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Déféré contre une ordonnance de mise en état de la cour d'appel,
Posée par sara, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 803 vues

Dans une requête en déféré contre une ordonnance de mise en état de la cour d'appel, un avocat de ce forum m'a dit qu'il est important de se concentrer principalement sur les erreurs de procédure ou les irrégularités...

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Maître BELIGHA
 
Inscription divorce copie intégrale
Posée par N0660197733n, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître PETSOKO - 879 vues

Thonneur de vous informer par les prèsentes que mon mandant monsieur ………a été maré avec madame …………..tel qu'i ressort de lacte de ……..,,/2022 lis ont divore20 a de section du par le tribunal de première instance dedate du...

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Renseignement sur époux étranger
Posée par Chochou, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 1033 vues

Je voudrais savoir si on obtient une carte de 1 an ou 10 ans et qu'on ouvre sa propre boîte en entrepreneurs et qu'on divorce après ça elle ce que l'autre cônjoin à les moyens de lui enlevé ses papier au près...

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Maître PETSOKO
 
Inscription divorce copie intégrale
Posée par N0660197733n, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître PETSOKO - 779 vues

Monsieur, j'ai l'honneur de vous informer: que mon mandant a reçu le 11/07/2024, un courrier provenant de monsieur le procureur de la république française l'informant que son dossier objet de la plainte relative aux...

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Refus divorce amiable
Posée par Soon, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 696 vues

Est ce que si mon conjoint refuse le divorce par consentement mutuel, les avocats alexia peuvent quand même nous représenter?...

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Maître PETSOKO
 
Mon avocat
Posée par Bien immobilier, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bien immobilier - 909 vues

Mon avocat m’a désespéré à mort après notre entretiens téléphonique j’étais très en honte avec lui que j’ai écris au magistrats pour mon divorce il n’est pas content il m’a dit j’aurai de je prends pas votre dossier j’ai besoin de...

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Maître PETSOKO
 
Patrimoine effets du divorce définitif
Posée par Shyani, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 733 vues

Est-ce que mon futur ex conjoint pourra prétendre à la moitié de mon patrimoine ( de toute nature : gains loto , héritage , revenus professionnels ; gagnés en tant que divorcée officiellement ) obtenu quelques temps après que le...

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Maître PETSOKO
 
Article abrogé?
Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 992 vues

Es-ce que les articles 621 à 630 du code civil sont ils abrogé?...

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Maître BELIGHA
 
Transcription de divorce sur acte de naissance
Posée par Ray, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ray - 991 vues

J'écrit ici en cause de désespoir. suite à mon annulation de mariage, mon avocate a déposer une demande de transcription du divorce sur mon acte de naissance en date du 13 aout 2024. normalement cela devait prendre entre deux...

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Maître DIARRA
 
Facture de l'avocoat
Posée par fifi90, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 532 vues

J'ai recu la facture de mon avocat pour mon divorce hors sur celle -ci ne figure pas l'aide juridictionnelle de 25 pour cent?est-ce normal? cordialement...

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Divorce femme quiter france vivre en inde
Posée par mixasia, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître PETSOKO - 468 vues

M'a femme est partie du domicile sans me prévenir pour allé vivre en inde (a pondichéry) il y environs 1 an . elle est française ; je me suis marie avec un contrat ; nous n’avons pas d'enfant ; elle n'a jamais...

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Garde des enfants avec un des deux saisonnier
Posée par Stéphanie SEEZ, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Stéphanie SEEZ - 844 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 5 ans et c'est moi qui ai la garde des enfants avec un droit de visite élargi que j'ai accordé d'un we prolongé tout les 15 jours. les relations sont très mauvaises...

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Maître ABECASSIS
 
Divorce
Posée par Dee dee, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1048 vues

Je voudrais savoir si mon divorce a été prononcé comment puis-je le savoir , comment savoir si mon divorce a été prononcé merci...

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Séparation de fait en divorce
Posée par Bella, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1103 vues

Si l'époux demande à son épouse de quitter le domicile conjugal et après 5 ans de séparation, l'époux introduit une action en divorce. quelles sont les conséquences qui pourraient en découler?...

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Divorce amiable 2 enfants et maison commune
Posée par rigoletto59?, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1697 vues

Nous souhaitons divorcer à moindre frais . nous avons 2 enfants de 5 et 7 ans et une maison de 220 000€...

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Comment est calculé la pestation compensatoire
Posée par skyrocketing, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1953 vues

Bjr je suis en instance de divorce comment calculer la prestation conpensatoire ? je suis en arret de travail depuis le 23 08 2024 du a un accident de la route je me suis fait operer... quels sont les methodes a adopter ? cordialement mr...

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Divorce amiable avunc un seul avocat? d'avance merci
Posée par philippe, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 2837 vues

...

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Depenses du couple
Posée par LILOTTE, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1649 vues

En 2017, mon conjoint pacsé et moi avons acheté une maison, toutes les charges (crédit, taxe foncière, mutuelle, internet etc étaient prélevées sur mon compte à mon nom à la banque) mon conjoint devait me faire des virements tous...

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Somme d'argent avant divorce
Posée par Coco, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2623 vues

Nous sommes mariés sans contrat de mariage. j'ai une somme d'argent mis de côté sur un compte bancaire à mon nom. si divorce il y a comment préserver cette somme afin qu'elle me soit complètement restituée ?...

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Maître ABECASSIS
 
Vacances de noel et de la toussaint
Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1975 vues

J ai une garde alternee du vendredi impaire au vendredi suivant avec le pere. pour les vacances de noel zone c, le juge a statué premiere moitie des vacances chez le pere annees paires et deuxieme moitie chez la mere.le vendredi 20...

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Divorce a l amiable
Posée par pasqua, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1597 vues

Peut on divorcé a l amiable si ma femme n est pas francaise...

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Vente de la maison
Posée par Drelin, il y a 9 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1780 vues

Mon fils est marié sous le régime de la communauté et sa femme est handicapée, mal entendante, et touche une pension. pour son travail mon fils doit s'éloigner de plus de 100 kms de son domicile et souhaite vendre la maison...

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Demande d'info
Posée par barnaber@44, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1276 vues

Le fait de demander de l'argent fait de vous des commerçant en quelque sorte !!! sur le malheurs des gens , on ose demander toujours et encore de l'argent mais vraiment quel honte !!! j'espère sincèrement que avec...

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Le danger d’un mari bipolaire
Posée par Julia, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1616 vues

Monsieur comment divorcer d’un homme maniac, bipolaire dépressif sans qu’il soit diagnostiqué et c’est moi seul qui connaît tout ce qu’il est car cette situation devient très difficile pour moi et les enfants à cause de ses...

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Après le divorce prononcé
Posée par Gilou, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1171 vues

Mon divorce vient d'être jugé et prononcé la pension compensatoire versé . l'avocat de mon épouse bloque malgré ça encore une somme cher le notaire , malgré plusieurs interventions de mon avocat et du notaire que doigt...

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Renoncer au partage
Posée par Rita, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1174 vues

Suite a une rupture de pacs en indivision, je ne souhaite pas ma part. quelles démarches dois je faire ??...

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Quel département avocat/tribunal pour liquider un bien dans le 93
Posée par MeTheAnonymous, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABECASSIS - 1188 vues

Monn jugement de divorce a été prononcé en juillet 2023, sans la liquidation du regime matrimonial. on a un logement en commun. - le logement est dans le département du 93 - j'habite actuellement dans le département du 91 -...

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Reconnaissance d un divorce de l etranger en frznce
Posée par Mack, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 1085 vues

De nationalité franco-gabonaise, je me suis mariée en 2007 avec un gabonais au gabon.j ai fait transcrire cette acte de mariage au consulat de france.seulement, en 2014, mon ex mari et moi, nous nous sommes séparés.le divorce a été...

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Maître Cassé
 
Maison acheté avant mariage , sans contrat
Posée par Phil1612, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois - 653 vues

Voila je viens vers voir car après 8 ans de mariage j'ai appris que m'a femme a eu une liaison, nous allons donc divorcer. voici ma question, en sachant que nous n'avons pas signé de contrat de mariage, et que...

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la réponse de
Maître ABECASSIS
 
Compte bancaire bloqué dû a un divorce
Posée par Nebeth, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1391 vues

J ai un amis qui n a plus la possibilité de retirer de l argent sur son compte bancaire du a un divorce en cours . y aurait t il un moyen de débloquer ce problème ? car il ne peut plus faire le moindre retrait, et ce retrouve sans...

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la réponse de
Maître Cassé
 
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