Vous avez une question juridique ?

Je suis en france cela fait bientôt 2 ans avec un statut étudiant. j’ai eu récemment une promesse d’embauche en cdi pour poste caractérisé par des difficultés de recrutement et l’entreprise avait déposé naturellement une...

En séparation, le père de mes enfants gagne 2400 euros par mois, je gagne 1300 euros. nous avons deux enfants en commun, à quelle hauteur la pension alimentaire doit elle être fixée au vu des différents revenus ? merci de vos...

Je vous écri car je suis angoisser j’ai été condamné le 14 octobre 2024 pour conduite sous stup et alcool j’ai eu 6 mois de sursis avec des obligation et rendez vous spip pendant 2 ans au début de mon contrôle judiciaire...

Je suis étranger en france depuis 2021. j’étais étudiant et je suis maintenant auto-entrepreneur avec un titre de séjour « commerçant » valable un an. je souhaite me marier, et ma future épouse réside dans cette mairie. la mairie...

Lorsqu on verse un acompte à un artisant a t il l obligation systématique de faire une facture d acompte? merci evy...

J'ai essayé autant que possible de trouver la réponse par moi-même quand je suis tombé sur votre forum. je vous explique brièvement ma situation. en mars dernier j'ai reçu un recommandé de mon propriétaire-bailleur me...

J’ai été contactée pour un entretien d’embauche en vue d’un poste de déléguée mandataire à la protection des majeurs (mjpm) au sein d’une association, en tant que salariée (et non en exercice libéral). j’ai demandé à mon futur...

Ma protection juridique m'a attribué un plafond pour pouvoir faire appel à un avocat. comme le français n'est pas ma langue maternelle et que j'ai du mal à tout comprendre, je préfère éviter les appels téléphoniques...

Je voudrais savoir si nous avons des impôts concernant une vente de maison nous avons mis en vente celle de notre père qui est décédé il nous en avait donnait à mon frère et à moi il y a 20 ans par notaire étant locataire et non...

Ma femme a demandé le divorce , j'ai la maladie de parkinson qui s'agrave d'année en année, je suis arrivé au stade de chute régulière, j'ai 63 ans et le juge a décidé que je devait quitter la maison familiale...

Dans le cadre d'un prêt étudiant contracté avec un ex compagnon qui s'est porté co-emprunteur à l'époque, je viens d'être effacée de ma dette par la banque de france. en revanche, la banque demande a cet ex de...

J ai été victime de fraude informatique du spoofing l 'interlocuteur c'est fait passer pour service anti fraude de la banque j etais en panique j ai validé les virements et la banque dit que je suis responsable merci de...

J’aurais une question si quelqu’un a déjà vécu cette situation. je dépends actuellement de la sous-préfecture de palaiseau, mais je vais faire le renouvellement de mon passeport talent avec une nouvelle adresse à paris. est-ce que...

Le fait que des conseillers syndicaux et propriétaires ne veulent pas payer les travaux et que le syndic ait laisse croire dans un journal local que tous les co propriétaires qui n e paient pas les travaux seront saisis alors...

Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession...

Je suis arrivé en france avec un vls-ts qui expire en septembre 2026. je n'ai pas validé l'année , il y a 5 matières non validées mais ma note actuelle hors le stage est de 12/20. et actuellement je suis en stage. je...

Je suis algerienne,j' ai mon premier titre séjour en france certificat de résidence algérien de 10ans toutes profession,je l ai eu suite au regroupement familial que mon ex c est un ressortissant algérie qui m'a fait après...

Madame, monsieur, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié » délivré par la france, valable jusqu’au 31 octobre. je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant le renouvellement de mon titre...

Madame, monsieur, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié » délivré par la france, valable jusqu’au 31 octobre. je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant le renouvellement de mon titre...

Mon père décès on me demande de rembourser 14 ,500? c'est dette de la msa car il touché le complément vieillesse. actuellement je ne peut rembourser cette somme car je n'ai comme revenus que laha que puis-je faire merci...

Si le notaire du partage ne répond pas à mes appels et refuse de me parler au téléphone et de répondre à mes emails depuis un mois comment puis je savoir si mon bien est occupe et a été vendu aux enchères et savoir si je peux...

Monsieur et madame je fais un demande de la nationalité française au tribunal de la gaudeloupe depuis mois janvier 2025 par filiation de reconnaissance parents française mois de mars je reçois un courrier dans la boîte aux lettres...

Je suis titulaire d' un passeport talent chercheur depuis 4 ans et demi , et ma femme marocaine titulaire de passeport talent famille depuis 3 ans et 10 mois et vie avec moi en france, nous avons un bébé agé de 1 ans et 2 mois...

Bonjoir, je suis salarié étranger depuis bientôt 1an dans une entreprise avec un titre de séjour salarié. au moment du renouvellement de mon titre qui expire fin août 2026, la préfecture me réclame l'autorisation de travail qui devrait...

Je suis ressortissant d'un pays tiers et titulaire d'un vls-ts portant la mention « passeport talent – chercheur », délivré sur la base d'une convention d'accueil conclue avec un établissement...