaité avoir d'autres réponses afin d'avoir une vue d'ensemble et de prendre connaissance de mes recours possibles , nous sommes...

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Document confidentiel - demande de conges parental
Posée par Isabelle, il y a 10 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Isabelle - 203 vues

Mon employeur exige un extrait d'acte de naissance avec filiation pour ma demande de congé parental. or, je ne souhaite pas transmettre ce document car il révèle le nom du père. puis-je fournir un extrait sans filiation, un...

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Maître BENOIT
 
Mon casier judiciaire et ma demande de regroupement familial
Posée par Yass, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 264 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation judiciaire passée et ses éventuelles conséquences administratives. j’ai été inscrit dans le fichier taj suite à une infraction...

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Maître BELIGHA
 
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