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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Auto entrepreneur

Posée par animaialger22@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2018 vues

Tout le monde, je détient actuellement le titre de séjour entrepreneur profession libéral, je travaille comme livreur uber eats + je travaille en ligne en freelance et je gagne énormément d'argent je voudrais savoir si je peux…

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Résolu

Titre de séjour pour soins vie privée familiale

Posée par Romuald, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1611 vues

J aimerais savoir ma procédure depuis le 05/03/2027 jusqu'aujourd'hui le 02/08/2026 ma procédure est toujours en instructions sur ma page anef j ai fais tout les Étapes la dernière Étape c étais là convocation du médecin…

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Admission exceptionnelle au séjour malgré une situation régulière

Posée par karlimar.va, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1460 vues

Je souhaiterais savoir si, compte tenu de ma situation personnelle et de mon parcours en france, une demande d’admission exceptionnelle au séjour (aes) pourrait être envisageable, notamment au titre de motifs exceptionnels, de…

Autorisation de travail, même poste et même employer.

Posée par anas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 680 vues

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour, la préfecture exige impérativement une nouvelle autorisation de travail, bien que je n'aie changé ni d'employeur ni de poste. or, le rectorat, qui est mon employeur, refuse…

Titre de séjour vpf ase après 16 ans

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1138 vues

Est-il possible de déposer une demande de titre de séjour vpf prise en charge par l'ase après 16 ans, lorsque le mineur ne possède pas encore de passeport mais seulement d'un document attestant du dépôt d'une demande…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Najat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 712 vues

Je suis tunisienne j'ai une carte de séjour salarié d’un an je vais me marier civilement avec un homme tunisien qui est actuellement en italie entré avec un visa touristique mais resté après son expiration après notre mariage…

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Résolu

Renseignement sur un changement de statut pour une formation en alternance

Posée par FaruSZ, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par FaruSZ 2278 vues

Je souhaiterais me renseigner sur le statut nécessaire pour suivre une formation en alternance dans le cadre d’un projet de création d’entreprise (ouverture d’une pâtisserie). actuellement, je suis auto-entrepreneure et titulaire…

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Délais de traitement changement de statut salarié

Posée par AKMaty, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 887 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour recherche d’emploi et création d’entreprise qui expire dans exactement 07 semaines. je travaille en ce moment en tant que saisonnière en cdd dans un hôtel et l’établissement aimerait me…

Résolu

Demande cnf et titre de séjour

Posée par Rajo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1212 vues

Si une personne vient de déposer une demande de certificat de nationalité française par filiation au tribunal, est ce qu'il y a un moyen d'obtenir un titre de séjour en attendant de recevoir son cnf? merci de vos…

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Comment je peut récupérer mon ancien titre de séjour de dox an ?

Posée par Ben moummad, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1884 vues

La cpam me demande mon ancien titre de séjour de10 j'ai fait ma demande par mail auprès du service des étrangers a beziers ses derniers me disent que a la cpam de l'heraut de faire la demande sauf que sa fait 9 mois que…

Résolu

Demande d’avis juridique – carte de résident de 10 ans / accord franco-marocain

Posée par Souhayl7, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3009 vues

Je souhaite solliciter l’avis d’un avocat concernant ma situation et la position qui m’a été opposée concernant ma demande de carte de résident de 10 ans. je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis…

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Demande de carte 10 ans introuvable sur anef

Posée par NOT, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2893 vues

Je suis en france depuis 2019, titulaire d’un passeport talent, avec un master français et un doctorat. lors de mon dernier renouvellement sur l’anef, j’ai demandé une carte de résident de 10 ans dans une lettre jointe au dossier…

Résolu

Impossible de prendre rendez vous prefecture evry naturalisation par déclaration

Posée par Puissance#83, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2743 vues

à toute et à tous très difficile d'avoir un rendez-vous pour naturalisation par déclaration de mariage à la préfecture d'evry. il est quasi-impossible d'avoir un rendez-vous. Ça fait plus de 7 mois , chaque…

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Demander aps avec ancien diplôme master 2 et les choix des changement de status

Posée par mohamed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2394 vues

J’ai obtenu un master 2 en france en 2025. par la suite, je me suis inscrit dans un autre master 1 et j’ai obtenu un titre de séjour étudiant valable deux ans, jusqu’en janvier 2028. j’ai désormais validé ce master 1, mais je n’ai…

Puis-je commencer une activité salarié ?

Posée par Hayhayet, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2241 vues

J'aimerais savoir s'il m'est possible de commencer à travailler à la suite de l'obtention d'une décision favorable concernant une autorisation de travail. cette autorisation de travail concerne une embauche…

Carte de 10 ans - tunisiens- régularité du séjour

Posée par JOY, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2145 vues

Je suis tunisienne, arrivée en france le 1er septembre 2017 avec un visa long séjour valant titre de séjour et effectué 1 an d'études en france (master 2). par la suite, j'ai obtenu un titre de séjour étudiant d'une…

Résolu

Carte salarié : mon employeur a oublié de demander l'autorisation de travail

Posée par fred34, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2320 vues

Je suis titulaire d'une carte pluriannuelle "salarié" de 4 ans. j'ai changé d'employeur il y a un peu plus d'un an, mais par méconnaissance il n'a jamais demandé une nouvelle autorisation de travail…

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Résolu

Changement de statut rece à salarié

Posée par AKMaty, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2351 vues

Je suis titulaire d’un master en hôtellerie et tourisme et une carte de séjour recherche d’emploi et création d’entreprise m’a été délivrée après mes études; elle expire le 17 octobre 2026 ( dans 2 mois et demi). je travaille en ce…

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Dossier portage salarial bloqué

Posée par Lllina443*, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2365 vues

Actuellement, je suis titulaire d'une carte de séjour « salarié » valable 4 ans. j'ai eu l'opportunité de travailler en portage salarial pour la même mission, ce qui m'a permis de bénéficier d'une…

Travail après contrat d'apprentissage, étudiant étranger

Posée par Alx, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2736 vues

Je suis étudiante étrangère et je viens de faire mon année en contrat d'apprentissage. l'entreprise où j'ai fait mon alternance m'a proposé un cdd de deux mois. j'aimerais donc savoir si le quota des 964…

Attestation de réussite insuffisante pour un passeport talent

Posée par kirishika, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2756 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire en février 2027. mon établissement m'a délivré une attestation de réussite sur laquelle il est indiqué : " l'élève a validé de manière…

Résolu

Clarification demande passeport talent

Posée par Alexia@2002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1519 vues

Je souhaiterais simplement m’assurer de bien comprendre ma situation avant de déposer ma demande. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et j’ai obtenu un cdi qui débutera début octobre 2026, avec une…

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Talent profession médicale

Posée par ankxv320, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1380 vues

** je suis praticienne associée échelon 2 éligible au " titre de séjour talent profession médicale et de la pharmacie,(conformément à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) et demeurant à paris. pour absence de créneau de…

Régularisation du mon enfant

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2332 vues

Un enfant est né en france et a été déclaré par son père, lequel n'a pas encore obtenu de titre de séjour. l'épouse peut-elle, en se remariant, obtenir les papiers pour son fils ? merci pour répondre ma question…

Résolu

Alinéea 2 de l’article l422-1 du ceseda

Posée par Excel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2358 vues

Qu'entend-on par "entrée régulière" au sens de cet article? je sais qu'un visa schengen court séjour (type c) valide peut être délivré par n'importe quel pays membre de l'espace schengen (france, espagne…

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Efb et renouvellement de titre de séjour

Posée par Ra, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2433 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue et j’ai actuellement un vls ts au titre de ma formation dans un iej pour passer le crfpa. j’ai découvert que le statut d’élève-avocat ne vaut pas statut étudiant devant la préfecture. est-ce vrai…

Certificat de résidence algérien 10 ans après 5 ans étudiant + 3 ans chercheur

Posée par badr765, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2174 vues

Je suis de nationalité algérienne et je suis actuellement en doctorat en france. avant mon doctorat, j'ai passé environ 5 ans sous statut étudiant, puis je suis passée sous certificat de résidence algérien portant la mention «…

Résolu

Étudiant étranger , oqtf ?

Posée par Kheir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1938 vues

J'aimerais votre avis sur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant (expiration le 01/08/2026). situation : parcours : 2 redoublements en l1 (validée en 2025), puis l2 avec s3 non validé et s4 validé. prochaine…

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Regroupement familial sur place

Posée par WINNER, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1205 vues

J'ai lance la procédure de regroupement familial avec un titre de séjour salarié depuis mai 2025 toujours en attente de la décision de la préfecture. en effet ma femme est étudiante ,elle a étudié en 2022 puis elle a raté deux…

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