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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription erroné

Posée par Isabelle 974, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1415 vues

Je vien de découvrir que sur mon acte de mariage la transcription en marge pour le divorce il a eu une erreur de date effectivement il on mi la date de fin de cohabitation comme date d'ordonnance de non conciliation cela rend…

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Achat immobilier avec donation

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1126 vues

Je me permets de renouveler ma question posée hier mais qui comportait une erreur fondamentale : je n'étais pas marié sous le régime de la communauté universelle mais sans contrat donc réduite aux acquêts. rappel de ma…

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Divorce avec conjoint en prison

Posée par Desolu, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1856 vues

Mon conjoint dont je suis séparée depuis 2018 est incarcéré depuis 2021. nous avons fait une demande de divorce mais refusée par le tribunal de thonon. comment faire pour divorcer en consentement mutuel pour signer chacun de notre…

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Divorce avec usufruit

Posée par Thibaut@21, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1859 vues

Mon mari a acheté une maison dont je suis l'usufruitiere je vais divorcer comment cela se passe t'il merci pour votre réponse corinnedelestre@orange.fr…

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Application de l'article 1469 du cc

Posée par Pierro, il y a 1 an dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1336 vues

Bien qu'il soit rangé dans le "titre v : du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (articles 1387 à 1581)", l'article 1469 du cc est-il applicable aux indivisaires non mariés et non pacsés?…

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Désaccord sur la fixation des honoraires

Posée par tam55789, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1012 vues

Je vous sollicite concernant un désaccord concernant la fixation des honoraires. historique : janvier 2024 : je sollicite l'avocat z pour lancer une procédure de divorce contentieux. il est conclu un contrat au temps passé…

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Partage de la maison

Posée par Vivi, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi 762 vues

Je suis en instance de divorce la maison est vendue mon ex mari veut que je n' ai rien car c est lui qui payait le prêt et moi toutes les autres factures il essaye de prouver qu il payait avec l argent de son héritage hors j…

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Je quitte mon logement avant mon ex conjoint

Posée par Anthony M, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 831 vues

Avec mon ex conjoint nous avons décidé de nous séparer, nous ne sommes pas marié mais avons 3 enfants mineurs. nous vivons encore sous le même toit nous sommes propriétaire. ma question : si je quitte le logements avant mon ex…

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Achat immobilier avec donation

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 972 vues

Durant notre mariage (communauté universelle) nous avons acheté 2 maisons. elles ont été payées comptant avec l'argent issu uniquement de donations faîtes par mes parents. lors de ces achats, malheureusement, il a été déclaré…

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Divorce

Posée par Sam, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam 969 vues

Expulsion domiciliaire enquête administrative je me suis rendu au rendez-vous a la police. mon demandé mes recourse. mes charges mes dettes après m avez dit que c est le préfet qui décide et ma dit de voir une assistante sociale ca…

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Apport personnel

Posée par Chris 46, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1165 vues

Lors de mon mariage sans contratj'ai fait un apport personnel pour acheter une maison aujourd'hui mon ex rachette la maison est-ce que je peux récupérer mon apport personnel et le remboursement de la moitié du crédit…

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Date de non conciliation

Posée par Isabelle 974, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 815 vues

Si la date de non conciliation est écrite en marge des actes civile est ce qu'un crédit fait par un seul conjoint après cette date est telle une dette solidaire ou personnel ?…

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Procédure de divorcer et violence conjugale

Posée par Lacubana123@, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1285 vues

Mon mari a un jugement pour violence conjugale il risque de allez on prisión si je fait une demande de divorcer avant le jugement?…

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Attribution préférentielle d un véhicule

Posée par Loli34620, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 813 vues

L attribution préférentielle du véhicule a été rejeté pour mon ex femme, je continu à payé crédit auto et assurance, puis-je récupérer le véhicule et comment car elle veut rien entendre ni sur la prise en charge des frais ni sur la…

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Comment divorcer et dénoncer un mariage gris

Posée par Amanda, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1461 vues

A tous je me tourne vers vous car je suis confrontée a une situation délicate j'aimerais savoir quelle sont les démarches juridique a suivre pour divorcer d'un mariage gris ?quelle preuves faut il a rassembler , il y a t…

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En attente jugement

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 624 vues

Le jugement pour pension alimentaire et garde enfants doit intervenir le 24/09 suite a des événements importants de cet été, concernant ma fille, son père a refusé de l'emmener en vacances avec son frère, il l'a laissé…

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Annuler l'aide juridictionnelle

Posée par IMEN, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1456 vues

J'ai pris une avocate et j'ai fait une demande de d'aide juridictionnelle mais je n'ai pas encore eu de réponse car je dois envoyer un complément de dossier et le dossier de divorce n'a pas été entamé. je…

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Divorce a l'amiable

Posée par sofiane, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1022 vues

Je vais divorcer avec ma conjointe, malheureusement après deux ans de mariage, sachant que j'ai eu ma carte séjour de 10 ans donc algérien est-ce que je reste-t-il quelque chose ? après le divorce, et pour le renouvellement…

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Immobilier

Posée par Momo, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 771 vues

Suite à un divorce imminent, nous avons une maison achetée avec un prêt immobilier commun il y a des années, mais qui se trouve sur le terrain de ma conjointe ai je des droits sur cette maison ? merci…

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Divorce

Posée par lili, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1400 vues

Lors d un divorce me demandera t on la liste du contenu d un coffre bancaire qui est à mon nom cordialement…

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Pension alimentaire

Posée par STEF, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par STEF 1118 vues

Mon fils part étudier au canada (3 ans) et à contracté un prêt étudiant. son père et moi allons remboursé ce prêt (moitié / moitié). mon fils étant toujours rattaché fiscalement à moi-même, est ce que le père peut arrêter de verser…

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Prêt immobilier

Posée par JOG, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 926 vues

Mon ami et moi allons nous séparer. nous avons contracté un prêt en commun pour acheter une maison. mon ami a trouvé une location de maison et s'était engagé a payer la moitié du prêt pendant la vente de la maison. ce qui me…

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Part immobilière en cas de divorce

Posée par SISSI, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SISSI 1024 vues

J'ai payé environ 60 % du bien immobilier avec mes revenus . comment est calculé la part de mon mari . je peux le prouver . qu'est-ce qui me reste ? cordialement…

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Signalement préoccupant

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1258 vues

Comment ça ce passe lorsque un médecin de la pédiatrie du chu fait un signalement préoccupant ? ensuite ça été transférer au service victimologie, ma fille a été auditionné par le service du police et la plainte est monté…

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Quels sont mes droits

Posée par Malulu, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1003 vues

Je suis avec mon mari depuis 2018,en 2019 il achète une maison pour qu'on y vivent ensemble avec mes 2 enfants d'une union précédente. dans cette nouvelle maison j'effectue des travaux pour aménager un étage entier…

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Pacs

Posée par Pierro, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 791 vues

Pacsé en 2005 dépacsé en 2018 jugement cette année en 2025. les lois de quelle époque vont être utilisées lors du jugement?…

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Partage équitable de l'ars et du comportement familial en garde alternée

Posée par Ver47, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2238 vues

Je suis divorcée depuis 2021, nous sommes en garde alternée. je suis l'allocataire principal de la caf, donc les aides sont calculées sur mes revenus. je suis seule, il s'est retrouvé une compagne avec qui il habite…

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Date des effets du divorce

Posée par Isabelle 974, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isabelle 974 847 vues

La date des effets divorce n'est telle pas opposable au tiers ? article 262 dans le cadre d'un emprumt sans ma signature suije solidaire de la dette qui n'est pas une dette ménagère ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Pension alimentaire

Posée par sébast, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 854 vues

Mon fils de 20 ans vient de terminer son bts en alternance, (qu'il n a pas obtenu), son entreprise lui a fait miroiter qu'il serai pris en cdi et finalement on fini par lui dire qu'il ne ferai pas l'affaire. a la…

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