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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut d'auto-entrepreneur vers étudiant

Posée par Achraf, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Achraf 2952 vues

Actuellement titulaire d'un titre de séjour auto entrepreneur , j'aimerais savoir s'il est possible de changer de statut pour obtenir un titre de séjour étudiant. en effet je souhaite poursuivre mes études afin de…

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Deux autorisations de travail pour le meme employeur

Posée par Nourhane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1973 vues

Mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail en mettant le siret du siege national (etablissement primaire) ce qui a affecté l’etude de mon dossier au centre 003, deux jours on a redéposé une nouvelle demande en…

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Résolu

Nationalité par filiation, article 30-3 du code civil et article 47 (acte d'état

Posée par HB303, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 980 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant une demande de nationalité française par filiation paternelle (père né en algérie avant l'indépendance, ayant travaillé et cotisé en france, notamment à marseille, avec pension de…

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Résolu

Certificat de résidence algérien: 3 ans d'absence cumulés ou consécutifs

Posée par Anas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 867 vues

J'ai vu que vous mentionnez dans une de vos réponses sur le forum que la durée maximale autorisée pour rester hors du territoire français pour un algérien titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans est de 3 ans. ma question…

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Résolu

Renouvellement du titre de séjour talent famille

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 492 vues

J'ai une question concernant le renouvellement de mon titre de séjour talent famille. existe-t-il une durée minimale de présence en france à respecter pour conserver ce statut et obtenir son renouvellement ? mon épouse…

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Besoin d’aide de régularisation urgent

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 867 vues

Comment faire pour changer de statut étudiant à vpf arrivant avant l’âge de 13 ans sur le sol français j’ai 22 ans…

Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 516 vues

J'ai actuellement un visa étudiant, l'année prochaine, je vais faire une première demande de titre de séjour "étudiant", comment prouver mes ressources? il faudra joindre les 3 derniers relevés bancaires qui mentionne le…

Renouvellement du titre de séjour talent famille

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 889 vues

Le titre de séjour talent famille de mon épouse expire dans quatre mois. nous allons donc prochainement procéder à son renouvellement. mon propre titre de séjour talent famille expire également à la même date et je dois…

Résolu

Naturalisation par décret: stabilité de l’insertion professionnelle en cdi

Posée par basilius, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1644 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la condition d’insertion professionnelle dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret. j’ai compris que, depuis la circulaire du 2 mai 2025, l’administration accorde…

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Résolu

Titre de séjour expiré, emploi suspendu et référé en cours – besoin d’assistance

Posée par IMEDINI, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par IMEDINI 1513 vues

Je souhaiterais vous exposer ma situation de manière chronologique, depuis mon arrivée en france jusqu’à aujourd’hui, afin que vous puissiez avoir une vision complète de mon dossier et des démarches que j’ai effectuées. je suis…

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Résolu

Possibilité de réaliser une demande de naturalisation

Posée par Dr. Xx, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dr. Xx 1574 vues

Actuellement interne aux hôpitaux de paris, je souhaitais savoir si une demande de naturalisation était envisageable à cette étape. voici mon historique : 2020 : obtention du bac français mention tb réseau aefe 2020-2023 : concours…

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Régularisation

Posée par Ouss, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître COHEN 1264 vues

Je suis d’origine marocaine en situation irrégulière sur le territoire français. je me mari dans quelques semaine, ma conjointe est de nationalité française. on me conseil de retourner sur le territoire marocain pour obtenir un…

Droit des etrangers

Posée par Jeanne, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1539 vues

J'ai obtenu nationalite française par marriage avec francais. je suis russe. peux j emmènerai ma maman en france? pour quelle base? elle est russe, elle a 80 ans. elle est malade. si oui, maman obnenera titre de séjour ou…

Résolu

Titre de voyage validité 3 mois

Posée par Louci, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 772 vues

Je suis camerounaise résidente en france .est que je peux voyager en décembre 2026 pour le cameroun avec un passeport qui expire au mois d'avril 2027 ? merci…

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Résolu

Reprise d’études et titre de séjour salarié

Posée par Ravel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 701 vues

J’ai actuellement un titre de séjour salarié valable jusqu’en 2029 et en cdi. je souhaiterai faire une reconversion et refaire un master en deux ans en apprentissage (qui se finirait apres l’expiration de mon titre salarié). est ce…

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Résolu

Demande de confirmation -décision favorable passeport talent et prise de poste

Posée par Yoyo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 938 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation et ma demande de titre de séjour. j’avais initialement déposé une demande de changement de statut vers un passeport talent , dans le cadre d’un cdi que j’avais obtenu…

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Résolu

Visa talent et fichier ecris tcn

Posée par HM1984, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1063 vues

Je suis actuellement titulaire d’un visa d’affaires pour la france et j’ai toujours voyagé régulièrement en france sans rencontrer de difficulté. mon nom n’apparaît pas dans le système sis et mes casiers judiciaires français et…

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Résolu

La nationalité française par filiation

Posée par Mus, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1007 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant un dossier de nationalité française par filiation. mon grand-père maternel, né en algérie en 1926, a été reconnu français en 1964 par une déclaration enregistrée sous le n°…

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Résolu

Passeport talent - autorisation de travail - impossibilité de prise de poste

Posée par Yoyo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 889 vues

Détentrice d'un titre de travailleur temporaire. suite au réexamen de celui-ci, j'ai reçu une décision favorable recemment pour mon passeport talent dans la catégorie " salarié qualifié / entreprise innovante". toutefois…

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Éligibilité potentielle à une carte de résident de 10 ans

Posée par deniz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 362 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant ma situation et la possibilité, à terme, de solliciter une carte de résident de 10 ans. je suis ressortissant turc et suis arrivé en france en 2019 avec un titre de séjour étudiant. j'y ai…

Naturalisation avec micro entreprise

Posée par Enzo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Enzo 1808 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant mon projet de demande de naturalisation française. je vis en france depuis environ 10 ans. j’y ai effectué une partie importante de mon parcours…

Résolu

Passeport talent - autorisation de travail - impossibilité de débuter un contrat

Posée par Yoyo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yoyo 917 vues

J’avais demandé un changement de statut vers un passeport talent pour mon cdi. j’ai toutefois reçu un récépissé « salarié », puis une carte « travailleur temporaire », les éléments transmis pour ma nouvelle situation n’ayant pas…

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Est ce que l'on peut avoir les papiers 'facilement' avec un pacs

Posée par Lajoie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 792 vues

Je souhaite me pacser avec mon partenaire qui est de nationalité tunisienne en situation irrégulière. profil simple, pas de problèmes de justice ou autre qui pourrait nuire à un dossier... quels sont ses chances de régulariser sa…

Résolu

Naturalisation

Posée par Sarisco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1019 vues

Tout le monde je souhaite avoir un petit éclaircissement sur ma demande de naturalisation en effet je suis pacse avec ma partenaire depuis un an avec un enfant , ma conjointe a récemment eu une décision favorable avec titre de…

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Fin d'études, diplôme en attente et embauche en cdi : démarches de séjour

Posée par Fliio, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1168 vues

Je viens de terminer mon cursus d’ingénieur en alternance. mon titre étudiant expire le 21 janvier 2027. l’entreprise m’a proposé un cdi d’ingénieure et a déposé une demande d’autorisation de travail. je n’ai pas encore mon…

Mariage à la mairie après l'entretien de naturalisation

Posée par achile, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1935 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une demande de naturalisation. pour une personne ayant récemment passé son entretien de naturalisation et qui prévoit de se marier prochainement à la mairie, est-ce que le fait de…

Question ouverture micro entreprise et aps

Posée par Nathan2010+, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 836 vues

Est ce qu'un jeune majeur avec une autorisation provisoire de séjour bpi jusqu'au 28/01/2027 peut ouvrir une micro entreprise? il est lycéen et sera ensuite étudiant et souhaite travailler en parallèle sous ce statut de…

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