Dans le cadre de mon dossier prud'hommal, la saisie effectuée par le commissaire de justice le 26 juin dernier a échoué car le compte bancaire de mon ancien employeur est débiteur et qu'il se trouve en procédure de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le journal à suivi ma condamnation au tribunal judiciaire. je suis donc condamné à 8 mois de prison sursis probatoire et mentionne 3 fois mon nom de famille dans son article. pour des faits similaires sur d'autres personnes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Obtenir la garde de mon petit fils Posée par myriamboisson, il y a 11 jours dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître BENOIT - 237 vues Mon petit fils, dont les parents sont actuellement en maison d’arret, habite chez sa grand mère maternelle. il y’a eu un jugement d’assistance educative. j’ai écris au juge des enfants en lui faisant part des difficultés que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un bon de commande véhicule neuf en loa le 9/04/25 avec reprise de notre ancien véhicule chez le concessionnaire de la marque. le véhicule est arrivé chez le concessionnaire et on devait le réceptionner le 01/7/25... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Frais extra-scolaire Posée par laura, il y a 11 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 11 jours - 184 vues Je vous écris car sur le jugement que j'ai eu pour la garde de mes 2 enfants, il est écrit le montant de la pension alimentaire pour les enfants. il evoque que les frais extra-scolaires et santé doivent être partagé à 2. le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Partage successoral Posée par Volna2024@, il y a 11 jours dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître BELIGHA - 297 vues Je remets ici ma question ayant cliqué un peu vite sur le bouton " resolu" j'aurai souhaité avoir d'autres réponses afin d'avoir une vue d'ensemble et de prendre connaissance de mes recours possibles , nous sommes... |
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Mon employeur exige un extrait d'acte de naissance avec filiation pour ma demande de congé parental. or, je ne souhaite pas transmettre ce document car il révèle le nom du père. puis-je fournir un extrait sans filiation, un... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation judiciaire passée et ses éventuelles conséquences administratives. j’ai été inscrit dans le fichier taj suite à une infraction... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Apres 2 renvois audience non motivés,le greffier m'a finalement envoyé un mail pour me dire que ces renvois sont décidés par le juge et le motif serait l'absence d'avocat en a.j . aujourd'hui encore le baj ne me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je tiens un bar dont j'ai racheté les fonds de commerce il y a quasi un an. nous avons subi des dégâts des eaux donc nous nous sommes rapprochés de notre assurance (après la déclaration de sinistre etc.) les dégâts étant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un salarié en temps partiel thérapeutique doit effectuer sa journée de solidarité au prorata de son temps de travail en temps partiel thérapeutique. comment les heures doivent elles être effectuées sachant qu'un temps partiel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En février2023 j'ai eu un jugement dans le cadre d'un référé qui ordonnait le placement sur comptes rémunérés des sommes soumises à usufruit dans le cade de la succession de mon père afin que ma mère n'en touche que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mes petite filles Posée par Bosko0107*, il y a 11 jours dans Filiation 3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître BENOIT - 279 vues Je voudrais savoir comment je peut faire pour voir mes petites filles ça va faire deux ans que je les vois pas dans l attente d' une réponse de votre part merci... |
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J'aimerais obtenir un avis juridique sur le mail que j’ai adressé à la direction de la gmf, dans le cadre d’un litige portant sur une demande de remboursement de 21 457,99 € à mon encontre (réclamation jugée injustifiée de mon... |
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Depuis un mois maintenant, les agents qui ramassent les poubelles dans la résidence où je vis ont mis des palettes pour bloquer l'entrée à notre local poubelle . ils ont déplacé ces dernières, sur la deuxième entrée qui se... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai signé les trois constats d’homologations en mai 2025, le fgti les as réceptionné le 06juin 2025. je les ai contacté car cela fait un mois et je n’avais pas de nouvelles, ils me disent qu’il faut attendre la décision... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un fournisseur veut nous facturer des pénalités de retard car nous n'avons pas réglé sa facture dès réception. est ce normal ? le fournisseur peut-il imposer cela à une entreprise ? en effet, nous réglons nos factures tous les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est il possible de demander au tribunal de proximité un ancien dossier qui date de 2011 et concerne protection juridique.il me faudrait la reference de ce dossier. ( qui apparait dans un jugement 2023) !!! il exsite bien des... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse superieur à 50km/h, on ma demander de restituer mon permis de conduire à la préfecture donc je l'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. mais a ce jour... |
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Je vous résume mon problème. je souhaite mettre une partie de mon terrain avec des écuries et un bungalow en zone agricole en location avec comme preneur une société de terrassement, donc en dehors du cadre agricole. ces écuries et... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je viens vers vous pour des réponses, mon ex m'envoie toujours des messages pour me dire ce que j'ai à faire avec ma fille de 3 ans et demi, car soit disant elle a pas confiance quand je l'ai, alors que ca se passe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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J'ai été contrôlée positive aux stupéfiants en août 2019. suite au délai de rétention jai récupère mon permis. puis jai reçu l'avis judiciaire de suspension. a l'époque jai fait l'autruche et ne me suis pas... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Conseil Posée par imane, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 11 jours par tract565 - 757 vues Je me permets de vous écrire ici parce que je suis dans une situation très difficile, et je suis vraiment à la recherche de conseils, d’astuces ou d’une lumière, peu importe laquelle. je suis en france depuis plusieurs... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement étudiante en alternance en master 2, et mon titre de séjour étudiant expire le 13 octobre. ma soutenance est prévue le 5 septembre, mais je dois anticiper et déposer ma demande de renouvellement au plus tard le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari a effectué des travaux lui même avec achèvement en mars 2021 puis vente en juillet 2021. nous avons créé une salle de bain avec autorisation de travaux. les nouveaux propriétaires nous ont contacté ( 4 ans après le... |
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Expulsion arbitraire Posée par diana, il y a 11 jours dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par diana - 334 vues Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....mon affaire est en appel mais en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon employeur m’a versé lors de mon embauche une avance de frais, 500€, je démissionne, à t’il le droit de me la reprendre avant la fin de mon préavis ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous écrire car je contarcte un prêt pro pour l'acquisition d'un véhicule sous crédit bail. néanmoins, le service leasing (service de la banque) demande la mise a disposition des données en totalité pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'agence immobilière n'a pas pu faire partir le locataire à la fin du bail. j'avais donné congé un peu plus de 6 mois avant car je devais récupérer mon bien pour y habiter. le locataire est toujours là, ne paie plus de loyer depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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