Après décès de la personne protégée le tuteur dispose d'un délais de trois mois maximum pour communiquer aux héritiers le compte de gestion de tutelle et l'inventaire réactualisé ,lorsque après plusieurs relances... |
| |
Divorce a l amiable Posée par Tata, il y a 3 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Tata - 579 vues Je suis un étranger de nationalité tunisienne après quatre ans de mariage avec une française on a divorcé nous les deux a l amiable sa fait presque 4 mois .on a déclaré notre changement de situation chez tous les établissements (... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Je me permets de vous contacter car il y a un peu plus d'un an j'ai déposé une plainte contre mon ancien conjoint et père de mon fils pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Demande de frais exceptionnelle Posée par Emmanuel, il y a 1 jour dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BENOIT - 276 vues J'ai reçu un courrier de l'avocat de mon ex femme me demandant le remboursement des frais exceptionnelle et me conseil de régler sous 8 jours sinon sa demande passera devant le tribunal. j'ai 3 questions ai-je le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Instruction de cnf Posée par Kali, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 378 vues On dit que la loi ne fixe pas un délai pour la délivrance d'un récépissé de complétude de cnf. parfois le dossier est en instruction pendant plus de 18mois sans le récépissé qui fixe le point de départ des 6mois. c'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis à un kilomètre du centre ville et voudrais savoir la distance pour être imposer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J’ai acheté un véhicule dont la distribution a été refaite celle-ci est de nouveau cassée puis je exiger du garagiste qu’il me fournisse ses factures d’achat des pièces détachées ? merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Changement du statut visiteur Posée par Benchico, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Étudiant juriste - 667 vues En tant qu'algerien comment changer le statut de carte résident visiteur en permanent ?... |
| |
Jours fériés Posée par Nath60, il y a 1 jour dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 455 vues Mon employeur nous fait rattrapper les jours fériés, le lundi 9 juin étant férié nous devons effectuer nos 35h les 4 jours suivant. Évidemment sur la note de service il est écrit en raison de ses heures " éviter une rupture de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Droit penal du travail Posée par lou, il y a 1 jour dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 266 vues Après un dossier prudhommal peut on faire un dossier pénale ? négligence de l'employeur pour avoir ignorer un problème de harcèlement moral menant a de graves conséquences... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Suite à votre réponse sur mon obligation de quitter le territoire et une interdiction d'entrée sur le territoire français, où vous avez dit que pour une raison humanitaire par exemple, ils pouvaient m'octroyer le visa. ma... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Mon fils a eu une promesse d'embauche dans la fonction publique hospitalière (technicien de laboratoire), il a alors posé sa démission de son poste en cdi dans un laboratoire privé et organisé son déménagement prés de son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis placé sous surveillance électronique depuis le 6 mai 2025, avec des heures de sortie autorisées du lundi au dimanche, de 8h00 à 13h00. j’ai fait une demande d'autorisation de sortie exceptionnelle pour le... |
| |
Je suis française. mon frère malgache est décédé à madagascar et a laissé 4 enfants 5,13,16 et 18 ans. pourrais-je devenir leur tutrice?... |
| |
Garde d enfant Posée par Coco, il y a 2 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 325 vues Ai je le droit de faire une lettre au jaf pour ma fille afin qu elle obtienne la garde de mon petit fils ?... |
| |
La jaf peut elle accepter suite a un.precedent jugement fait en 2023 .ou je veux ressaisir la.jaf pour que.moi la mere jai l'autorité parental. exclusive de mes fils car les droits de visite du pere en intermède structure... |
| |
Rdv empreintes Posée par Enzo, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 567 vues J'ai envoyé ma demande de renouvellement de titre de séjour entrepreneur en novembre 2024 par voie postale, après deux mois j'ai reçu un récépissé par voie postale , récemment j'ai reçu une convocation pour les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Prime d'activité Posée par S@ndiren123456, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 537 vues Est-ce que le fait de bénéficier de la prime d'activité peut être un obstacle dans la demande de nationalité ? vous remerciant par avance pour votre réponse... |
| |
Je voulais savoir si je pouvais m'orienter vers des métiers de la banque avec un casier judiciaire pour violence aggravé ? j'ai un appel le 2 juin avec une conseillère pour en parler et si c'est impossible... |
| |
Rupture par prise d'acte Posée par Juk, il y a 2 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 394 vues J'ai découvert que mon employeur nous a offert pour noël des objets volé à un fournisseur et refacturé a celui-ci via une dissimulation des biens par facture d'une prestation de service. si je porte plainte pour me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai reçu un texto où ma patronne mais fin avant la fin de mes 2 mois d'essai pour gardé en cdi mais elle ensuite revenu sur ce qu'elle a dit. est ce que le texto est légale et fait fois aux yeux de la loi ? merci de... |
| |
Je vous joins en copie un courrier à adresser à mon employeur qui a mis fin à mon contrat de travail verbalement sans autre forme.. la teneur est - elle correcte, en protection de les droits futurs ? l'employeur doit t-il me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je vous joins en copie un courrier à adresser à mon employeur qui a mis fin à mon contrat de travail verbalement sans autre forme.. la teneur est - elle correcte, en protection de les droits futurs ? bien à vous ! merci de vos... |
| |
Rdv médicaux en ga Posée par xaxav, il y a 1 jour dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 jour - 197 vues Je suis le père de 3 enfants en garde (16, 13 et 9 ans) depuis la séparation (5ans) j ai réussi à avoir mon mercredi libre auprès de mes employeur pour me permettre de m occuper de mes enfants et réaliser les rdv médicaux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Une condamnation pour cannabis au volant inscrit au b2 est il incompatible avec l'exercice de la profession de technicien de laboratoire dans la fonction publique hospitalière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Accident de la circulation Posée par Divorce, il y a 6 jours dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DIARRA - 535 vues Ma mère ( personne agée) a été renversée par un automobilistes qui ne l'avait pas vu sur un passage piéton. la gendarmerie était présente et à contacté les pompiers. ma mère souffre énormément et doit passer de nombreux... |
| |
Carte de séjour Posée par Natalia, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 629 vues Je suis d'origine russe. je suis en france à partir septembre 2022. j'étais mariée avec un français. maintenant nous sommes divorcés. mais j'ai une carte vpf valable jusqu'a decembre 2025. j'ai un cdi à... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Toujours pas de rendez-vous sur le site anef carte de 10 ans renouvellement combien de temps met-il traiter les dossiers ? pourtant je suis dans le temps de quatre mois. merci pour votre réponse... |
| |
Demande d'aide Posée par Jckns, il y a 6 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DIARRA - 643 vues Je viens par ce message sollicité votre aide, je suis majeur en situation irréguliere alors que mon père est français, quelle démarche je dois faire pour être régularisé merci de me répondre... |
| |
Résultat de jugement Posée par LM, il y a 2 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DIARRA - 377 vues Peut on partager à des membres de sa famille une décision rendue de justice ou cela peut il être considéré par la partie adverse comme diffamatoire ?... |
| |
