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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de renouvellement de mon passeport talent en situation de chômage

Posée par MAF, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MAF 1027 vues

Je dois déposer la demande de renouvellement de mon titre de séjour (passeport talent). je dépends de sous préfecture de nogent sur marne. celle-ci est chapotée par la préfecture de créteil. je suis au chômage depuis janvier 2026…

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Remboursement des ik

Posée par Prestasud, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 1445 vues

Je suis actuellement président de sasu et je me verse des petits revenus chaque mois avec également ma note de frais concernant les ik car je me déplace comme formateur avec mon véhicule personnel dans toute ma région occitanie…

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Amende pour usage illicite de stupéfiants

Posée par Ainos, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1241 vues

Mon fils a reçu une amende pour usage illicite de stupéfiants . celui affirme que les gendarmes n'ont rien trouvé dans sa sacoche . il n'a pas été fouillé au corps et pas de test salivaire. ils lui ont fait signé sur leur…

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Agent commercial

Posée par RGPD, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1230 vues

Je suis agent commercial, j'ai signé un contrat d'agent commercial avec une entreprise qui travaille pour le compte d'un constructeur de maison. dans mon contrat, un clause a été insérée indiquant que par dérogation…

Résolu

Retenue sur dépôt de garantie apres les 2 mois légaux

Posée par ThomasA, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 965 vues

Ma compagne et moi avons rendu les clés de notre ancienne appartement le 16 juin dernier. pendant 2 mois aucune nouvelles de l agence (pas de retour du dépôt, pas de mail de suivi, pas de factures, devis ou quoi que ce soit…

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Retenue dépôt de garantie sans état des lieux de sortie et factures abusives

Posée par Allan_A, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 889 vues

Suite à la remise des clés le 22/06/2026 sans état des lieux de sortie contradictoire ni signé, mon bailleur refuse de me restituer mon dépôt de garantie. il me réclame 1560 € de factures (désinsectisation suite à une infestation…

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Divisé sa résidence principale en 2 appartement

Posée par Madjid, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 1275 vues

Je voudrais diviser mon appartement en 2 lots pour vendre plus facilement conditions pour ne pas payer de plus value c'est mon appartement principal…

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Travaux déclarés réalisés auprès de l'urbanisme mais non effectués

Posée par Tootsie, il y a 2 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 semaines 1170 vues

J ai fait l'acquisition d'un bien en 2014. aujourd'hui, je souhaiterai faire la réfection de ma toiture. or sa pente est de 20% et le plu actuel mentionne 30%. l'ancien propriétaire en 2007 avait demandé un permis de construire…

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Deja condamné mais une amende en plus

Posée par Liline, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1370 vues

Pourquoi avoir reçu une amende a régler à savoir que j'ai été déjà condamné malgré toutes les preuves que j'ai pu fournir à mon avocat et auquel nous faisons appel bien sûr. mon avocat ne m'a jamais parlé…

Enlever une curatelle renforcée

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Philou1a 4708 vues

Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?…

Juge des tutelles

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par William 7280 vues

J'ai demandé, après le décès de ma mère, il y a plus 4 mois, au juge des tutelles les comptes de tutelles, ma sœur ayant été tutrice de ma mère. celle ci refuse de me les communiquer. que dois je faire?…

Résolu

Problème tutelle

Posée par MURIEL, il y a 2 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître COTTO 2786 vues

Ma mere est malade mentale elle ne peut devenir propriétaire car elle as besoin d être dans un organisme de soins fermé. la tutrice n en tiens pas compte elle va utiliser tout l argent pour un logement ..elle n auras plus d…

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Résolu

Mort subite d'un chien apres plusieurs anesthésies générales

Posée par Kris 9, il y a 2 semaines dans Santé
1 réponse, il y a 2 semaines 801 vues

Un ami à moi avait 1 chienne bull terrier , de 2 ans , en parfaite santé , qui a été opérée d'une fracture à la patte . comme cette fracrure était complexe la chiene a du être opérée 7 fois ( avec pise de broches et vis ) , et…

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Tromperie du notaire

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 2310 vues

Je soupçonne le notaire qui pouvait facilement retrouver tous les heritiers d' avoir sous estimé le bien principal et de l avoir vendu au dessous de se valeur réelle si le bien a été habite par le défunt et qu il avait fait…

Credit cofidis

Posée par Virginie1972, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 912 vues

Pouvez vous m aider car cofidis m.impose le prélèvement automatique alors que je regle tous les mois par carte bancaire par téléphone .j'ai mon règlements de la pension de retraite entre les 25,28 de chaque mois je dois payer…

Droit du travail et convention collective de l automobile

Posée par Dmg30, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 606 vues

Je suis mécanicien automobile et dépanneur automobile dans la même entreprise.je suis payé a 4% du pourcentage du chiffre d'affaires de mes missions. je suis d astreinte du vendredi au vendredi et après je suis en renfort…

Résolu

Recherche de comptes bancaires au portugal

Posée par François, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par François 1316 vues

J'ai une ordonnance du tribunal de 2019 qui reconnaît l'existence d'une dette locative. .suite à un plan d'échelonnement de remboursement par la commission de surendettement non respecté je peux reprendre des…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par ascendant d'un français, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 663 vues

Une famille tunisienne est installée en france. les parents, tous deux lourdement handicapés avec un taux d’incapacité supérieur à 80 %, vivent seuls dans leur maison. leurs deux filles sont mariées et vivent chacune dans leur…

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Résolu

Problème avec locataires

Posée par anna, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 593 vues

Mon père a des locataires qui ont installé une piscine hors sol de 22 m3 sur un toit terrasse .. nous avons fait établir un constat d'huissier et envoyé plusieurs recommandes depuis le mois de juin ... en leur demandant de…

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Urgent – changement de statut talent chercheur vers talent salarié qualifié

Posée par srayrasrayra, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Tshitende 1066 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation, car ma prise de poste est prévue très prochainement et je n’arrive pas à obtenir de réponse de la préfecture. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « talent – chercheur…

Résolu

Convocation 2 jours avnt la date

Posée par Alcan, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 3431 vues

Je viens de recevoir ma convocation aujourd'hui m'informant que ma date de passage est piur après demain ... cela est évidement beaucoup trop tôt, je ne pourais donc pas me préparer dans la zone de l'examen…

Consulter Maître POILBOUT
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Délai légal de sanction france travail

Posée par Tota, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 598 vues

J’ai reçu un avertissement avant sanction le 21 juillet j’ai immédiatement répondu et apporté des explications mais à ce jour france travail ne répond pas est ce que france travail soit obligatoirement rendre sa décision 15 jours…

Credit cofidis

Posée par Virginie1972, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 713 vues

Pouvez vous m aider car cofidis m.impose le prélèvement automatique alors que je regle tous les mois par carte bancaire par téléphone .j'ai mon règlements de la pension de retraite entre les 25,28 de chaque mois je dois payer…

Reconnaissance paternelle

Posée par Abdourahamane, il y a 2 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Abdourahamane 780 vues

Mon père m’a reconnu à l’ambassade de france en guinée à l’âge de 19ans . l’ambassade a transcrit mon acte de naissance et m’a fournit un passeport français ainsi qu’une cni aujourd’hui, j’ai reçu un refus de cnf du fait de la…

Jugement notifier par huissier

Posée par Steph, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1486 vues

J'ai était condamné en mon absence à trois mois ferme non aménagéble mon jugement a était notifier par huissier que va t'il se passer maintenant ?j'ai un enfant à charge est ce que je vais être convoquer au jap pour…

Résolu

Remboursement réparation arbre à came peugeot 3008

Posée par Galista, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 655 vues

J'ai reçu une lettre rappel véhicule peugeot pour changement arbre à came j'ai fait les réparations 1 an avant car trop de bruit à cette époque on ne savait encore pas à l époque qu ils allaient nous le changer sans frais…

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Solidarité transports

Posée par Béa, il y a 2 semaines dans Transports
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 529 vues

Je cherche à actualiser mon droit à la solidarité transports. j'ai normalement le droit à la solidarité réduction 75%. j'ai la css. tout allait bien depuis 2ans, mais depuis 1 mois l'agence solidarité transports ne…

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