J'ai reçu une lettre d'accusé de réception d'un avocat mon ex a voulu acheter à l'époque une maison il n'a pas pu fournir les documents nécessaires nous voilà condamnés à dix pour cent de la somme je viens... |
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Etant dans une procédure de divorce conflictuelle.mariage sans contrat et sans bien en commun. est ce possible d'acheter un appartement seul, avant le jugement , et en sci ? cdlt... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma fille a loué un logement meublé pour ses études. a ce jour, le logement coûte cher en électricité du fait d’une très mauvaise isolation. elle vient de voir un autre logement et souhaite rompre son bail. en lisant le bail, nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis sur le point de signer un appartement situé à l'opposé du danger ; pouvez vous me donner la marche a suivre pour me protèger d eventuels frais de réfections de collines afin que l'on ne me réclame pas de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vous contacte pour avoir des informations au sujet de la répartition des frais de notaire en cas de séparation. mon compagnon et moi sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens. nous avons acheté à deux un... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Retard de paiement Posée par sa_nantes, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 519 vues Pour vous expliquer la situation, nous avons une obligation de paiement d’un loyer de 2 300 euros, avec une échéance fixée au 5 du mois. ce mois-ci, en raison de contraintes financières, il n’a pu verser qu’une première somme de 1... |
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Nullité congé Posée par Jenaimarre, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jenaimarre - 636 vues Suite à des questions via l'ia chatgpt , je vous pose la question voir si c'est véridique peut-on soulever une nullité d'un congé , qui est basé sur un bail irrégulier et incomplet - pas de superficie sur le bail -... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Toiture défectueuse Posée par Delphinesan, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois - 612 vues Je souhaiterais si possible avoir un renseignement. nous avons acheté une maison il y a 18mois nous constatons plusieurs fuites au niveau du toit . que pouvons nous faire? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Habitation mobile Posée par Cleopatre, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois - 638 vues Avec mon mari nous avons acheté un mobil_home en 2023. il est situé dans un parc résidentiel de loisirs à saint maurice montcouronne. nous louons la parcelle. nous sommes à la retraite et nous avons de gros... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes. après vérification des procès-verbaux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réparation vmc Posée par stef, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 816 vues Depuis 15 mois, ma vmc est en panne et je me chauffe au gaz, pour information. il est important de noter que malgré plusieurs relances auprès du bailleur, la réparation n'a pas encore été effectuée. est-ce qu'il a le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon épouse et moi sommes français mais non-résident (non domiciliés en francais et ne disposons d'aucun revenus en france) nous avons acheté un bien immobilier pour l'occuper pendant les vacances. le bien vaut moins de 1.3 million... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige propriétaire Posée par Jessforjess, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jessforjess - 764 vues J'ai obtenu gain de cause pour une requalification de bail .la procédure étant complexe et ayant étais longue suite à de fausses déclarations, attestations sur l honneur fausses( prouvées) le jugement à étais rendu le 19... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai vendu une maison avec un poêle à granulé en mars 2020, aujourd’hui je reçois un mail de l’assistance juridique de l’acquéreur qui stipule qu’il a fait le ramonage du poêle en août 2024 et que l’installateur lui stipule que... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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En litige non résolu avec foncia plus de 6 mois après ma sortie de location, je constate que je n'ai plus la possibilité d'accéder à mon compte locataire sur l'application my foncia. est-ce légal de se voir retirer l'accès, sachant... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Recouvrement de 750€ pour remboursement entre locataires après une non-signature de bail , j'ai effectué un virement bancaire français de 750 € à l'ancienne locataire d'un appartement à paris, lundi dernier. ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours... |
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Je suis dans une petite copro: 5 copros.le conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont exclus, moi mêm et un autre. depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au... |
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Je suis dans une petite copro: 5 copros.le conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont exclus, moi mêm et un autre. depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au... |
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Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis octobre. la chaudière électrique non vétuste (installée il y a 4 ans) fonctionne normalement jusquen janvier. aujourd'hui, les locataires se plaignent d'une réduction... |
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Vote clause de priorité Posée par Nicolas, il y a 6 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ELLAJI - 1125 vues En ag de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro. or, le règlement de copro ne permet pas de vote à la majorité pour les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai signé un bail pour mon logement et inclus une cave où je n ai aucun accès depuis 6 mois puis-je demander un remboursement ? et de quel montant ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes dans une copropriété de 2 personnes et nous possédons 1/3 de la copropriété. nous souhaitons créer une seconde salle d'eau, raccordée a l'évacuation de la première (travaux en étage donc une colonne alignée)... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Considérée comme étant caution solidaire sur les dettes impayés sur une location de box (loyers prélevés sur le compte de mon ex mari), la société de la résidence a lancé une procédure. l'assignation a eu lieu ce matin, mon ex... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Habitant à caen, mon bébé ayant un grand problème médical, je dois être suivi à l hôpital trousseau à paris, je suis donc hébergé à titre gratuit chez mon père retraité en région parisienne. peut il perdre des droits de retraite... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Avocat droit au logement Posée par Leilounaa, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 460 vues Je souhaite contacter un avocat spécialisé en droit du logement, s'il vous plaît je suis dans un f3 en hlm, seul avec 3 enfants, 11 ans et 2 jumeaux dont un petit garçon autiste de 4 ans et dorme mnt dans la même chambre je... |
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Préavis loyer hlm Posée par Titine, il y a 6 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître COTTO - 1524 vues J étais locataire d u appartement hlm j aïs donné mon préavis d un mois les hlm ont fait l etat des lieux et pris les clés de fet appartement mais me réclame les 2autrew mois de préavis est ce normal puisque je n aïs plus les clés... |
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Division de loyer Posée par cel, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître COTTO - 609 vues Je suis dans 1 appartement appartenant à moi et mon ex mari ,parti avec sa compagne, or je paye depuis 2 ans le remboursement de crédit seule . puis je lui demander une rétrocession des versements. merci... |
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Je suis un peu perdue concernant les exceptions d'exonérations relatifs à l'achat d'un appartement en vefa à tva réduite 5,5%. il est mentionné que la mobilité professionnelle à plus de 70km du domicile est une... |
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Bail mobilite Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 6 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BALONGA - 519 vues J'ai signé un bail mobilité j'ai du retard sur le paiement du loyer du à un changement de situation professionnelle celà met mon propriétaire dans la difficulté car il a un crédit pour cet appartement il m'a dit que... |
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