Vous avez une question juridique ?

Nous avons des terrains en indivisions, une des sœurs veut acheter les terrains pour une somme dérisoire. nous ne sommes pas d'accord sur le prix qu'elle nous propose, elle ne veut pas céder...la majorité des...

Merci pour vos disponibilités. j'aimerais savoir quelles sont les informations particulières que l'employeur renseigne dans la demande d'autorisation de travail. est-ce que le futur employé peut faire les formalités...

Nous avons vendu notre mobilhome à mr a et mme b, le mobilhome se situait dans un camping. mr a et mme b voulait le faire sortir du camping pour le mettre sur leur terrain en attente de la construction de maison. la sortie du...

Avec tous les soucis que j'ai avec mon ex conjoint de qui je suis séparé depuis 2 ans, 2 enfants qui vivent avec moi. mon ex conjoint refuse de valider le dossier mdph de notre fils de 8 ans. je m'explique : dossier...

Un pourvoi cassation + demande avocat commis d' office,doit il toujours être accompagné d' un justificatif aide juridique en cours ?...

La bdf dans le cadre d un plan de surendettement demande à mon ex épouse de vendre notre maison sous 24 mois. je précise que suite à notre séparation, j ai du moi même déposer un dossier de surendettement et je rembourse le prêt...

Comment ce déroule une inaptitude à tous postes merci pour votre réponse...

Je suis en accident du travail ai je le droit a la participation au bénéfice de mon entreprise merci d'avance pour la réponse...

J'ai été contrôlé en 2022 pour une conduite sans permis et lors du gav , par peur j'ai menti sur ma nationalité, mon nom et prénom sont vrais, et mntnt j'ai déposé mon dossier aes salarié et j'ai fais les...

S, nous avons déposés notre permis de démolir et de re construire notre annexe et nous y avons eu un refus. contexte de notre projet : démolir notre garage en annexe (15m de la maison et non attenant) pour le reconstruire...

Je suis copropriétaire dans un immeuble depuis 25 ans j’ai les 2 étages + le 3 eme en grenier et combles aménageables soit 2 apparts loués au 1 er , 2 apparts loués au 2 eme et le 3 eme toujours vide et combles aménageables j’ai...

Usurpée depuis de nombreuses années, il y a un compte facebook et des trajets bolt qui se sont créer. je souhaite connaître le service auquel je peux faire appel, ma plainte en ligne ayant été rejetée...

J’ai eu un accident du travail. mon médecin m’a dit qu’il y a peu de chance que je puisse un jour retravailler ma question et la suivante si le médecin du travail me déclare en invalidité totale, si il estime que je ne peux...

Je vous contacte concernant un blocage de mon compte par le fond d’indemnisation des victimes qui aprer accord à ordonner une main levée à l’huissier cabinet girardot huissier de justice en effet étant incarcérer pendant presque 3...

Je suis actuellement en cdd saisonnier dans un restaurant. sur mon contrat, il est indiqué que la durée hebdomadaire de travail prévu est de 43h, or, en raison d’une faible affluence, je n’en fais que 20. mon employeur va-t-il me...

Je voudrais vous demander la conduite à tenir face à cette situation, j’ai sollicité un titre de séjour vie privée familiale , je vie avec ma mère qui a un titre de 10 ans valable jusqu’en 2028 , mais l’administration a choisi me...

Voici mon parcours et je souhaite savoir si je peux faire une demande de nationalité. arrivé en 2021 pour un double diplôme en france d'italie. j'ai obtenu ma licence en informatique en 2023. de 2023 à 2025, j'ai...

La date de reception du dossier appel par avocat, est elle la preuve d'un delai appel respecté? en l'espece, dossier recu le 15-11 appel tardif le 6-12 , j'y comprends rien, rejet...

Je suis fiché banque de france puis-je quand même réaliser des achats en plusieurs fois avec la carte pass carrefour ?...

Je dois renouveler mon titre de séjour salarié, dont la validité expire fin juillet. pour le renouvellement (et notamment en vue d’un titre de séjour de longue durée), je dois effectuer les 4 journées de formation civique...

Mon bail de location prevoits le règlement au 5 de chasue mois pour mon loyer malheureusement ma retraite est verse le 9 de chaque mois et donc je paye toujours avec ces 4 jours de differe est ce une raison valable pour mon bailleur...

Je me permets de solliciter votre aide chers avocats vous qui connaissez les textes et les lois. j'ai fait une demande à la mdph pour mon fils, cependant il m'est demandé la pièce d'identité (passeport+document de...

Si on a un bts dans un établissement supérieure français est ce qu’on est dispensé de l examen b2 pour la naturalisation française en 2026 ?...