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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Parent enfant français vpf

Posée par iba, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 844 vues

Je viens donner la suite de ma demande pour ts parent enfant français. en effet, la date du dernier complément était le 06 janvier 2026 j'ai attendu 6 mois au mois de juillet 2026 j'ai reçu une notification d'envoyer…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Regroupement familial

Posée par Martiin, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2087 vues

Je suis en france depuis 7mois , à mon arrivée j ai pas pu valider mon visa mais j ai fais mon visite médicale et formation civique. actuellement je suis bloqué, j arrive pas à entrer sur le site anef…

Consulter Maître KITENGE
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Pvt vers vpf après pacs : quelle stratégie ?

Posée par Léo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…

Obtenir un visa vls-ts “vie privée et familiale” avec un pacs

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par GLT 3332 vues

Je suis avec ma petite amie d’origine thaïlandaise depuis plus d'un an. durant cette année, elle a obtenue 2 visa court séjour et à depuis 3 mois un visa vls ts visiteur (elle a donc pas le droit de travailler en france) nous…

Régularisation d'un sans papier algérien sur le territoire depuis 10 ans

Posée par Kané, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kané 2759 vues

Je souhaitais avoir votre avis sur ma situation, car je reçois des avis contradictoires des juristes que j'ai consultés. je suis de nationalité algérienne, en france depuis 10 ans (entrée visa étudiant et tds étudiant pendant…

Résolu

Demande de conseil – naturalisation par mariage et projet de divorce

Posée par Neuilly, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1539 vues

Maître, je me permets de vous contacter car je suis dans une situation qui m'inquiète beaucoup et j'aurais besoin de votre avis. je suis de nationalité algérienne, arrivé en france à l'âge de 5 mois. j'ai…

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Oqtf annulée - que dois-je faire ?

Posée par Serina, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1604 vues

Mon oqtf a été annulée par le tribunal administratif, qui a également ordonné à la préfecture de réexaminer ma situation dans un délai de trois mois. le jugement a été rendu le 9 juillet. depuis, je n'ai reçu aucun courrier…

Résolu

Urg svp changement de statut étudiant à salarié avec une api

Posée par d, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1128 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en france et titulaire d'un master français. en septembre 2025, j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant. en l'absence de réponse de la…

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Résolu

Expiration attestation provisoire de séjour et suite

Posée par MakMak24??, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 804 vues

J'ai obtenu une attestation provisoire de séjour en décembre 2025 suite à l'obtention de mon diplôme et qui expire en septembre 2026. j'ai eu des entretiens et des offres concrètes. cependant les entreprises…

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Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Tahiry R, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tahiry R 1249 vues

Je suis arrivée en france il y a maintenant 7 ans, j'ai obtenu une licence d'economie et de gestion en 2022 et un master en economie sociale et solidaire en 2024. suite à cela, j'ai fait une année de césure et…

Résolu

Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1150 vues

Apres 2 mois 4moi d’attendre d’un duplicata j’ai contacte un avocat il ma dit decrire un letre a la prefecture j’en ce pa quoi ecrire…

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Action déclaratoire cnf

Posée par Cherocko, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 817 vues

Maître après l audience de plaidoirie c’est quoi la prochaine étape dans une action déclaratoire de nationalité française…

Résolu

Demande pour ce marier

Posée par Delphine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 718 vues

Je vous contacte car voila je suis en couple a distance depuis 5 ans avec un tunisien nous nous aimons profondément jai ete le voir 2 fois pendant 15 jours car jai mon fils qui allais au collège nous avons fait une première…

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Rester en france pour les études avec un passeport américain mais sans visa

Posée par Suzanne, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 489 vues

Je souhaiterais savoir si c’est possible de venir en france sans visa long seul et s’inscrire dans une université sur place ainsi que régulariser sa situation s’il vous plait. j’ai la nationalité américaine mais je réside en…

Résolu

Ma préoccupation sur mon recours au tribunal administratif de nantes

Posée par Patrick, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Patrick 1931 vues

C’est mr. patrick nsimba kulosa, je viens auprès de votre forum avoir une idée sur ce que mon avocat m'a dit au cours de notre entretien. en effet, l'avis favorable m'a été donné par l'office pour le regroupement…

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Carte ce jour 10 ans

Posée par Louay123., il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 809 vues

Ma conjoint du jour au lendemain elle ma sortie de la maison, et actuellement je suis en train de faire la renouvellement parents d’enfants français, j’aimerais bien savoir si je change l’adresse ça pose pas un problème pour les…

Résolu

Contrat d'alternance et quota 964h

Posée par Inna432, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 888 vues

Y a-t-il une source officielle qui confirme que les heures effectuées en entreprise dans le cadre du contrat d'apprentissage ne sont pas prises en compte dans le quota de 964 heures prévues par le titre de séjour étudiant ?…

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Résolu

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Adel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1156 vues

Je suis etudiante, j'ai un enfant scolarisé et je viens de me marier avec le père salarié cdi avec un ts pluriannuel. nous souhaitons faire la demande du ts vie privée et familiale. pourriez-vous me dire plus sur ce qu'il…

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Aide caf pour les étrangers

Posée par Stela, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 986 vues

Je suis en cdi depuis 08 2024, depuis je n'ai jamais eu des versement de la caf , Étant donné que mon contrat va être suspendu à cause de mon titre expiré est-il possible de percevoir la prime d'activité le temps…

Titre sejour expiré travail

Posée par Stela, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 803 vues

Je suis titulaire d'une carte de sejour "vie privée et familiale ". je suis en cdi depuis 2024 . mon dossier de renouvellement a été clôturé sans motifs valables ,depuis 3 mois aucune réponse de la préfecture. suis-je toujours en…

Résolu

Renouvellement passeport talent en cours : changement d'employeur et cbe

Posée par Géneviève, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Géneviève 1783 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante, obtenu en 2022. mon employeur ne bénéficiant plus du statut d'entreprise innovante, j'ai déposé le 18 avril 2026 une demande de…

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Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Armen0002 2333 vues

Ma mère a déposée une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur le site de l'anef le 30/10/2025 et hier elle a donnée ses empreintes , aujourd'hui on a reçu une demande de complément de la préfecture de…

Résolu

Naturalisation

Posée par Rfk, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1442 vues

Je suis en train de préparer mon dossier pour une demande de naturalisation par mariage je voulais juste savoir si le cnf ( certificat de nationalité française) et obligatoire ou bien non que l'acte de naissance de mon époux et…

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Changement de statut

Posée par Juana, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1726 vues

Je dois evnvoyer ma demande pour un changement de statut vers un visa salarié. actuellement j'ai deux travails (1 en cdd renouvelable pour 24 heures par semaine dans l'éducation nationale, poste d'aed) et le deuxieme…

Retour en france après perte du titre de séjour

Posée par Josh_o, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1420 vues

Je suis étudiant étranger en france. j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour, qui a été acceptée. mon nouveau titre est actuellement en cours de fabrication. malheureusement, j’ai perdu mon ancien titre de…

Résolu

Voyager avec un titre de séjour qui arrive à expiration

Posée par Merci, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Merci 1951 vues

J'ai une question concernant mon titre de séjour. je réside en france depuis près de cinq ans et mon titre de séjour est valable jusqu'au 31 août. or, je dois effectuer un voyage hors de l'espace schengen du 2 août…

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Conditions de voyage avec une attestation de décision favorable

Posée par Mory.S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Josh_o 7628 vues

Je suis partie a l'étranger plus précisément au mali, j'ai perdu mon titre de séjour sur place. puis-je rentrer en france avec l'attestation de décision favorable, la déclaration de perte, la copie du titre perdu en…

Résolu

Avis projet cst entrepreneur/profession libérale

Posée par User_8, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par User_8 2483 vues

J'ai déposé une demande d'avis sur un projet cst entrepreneur/profession libérale sur l'anef. je viens de recevoir une demande de complément de dossier. voici le message reçu : 1. bail ou promesse de…

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