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Escroquerie au jugement par manoeuvre frauduleuse du creancier Posée par LAMBERT, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE - 451 vues J ai saisile doyen des juges d instruction de laon il y a un ahn et toulours pas de reponse pour escroquerie au jugement par manoeuvre fraudukeuse merci cordialement... Participer |
Separation bien immobilier Posée par Melody12, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 559 vues J aimerai savoir si en cas de séparation sans etre marié avec bien immobilier achetea deux l autre doit payer la part de l autre obligatoirement même si c est plus l un des deux qui payait le prêt... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bien immobilier Posée par Neysi, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 595 vues Mon mari a acquit un bien immobilier il y’a quelques années, nous sommes aujourd’hui mariée depuis 1 an et nous vivons actuellement dans ce biens. ce bien ayant était acheté avant notre mariage lui appartient donc, mais j’aimerais... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Succession Posée par Neysi, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 655 vues Mon conjoint a acquis, un bien immobilier trois ans avant notre mariage, aujourd’hui, cela fait un an que je vis avec lui, dans ce bien qui lui appartient. nous n’avons toujours pas fait les démarches pour ajouter mon nom à l’acte... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Faut-il faire payer un ravalement non prévu en ag avant une vente ? Posée par xxxx, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par xxxx - 510 vues L'agence chargée de la vente de mon appartement m'a obligée à en baisser le prix sous prétexte d'un hypothétique ravalement . l'agence avait reçu une note d'un organisme municipal s'occupant du... Consulter la réponse deMaître COTTO |
J’ai signer un bail meubler Posée par Emma, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Emma - 688 vues J’ai signer un bail meubler en rdc je viens d’apprendre que le propriétaire n’a fait un achat en bail commercial sans aucun accord à la copropriété. en plus j’ai un dpe de 2016 … ma location est elle valable car je vis dans un... Consulter la réponse deMaître COTTO |
États des lieux non signées Posée par Zak, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 550 vues Le jour des etats des lieux de sortie de mon appartement, le propriétaire a refusé de signer les états lieux de sortie et il m'a agressé et m'a enlevé les clés de l'appartement et s'est enfuie.. aujourd'hui... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande de guarant physique apres signature du bail Posée par Al, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 413 vues J’ai signé mon contrat de location il y a un moi. mon bailleur m’a demandé la visale et on a signé le contrat et je suis entré dans l’appartement il y a 1 moi. aujourdhui le bailleur me demande de lui foirnkr un garant physique... Participer |
Problème de voisinage Posée par Morgane, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 600 vues Je vie dans une maison située à l'arrière d'une autre maison pour arriver chez je doit donc passer dans une partie de la cours de la maison d'avant ( je ne sais pas si c'est compréhensible) c'est donc un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nue propriete Posée par Mu du sud, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 565 vues Je m apprête à acquérir une nue propriete d une maison avec un dpe en f. suis je obligée de réaliser les t ravaux de rénovation et isolation tant que l usufruitier est dans la maison? et suis je responsable si un incident arrivait... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Une partie de mon électricité ne fonctionne pas. Posée par Laurea, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois par Maître GATELLIER - 381 vues J'ai signé mon bail le 11/07/23 et j'y ai réellement emménagé le 30/07/23. depuis que l'électricité y a été réactivé, j'ai constaté de nombreuses anomalies, notamment le fait que les prises de tout un pan de... Participer |
Coupure eau et impayé Posée par Christophe, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 903 vues J’ai contacté la compagnie des eaux veolia afin de souscrire un nouvel abonnement car l’eau a été coupé … il y a un arriéré de 613 euros de 2019 à juin 2022 nous n’étions dans l’appartement qu’à partir de novembre 2022. l’agence ne... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Occupant sans titre ni droit Posée par Matt, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Matthman - 522 vues Suite à un congé locatif, j'ai prévenu ma propriétaire de mon statut de locataire protégé. elle n'a pas répondu ni cherché à me reloger. et 2 mois après soit une semaine avant l'échéance elle me rappelle qu'elle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Préjudice d'un locataire lors de travaux Posée par Eric, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois par Maître GATELLIER - 421 vues En tant que bailleur, comment peut on évaluer le % de baisse du loyer qui serait à proposer à un locataire qui se plaint de nuisances (sonores, poussière, intimité) lors de travaux de ravalement dans une résidence et sur quelle période... Participer |
Date de départ de la prescription quinquennale d'un expert judiciaire Posée par Jean-Pierre, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 515 vues Je n'arrive pas à trouver la disposition légale qui préciserait à partir de quand prend effet la prescription quinquennale de toutes actions en responsabilité contre un expert judiciaire. logiquement, je pense... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Aah pour seul revenu - co-titularité de bail pour trouver un logement? Posée par Julie, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Julie - 985 vues Je suis bénéficiaire d'une aah (et sans emploi) - et d'une apl pour le logement que j'occupe actuellement en tant que locataire. j'ai besoin de déménager (environnement trop bruyant), mais compte tenu que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Déclaration en tant qu'occupant dans un logement Posée par Linne, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 910 vues J'habite chez mes parents dans un hlm. si je fais une demande de logement dans un hlm pour moi-même, ai-je le droit de revenir habiter chez mes parents et me déclarer "occupant" ou "enfant" ou "autres personnes de plus de 18... Participer |
Pas de boîte au lettre individuelle Posée par Nawel24, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 817 vues J'ai emménagé dans un logement malheureusement je ne savais pas qu'il n'y a pas de boîte au lettre or on est 3 personne dans le bâtiment comment je peux faire tout d'abord est ce que c'est légal ? j'ai... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Électricité et gaz location Posée par Rudy, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 747 vues Le fait d’ avoir souscris et de payer l’électricité et le gaz dans une location dont on n’ est pas locataire ni propriétaire constitue t-il une sous-location ? la location est au nom d’ un membre de ma famille. merci de vos... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Opposition à commandement de payer les loyers et assignation en référé expulsion Posée par Consty, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 877 vues Suite à un commandement de payer les loyers reçu le 8 juin 2023, j'ai fait une opposition à ce commandement en ce qui concerne le montant total de loyers que je conteste. une audience à cet effet est fixée le 20 octobre 2023... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Adjudication et remboursement en même temps Posée par Lissou, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 734 vues Mon bien a été saisie et un jugement d'adjudication a été rendu. la vente aux enchères n'a pas encore eu lieu. en même temps, j'ai reçu une convocation au tribunal pour saisies sur salaire pour le remboursement de la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vente en loterie Posée par Dido, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 815 vues J’aimerais savoir comment effectuer une vente en loterie pour vendre un bien merci... Compléter |
Plancher en copropriété qui s'affaisse Posée par Domino, il y a 8 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1125 vues En copropriété,mon plancher qui est aussi le plafond du voisin du dessous part en cuvette grave, comment faire pour refaire le plancher... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Fonds de garantie retenus abusivement Posée par Ced1977, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 524 vues Je vous contacte car après une signature de compromis de vente nous nous sommes rétractés car les conditions suspensives de notre dossier n’ayant pas été réalisables . a ce jour nous n’avons pas reçu le dépôt de garantie versé lors... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mariage que devienne m' es biens Posée par FREDDO, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par FREDDO - 776 vues Je suis propriétaire de ma maison et je souhaite me marier. pourriez vous me confirmer que même si nous ne fessons pas de contrat de mariage cette maisons reste ma propriété et en cas de mon décés seul mes enfants sons les héritiers... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat bien immobilier : travaux à entreprendre cachés par le vendeur Posée par Candice, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 857 vues J'ai acheté un appartement. entre le compromis et la signature de l'acte authentique a eu lieu une ag. le vendeur n'a pas transmis la convocation ni le pv au notaire. le jour de la signature, le notaire a fait... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Problème de bail Posée par Lili24, il y a 8 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1179 vues Voilà je vais essayer de résumer au mieux et court . j'ai des soucis avec mes locataires dont je souhaiterais me séparer..problème..j'ai perdu le bail . c'est un bail meublé et nous divisons l'électricité en... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Hypothèque legal trésor public Posée par DG, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 854 vues Suite a contre fiscal personnel qui actuelle au contentieux, j ai du donner un de mes biens en garantie pour obtenir le sursis de paiement cette garantie a été acceptés par le trésor public je suis entrain un autres de mes biens... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nouveau décret sanitaire du 29/07/23 et volume louabilité Posée par Laure, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1024 vues Cher.e.s maîtres, je souhaitais savoir si je comprenais bien les termes du nouveau décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés concernant la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Séparation de concubins et cotitularité du bail Posée par Repou78, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 860 vues Je vais me séparer de mon conjoint, avec qui je vis dans un logement social en location avec notre enfant. nous ne sommes pas mariés, juste concubins et nous sommes tous les deux titulaires du bail. je n’ai pas de travail... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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