Vous avez une question juridique ?

Mon père est français. il m'a reconnu officiellement en france et je dispose des actes de reconnaissance ainsi que des actes d'état civil nécessaires. j'ai déposé une demande de certificat de nationalité française...

Suite à une déposition pour viol et violences aggravées en gendarmerie (par la suite j'ai déposé plainte), j'ai dû passer une expertise psychiatrique. je n'ai pas subi d'examen médico-légal. j'ai appris que...

Mon mari decedé le 14 décembre 2025 m’a déshéritée au profit de son fils ( né d’un premier mariage ) et de ses petites filles. je me suis occupé de lui ( paraplégique) durant 15 ans . que puis-je espérer revendiquer ? merci merci...

Le père de mon enfant effectue des déplacements pro à l'étranger. le jugement jaf stipule qu'il n'est pas démontré qu'il serait dans son intérêt de se rendre chez ce dernier en son absence...

Ancien agent contractuel d'une commune (directeur de centre socioculturel, recruté sur le fondement de l'article l.332-14 du cgfp), j'ai engagé seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de...

Je viens de donner congé de mon logement non meublé le 24 avril 2026 avec un préavis de 1 mois (zone tendue) alors que j'avais signé précédemment un bail de location en 2022 avec mon ex conjointe et pour lequel nous étions en...

Mon premier problème concerne la façon dont mon contrat est rédigé. j’ai un cdi dans la métallurgie, mais la partie sur le temps de travail et la rémunération n’est pas claire pour moi. le contrat indique une durée de 1927 heures...

J’ai été licencié le 30 octobre 2025 pour inaptitude non professionnelle. vu que les prud’hommes avaient mis un rendu de jugement inaptitude professionnelle , mon employeur a fait appel de ce verdict en cours d’appel et la cour...

Mon mari m' a avoue qu'il etait marie au pakistan et y avait 4 enfants. comment denoncer à la prefecture sa polygamie il s'est marie avec moi au pakistan sans jamais dire qu' il etait marie non divorce. pour le...

Je demande de l’aide d’un avocat en urgence qonto ont bloqué le compte de l’entreprise car une personne a fait un litige (retour des fonds) via sont compte revolut (banque de m++++) pour un montant 200,00€ alors que cette personne...

Je suis de nationalité tunisienne,mes parents sont devenus francais par decret je suis etudiant et je reside en france depuis 2018,j ai fait une demande de naturalisation qui a été ajournée pour le motif:ressources insuffisantes...

Je souhaiterais savoir si les heures supplémentaires sont prises en compte pour calculer la pension alimentaire ?...

Suis une dame de 75 ans,suis en france depuis le 5 avril 2025 sans papier j ai décidé de rentrer dans mon pays. je voudrais savoir s il y a des démarches à faire si je dois faire un laissé passer a l ambassade de chez moi...

J’ai reçu hier un mail de ma patronne m’indiquant qu’à coter de ce jour une fermeture administratif à durée indéterminée a été mis en place mais que nos droits sont protégés. j’aimerais savoir comment je vais être payer durants les...

Je suis convoquée pour un licenciement économique. ayant une ancienneté de 18 ans et 2 mois, et étant âgée de 62 ans et demi, je voudrais savoir si la convention collective des cabinets medicaux prévoit une majoration des...

Ma banque m'a demandé un avis d'imposition. je lui en ai fait parvenir la 1ère page qui indique le nombre de parts et mon revenu fiscal de référence ma banque me demande l'intégralité de l'avis, "pour que ce...

Cela va faire presque 1 ans que j'ai déposé un recours au tribunal administratif de paris pour refus de renouvellement de mon titre 10 ans suite à des condamnations antérieures. dont la dernière réponse a 2021 plus 3...

Mon père est décédé en 2012. mes parents étaient mariés sous régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. comment se fait-il qu'en tant héritière directe de mon père, je n'ai pas été qualifiée d'héritière...

Je passe devant le juge des enfants le père n'avait plus l'autorité parentale j'ai eu deux décès en 5 mois dans ma famille mon papa et ma sœur j'ai une période à vide ou je me suis fait le permis à cause de...

Je vie en bretagne avec ma femme mes enfants sont encore placé pour 2 ans en foyer mes droits sont bafoué. je désire aller vivre avec ma femme en corse et désir faire transférer mes enfants car mous avons trouve une maison et du...

J ai eu un rejet de ma demande de naturalisation pour motif violence conjugale datant du 29 novembre 2023 suite à un divorce très difficile condamnation de 4 mois de prison avec sursis sur cinq ans !ma demande est rejeté juste...

J e suis en invalidité 2 , l assurance axa ,ne veut pas revalorisé la rente car contrat assurance rompu au 31/05/3022 , mon invalidité a commencé le 30 /08/2022 toutefois mon accident de travail date du 9/11/2021 . axa démarre l...

Propriétaire d'un logement avec jardin en jouissance privative acheté il y a 10 ans , celui ci était clôturé et fermé par un portillon au moment de l'achat ( portillon installé en 1985 par le précédent propriétaire)...

Ça fais 2 mois le juge à marseille m’a accorder une annulation d’oqtf suite à un contrôle de police je suis membre d’une famille europienne et parent de 2 enfants europiens maintenant je veut faire une demande de titre de séjour...

Mon employeur transfert , selon les services, les contrats de travail de certains salariés, au titre de l'article l1224-1 du code du travail ,vers une filiale du groupe auquel mon entreprise appartient. tandis que les autres...

J' ai signé un devis aujourd'hui, dont je n' ai d' ailleurs pas eu le double pour une réparation pour une ceinture de sécurité. apparemment la voiture ne passerait pas au contrôle technique car il semblerait que...

Je suis président d'une sasu nouvellement créée dans le secteur plomberie/chauffage. j'ai effectué une demande de changement de statut de salarié vers profession libérale et j'ai reçu un récépissé le 15 avril 2026...