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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Documents dépôt des minutes perdu

Posée par Yann, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 904 vues

J'ai égaré un document et je n'ai plus accès à ma procédure qui s'est acheve j'ai égaré le dépôt des minutes…

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Prorata vente maison dans une séparation

Posée par Valouest, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1347 vues

Actuellement en vie maritale, je souhaite me séparer cependant nous avons acheté une maison qui est en travaux dont la majorité des matériaux a été achetée par mes soins. il me dit que ce qui sera pris en compte en cas de vente…

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Rétention des biens

Posée par IP3cbsvVwCJCe2j1PKt9, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 740 vues

Ma femme a profité de mon absence pendants mes vacances à l'étranger et elle a changé les serrures de l'appartement où se trouvent toutes mes affaires, mon pc de travail et ma voiture et elle a déposé une demande de…

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Quelles sont les obligations du parent qui a la garde?

Posée par MmeMineur, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 778 vues

Nous étions mariés mais monsieur a quitté le logement familiale d'accord en accord depuis début juin. nous avions validé ensemble une garde adaptée pour notre enfant qui est est petite section seulement, jusqu'à que le…

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Jugement divorce étranger

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1958 vues

Si je décide de divorcer en algerie alors que nous sommes résidant francais tous les deux avec mon épouse . sachant que nous avons deux enfants de 3 et 5 ans et propriétaire d'un appartement. le jugement algérien une fois…

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Droit fiscal de partage

Posée par Lamlau, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 843 vues

En cas de divorce devant le juge pour altération définitif du lien du mariage, le droit fiscal de 1,1% est il dû ? merci pour votre réponse avisee…

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Voyager aux usa avec un mineur

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1724 vues

Je dois me rendre aux usa avec mon fils de 14 ans en garde alternée. le jugement de divorce précise bien que j'ai droit de voyager avec lui pendant ma période de garde,en aucun cas il ne dit pas que je dois demander…

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Remboursement du trop perçu des frais notaires

Posée par Quiveutsavoir, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4993 vues

Dans le cadre d'un divorce et d' une liquidation du régime communautaire les frais notaire ont été engagés par 1 époux, bien que le règlement devait se faire au prorata des ressources (indiqué dans l' acte notarié)…

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Tribunal compétent

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1100 vues

Ma femme a quitté le nôtre domicile que nous occupons depuis 1 année , avec nos deux enfants . situé à avon 77210. je voudrais demander l'aide juridictionnelle ,quel est le tribunal qui s'occupe de ça ? celui de melun ou…

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Nous n'habitons pas au même endroi

Posée par Hervé, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1117 vues

Mon ex épouse et moi même sommes d'accord pour divorcer. j'ai bien lu qu'il n'est pas possible de divorcer sans la présence des deux personnes concernées en présence de leur avocat respectif. est il possible de…

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Garde enfant alternée instance de divorce

Posée par Ka28, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 925 vues

Je suis actuellement en instance de divorce.. ( adultère de la part de mon conjoint ) ma question : est ce que le pere est dans son droit de faire récuperer au centre aeré mon enfant agé de 4 ans par un adulte qu'il considère…

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Séparation et paiement des frais médicaux des enfants

Posée par Clau, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clau 1327 vues

Je me suis séparée en 2021 un jugement jaf a été établi en 2022 prévoyant le mode de garde+ pension alimentaire mais aussi le partage par moitié des frais comme cotisations sportives des enfants et paiement par moitié des frais…

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Pension alimentaire

Posée par Svanka, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

La caf de val de marne me prélève toujours sur ma fiche de paie pour mon fils kadir vanka bakir il et entrepreneur individuel depuis 01mars2024 est que c est normal que dois je faire pour qu'il s arrête merci d avance pour me…

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Divorce contentieux

Posée par BBM, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1520 vues

Je me permets de vous contacter afin de savoir, que risque l'avocat de la partie adverse qui a menti sciemment en connaissant, certains détails véridiques debattus lors de la première audience de mesures provisoires, sachant…

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Avocats

Posée par Lololev, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 865 vues

Est ce que tout les avocats sont bon pas de faux profils merci…

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Immobilier en algerie divorce

Posée par Shelton, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2749 vues

Maître je suis français ma femme à la double nationalité nous sommes mariés sans contrat . nous avons acheté un appartement à batna en algérie grâce à l’héritage de mon père et une donation de ma mère. l’appartement a été mis au nom de mon…

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Biens en commun

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amine 1133 vues

Mon épouse et moi même avons une voiture acheté après mariage ( mariage en algerie puis transcrit en france ) , mais la carte grise est à son nom seule . nous sommes en pleine séparation et elle prétend que c'est à elle ,que…

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Aide juridictionnelle

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 835 vues

Ille t avoir laide juridictionnelle ?…

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Premier rdv avocat

Posée par Line, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 920 vues

Est ce que le premier rdv avec un avocat est payant ? cordialement…

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Annulation ou divorce?

Posée par Fb, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1627 vues

Nous souhaitons nous séparer madame et moi. nous avons deux enfants en communs d'avant le mariage. mariés en mars 2025, peut on simplement annuler le mariage ainsi que le contrat? ou le divorce est de rigueur? cdlt françois bizeau…

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Disparité financière et prestation compensatoire

Posée par celine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 761 vues

Qu'appelle-t-on "fortes disparités financières" entre époux dans le cadre d'un divorce, quel est le montant approximatif de cette disparité? merci…

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Problème départ en vacances

Posée par Fred573, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 901 vues

Je suis en instance de divorce mais pour le moment rien n’est encore décidé ni acte. nous avions convenu que je récupère mon fils dimanche matin pour les 15 j de vacances avec lui. mme m’a demandé de le récupérer samedi invoquant…

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Divorce en algerie

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1579 vues

Mon épouse binational ( france /algerie) a demandé le divorce en algerie . je suis résidant en france que dois je faire ? elle a quitter le domicile avec nos deux enfants de 3 et 5 ans .elle est chez ses parents en ile de france…

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Mon enfant ne veut plus passé de nuité chez son père

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Girls 1384 vues

J'ai expliqué au père de mon enfant que notre fille âgée de 8 ans , elle ne veut plus passé se nuitée chez son père. j'ai essayé de lui expliquer en vain, je l'ai proposé de l'emmèner le matin et la récupèrer en…

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Pension alimentaire

Posée par Ninine, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 919 vues

Ma fille de 20 ans me demande une pension alimentaire elle fait des petits boulots et de petites formations elle habite un peu chez moi, chez son papa,des amies je suis en invaliditée 550 eur et pour un an 450 eur d aah que dois je…

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La garde des enfants

Posée par Ghazi, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 975 vues

J'ai une question concernant la garde de mes enfants mon ex conjointe, elle a la garde des enfants et moi j'ai un week-end sur deux j'ai le récupére samedi à 10h et je le ramener dimanche à 17h en sachant que on a l'interdiction…

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Les intérêts d'un pel générés sont-ils fonds propres ou communs.

Posée par fred, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1211 vues

J'ai un pel depuis 30 ans, ouvert avant mariage, avec des versements mini pendant les quelques années obligatoires. le montant du pel à la date du mariage a produit des intérêts à 6% pendant ces 30 ans. si je peux prouver que…

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Divorce amiable en ligne

Posée par Anna, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 943 vues

Nous venons de lancer une procédure de divorce à l'amiable en ligne. on nous demande de compléter une déclaration sur l'honneur pour les biens propres et commun. une fois rempli à t on l'obligation de prouver les montants notés avec…

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Pension alimentaire

Posée par Malik13, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 824 vues

Alors voilà je suis pacsé ma compagne souhaite se séparer nous avons deux enfants 2ans et un an. je gagne plus qu'elle. mais une fois seul il me restera 600e de reste à vivre une fois mes charges payées. je souhaiterais une…

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