Vous avez une question juridique ?

Depuis juillet 2020, j'ai la garde exclusive des mes deux enfants et le père un droit de visite et de garde un week-end sur deux, à partir du 4 mai 2026 coup de massue, la juge change tout et mets en place une garde alternée de vendredi à...

Mon ex compagnon a un droit de visite et d'hébergement pour notre fille de 5 ans la moitié des vacances scolaire. le climat est conflictuel entre nous nous avons une aemo mis en place mais pas encore active faute de service...

Nous avons construit une maison sur un terrain appartenant à monsieur nous avons un crédit au deux noms on m’a expulsé de mon domicile avec seulement deux valises en plein hiver je vis dans ma voiture depuis plus de 1ans je demande...

Je souhaiterais obtenir une précision juridique concernant l'application d'un jugement du juge aux affaires familiales (la réunion). le contexte : le jugement fixe mon droit d'accueil (père) les semaines...

A tous ( les locataires sont des usagers il n ont aucun liens contractuels avec le gardien, plainte ou pas plainte, il appartient au bailleur de donner parallement des explications) voilà suite a deux plaintes...

Dans le cas d'une agression physique violente sur un mineur, comment peut on apporter la preuve de - l'intention de tuer ou la volonté- s'il vous plait. la classification du terme - agression - devient alors -...

Le père de mon petit garçon ne respecte pas ses droits de garde, à savoir qu'il doit avoir notre garçon de 4 ans un week-end par mois et moitié des vacances scolaires . et en réalité il le prend du vendredi sortie d'école...

Mon marie a reçu une convocation pour le 5 mai de la brigade d'atteinte sur personne je comprend pas y a marquer audition libre sans garde a vue mais sa m'angoisse un peu quand meme si quelq'un peut me dire à quoi...

Je souhaite modifier la convention de divorce, avec changement de mode de garde. comment procéder?...

Je voulais savoir si ces posible de travailler ailleurs pendant la procédure de rupture conventionnelle ?le fait de travailler ailleurs la dreets peut annuler la rupture conventionnelle et comment elle peut le savoir .merci merci de...

Je voudrais savoir si c'est considéré comme une démission légitime suite à une relation sentimentale sur mon lieu de travail où cette personne me fait passer pour quelqu'un de méchant avec en prime une mauvaise ambiance ?...

Je suis actuellement en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » (suite à un changement de statut depuis étudiant), accompagné de mon ancien titre de séjour expiré. est-ce que...

Mon voisin est en train de construire un balcon terrasse ( sous ma fenêtre et sur le côté). quand il se déplacera sur sa terrasse il pourra venir se mettre en se tenant droit pour regarder ma fenêtre (sans tourner la tête ni se...

Je suis un jeune tunisien qui est venu en france à l’âge de 17 ans, j’étais hébergé par l’association ase mineurs, non accompagnant, je passé mon bac ici en france, je scolariser trois ans, j’ai eu mon bac pro melec en alternance...

Je fait ma demande de titre de séjour père de deux enfants français la préfecture ma délivré un récépissé 6mois il mon dit le temps de fabrication de la carte la sa fait 2mois pas de réponses je le contacte par mail il mon dit elle...

Je suis d'origine tunisien j'habite en france en situation régulier depuis 2022. pendant cette période j'ai travaillé chez la même entreprise et j'ai eu 2 cartes de séjours, la première de 1 an "salarié" et la...

J'ai eu un dossier de surendettement avec effacement partiel des dettes. ce dossier s'est terminé il y a 3 ans. lors des paliers de paiement, j'avais contacté un créancier pour qu'il me fournisse leur...

J'ai un contrat civp avec une date de fin 27.05.2031 que se passe t'il après ?...

Mon conjoint s'est fais arrêter suite à un refus d'obtempérer par la douane avec une quantité une trentaine de kilo d'herbe de cannabis, refus d'obtempérer, mise en danger dautrui, recel de véhicule volé, blanchiment d'argent (1000...