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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validation de mon visa

Posée par Khady, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 939 vues

Depuis 1 mois, j’essaie de valider mon visa, mais je n’arrive pas à passer la première étape sur le site. un message m’indique que le service est momentanément indisponible et me demande de réessayer plus tard. pendant ce temps…

Résolu

Titre de séjour salarié

Posée par emmahptn, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 794 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j'ai déposé ma demande de renouvellement directement en préfecture, sur rendez-vous, à une période où la procédure ne se faisait pas…

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Résolu

Demandeur d'emploi

Posée par Anita, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 793 vues

Je candidate pour la formation d'aide soignante à ifas angers, une fois admise et avec le visa étudiant, pourrais-je avoir un statut comme demandeur d'emploi car le coût de la formation me freine un peu merci d'avance pour votre…

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Résolu

Carte de résident de 10 ans pour tunisien conjoint de francais

Posée par Victoire, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1056 vues

L'article 10 de l'accord france - tunisie permet à un tunisien d'obtenir de plein droit une carte de résident de 10 ans sous conditions. ps : nous remplissons les conditions car nous sommes à un peu plus d'1 an…

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Renouvellement passeport talent – famille accompagnante

Posée par salman, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par salman 956 vues

Je suis titulaire d'un **passeport talent – famille accompagnante**, qui arrive à expiration. j'ai déposé ma demande de renouvellement sur l'anef **environ un mois avant l'expiration**. actuellement, le dossier…

Résolu

Impossibilité d'obtenir un kbis en raison de l'absence du titre de sejour

Posée par Symetrie affine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1024 vues

Je suis dans un situation assez complexe et je souhaiterais avoir vos conseils. je vais vous expliquer ma situation de façon détaillée et de manière chronologique afin que vous puissiez prendre connaissance de mon dossier et…

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Caf

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 618 vues

Est ce que c'est possible de demander a la caf d'arreter les aides volontairement parce que on doit demander la nationalité francaise dans 1 an ou 2 et parce que maintenant on est plus en alternance et a un cdi au smic ?…

Question concernant la réduction du temps de travail et le renouvellement

Posée par Sarah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 696 vues

Madame, monsieur, je souhaiterais obtenir une information concernant le renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». si une personne a obtenu son titre de séjour « salarié » sur la base d’un cdi à 39 heures…

Résolu

Attente de la réponse du procureur

Posée par Rania, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rania 1996 vues

Je suis française et un compagnon algérien, nous avons déposé un dossier de mariage le 10 septembre dernier suite à un dépôt du dossier du mariage, nous avons eu directement l’audition qui a duré ne serait-ce que cinq minutes…

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Recensement mauritanie enfant né hors mariage

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anadroitdenfance 1848 vues

Je sollicite votre avis concernant la situation d’une jeune ressortissante mauritanienne, mère d’une enfant née en france. l’enfant est née en france, hors mariage, et n’a pas été reconnue par son père. elle ne dispose donc, à ce…

Passe de titre de séjour étranger malade au salaire

Posée par Agour, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1436 vues

Mon titre de séjour étranger malade expire le 12 février 2026 j'ai signé un cdi comme chauffeur livreurs le 15 septembre 2026 et ce que ca sera facile…

Changement de statut de visiteur- profession libérale à salarié

Posée par EL, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par EL 3106 vues

Je suis algérien, en france depuis 4 ans. après mon diplôme, j’ai obtenu un certificat de résidence mention « visiteur – profession libérale ». j’ai trouvé un cdi et l’entreprise a fait une demande d’autorisation de travail pour…

Dois-je demander ma naturalisation ?

Posée par Ama, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ama 2401 vues

Je suis brésilienne et j'hésite à poser ma demande de naturalisation toute de suite. j'aimerais donc votre avis à ce sujet. voici mon parcours en france : 1. arrivée en 2020, pour une licence 3 en sciences du…

Résolu

Renouvellement d'une carte de résident permanent de 10 ans

Posée par Nohair, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nohair 1546 vues

Je bénéficie d'une carte de résident permanent de 10 ans depuis 1996 (renouvelée deux fois en 2006 et 2016). j'ai fait une demande de renouvellement pour la troisième fois en mois de juillet. j'ai répondu à toutes les questions de…

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Résolu

Demande d’information

Posée par Dody, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dody 1319 vues

Je dépose une demande de naturalisation par mariage hors je ne peux pas avoir le casier judiciaire du pays etranger ou j’ai vécu plus de 4 ans comment justifier cela à la préfecture ?…

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Problème d'exécution de la décision du bâtonnier

Posée par Idomar, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TOULIN 955 vues

Un avocat m'a causé un préjudice financier il y a plus de deux ans. j'ai saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de paris, qui a rendu une décision ordonnant à cet avocat de me restituer une grande partie de mon…

Péremption de mon titre de séjour

Posée par Taisha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1738 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent qui périme le 02 octobre 2026. j'ai déposé un dossier le 23 juillet pour une première demande de carte de résident sur l'anef. mon dossier est actuellement "en cours…

Belge et droit de séjour

Posée par Kart, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 965 vues

Je suis belge, j’ai plus de 25 ans et je réside en france depuis 2019. je bénéficiais du rsa depuis janvier 2025. en juin 2026, mon rsa a été interrompu car la caf me considérait comme « inactive » et estimait que je ne remplissais…

Résolu

Demande d’avis concernant une oqtf et une demande de régularisation en tant que

Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 903 vues

Monsieur,dame. je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation. j’ai reçu récemment une oqtf et j’ai déjà engagé les recours nécessaires. je suis actuellement dans l’attente de la décision concernant mon recours sur sagace…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour : dossier toujours en cours, dois-je attendre

Posée par emmahptn, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 861 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j’ai déposé ma demande de renouvellement directement en préfecture, sur rendez-vous, à une période où la procédure ne se faisait pas encore…

Consulter Maître HIRLEMANN
la réponse de Maître HIRLEMANN
Résolu

Retrait de titre de séjour

Posée par Hugo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 940 vues

Mr et mme je me permets de vous contacter car je suis en attente de mon titre de séjour et le 15 septembre j'ai reçu un mail comme quoi mon rdv était disponible à la préfecture de bordeaux sans plus ni de confirmation…

Consulter Maître YAZDI
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Blocage anef suite expiration aps

Posée par Sabrine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sabrine 1674 vues

L'aps de mon conjoint arrive à expiration le 30/11. elle a déjà été renouvelée une première fois et ne pourra donc plus être renouvelée. il voulait refaire une demande de titre de séjour, seulement l'anef nous bloque avec…

Résolu

Regroupement familial chez mes parents

Posée par hekeri, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par hekeri 1931 vues

Je vous explique la situation je dispose d'un appartement de 20 m² pour pouvoir faire un demande de regroupement familial mais j'ai peur que ce soit refusé car trop petit et je vais le quitter bientôt…

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Abrogation suppression oqtf et infos sur les donnés

Posée par M@hdjouba85, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par M@hdjouba85 3985 vues

Qui a deja etait dans le cas oqtf algerien conjoint de français comment faire supprimer oqtf et si inscrit au fichier supprimer les donnes ? merci pour vos retour ou me dire comment faire si je peux moi meme ecrire et a qui pour…

L'article 21-16 du code civil

Posée par saslam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1647 vues

Avant tout, une précision importante pour gagner du temps : je connais déjà les pistes classiques (divorce, ou installation de mon époux en france). elles ne sont pas réalistes pour moi actuellement. mon époux et moi vivons…

Résolu

changement de statut

Posée par Mathématiques, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1511 vues

Je suis marié à une française depuis 8 actuellement nous sommes en procédure de divorce., entre-temps le séparation est consommé du fait que nous habitons plus ensemble depuis 1 an et je détient une carte de résident merci…

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Voyager avec une attestation de décision favorable première demande.

Posée par Amine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Hb 923 vues

Ma femme a reçu une attestation de décision favorable suite à une première demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante. sur le document c'est bien mentionné autorise le franchissement des frontières…

Résolu

Refus de visa pour menace a l'ordre public

Posée par Kikou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 862 vues

Mon mari n'a jamais été condamnée ...entendu par la gendarmerie juste ...mais pas de convocation ...il étais absent ce jour là ...avait déjà quitter le territoire français ....que faire ? et a eut une affaire sans suite ? puis…

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