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Etat des lieux de sortie non faite
Posée par Marseille54?, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 678 vues

J'ai rendu le 20 novembre 2024 en main propre à mon ancienne agence les clés aujourd'hui 8 avril 2025 toujours pas fait état de sortie suis je en droit de réclamer ma caution locative...

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BELIGHA
 
Cheminée
Posée par Muizza41., il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1162 vues

Suite à la vente de notre maison il y’a 2ans , dés la prise en possession de la maison l’acheteur a commencé a faire une liste réclamation, sachant qu’ils ont visité la maison 6fois avec plus de 2h de visites à chaque fois, et à...

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BELIGHA
 
Ex locataire voulant récupérer des affaires et laissant des dettes locatives
Posée par FALKO2018, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par FALKO2018 - 606 vues

Un commissaire de justice a procédé à la reprise des locaux après abandon par l'ex locataire partie sans laisser sa nouvelle adresse, et sans la déclarer à la poste. la lr/ar lui demandant de vider les lieux de quelques...

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Suspension loyer
Posée par Jenaimarre, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jenaimarre - 835 vues

Avant de faire une bêtise , je souhaiterais savoir si juridiquement , j'ai le droit d'arrêter le paiement des loyers , étant donné que : - fin de bail fin septembre 2024 ( donc plus de lien contractuel ) - mon...

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BELIGHA
 
Servitude de trefonds contestation
Posée par Mauricette, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAHAN - 828 vues

Un voisin, tout récemment installé, m'a fait parvenir par le biais du service juridique de son assureur un courrier m'indiquant que mes canalisations d'eaux pluviales passaient dans ses sous sol mais qu'aucune servitude de trefonds...

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BELIGHA
 
Courtier, préavis de résiliation et absence de preuves
Posée par Droit1999, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 658 vues

Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un courtier en prêt immobilier avec lequel j'ai résilié un mandat. nous sommes encore dans le préavis de 15 jours, mais je fais face à des difficultés pour obtenir...

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BELIGHA
 
Renonciation de part de la maison
Posée par Romain 56, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Romain 56 - 1070 vues

Mon ex femme peut t'elle renoncer à ses part de notre maison en indivision et qu'elles sont les démarches à effectuer . nous étions pacs et il y a eu dissolution du pacs...

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Date installation chaudiere errone sur le compte rendu
Posée par Steph, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 800 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en...

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Maître PLACE
 
Construction abri tracteur sur terrain agricole.
Posée par Desquee.33240, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Desquee.33240 - 1105 vues

Nous sommes propriétaire d’un terrain agricole 1,5ha que j’entretiens avec un tracteur, j’aimerais faire un abri, pour abriter celui-ci, ainsi que des divers outils utilisés par le tracteur, ainsi qu’une remorque . ai-je...

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BELIGHA
 
Mariage et hébergement à titre gratuit
Posée par MS, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 701 vues

Nous sommes un couple marié qui recherchons un appartement et une agence m'assure que comme ma femme est titulaire et moi sans revenus, c'est elle seule qui sera sur le bail et j'aurais le statut "hébergée à titre gratuit" est-ce...

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Maître PLACE
 
Dédite appartement suite séparation
Posée par Loulou, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1741 vues

Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux...

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Refus b
Posée par Luzarches 95260, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 844 vues

Refus de l acce de l agence immobilière du. contact. de bailleur...

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BELIGHA
 
Prelevement non autorise pour une reparation
Posée par ct, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 879 vues

J’ai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. quelques mois plus tard, j’ai découvert une fuite provenant de la chasse d’eau. le technicien m’a dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait...

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BELIGHA
 
Squatter la maison d'une personne décédée sans successeur
Posée par jp, il y a 1 an dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 4595 vues

Je risque d'être mis à la rue , une personne âgée vient de décéder sans successeur , est-ce que la mairie pourra me déloger si je l'occupe , et si ce n'est pas le cas , qu'elle démarche dois-je faire poir être...

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Perçace de gros trous sur le mur arrière de ma maison
Posée par vero, il y a 1 an dans Immobilier
21 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 5448 vues

Mon voisin perce des trous de 15 a 20 cm a l'arrière du mur de ma maison pour y installer de grandes étagères sans me demander la permission, ceci sous sa véranda qui donne sur mon mur, que dois je faire, lui demander de les...

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Mon bailleur souhaites me faire quitter ma colocation sans décision de justice
Posée par RGPD, il y a 1 an dans Immobilier
21 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 5282 vues

Mon bailleur souhaites me faire quitter ma colocation sans décision de justice j’aimerai connaître mes droits car il y a eu des tentatives d’intimidation...

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Offre d achat immobilier
Posée par gi67TE67@@, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 896 vues

Question une offre d achat immobilier signer par le vendeur et l acheteur sans date est telle valable...

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Fosse septique non déclarée à l’acte
Posée par Linda Kim, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1273 vues

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à...

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Maître GATELLIER
 
Syndic immeuble et devis sur travaux pour assemblees
Posée par carlotta, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 581 vues

Je vis dans un immeuble, je part tres tot et rentre tres tard et je travaille dans une autre ville , mon seul jour de repos c est le dimanche , je voulais recevoir 2 societes pour faire faire 2 devis sur la porte de l entree de l...

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Modification date de livraison vefa.
Posée par Protec10, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 874 vues

Nous avons signé un contrat vefa pour l’acquisition d’un bien en date du 14 juillet 2024. celui ci indique : «  le rÉservant indique que les biens faisant l'objet du présent contrat devraient être achevés au cours du 2ème...

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BELIGHA
 
En couple avec une personne qui et en dossier de surendettement
Posée par tiphany, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 834 vues

Je veux acheter la maison ou on vie actuellement mais mon conjoint et en dossier de surendettement je me retrouve coince pour faire un crédit comment faire ?...

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Maître PETSOKO
 
Entretien pompe de relevage
Posée par Jessforjess, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jessforjess - 975 vues

Je vous expose mon soucis . je suis locataire d une maison ,l'entrée dans les lieux étant un peu confuse ( date de remise des clés, de déménagement ect..plusieurs fois changer par le propriétaire) elle dispose d un grand...

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Maître ANDRE
 
Article 700 soustrait d' une dette
Posée par louiza, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par louiza - 925 vues

Problème de chauffage, les juges ont decidé que mes demandes n 'étaient pas claires et condamner à 1000euros de dommage à versé au bailleur et refaire la procédure avec un avocat j 'ai reçu la signification d huissier...

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BELIGHA
 
Gite communale loué à l'année par les mêmes personnes
Posée par celia, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 828 vues

Le maire de notre commune loue un gite à l'année, cela fait plus d'un an que ce gite communal est loué par des personnes qui posent problème au voisinage et le maire ne fait rien. est il en droit de louer ce bien aux...

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la réponse de
BELIGHA
 
Expulsion d'un logement sans bail, occupé à titre gracieux
Posée par maydaymayday, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Magda Léna - 12079 vues

Il y a deux ans et demi, alors que j'étais en difficulté (séparation avec tout ce que cela comporte comme ennuis), deux amis alors associés m'ont proposé d'occuper à titre gratuit un des logements libre sur un...

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Câble orange endommagent toiture et façade de ma grange
Posée par Cyb, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1126 vues

Des câbles de téléphonie sont maintenus par un crochet fixés sur ma façade (construction ancienne) et sans aucune servitude accordée selon la mairie. au fil des ans ces câbles se sont distendus et lorsque le vent souffle ils...

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Achat d'une place de parking qui ne correspond pas à la taille indiquée
Posée par Kaina1983, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 585 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un problème qui est survenu suite à l'achat du bien d'habitation avec 2 places de parking en 2021. jusqu’à présent, nous n’avions rencontré aucune difficulté, pensant nous garer...

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Comment financer un achat d'un apparte pour
Posée par Dia, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dia - 1111 vues

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Servitude
Posée par Cathy, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 778 vues

Dès l'achat de notre maison notre voisin nous a enclavé en fermant à clé la servitude avec une chaîne. nous avons donc créé un escalier 1 m de large qui donne sur la voie publique pour pouvoir sortir à pied de chez nous. nous...

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la réponse de
BELIGHA
 
Bail
Posée par Voiture, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 607 vues

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il...

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