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Mon propriétaire à l'intention de changer l'adresse (boîte à lettres) , n° et rue différente de mon bail actuel. ce qui devrait engendrer toutes les démarches administratives liées à ce changement (administration, eau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur social m’a propose un relogement suite à la démolition de mon immeuble( j’y suis locataire depuis 10 ans). suite à la visite et l’acceptation de cette proposition, il veut me la refuser car je dépasse les plafonds hlm... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis sans papier et sans compte bancaire, mon passeport était confisqué suite à un contrôle. je suis coincé je ne peux pas ouvrir un compte bancaire sans ma pièce d'identité. je veux savoir si j'ai un compte carpa est... |
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Je m'apprête à entrer dans un logement dont la propriétaire habite à l'étranger. elle veut que nous signons tous le même original et l'a donc envoyé par la poste mais il s'est perdu et je dois bientôt rendre mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Clôture séparative Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1759 vues Mon voisin a décidé de clôturer sa propriété en me laissant les trois mètres de servitude de passage qui sont prévues pour accéder à ma propriété. mais sa clôture qui est sur sa propriété se résume à quatre moellons espacés et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Syndic de co propriete Posée par CLICHY, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 583 vues Dans un logement neuf, la répartition des charges est pour le propriétaire non occupant 25% des charges de co- propriété et le locataire occupant, 75 %. cette répartition est-elle légale, en l'absence de gros travaux. merci de... |
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Nous avons fait construire notre maison sur un terrain acheter d’environ 2500m2 , il doit avoir un peu moins de 500m2 qui est en fait un ancien chemin d’accès à une ancienne maison démoli il y a très longtemps lors de travaux sur... |
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Si le bailleur et le locataire s'entendent ( par écrit ) pour mettre un terme anticipé au délai de préavis ( le 9 au lieu de normalement le 21 ) , le loyer est il du jusqu'au 9 ou jusqu'au 21 ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons une maison en location et en raison de difficulté financière, nous souhaiterions interrompre le bail et vendre la maison alors qu’il est de 3 ans et n’est pas terminé. est ce possible? sous quelle condition ? merci à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais envoyer une mise en demeure à mon voisin pour qu’il déplace son fil de fibre qui passe dans mon garage. quel délai puis-je lui imposer? s’il ne fait rien dans ce délai puis-je quand même entreprendre mes travaux et donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le cable fibre de mon voisin passe dans mon garage. jusqu’à présent, c’était un accord à l’amiable car rien n’est notifié chez le notaire, pas de servitude pour le passage du cable de mon voisin chez moi. j’envisage des travaux... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Charge de copropriété Posée par nass, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2097 vues Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail... |
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Audience expulsion locataire Posée par ArnaudC, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DE CAUNES - 892 vues Je suis bailleur, propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location. le locataire ne payant pas le loyer, j'ai entamé une procédure d'expulsion par le biais d'un huissier. l'audience a lieu le 6... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons emménagé le 16 décembre et avons constaté que le système de chauffage était défectueux... j'ai déjà posé une question concernant ce gros problème et je remercie les deux avocats qui ont répondu. nous avons appris... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulsion dette réglée Posée par Prisi, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1166 vues Nous passons au tribunal le 9 janvier pour loyer impayé. la somme totale a été payé au huissier au mois de novembre. celui n'a verser qu'une partie au bailleur. comme la somme totale a été réglé et ayant tous les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes parents étaient locataires depuis env.40ans. je dois vider le logement en janvier. il y a 40ans, y avait il déjà des états des lieux ?(je ne trouve pas) et caution ? faut il faire des travaux (fermer les trous, refaire plafonds... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vis en belgique (je suis belge) et j'ai acheté un terrain avec un étang il y a quelques années en france (ardennes 08087). au moment de le revendre, le notaire (c'est un autre par rapport à l'achat) m'a appelé... |
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Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. nous avons fait intervenir un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître.. voilà pour la vente d un bien immobilier. ne pouvant me déplacer le notaire m à envoyer document pour procuration à ce titre je dois faire certifier ma signature sur le dit document.. on me dit de le renvoyer par mail.. je... Consulter la réponse de
jackT |
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Conciergerie Posée par Konnok, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2115 vues Mon appartement est en conciergerie depuis l’année dernière un locataire a rayé et troué le parquet avec des talons aiguilles qui était neuf la femme de ménage n’a pas signalé au pré de la conciergerie pas possible de savoir quel... |
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A l'issue d'une procédure civile, le tj a rendu un jugement le 26 juillet 2024. mon avocat m'a informé que ce jugement devait m'être notifié ou signifié par le tj. ce qui lui permettrait de signifier la décision... |
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Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat immobilier Posée par Chantberg, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 774 vues Nous venons de signer l'achat d'une maison (27/12/2024) mais l'ancien propriétaire ne partira que le 13 janvier. ce n'était pas convenu comme ça. peut on demander à déduire le nombre de jours d'occupation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Actuellement avec mon concubin nous payons le crédit de notre maison. bientôt, je vais être endetté à cause de mon commerce qui prend l'eau. j'ai dû me porter caution personnelle pour plusieurs choses et je crains... |
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Peut on fixer l'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement économique sur la bas de l'avantage en nature que je payais quan jetait salarie plus de 10 ans... |
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Vice cache Posée par heidi, il y a 7 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2749 vues J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Agent immobilier, je suis titulaire des 3 cartes professionnelles d'exercice des activité concernées. l'une, la carte t, relève d'une agence de transaction; les autres, g et s, d'un cabinet d'adminstration... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cher.e.s maîtres,tout d'abord j'espère que vous avez passé d'agréables fêtes de noel. je me permets de solliciter vos avis concernant l'application de l'art 2224 du cc pour le point de départ de la prescription :... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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