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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de status 'salarié à vpf pour pacs'

Posée par mgb14, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1703 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié valable jusqu'en janvier 2027. je suis actuellement sans emploi et je souhaiterais savoir s'il est possible de demander un changement de statut vers une…

Réception de notifixation

Posée par Sbameu87, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1702 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de carte de résidence en janvier 2026 car ma carte de résidence expireee en mars 2026. j'ai reçu 2 prolongation de droit la dernière ce termine en septembre 2026. je viens de recevoir ce…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1394 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur en écrire, recommendations par mes prof…

Résolu

J'ai un titre rece je peux commencer un cdi>1,5 smic ??

Posée par Siranni, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1734 vues

S'il vous plaît j'ai un titre rece qui va expirer le mois mars 2027, j'ai trouvé un cdi de 31k, j'ai négocié pour avoir 1,5 smic, là je suis à 32k, quand je fais le calcul c'est encore inférieur à 1,5 smic…

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Regroupement familial attente décision préfectoral

Posée par Mam de alouce, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 299 vues

Je suis une maman algérienne d’une fille magnifique de 3 ans née en france j’ai residence de 10 ans t3 cdi 1600€ net par mois et 200€ prime d’activité regroupement fait aout 2025 dossier en attente de décision préfectorale depuis…

Résolu

Regroupement familial

Posée par hachim, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 465 vues

Je compte faire une demande de regroupement familial mais le hic est que j'ai une adresse à lille mon logement actuel. mais , je me suis fait à bobigny pour pouvoir renouveler mon séjour. je suis un contractuel dan sla…

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Résolu

Compétence territoriale pour demande de naturalisation

Posée par Jérome, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 576 vues

Je réside à paris depuis près d’un an, après avoir déménagé de nanterre (92). j’avais déclaré mon changement d’adresse sur l’anef il y a environ 8 mois. la demande vient toutefois d’être clôturée au motif que le justificatif de…

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Résolu

Prolongement instruction ts étudiant (inscriptions e-candidat sans confirmation)

Posée par Natanael, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Natanael 1402 vues

J'espère que vous allez bien et que vous passez un agréable été. je me permets de vous partager ma situation, qui s'avère très incertaine et angoissante pour moi. en france depuis 2018, j'y ai effectué le lycée, un…

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Demande de renseignements

Posée par 34000, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1271 vues

Je suis sous préavis de licenciement et j'ai un préavis de 2 mois à effectuer. euh, je suis titulaire d'une carte pluriannuelle salarié de 4 ans et mon rendez-vous de renouvellement de titre de séjour euh tombe en plein…

Résolu

Refugie et ambassade

Posée par WARNER84, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1308 vues

Je suis assistant social. j'accompagne un usager réfugié de nationalité ivoirienne qui souhaite aller travailler au consulat de cote ivoire à paris (ou ambassade). en a t'il le droit ? il me semble qu'un…

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Changement de statut vpf

Posée par Yosra, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1941 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation concernant un changement de statut vers « vie privée et familiale ». je suis actuellement en france avec une aps de 6 mois (encore valable). je suis arrivée en france avec un…

Changement de statut étudiant-salarié : absence de prise de poste

Posée par Feriel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1995 vues

Je suis ressortissante algérienne en france. j’avais un titre de séjour étudiant ainsi qu’une attestation de prolongation d’instruction de ce titre, puis j’ai engagé une procédure de changement de statut étudiant vers salarié pour…

Résolu

Enfant né en france - parents avec le dossier de la nationalité en cours

Posée par Billy-Nelson, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2773 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent et ma femme le passeport talent famille (tous les deux n'ont pas de citoyenneté européenne). nous avons dépose notre demande de nationalité française et le dossier est en cours…

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Harmonisation date tds et certificat d'inscription

Posée par Célia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1796 vues

Mon titre de séjour a expiré le 19/05/2026. ma demande de renouvellement a été déposée le 19/01/2026. le 18/05/2026, j'ai reçu ce message sur mon compte anef : "afin de faciliter vos futures démarches, il a été décidé…

Passeport talent: promesse d'embauche et autorisation de travail

Posée par HT47, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2312 vues

Actuellement titulaire d'un titre de séjour rece( jusqu'à fin mars 27), ma candidature a été retenue pour un poste me permettant d'accéder au passeport talent. mon futur employeur a formulé une lettre d'embauche…

Résolu

Recours contre une oqtf + départ volontaire avant le jugement

Posée par mg2001, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2339 vues

J'ai reçu un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant, avec une oqtf (délai de départ volontaire de 30 jours) et une irtf d'un an. mon intention est de faire un recours avec un avocat, mais je souhaite malgré…

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Résolu

Quel titre de séjour pour vivre en france et travailler au luxembourg ?

Posée par Dila, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1747 vues

Je suis actuellement étudiant en france et je vais bientôt terminer mes études. je dispose actuellement d'un titre de séjour étudiant. j'ai reçu une offre d'embauche au luxembourg. mon projet est de travailler…

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Options de titre de séjour après un passeport talent

Posée par sorvayvirbirkiz@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 2230 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mes options de titre de séjour pour 2027. je suis actuellement titulaire d’un passeport talent – salarié qualifié (entreprise innovante). mon entreprise m’a indiqué qu’il est possible…

Demande carte résident 10 ans, passeport talent n'est plus éligible

Posée par Mohamedbenayed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1532 vues

Je suis tunisien, j'ai un passeport talent jeune entreprise innovante qui expire en novembre 2026. ma femme est arrivé avec moi en france depuis septembre 2022 avec un passeport talent famille accompagnée. aujourd'hui…

Carte bleue famille accompagnante

Posée par steffbenji, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1558 vues

Je souhaite savoir qu'elle est la démarche a suivre pour une procédure de regroupement familial cb famille accompagnante. ma conjointe, ressortissante d'un pays tiers, dispose d'un titre de séjour passeport talent en…

Résolu

Mon employeur a oublié de demander mon autorisation de travail

Posée par sof0909, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1481 vues

Je sollicite votre avis sur une situation délicate concernant le renouvellement de mon titre de séjour. je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié" de 4 ans, qui arrive à expiration début septembre 2026…

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Changement de statut rece vers un titre salarié

Posée par Emkar, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1026 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi/ création d’entreprise » et d'une autorisation de travail, et je souhaite solliciter un titre de séjour « salarié ». habitant à saint ouen, mes démarches…

Résolu

Délais de traitement préfecture paris : communication et contentieux

Posée par CatDragon, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1162 vues

Mon ts vpf actuel arrivera à fin de validité le 16 octobre 2026. le 29 juillet 2026, soit deux mois et 18 jours avant cette date, j'ai déposé une demande de renouvellement de ts avec les documents demandés pour une carte de…

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Procédure ofii après arrivée en france

Posée par Jc001, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jc001 1160 vues

Ma femme et mes enfants sont arrivés en france suite à un regroupement familial. j'ai entrepris les démarches à la préfecture pour la demande du titre de sejour pour mon épouse et,depuis 7 à 8 mois ils prolongation le…

Naturalisation

Posée par owen, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1317 vues

Je souhaiterais avoir des retours concernant une situation familiale particulière dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret. je suis installé en france depuis plusieurs années et je suis actuellement en cdi. je pense…

Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1965 vues

J’aurais besoin de vos avis concernant une déclaration de nationalité faite par mon grand-père en 1965 au tribunal du 9ᵉ arrondissement de paris. j’ai reçu tout le dossier de rezé : j’ai bien la déclaration de nationalité et…

Résolu

Oqtf pendant voyage

Posée par Anissanissa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1338 vues

J’ai fait une demande de changement de statut etudiant vers vie privée et familiale sur place et ils m’ont donné un récépissé de 6mois et maintenant ils me le l’ont renouvellé mais cette fois juste 3 mois, ma question est ce…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Certificat de concordance

Posée par ax, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ax 1588 vues

Je me suis rendu compte que sur l’acte de naissance de ma fille qu’il y’a un nom alors que sur son véritable acte de naissance elle a un nom composé(2 noms et 2 prénoms composés ). cependant elle a déjà obtenu son cpe et son brevet…

Regroupement familial : naissance d’un enfant après l’avis favorable.

Posée par Samsoum, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Ines 1535 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial pour mon époux en 2024 et j’ai reçu un avis favorable en juin 2026. entre-temps, j’ai eu un enfant, qui est né en france. mon époux va prochainement déposer sa demande de visa auprès…

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