Vous avez une question juridique ?

Je suis en cdi depuis maintenant 7 ans, j'ai été en arrêt maladie pendant quelques mois pour ma dernière grossesse, j'ai appris depuis peu que j'avais le droit au complément de salaire par une collègue, le patron ne...

Je suis une étudiante étrangère(tunisienne). mon titre de séjour « étudiant » expirera le 27 février 2026. je n'ai pas terminé mon master en france, mais je possède une attestation enic-naric reconnaissant un diplôme de niveau...

Nous nous sommes pacses en 2006. en 2019 nous avons acheté 1 appartement à 50/50 en le finançant entièrement par 1 credit immobilier. le loyer est versé sur le compte personnel de mr. pendant les 3 premières années monsieur a payé...

Après de multiples relances du parent en dvh auprès du cmp afin d'exiger l'arrêt de la prise en charge de son enfant, le chef de pole ne semble pas vouloir s'abstenir et va jusqu'à proposer un rendez vous au...

Mon mari a été placé en garde à vue pour conduite sans permis sans assurance et positif au cannabis, est ce qu’il vont faire une perquisition à mon domicile ? merci d’avance...

J’ai une demande d’autorisation de travail en cours déposé le 17/10. mon titre de séjour expire le 01 décembre. est-ce que je peux demander à la préfecture de me fournir une attestation de prolongation de 3 mois en attendant mes...

Je rencontre un problème sur la plateforme alexia. j'ai une avocate qui accepte de prendre en charge mon dossier et avec l'aide juridictionnelle qui est bien acceptée avec elle auprès du bureau de l'aj de pontoise...

Peut on etre licencié à la suite de nombreux arrêts de travail?...

Nous sommes a la recherche d une agent de service hospitalier, notre responsable a eu un entretien avec une personne, apparemment elle ne l'a retient pas car elle est jeune ( 30 ans ) , elle lui a dit que le ménage va la...

Maîtres, je suis passée devant le jaf il y a un mois, et je viens de recevoir la décision du juge. il y a une phrase que je ne comprends pas. pourriez vous me l'expliquer? "les dépenses liées à maxime ont augmenté au regard de...

Je souhaiterai savoir si un terrain inoccupé, dont les propriétaires sont décédés depuis très longtemps et dont les descendants n'ont jamais ouvert la succession, peut-être considéré comme un terrain vacant. et si c'est...

Je suis en attente depuis d’un remboursement suite au vol et incendie de mon véhicule par 3 mineurs, ils ont étaient jugés coupable en mars et mon avocat a fait la demande d’indemnisation pour les 3 rc en juin, une a répondu en...

Je suis actuellement inscrite en master 2 dont les cours n’ont démarré qu’au début du mois. le vendredi 24 octobre dans la soirée, soit en-dehors des horaires de travail habituels, un mail a été envoyé aux étudiants indiquant une...

Quelqu’un a t’il un dossier en cours auprès du tribunal administratif de versailles ? je vouhauterzi avoir un retour d’expérience. merci...

Je suis convoqué par la mère de mes enfants (je suis le père). je n'ai pas reçu la convocation car j'ai changé d'adresse. je n'ai donc que la partie du document qu'elle m'a envoyé concernant la date...

Le lavage du camion doit il etre,en travail ou en coupure sur le chrono tachygraphe ?...

Je travaille actuellement 4,5 jours par semaine suite à la modulation du temps de travail mise en place dans mon entreprise : je travaille 36h heures par semaine, 8h du lundi au jeudi et 4h le vendredi matin. j’ai donc également...

Dans le cadre de la constitution de notre dossier de mariage en france, mon conjoint de nationalité indienne doit fournir un certificat de coutume. le problème est qu'il réside en inde et la demande doit s'effectuer en...

Je possède un titre de séjour chercheur qui expire le 17 novembre. le 7 août, j'ai reçu une attestation de décision favorable de l'anef confirmant l'approbation de mon nouveau tds de 4 ans. curieusement, la date de...

Je suis actuellement sans papiers et j’ai reçu une convocation à la police aux frontières très prochainement. je suis inquiet car je ne sais pas pourquoi j’ai été convoqué ni quels sont mes droits. a cause de ma situation...

Moi et mes amis qui sommes mineurs avons jeté une poubelle sur la la police municipale nous a arrêté et nous ont demandé notre nom prénom adresse et date de naissance que va-t-il se passer...

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Je poste ici pour avoir des conseils sur une situation qui devient très pesante avec mon voisin du dessous. je vais essayer de rester factuelle et claire. contexte général : •j’habite ce logement depuis janvier 2021 (~4 ans et...

J'ai ma belle mère ils avait la nationalité française depuis 2015 mai parapore a son père .mon conjoint a chaque fois je fait une demande je reçois un refus je sais pas comment je dois faire merci...

Je souhaiterais avoir des avis sur le site amiable-divorce.fr. j'ai lu des retours très variés : certaines personnes semblent en être pleinement satisfaites, avec des avis très positifs. d'autres, en revanche, parlent...