Vous avez une question juridique ?

Notre père a vendu sa société à notre frère et sa femme progressivement entre 1995 et 2009 sans que ses autres enfants (3 filles)n'en soient averties. au cours de cette période, nos parents et mon frère et belle-soeur ont...

Mon compagnon et moi meme venons de nous séparés. nous avions un appartement en commun et chacun est parti de son coté. j'ai eu un mois de préavis sur certificat médical et lui a eu 3 mois de préavis. mon état des lieux a été...

Mon employeur m’a convoqué 10 jours après mon retour pour accident du travail pour me dire que je devais accepter des déplacements supérieurs à 4h de route durant deux semaines par mois toute l’année sinon ce serait une...

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la bdf deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés...

Ma mère de nationalité tunisienne est arrivée en france avec un visa long séjour f9 (ascendant de français à charge), valable du 01/03/2026 au 30/05/2026. elle vient de faire la demande de titre de séjour auprès de la préfecture de...

Une décision du jaf a été rendue le 21 novembre, réservant les droits de visite et d'hébergement du père de mes enfants, le condamnant à me verser 400€ de pension alimentaire, le condamnant aux dépens ( 180€ d'huissier...

Je sollicite votre expertise concernant la situation de ma famille. nous sommes actuellement en france et souhaitons y fixer notre résidence de manière durable, mais nous ne disposons pas encore de titre de séjour français. exposé...

Voilà mon époux est fatiguée psychologiquement après cette oqtf et irtf de 6 mois de plus il y a des fautes sur oqtf il a tout en sa faveur car faute de procédure il y a vraiment beaucoup d'erreurs de la préfecture...

à vous, je suis propriétaire bailleur (nous habitons juste au dessus) j'ai une locataire qui est désormais protégée (66 ans), après plus d'un an de retard de loyer, elle effectue maintenant des paiements partiels. elle a...

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des infiltrations par les...

Mon amie est suivie en aje. elle rencontrera une médecin sapiteur qui n'est pas de la spécialité demandée par la médecin du tribunal. si les conclusions du sapiteur s'avéraient négatives, les coûts de la contre-expertise...

Protection internationale en italie peut on recevoir un oqtf en france sachant que : la france fait partie des pays signataires de la convention de genève ?...

J'ai un gros problème avec ma mutuelle santé; j'ai demandé fin décembre à changer de contrat avec cette mutuelle et j'ai donc signé la demande d'adhésion à ce nouveau contrat, ça devait être mis en place pour le...

Depuis le décès de notre père. mes 4 frères ne m'informent pas du partage des biens matériels qui était dans la maison. ils vendent le scooter sans me le dire. un autre récupère la voiture sans m'en informer. ils sont...

Je dois signer mon compromis de vente dans 6 jours. le notaire réclame ma taxe d'habitation, que je n'ai pas payée depuis 3 ans par manque de moyens. le problème s'aggrave car il demande aussi un rib, mais le lcl...

J’ai un titre de séjour salarié pluriannuel, ce n’est pas mon premier titre. pendant des années je n’ai pas changé d’employeur, actuellement je travaille dans le même poste et le même secteur mais avec un nouveau patron. mon...

Maître diarra. je suis actuellement dans les hauts de france. depuis lors toutes mes procédures de demande de titre de sejour dans la préfecture de beauvais dans les hauts de france sont sans suite bien que il y'as de...

Le tribunal a désigné une médecin neurologue en sapiteur pour mon amie qui souffre d’une maladie rare et complexe qui s’appelle l’encéphalomyélite myalgique. dans son dossier, c’est la troisième fois que le tribunal ordonne un...

S, je me permets de solliciter votre éclairage sur ma situation, car je suis perdu après une première avocate qui a minimisé les faits sans même regarder mes preuves. contexte : · marié depuis juin 2022, une fille de 18 mois...