Transcription erroné
Je vien de découvrir que sur mon acte de mariage la transcription en marge pour le divorce il a eu une erreur de date effectivement il on mi la date de fin de cohabitation comme date d'ordonnance de non conciliation cela rend…
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Je me permets de renouveler ma question posée hier mais qui comportait une erreur fondamentale : je n'étais pas marié sous le régime de la communauté universelle mais sans contrat donc réduite aux acquêts. rappel de ma…
Mon conjoint dont je suis séparée depuis 2018 est incarcéré depuis 2021. nous avons fait une demande de divorce mais refusée par le tribunal de thonon. comment faire pour divorcer en consentement mutuel pour signer chacun de notre…
Mon mari a acheté une maison dont je suis l'usufruitiere je vais divorcer comment cela se passe t'il merci pour votre réponse corinnedelestre@orange.fr…
Bien qu'il soit rangé dans le "titre v : du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (articles 1387 à 1581)", l'article 1469 du cc est-il applicable aux indivisaires non mariés et non pacsés?…
Je vous sollicite concernant un désaccord concernant la fixation des honoraires. historique : janvier 2024 : je sollicite l'avocat z pour lancer une procédure de divorce contentieux. il est conclu un contrat au temps passé…
Je suis en instance de divorce la maison est vendue mon ex mari veut que je n' ai rien car c est lui qui payait le prêt et moi toutes les autres factures il essaye de prouver qu il payait avec l argent de son héritage hors j…
Avec mon ex conjoint nous avons décidé de nous séparer, nous ne sommes pas marié mais avons 3 enfants mineurs. nous vivons encore sous le même toit nous sommes propriétaire. ma question : si je quitte le logements avant mon ex…
Durant notre mariage (communauté universelle) nous avons acheté 2 maisons. elles ont été payées comptant avec l'argent issu uniquement de donations faîtes par mes parents. lors de ces achats, malheureusement, il a été déclaré…
Expulsion domiciliaire enquête administrative je me suis rendu au rendez-vous a la police. mon demandé mes recourse. mes charges mes dettes après m avez dit que c est le préfet qui décide et ma dit de voir une assistante sociale ca…
Lors de mon mariage sans contratj'ai fait un apport personnel pour acheter une maison aujourd'hui mon ex rachette la maison est-ce que je peux récupérer mon apport personnel et le remboursement de la moitié du crédit…
Si la date de non conciliation est écrite en marge des actes civile est ce qu'un crédit fait par un seul conjoint après cette date est telle une dette solidaire ou personnel ?…
Mon mari a un jugement pour violence conjugale il risque de allez on prisión si je fait une demande de divorcer avant le jugement?…
J'ai deux enfants de 17 et 14 ans dont je suis séparée d'avec leur papa. le plus jeune est en garde alternée et le plus grand en garde réduite chez moi. il entre en iut avec une chambre étudiante pour la semaine à la…
L attribution préférentielle du véhicule a été rejeté pour mon ex femme, je continu à payé crédit auto et assurance, puis-je récupérer le véhicule et comment car elle veut rien entendre ni sur la prise en charge des frais ni sur la…
A tous je me tourne vers vous car je suis confrontée a une situation délicate j'aimerais savoir quelle sont les démarches juridique a suivre pour divorcer d'un mariage gris ?quelle preuves faut il a rassembler , il y a t…
Le jugement pour pension alimentaire et garde enfants doit intervenir le 24/09 suite a des événements importants de cet été, concernant ma fille, son père a refusé de l'emmener en vacances avec son frère, il l'a laissé…
J'ai pris une avocate et j'ai fait une demande de d'aide juridictionnelle mais je n'ai pas encore eu de réponse car je dois envoyer un complément de dossier et le dossier de divorce n'a pas été entamé. je…
Je vais divorcer avec ma conjointe, malheureusement après deux ans de mariage, sachant que j'ai eu ma carte séjour de 10 ans donc algérien est-ce que je reste-t-il quelque chose ? après le divorce, et pour le renouvellement…
Suite à un divorce imminent, nous avons une maison achetée avec un prêt immobilier commun il y a des années, mais qui se trouve sur le terrain de ma conjointe ai je des droits sur cette maison ? merci…
Lors d un divorce me demandera t on la liste du contenu d un coffre bancaire qui est à mon nom cordialement…
Mon fils part étudier au canada (3 ans) et à contracté un prêt étudiant. son père et moi allons remboursé ce prêt (moitié / moitié). mon fils étant toujours rattaché fiscalement à moi-même, est ce que le père peut arrêter de verser…
Mon ami et moi allons nous séparer. nous avons contracté un prêt en commun pour acheter une maison. mon ami a trouvé une location de maison et s'était engagé a payer la moitié du prêt pendant la vente de la maison. ce qui me…
J'ai payé environ 60 % du bien immobilier avec mes revenus . comment est calculé la part de mon mari . je peux le prouver . qu'est-ce qui me reste ? cordialement…
Comment ça ce passe lorsque un médecin de la pédiatrie du chu fait un signalement préoccupant ? ensuite ça été transférer au service victimologie, ma fille a été auditionné par le service du police et la plainte est monté…
Je suis avec mon mari depuis 2018,en 2019 il achète une maison pour qu'on y vivent ensemble avec mes 2 enfants d'une union précédente. dans cette nouvelle maison j'effectue des travaux pour aménager un étage entier…
Pacsé en 2005 dépacsé en 2018 jugement cette année en 2025. les lois de quelle époque vont être utilisées lors du jugement?…
Je suis divorcée depuis 2021, nous sommes en garde alternée. je suis l'allocataire principal de la caf, donc les aides sont calculées sur mes revenus. je suis seule, il s'est retrouvé une compagne avec qui il habite…
La date des effets divorce n'est telle pas opposable au tiers ? article 262 dans le cadre d'un emprumt sans ma signature suije solidaire de la dette qui n'est pas une dette ménagère ?…
Mon fils de 20 ans vient de terminer son bts en alternance, (qu'il n a pas obtenu), son entreprise lui a fait miroiter qu'il serai pris en cdi et finalement on fini par lui dire qu'il ne ferai pas l'affaire. a la…