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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Étudiant étranger , oqtf ?

Posée par Kheir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1939 vues

J'aimerais votre avis sur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant (expiration le 01/08/2026). situation : parcours : 2 redoublements en l1 (validée en 2025), puis l2 avec s3 non validé et s4 validé. prochaine…

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Regroupement familial sur place

Posée par WINNER, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1206 vues

J'ai lance la procédure de regroupement familial avec un titre de séjour salarié depuis mai 2025 toujours en attente de la décision de la préfecture. en effet ma femme est étudiante ,elle a étudié en 2022 puis elle a raté deux…

Naturalisation et changemen de cdi

Posée par Yas4, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1070 vues

Je suis en france depuis 5 ans. j ai un master 2 incluant un stage de 6 mois et 4 ans de cdi dans une meme boite. je suis actuelllement en preavis de demission, je quitte mon emploi tres prochainement. j ai deja signe un nouveau…

Urgent- naturalisation - aide

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2823 vues

J’aurais une question concernant une future demande de naturalisation française. je suis mariée. nous disposerons prochainement de deux logements : * un appartement à paris, qui sera au nom de mon mari et de moi-même. cette…

Demande comment ramener son petit frère

Posée par Barry199712@&, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2774 vues

Comment faire pour ramener mon frère en france je la nationalité française…

Résolu

Voyage en tunisie et revenir en france

Posée par Ines, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2242 vues

Je me permets de vous solliciter pour un conseil juridique urgent concernant ma situation administrative. ma situation : - j'étais entrée en france sous couvert d'un visa de long séjour pour regroupement familial…

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Résolu

Changement de fondement vers la « cbe » quelle démarche à entreprendre ?

Posée par Géneviève, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2008 vues

Je suis ressortissante d’un pays tiers, ingénieure informatique, en cdi depuis avril 2022 auprès d’un employeur établi en france. je suis titulaire d’un « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante », expiré le 9…

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Résolu

Defenseur des droit

Posée par Molam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1765 vues

Ayant reçu une opposition du procureur après avoir fait une demande de ccam la main levée est en cours mais première audience au tribunal seulement en mars 2028 quel solutions pour accélèrer la procédure, le défenseur des droit de…

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Résolu

Information relative au demande de titre de séjour

Posée par Hamid, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1844 vues

Je souhaiterais obtenir l’avis et l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant le renouvellement de mon titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour pluriannuel de 4 ans, obtenu…

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Changement de visa vpf vers titre salariÉ

Posée par Sck06, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1630 vues

Je sollicite votre avis concernant la situation administrative d’un proche. il avait un visa « vie privée et familiale », puis a demandé un titre de séjour « salarié ». il a obtenu une autorisation de travail, déposé son dossier…

Résolu

Renouvelement du titre de séjour

Posée par AMN, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1354 vues

Mon compagnon pacs est un français , fonctionnaire, avec qui j'ai une fille de 4 ans de nationalité française. je suis arrivée en métropole en 2024 et j'ai demandé en mars 2024 un renouvellement de mon titre séjour…

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Résolu

Changement de statut forcé

Posée par Beny, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1705 vues

Ressortissant tunisien, ancien mineur non accompagné, pris en charge par l’ase à partir de l’âge de 15 ans. depuis sa majorité, il a bénéficié successivement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » d’un an, puis d’un titre…

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Urgent - naturalisation - adresses

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2303 vues

J'aurais une question concernant une future demande de naturalisation française. je suis mariée. nous disposerons prochainement de deux logements : * un appartement à paris, qui sera au nom de mon mari et de moi-même…

Autorisation de travail et passeport talent — salarié qualifié

Posée par joao, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2259 vues

Je suis ressortissant brésilien, titulaire d'un titre de séjour étudiant , et diplômé d'un diplôme d'ingénieur en juillet 2026. j'ai trouvé un cdi avec une entreprise d'ingénierie et j'ai déposé une…

Résolu

Changement statut étudiant

Posée par Orlando@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2355 vues

Je me permets de demander votre avis concernant la situation d’un proche, car nous avons un peu de mal à savoir quelle démarche serait la plus adaptée dans son cas. il est arrivé en france à l’âge de 4 ans et y vit depuis sans…

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Changement de statut titre rece vers vie privée et familiale

Posée par Afou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2480 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de ma conjointe, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le val de marne.je suis titulaire d’un titre salarié de 4ans qui expire en 2030 sa…

Résolu

Changement de statut

Posée par Nana, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2369 vues

Je finis mon contrat d’alternance qui débouche sur un cdi mais je ne peux pas signer mon contrat car mon titre de séjour actuel expire dans 7 mois et m’empêche donc d’anticiper une demande à la préfecture. que faire dans ce cas svp…

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Changement de statut stagiaire vers “vie privée et familiale'

Posée par Bach, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2428 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de mon épouse, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le département de l'isère. situation actuelle : mon épouse est titulaire…

Carte rece et métier en tension : le seuil de 1,5 smic est-il applicable ?

Posée par myrtille_, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2883 vues

Je me permets de solliciter votre éclairage sur ma situation. je suis titulaire d'une carte de séjour temporaire « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (rece). je détiens un master en management de…

Urgent : risque de rupture de contrat malgré un emploi en métier en tension

Posée par deniz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1735 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création…

Résolu

Api non délivrée après passage en instruction ; possibilité de demander un récé.

Posée par AFZ1903, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1550 vues

J’ai déposé début mai 2026, avant l’expiration de mon titre, une demande de renouvellement de mon titre de séjour « vie privée et familiale » sur l’anef. mon titre a expiré le 26 juin 2026 et mon dossier est passé « en instruction…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Zed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1757 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant ma situation administrative et professionnelle liée à mon titre de séjour « salarié » et à un changement d'employeur intervenu après mon changement de statut étudiant vers…

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Titre talent profession médicale et de la pharmacie

Posée par ankxv320, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1133 vues

** je suis praticienne associée échelon 2 éligible au " titre de séjour talent profession médicale et de la pharmacie,(conformément à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) et demeurant à paris. **j'ai rencontré des difficultés…

Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par Anissanissa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1125 vues

Je suis algérienne et je suis entrée en france en septembre 2022 avec un titre de séjour étudiant. je me suis mariée en juillet 2024, en france, avec un algérien titulaire d'une carte de séjour de 10 ans. après notre…

Dossier de naturalisation sans mise à jour depuis aout 25

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1097 vues

J’ai déposé ma demande en 2024 et passé mon entretien d’assimilation le 1er octobre 2024. depuis août 2025, mon dossier est indiqué comme étant « en attente d’attribution », sans aucune évolution depuis. À ce jour, je n’ai reçu…

Résolu

Recherche d'emploi ou création d'entreprise

Posée par salman, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1313 vues

Je suis venu en france pour effectuer un contrat de post-doctorat d'une durée d'un an et j'ai obtenu un titre de séjour « passeport talent – chercheur ». À la fin de mon contrat de recherche, je n'avais pas…

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Problème d’exécution d’une ordonnance du ta de melun (1 800 €)

Posée par SCHA94, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2295 vues

Je viens chercher un avis sur une procédure d'exécution. en août 2024, le ta de melun a condamné l'État à me verser 1 800 € (ordonnance n°2310821). la préfecture m'a demandé mon rib, je le leur ai transmis…

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Renouvellement titre de séjour algérien mention ' commerçant '

Posée par JeanRenaud, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1993 vues

Tout d'abord j'aimerai préciser que ma question s'adresse spécifiquement aux juristes spécialisés en droit des étrangers et familiers de l'accord franco-algérien de 1968. merci donc de ne pas y répondre si vous…

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Titre de séjour et naturalisation

Posée par Badr1310, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 815 vues

Je suis né à paris en 1997, j'y ai vécu pendant cinq ans. puis je suis retourné au maroc. en effet mon père était directeur de la maison du maroc à la cité universitaire. en raison de son statut diplomatique il ne pouvait pas…

Résolu

Fin de cdd et expiration du titre concomitantes

Posée par Daoud, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2093 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent, valable jusqu’au 2 novembre 2026. je suis actuellement en cdd, qui prendra fin le 2 octobre 2026. il y aura donc un décalage d’un mois entre la fin de mon…

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