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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

éligibilité à la naturalisation sur profil

Posée par Alma, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 706 vues

-2 diplômes de master français obtenus en double cursus m2. -contrat doctoral depuis 3 ans + passeport talent chercheur. -niveau c2 de maîtrise de la langue. -sujet de thèse sur la citoyenneté française+ terrain de…

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Embauche avec un récépissé de demande rece

Posée par Tsitsi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 461 vues

J'ai actuellement fait une demande de changement de statut vers rece par voie postale. mon embauche a été reportée car je n'ai toujours pas de récépissé. je voulais savoir si le récépissé, quand je l'aurai…

Résolu

Protection subsidiaire accordée mais pas de recipissé

Posée par vivihello124, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1880 vues

Je vous explique ma situation. je suis venue en france en 2019 avec un visa etudiant. en 2023 j’ai perdu mes papiers mais en juillet j’ai eu la protection subsidiaire. mais je n’ai pas encore de recipisse m’accordant le droit de…

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Itulité de la refabrication de titre et délai important

Posée par Enzo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 883 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un changement d’adresse auprès de la préfecture de marseille. À votre avis, est-il préférable de demander la refabrication du titre de séjour avec la nouvelle adresse, ou est-il…

Étudiant algérien diplômé de m2 : changement de statut avec un cdd de six mois

Posée par Amine1002., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amine1002. 3119 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un titre de séjour étudiant en france. je viens d’obtenir mon diplôme de master 2 et de recevoir une offre pour un cdd de six mois dans mon domaine d’études. ce contrat peut-il me…

Résolu

Naturalisation

Posée par Despi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2180 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation depuis 2023, il y a deux semaines qu'un agent m'a répondu en me demandant d'autres compléments se qui a été fait. vu ma situation qui avait changé, je suis avec ma…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Hb, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1996 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent famille. je souhaiterais renouveller mon titre de séjour et ma femme et devenue française et mon fils de 6 mois est français de naissance. que doit je faire pour renouveler mon titre de…

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Résolu

Carte de résident de 10 ans

Posée par Elkabir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1777 vues

Je suis salarié en cdi depuis le 23 février 2026 et actuellement je dispose d'une carte de séjour salarié de 1 an qui expire en avril 2027, je sais que je suis éligible à la carte pluriannuelle mais je sais pas s'il y a…

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Résolu

Autorisation de travail en attente avant début de contrat d'apprentissage

Posée par Amani, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1582 vues

Je dois commencer une alternance chez a saint-mandé avec le cfa formasup le 06/10/2026. la demande d'autorisation de travail a été déposée par l'employeur vers le 10 septembre (date à confirmer), mais je n'ai…

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Cdi en attente d'une api

Posée par salman, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1388 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent ? famille accompagnante dont la validité vient d'expirer. avant son expiration, j'ai déposé une demande de renouvellement sur l'anef. À ce jour, ma demande apparaît toujours au statut « dépôt…

Résolu

Rendez-vous prise d'empreinte et détention provisoire

Posée par forcetrankil, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1455 vues

Mon mari est arrivé en france le 11 septembre avec un visa famille français de 3 mois.il a un rendez-vous demain le 2 octobre pour la prise d'empreinte seulement il est en détention provisoire depuis le 28 septembre et il ne…

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Naturalisation – comment déclarer des périodes sans logement stable ?

Posée par Hajar, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 735 vues

Je prépare actuellement une demande de naturalisation et j’ai un doute concernant la rubrique « adresses précédentes ». j’ai trois courtes périodes pendant lesquelles je n’avais pas de logement stable à mon nom : - du 27/12/2020 au…

Résolu

Faire un recours gracieux et recours contentieux en même temps ?

Posée par Gingerbread153, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1105 vues

Suite au refus implicite de délivrance d’une carte de résident de longue durée ue, la préfecture a simplement renouvelé mon titre de séjour pluriannuel, sans motiver le refus. je veux faire un recours gracieux et hiérarchique mais…

Consulter Maître COMBE KAES
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Le cir a signé à l'ofii est obligatoire pour mon cas?

Posée par izy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 885 vues

Je suis arrivé en france par visa court séjour puis par le biai de mes enfants français jai eu une carte séjour un an parents enfants français pour le renouvellemnt on m'a parlé de signé lecir à l'ofii jai tenté de les…

Problème de renouvellement titre e séjour depuis août 2025

Posée par Grazia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Grazia 1332 vues

Une connaissance philippine est venue me voir car lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 30/08/2025, (carte délivrée en 2021) elle a été convoquée par la préfecture de nice car il manquait une…

Résolu

Visa long séjour talent-chercheur et droit de travailler dès arrivée en france

Posée par anna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1125 vues

Je vais prochainement débuter une thèse cifre. Étant de nationalité brésilienne, je dois obtenir un visa long séjour « passeport talent – chercheur » par rapport à ce visa, j’ai compris que, pour un séjour de trois ans, le visa est…

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Attestation de décision favorable

Posée par Niels, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 857 vues

Mon employeur envisage de suspendre mon contrat de travail au motif que, selon leur juriste, mon attestation de décision favorable de renouvellement de titre de séjour n’aurait aucune valeur juridique, puisqu’elle ne mentionne pas…

Résolu

Renouvellement de titre étudiant ou demande d'un aps rece

Posée par Light, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1976 vues

Je suis étudiante de nationalité hors ue et je viens d'obtenir mon diplôme de master. je dispose d'un delai de 30 jours pour faire ma demande de titre de séjour. je veux m'inscrire en doctorat mais le temps de faire…

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Résolu

Recours en attente...

Posée par AL, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 782 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation par décret en février 2026. en avril, cette demande a été ajournée de deux ans car j'ai déclaré mes impôts en retard lorsque j'étais étudiante. l'impôt en question était…

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Aes ou première demande de titre de séjour.

Posée par Zohra E, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zohra E 1529 vues

Je suis en situation irrégulière depuis début 2013, après être arrivée en france fin 2010 avec un visa étudiant. je travaille en tant que garde à domicile depuis février 2022. j’ai déposé, fin février 2026, une demande de…

Résolu

Demande de transmission de l’avis médical de l’ofii

Posée par Juhan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1916 vues

Est-il possible d’adresser un courrier recommandé à l’ofii afin de lui demander de transmettre au tribunal administratif l’avis complet du collège de médecins, dans le cadre de mon recours contre une oqtf pour motif d’étranger…

Consulter Maître Chaher
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Renouvellement du titre de séjour

Posée par Titre, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Chaher 1882 vues

Ma demande de renouvellement de titre de séjour a été refusée aux motifs que j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis de conduire sous l'emprise alcoolique, et 7 mois de prison pour vol avec destruction en recidive ainsi qu'une…

Alternance et oqtf

Posée par Hakim, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hakim 1771 vues

Je suis étudiant étranger et je sollicite vos conseils face à une situation d'urgence absolue qui menace la signature de mon contrat d'alternance. pour vous donner le contexte, j'ai fait l'objet…

Visa

Posée par Camille, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1469 vues

J’ai un visa étudiant que je souhaite valider en ligne. je voulais poser quelques questions: dispose je bien de 3 mois pour valider le visa? par ailleurs, j’avais fourni à l’ambassade une attestation d’hébergement qui couvrait…

Résolu

Accord franco-marocain – renouvellement de la carte de résident

Posée par talib, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 883 vues

Un ressortissant marocain ayant obtenu une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain bénéficie-t-il, lors du renouvellement après dix ans, du renouvellement de plein droit…

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Récépissé

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 958 vues

Ca fait une semaine que j'ai envoyé mon dossier par la voie postale pour le renouvellement de mon titre de sejour. mon dossier est complet (je sais parce que j'ai fourni tous les documents requis) mais j'ai pas…

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