Une question en droit immobilier ?

Dans certains cas bien précis, il est possible selon le plu de pouvoir déposer un permis de construire pour une habitation sur un terrain agricole (notamment si la présence constante sur le terrain est nécessaire au bon...

Nous souhaitons quitter la location meublée que nous occupons depuis quelques mois et avons déjà trouvé un autre appartement. nous voulons déménager rapidement et nous nous apprêtons à envoyer la lettre de résiliation avec préavis...

Nous allons emménagé dans un appartement début décembre, j'ai remarqué lors de la visite qu il n y a pas de détecteur de fumée ni de thermostat pour le chauffage, est-ce que ces 2 produits sont obligatoire ? le détecteur je...

Je suis menacée de saisie de rémunérations que je veux contester devant le juge de l'exécution. j'ai eu un premier accord d'aide juridictionnelle à 25 % , mais l'avocat désigné par le bâtonnier a des honoraires...

Ma femme avait 3 appartements et une fille, moi une fille. nous avons acheté un bien en commun puis nous nous sommes marié avec un contrat de séparation de bien. malheureusement ma femme décède 6 mois puis part, qu'est-ce qui me revient...

Pouvez vous me renseigner pour l'encadrement des loyers ,le loyer est il calculé à la date de signature du bail ? et aussi pouvons nous augmenter le loyer et refaire un nouveau calcul 1 an après? pouvez vous me confirmer que...

Au début de cette année, nous avons engagé un entrepreneur pour installer un portail et une clôture. le portail n'a pas été installé correctement et a ensuite été endommagé lors d'une tempête. l'entrepreneur a refusé...

J'ai fait l'acquisition d'un appartement en copropriété, le 6 juin 2025. un état daté d'avril 2025 a été envoyé au notaire par le syndic, n'indiquant en partie 3 ( montant du par l'acquéreur) pour" les...

Ma question est la suivante,mon ex conjoint aimerais me donner ma part de la maison qui le revient tout les mois à la place de la totalité en une seule fois j'aimerais savoir si c'est possible ou dois t'il me donner...

Notre voisin qui vient de finir sa maison désire faire passer sa fibre sur notre terrain et dans nos gaines que nous avons payer avec notre autre voisine( lotissement 2 maisons). pas d’acte notarié spécifique et leur maison n’est...

Est-ce que je risque quelque chose si j'héberge un ami gratuitement, parce que il n'a pas un autre endroit où dormir, sachant que dans mon bail il est marqué que je n'ai pas le droit d'hébérger quelqu'un?...

Je suis colocataire dans un logement avec deux autres personnes (des étudiants) où une fuite est survenue : le robinet de la chasse d’eau était usé. le problème a commencé vers le mois de juin. au début, je fermais le robinet pour...

Si une signature pour la vente de ma maison a lieu le 30 janvier et que j ai le projet d acheter juste après, puis je prendre une location sur 3 mois en attendant de signer mon nouveau projet ?merci et quel bail faut il signer pour...

J'aimerais quitter mon logement non meublé avec pour motif l'obtention d'un premier emploi. cependant, j'ai commencé à travailler le 8 septembre 2025 et je pense déménager en décembre 2025 ou janvier 2026. ma...

Qui doit payer le coût de la tranchée à faire sur le terrain dont l'usufruitier - bailleur a l'usufruit? le nu propriétaire ou l'usufruitier-bailleur? merci d'avance pour votre réponse...

J'ai été locataire plusieurs années, au moment de quitté ma location et au moment de l'état des lieux de sortie, mon bailleur a mentionné quelques dégradations. depuis 7 mois, je n'ai aucune nouvelle de lui il ne...