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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit a pension de réversion ?

Posée par Saxo48, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1233 vues

J'ai été marié plus de 10 ans avec une institutrice. puis j'ai divorcé et je me suis remarié. j'ai a nouveau divorcé et ma première épouse, mère de mes deux fils est décédée de maladie. ai-je droit à une pension de…

Résolu

Cancer et résidence de son enfant

Posée par lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 845 vues

Je me posais une question, peut on perdre la résidence de son enfant si on est atteint d’un cancer, si l’autre parent demande une révision ? merci. bien cordialement…

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Divorcer et mon épouse ne travaille pas

Posée par a_laadjal, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anne 15081 vues

Je suis marié et j'ai trois enfant?. mon épouse ne travaille pas. nous avons acheté une maison il y a 3 ans (montant du crédit restant 180 000 euros et qui était de 215 000 euros au départ) en cas de divorce, que dois-je à mon…

Mon fils ne se sent pas bien chez son père

Posée par Malouine, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 781 vues

Mon fils de 14ans n’a pas de bonnes relations avec son père pourrions vivre à 900km et sa compagne. mon fils n’a pas le droit de donner son opinion . il ne veut plus y retourner, que faire ?…

Résolu

Jaf

Posée par Amel, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1202 vues

Après être passé au jaf avec mon ex ex conjoint il trouve encore à redire mes enfants ont 7 et 10 ans j'habite un hlm j'ai un interphone je lui demande quand il me ramène mes enfants de les faire sonner il me dit non tu…

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Qui doit se charger de l’annulation de divorce

Posée par Isa, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1021 vues

J’ai demandé le divorce et mon époux a reçu l’assignation. une date à comparaître au tribunal à été fixée. 1 mois avant cette date, nous décidons de ne plus divorcer. j’informe mon avocate et lui demande d’annuler le divorce. elle…

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Mode en demeure

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 874 vues

Est ce que pour une mode en demeure pour abandon de foyer a bec enfants ,et refus de remettre les clés d'un appartement en commun . il dois y avoir la mention . mentionner que vous vous réservez le droit d’engager des…

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Ferie

Posée par Aurele4, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1004 vues

Mon conjoint a la garde de sa fille a la quinzaine pendant les vacances d'été en moitié moitié du samedi 18h au samedi 18h, il dois récupérer sa fille le 16 aout or le 15 août férié tombe un vendredi, dois t il la récupère le…

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Divorce et gérance

Posée par Christian, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1200 vues

Pour résumé, je suis marié (mais un divorce est en approche) avec une étrangère ayant une carte de séjour, nous sommes en entreprise individuelle et je suis gérant sur toutes les activités que contient le commerece. madame…

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Action déclaratoire de nationalité française

Posée par Kali, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kali 896 vues

En faite je voudrais bien savoir pour les actes d'état civil produit pour une action déclaratoire de nationalité française doivent ils dater de moins de 3 mois pour actes francais a partir du jour de délivrance de…

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Garde partagée

Posée par NONO56, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1007 vues

Mon fils vient d'avoir 18 ans et auparavant il était pour les weekends avec sa mère 1 weekend sur 2. cette mise en place avait été prise par le jaf lors de l'audience des mesures provisoires. reste t'elle toujours…

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Divorce et réclamation aah

Posée par Jolibellule, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1188 vues

Je suis mariée et j'ai annoncé à mon mari que je souhaitais que notre relation s'arrête. il me doit de l'argent et refuse de me le rembourser . selon lui, je me suis fait de l'argent sur la tête de son fils et sur la sienne en…

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Protection maison

Posée par JOG, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 859 vues

Mon ami et moi allons nous séparer. dans l'attente de la vente de la maison, il déménage paie la moitié du prêt. moi je reste dans la maison. comment faire pour qu'il n'ait plus accès à la maison.en effet, compte…

Résolu

Renseignement garde, droit.

Posée par MickaT, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MickaT 936 vues

Ayant un enfznt de 3 ans soupçonner autiste. je me suis séparer il y a 4 mois et depuis je vie un enfer monsieur est parti du logement commun pour retourner chez c parents mais payé quand même le loyer car sinon je pourrai pas tout…

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Divorce amiable mari turc

Posée par Annelise, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1816 vues

Est-ce possible de divorcer à l'amiable sans passer devant le juge si mon mari est de nationalité turque…

Ferie

Posée par Aurele4, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurele4 556 vues

Est ce que les jours fériés comptes pendant les vacance scolaire d'été…

Résolu

Frais scolaires lycée privé

Posée par Infos35, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Infos35 1120 vues

Mon ex femme a inscrit notre fille en lycée privé sans me demander mon avis.elle me transmet le dossier et surprise je dois verser plus de 200 euros par mois en plus de la pension alimentaire (120 euros décision judiciaire) peut…

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Résolu

Obligation alimentaire

Posée par Cindy, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cindy 920 vues

J'ai la garde principale de mes enfants avec de la part de monsieur 120 € de pension par enfant et la moitié des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux. il m'informe de sa mise à pied et du non paiement de son…

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Résolu

Les vacances

Posée par Aurele4, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurele4 1529 vues

Sur le jugement il est écrit que le père aura la garde pendant les vacances d'été le premier et troisième quart des vacance et la mère le reste . les vacances d'été et de noel commenceront le derniers jours d'école a…

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Ferie

Posée par Aurele4, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 468 vues

Sur le jugement pour la garde de ma fille il est écris que le jours fériés presendant ma garde est à mon avantage mais pendant les vacance scolaire d'été est ce que ça compte aussi ? merci…

Résolu

Obligation alimentaire

Posée par Cindy, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 674 vues

J'ai la garde principale de mes enfants avec de la part de monsieur 120 € de pension par enfant et la moitié des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux. il m'informe de sa mise à pied et du non paiement de son…

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Divorce amiable

Posée par Sab, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 605 vues

Je souhaite divorcer à l'amiable avec un seul avocat pour les deux parties. si je passe par votre plateforme combien de temps pour que le divorce soit terminé ? esque nous devons choisir un notaire ou vous nous envoyer vers un…

Résolu

En instant de divorce je risque d’être dans la rue !!

Posée par Hanene, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hanene 1228 vues

J’ai pas encore reçue ma carte séjour j’ai juste une prolongation et j’ai 4ans et 1 mois de mariage avec conjoint français et on as une contrat de mariage ,maintenant mon mari veut divorcer il as commencer les démarche et moi je…

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Résolu

Paiement ephad de mon ex

Posée par JO, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JO 1562 vues

Je suis divorce depuis + -de 15 ans. mon ex épouse va devoir aller en ephad. vais je devoir participer zu frais en cas de besoin??? merci mrcmaroille…

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Résolu

Moïse en demeure

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 735 vues

Pour une mise en demeure pour abandon de foyer , restitution de clé d'appartement et voiture en commun . puis je faire un seul recommandé en incluant tous dans une lettre? ou faut il séparer les motifs ? jurisuement parlant…

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Jaf délivré, question pension/immo

Posée par Gaia, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1250 vues

Suite à la séparation de mon ex-compagne, le 22/01/24 (dépacsé juin 24), résultats du jaf au 23 mai 25. je verse maintenant une pension de 400€ (250€ +18ans 100% avec sa mère et 150€ 16ans en ga) pour les 2 enfants. nous avons…

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Participation insuffisante aux charges communes - consignation revenu locatif

Posée par GP 81, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 749 vues

Je suis marié 2023 et j'ai un enfant de 3 ans avec mon épouse. nous habitons dans le sud et nous sommes mutés en région parisienne en septembre de cette année, puisque j'ai obtenu une promotion. nous avons trouvé un…

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Main courante ?

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 794 vues

Dois je aussi aller au commissariat et faire une main courante ? ce référer au message précédant qui suis . , mon épouse a quitté le domicile avec 'os deux enfants ( 3 et 5 ans ) , elle ne veux pas me remettre les clés…

Résolu

Divorce

Posée par Brigitte, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 748 vues

Nous nous sommes mariés en 1983 avec un contrat de mariage avec séparation de bien. nous avons une maison en commun et quelques liquidités. avant mon mariage, j'ai reçu un petit héritage et pendant mon mariage un second héritage. si…

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Mise en demeure

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1047 vues

Mon épouse a quitté le domicile avec 'os deux enfants ( 3 et 5 ans ) , elle ne veux pas me remettre les clés du nouveau logement social qui nous a été attribué et a donner la voiture a un ami pour men en privée depuis plus de…

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