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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment faire une carte d'identité a ma fille place a l'ase

Posée par Loicdu60, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Loicdu60 358 vues

On me demande de faire une carte d'identité pour ma fille placé a l'ase mais on dans deux départements différents comment faire svp…

Consulter Maître KITENGE
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Vol à l'étalage mineur de 17 ans chez zara

Posée par Lucas.stn, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lucas.stn 314 vues

Je souhaite obtenir l’avis d’un avocat en droit pénal / droit des mineurs concernant une situation qui m’est arrivée récemment. je suis un étudiant de 17 ans et j’aurai 18 ans en décembre 2026. les faits ont eu lieu début septembre…

Résolu

Demande de carte de séjour pluriannuelle salarié à la fin de la première année

Posée par Nicholas, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 293 vues

Je suis actuellement en cours de changement de statut, de « entrepreneur » à « salarié ». j’ai effectué ma demande de changement de statut de la préfecture et je dispose actuellement d’un récépissé qui m’autorise à travailler. je…

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Reconnaissance en paternité après fiv

Posée par Maman abandonnée, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sebastien 2209 vues

En couple depuis plus d un an et demi j ai fait une fiv avec mon conjoint pour avoir un enfant. cette dernière a marché et enceinte de 4 mois il a décidé de me quitter. ce dernier a déjà 3 enfants dont je m occupied toutes les…

Résolu

Comment rentrer sans les papiers?

Posée par Charabic, il y a 2 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 jour 175 vues

Je souhaite rentrer aux Émirats arabes unis, je suis grande emirates, je travaille et vie là-bas. je n' ai pas d' autres nationalité et je me sens proche. personne pour venir me chercher, j' attend tout les jours…

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Résolu

Rupture de contrat + nouveau travail

Posée par Charlene131000, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 457 vues

J’ai commencé un cdi le 01 septembre 2026 avec période d’essai de 2 mois. suite à quelques problèmes j’ai envoyé une lettre recommandée de ma rupture de période d’essais le 04 septembre 2026 pour une fin le 07 septembre 2026. la…

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Licenciement

Posée par EmilieFL, il y a 2 jours dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 316 vues

L'une de mes salariés est en arrêt maladie depuis février 2025. elle a fait un dossier de maladie professionnelle pour burn out qui a été refusé. récemment, elle a fait un mail à une autre salarié en arrêt maladie en lui…

Résolu

Déménagement échafaudage et nacelle

Posée par Nano, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 197 vues

Nous sommes locataires au 3eme étage sans ascenseur et allons demenenager donc nous avons engager des professionnels du déménagement qui vont utiliser une nacelle...seulement voilà nous ne savions pas qu il y aurait un échafaudage…

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Résolu

Compte courant poste et compte bloqué

Posée par Gribouille, il y a 2 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître YAZDI 246 vues

Mon pere 88 ans, sa femme 94 ans. elle en ehpad à 2 comptes 1 courant et 1 d'épargne. il faut continuer à payer l’ehpad elle a de l’argent bloqué mais c'est mon pere qui paye. sauf qu'il nest pas éternel et il y a…

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Résolu

Servitude de passage

Posée par Laeti131987, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 250 vues

Nos voisins bénéficient d'une servitude de passage grevant notre propriété. nous avons constaté à plusieurs reprises qu'ils effectuent des manœuvres en marche arrière sur notre terrain, dans l'emprise de cette…

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Résolu

Procédure d’enquête après plainte coups et blessures

Posée par Help, il y a 2 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Help 306 vues

Suite à un différent sur des nuisances de voisinage, mon voisin et moi en sommes venus aux mains. il a appelé la police et déposé une plainte contre moi. il a été convaincant car la police est arrivée 1 h après et j’ai été mis en…

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Récépissé expiré après déménagement : quel recours ?

Posée par Hiba, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE 240 vues

J’étais titulaire d’une carte de séjour « étudiant ». après mes études, j’ai demandé un changement de statut vers « vie privée et familiale » en tant que conjointe d’un ressortissant étranger salarié. mon dossier a été déposé à la…

J’ai reçu une décision d’irrecevabilité de la préfecture de la haute-garonne

Posée par Aslam, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître ICLEK 212 vues

Je vous contacte concernant ma demande de naturalisation française. j’ai reçu une décision d’irrecevabilité de la préfecture de la haute-garonne, fondée sur l’article 21-16 du code civil, au motif que mon époux réside actuellement…

Reconnaissance de dette

Posée par Lili, il y a 2 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 168 vues

J'ai établi une reconnaissance de dette avec une amie il y a 12 ans pour financer ses travaux de toiture c'est ce qu'elle m'avait dit à l'époque en début d'année je lui demande de me rembourser car à…

Transport à l'hôpital pour examen psychiatrique après appel à la police

Posée par alicia31, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par alicia31 384 vues

Suite à une agression de ma sœur, qui souffre de troubles psychiatriques, j’ai appelé police secours. les policiers ont principalement écouté ma sœur et ma mère et m’ont demandé de rester dans le jardin. les pompiers m’ont ensuite…

Résolu

Litige avec mon bailleur

Posée par Charlotte, il y a 2 jours dans Bail commercial
16 réponses dont la dernière il y a 2 jours 361 vues

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de mon véhicule et ou un crédit dans le cadre de cette reconnaissance de dette dans son intégralité. que…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître ICLEK 317 vues

J'ai plusieurs questions pour un divorce à la miable, sommes nous obligés de prendre un avocat ? sommes nous obligés de partager les biens acheter sous le mariage de la communauté ? sommes nous obligés de donner la soulte de…

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Première demande de certificat de résidence,article6-1 accord franco-algérien.

Posée par Yassmine, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Yassmine 770 vues

Je suis de nationalité algérienne. je souhaite déposer une première demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article6-1 de l'accord franco-algérien de 1968, ma situation correspond à plus de dix ans de résidence habituelle…

Stage non fait

Posée par Nounou, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Tshitende 261 vues

J avais un stage de responsabilites parentale me souci je travailler a cette date la mais j ai renvoye un mail en m excusant de mon absence et si il pouvait me rendre une autre date sans reponse d eux et la je vient de l ai…

Changement de statut ‘entrepreneur’ à salarié

Posée par Sewwil, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Sewwil 446 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour entrepreneur valide jusqu’au mars 2027. j’ai trouvé un cdi et l’entreprise a fait la demande d’autorisation de travail. le contrat cdi débute 1er décembre 2026. l’autorisation de travail est…

Résolu

Divorce pour altération définitif du lien conjugal

Posée par Kken, il y a 2 jours dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Kken 468 vues

Le divorce est prononcé avec effet rétroactif. mon ex époux a quitté le domicile le 7 décembre 2023, mon avocat a lancé une assignation par acte de commissaire de justice le 16 juillet 2024. le divorce a été prononcé le 7 décembre…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Paiement art700

Posée par Alex03, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître YAZDI 353 vues

Suite à une demande d'une ordonnance de protection contre moi, mon ex conjoint a était débouté. en revanche, j'ai fais une demande de l'art700 qui a était accepté par le jaf . mon ex conjoint est condamnée à me versé…

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Résolu

Aes vie privée et familiale et irtf

Posée par Manqouur, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE 331 vues

Je suis marié avec ma conjointe française depuis 2021 en avril 2023 j’ai fait une demande de titre de séjour conjoint français mais j’ai eux une oqtf avec une irtf de 6 mois , j’ai fait un recours mais ca était rejeté et je n’ai…

Consulter Maître YAZDI
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Erreur document ofii

Posée par amine, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par amine 372 vues

J'ai une question concernant le certifical medical confidentiel à adresser à un medecin un proche à moi a déposé une demande de régularisation via sa fille mineure qui est malade, donc il a déposé un dossier à la prefecture et…

Compte bancaire professionnel et liquidation judiciaire

Posée par Nalain8888, il y a 2 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 203 vues

Le tribunal des affaires économiques de nancy a prononcé la liquidation judiciaire de ma société le 14 mai 2026. rapidement, je n'ai plus eu accès à mon compte bancaire professionnel, qui présentait à ce moment là un solde…

Résolu

Mandat de vente signé par les gérants d’une sci

Posée par Naïma, il y a 8 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Naïma 2370 vues

Je suis locataire d’un logement meublé appartenant à une sci. la sci m’a délivré un congé pour vente. À la suite de ma contestation du congé, le bailleur m’a transmis un mandat exclusif de vente afin de justifier la réalité de la…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Congé pour vente après demandes de travaux – irrégularité du mandat de vente

Posée par Naïma, il y a 9 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Naïma 2217 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m’a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur. je suis…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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