Vous avez une question juridique ?

Ai-je le droit de démissionner de mon emploi en cdi dans le secteur privé médical alors que je suis en arrêt maladie depuis 10 mois. quelles sont les modalités, mes droits et les risques ? une rupture conventionnelle serait certes...

Je me suis fait arreter retrait de 3 point le 12/01 j’ai reçu la contravention aujourd’hui par mail j’ai actuellement 7 point mes jattend un retrait de 3 point en plus car je mettais fait prendre il ya environ 3 mois mes n’ayant...

Je souhaite quitter le statut étudiant étranger à statut auto entrepreneur( statut profession libérale) dans le marketing digital. je dispose de 10 000 euros comme épargne est ce que la préfecture peut accepter ce montant pour la...

Je suis actuellement confronté à un problème urgent et je ne sais pas quelle démarche entreprendre. je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer s’il existe une solution à ma situation et, le cas échéant, laquelle...

Mon avocat a déposé, le 11 avril 2025, un recours au fond devant la cour administrative d’appel contre la décision de la préfecture refusant de m’accorder un titre de séjour en qualité d’étranger malade. par une ordonnance du 1er...

J'ai fait la rencontre d'une personne qui est papa solo et dans une procédure de garde d'enfant avec intervention de protection de l'enfance et du juge des enfants, depuis 5 longues années. il a la garde...

Je suis une étudiante gabonaise ça fait 4ans que je suis sur le territoire française je suis rentrée avec un visa long séjour valant 1an ensuite j'ai fais ma première demande en retard sans connaître les conséquences. j'ai...

Ayant subi une dénonciation calomnieuse contre des contrôleurs sncf qui avait menti et porté plainte abusivement contre moi en me faisant subir une garde à vue abusive, j'avais été libéré le lendemain puisque les policiers...

Mon locataire m'a envoyé son préavis de départ. après l'avoir informé que nous pourrions être amené à avoir des visites (hors jours fériés, pas le dimanche et pas plus de 2h par jour), mon locataire me dit que je...

Ma demande de naturalisation a été refusée j'ai fait le recours et j'ai reçu un message du refus mais pas le courrier officiel qui me. permet de savoir le motif du refus. voici le message que j'ai reçu sur anef votre situation...

J'étais interréssée par une cuisine en magasin et après que le cuisiniste m'ai fait un bon de commande avec le coût de la cuisine il m'a demandé de signer ce bon. je n'ai pas versé d'acompte. mais j'ai...

Nous voulons nous marier en france avec mon concubin algérien résidant en algérie. la mairie demande un certificat de coutume mais introuvable en algérie. comment faire ? nous avons déjà le certificat de célibat. merci de vos...

Un procureur requiert l'irrecevabilité de constitution partie civile sur absence assignation. de son côté ,la scp désignée en a.j refuse verbalement au telephone, d'assigner en l'occurence une avocate. sans doute par...

J’espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter concernant ma demande de visa étudiant pour la france. malgré le fait que mon dossier soit complet et solide — inscription dans une université privée avec frais déjà...

Mon fils âgé de 46 ans doit passer en comparution immédiate. je pense qu'il ne demandera pas d'avocat, puis je le faire pour lui? merci de votre réponse. cordialement. yveline mabille...