Je suis un peu perdue concernant les exceptions d'exonérations relatifs à l'achat d'un appartement en vefa à tva réduite 5,5%. il est mentionné que la mobilité professionnelle à plus de 70km du domicile est une... |
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Bail mobilite Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BALONGA - 521 vues J'ai signé un bail mobilité j'ai du retard sur le paiement du loyer du à un changement de situation professionnelle celà met mon propriétaire dans la difficulté car il a un crédit pour cet appartement il m'a dit que... |
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Jai démissionné de mon poste en cdi sur strasbourg pour un poste en cdd sur le département 13 à 800 km. j'ai mis en vente mon logement sachant que je pouvais conserver le bénéfice de la tva 5.5 suite à cette mobilité. mon cdd... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente sans certificat Posée par Nanard, il y a 6 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nanard - 969 vues Le propriétaire d un mobile home veut me le vendre sans certificat de vente.est il.legal.de ne pas faire de certificat de vente ? le certificat de vente est il nécessaire pour prouver que je l.ai acheté et pas volé ? si je l achete... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une préemption par la commune et une offre trop basse j'ai fait un recours gracieux , le délai de 2 mois est dépassé je n'ai reçu aucun retour. je voudrais savoir si ils ont le droit d'abandonner ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En 2011 nous avons acquis en vefa, un appartement, en scellier social avec une tva réduite. nous avons bénéficié d'une prêt pls pour une partie du financement. notre situation ayant changée ( départ en retraite) nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tuyau perce Posée par WARNER84, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois - 548 vues Je suis propriétaire d une maison. mon compteur est situé au niveau de l aéroport à 700m de la maison. le tuyau passe sous la piste d un terrain d aviation. le compteur est situé de l autre côté de la piste. il y a actuellement une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons acheté une maison il y a deux ans et nous sommes en séparation. j'ai trouvé un logement hlm pour mes enfants et moi. mon ex ma proposé de rester dans la maison et de payer seul le crédit de la maison ainsi que... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Nous avons signé un contrat avec notre maître d'oeuvre pour notre projet de maison. ce contrat contient une clause suspensive : il faut obtenir notre prêt bancaire dans un délai de 1 mois à partir de la date de la signature... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si je prête gratuitement ma résidence secondaire à un ami qui y établit sa résidence principale, il n'y aura plus de taxe d'habitation à régler sur ce logement ? merci pour votre réponse... |
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Le cabinet qui s’occupe de la gestion de notre immeuble, qui comprend 4 appartements, nous a facturé la mise en place d’une plaque avec ses propres coordonnées dans le hall de l’immeuble sans que nous soyons mis au courant. nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Adresse du vendeur Posée par Bad, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois - 511 vues Achat d'une maison en août 2023 .ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont capables de me donner la nouvelle adresse du vendeur. le notaire me demande de faire la demande par l'intermédiaire d'un avocat. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Travaux confiés par architecte à un ami tres proche non rge malgré logo sur devis.marché de travaux sans aucun descriptif ni consultation d'entreprises ni la moindre explication imprimé à mon domicile signé sans me laisser... |
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Annuler la vente de ma maison Posée par jeanne, il y a 6 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître COTTO - 789 vues Ayant signé une exclusivité pour la vente de ma maison le 2 decembre 2024, puis je annuler cette vente pour des raisons personnelles? merci de votre réponse... |
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Je vis actuellement dans logement depuis plus de 4 ans et j’ai beaucoup de problèmes de chaudière. À chaques entretient de chaudière annuel jai une panne par la suite qui met du temps à être traité par ma propriétaire ( qui passe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bâtiment sur mur privatif Posée par Questions, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 656 vues Un bâtiment qui prendrait appui sur un mur non borné depuis longtemps et qui, suite à un bornage serait mur privatif, que conclure du bâtiment ? l’antériorité fait qu’il peut être conservé ou enlevé car appuyé sur un mur privatif ?... |
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Mon père a acheté un appartement il y a moins de deux ans et il a dû récemment changer le chauffe eau à gaz contre un chauffe eau électrique car l’installation de cabine de douche et les mitigeurs salle de bain et cuisine ( qui... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon constructeur va me livrer une maison neuve mais elle n'est pas branché à enedis et ni eau. car j'attends enedis pour le branchement. dois je réceptionner ou refuser. merci pour votre réponse cordialement andré merci... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Droit apl hotel Posée par Fab, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois - 649 vues Étant au rsa sans logement puis-je avoir droit a l apl a l hotel ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Proprio Posée par carine, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois - 514 vues Nous sommes arrives en juin 2024 dans cette maison évier toujours bouche et cela avant notre arrive même avec les anciens locataires le proprietaire ne veut rien faire que peut ton faire et le proprietaire vide la fosse septique au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis algérien et je souhaite acheter une maison en france,ai-je le droit? quelle est la procédure à suivre svp. pourrai-je obtenir une carte de séjour en achetant ce bien... |
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La reconnaissance des limites de propriété s’applique à partir de la date de signature du pv de bornage ou est rétroactive ? par exemple, un mur existant depuis des dizaines d’années sans bornage devient -il privatif à compter de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Prendre des points routiers sous son nom pour un ami, quelles en sont les peines pour lui ou pour moi ??? une personne que je connais me demande de signer à sa place et de prendre sous mon nom une infraction... |
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J'ai quitté la location de mon logement précédent et fait l'état des lieux il y a plus de 9 mois désormais. lors de l'état des lieux, il était convenu que des travaux devaient être réalisés, et qu'un certain... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Expertise judiciaire Posée par Lylou, il y a 6 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 781 vues Dans le cadre d'une expertise judiciaire sur une maison en construction, l'expert judiciaire souhaite entendre le fabricant des menuiseries et le fournisseurs des menuiseries. l'expert judiciaire a demandé cette... |
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Expulsion de logement Posée par Sam2a, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 756 vues Voilà, je vous explique ma situation suite à des impayés de loyer, une action a été mise en place par le bailleur et nous avons été au tribunal le juge a accepté l’échéancier. sachant que nous avons continué de payer notre loyer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière, pour un 2p à montrouge dans le 92, celle-ci au bout d’un mois a voulu que nous baissions le prix, nous avions signé un avenant mais le prix ne convenait pas vraiment... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Hausse du loyer annuel Posée par louiza, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ElleEstAuTop - 691 vues Nous sommes (les locataires) surpris que le 21 janvier 2025 la gardienne affiche une note daté du 17/12/2024 sur le hall de l entrée une augmentation de loyer de 3,26% alors que le 24 janvier 2025 on reçoit la quittance de loyer... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Suite à la réalisation d'un plan de bornage effectué par un géomètre, à la demande de mon voisin, l'emplacement et la forme des bâtiments dessinés sur le plan de bornage ne sont pas identiques à ceux dessinés sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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