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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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48si

Posée par Damien.84, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 884 vues

Mon conjoint est en détention pour des faits rien à avoir avec le permis de conduire mais avant son incarcération on attendait de recevoir sa lettre 48si suite à l’invalidation de son permis b suite à solde de point nul, son permis…

Commission médicale 1 mois avant suspension ????

Posée par Alex, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 816 vues

J’ai été contrôlé pour alcool. ok grosse bêtise pour avoir fait 2km … aucun ante et, 32 ans de permis , 12 points!!bref , j’ai pris 4 mois, ead mis en place, rdv delegué du procureur en mars, 4mois et stage sécurité prévention…

Retour commission médicale -préfet -permis

Posée par Alex, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 834 vues

Un avocat me dit: vous pouvez contester la décision du préfet (et, indirectement, l'avis médical) par  un recours gracieux écrit et motivé au préfet (en recommandé de préférence), dans les 2 mois suivant la notification…

Résolu

Décision finale préfet après commission médicale

Posée par Alex, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alex 1552 vues

Le préfet donne t’il une décision finale suite à passage à la commission médicale ? en effet, le rdv s’est très mal passé, aucun dialogue, aucune information concernant mes analyses qui sont bonnes et apte que pour 6 mois, sachant…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Suspension du permis de conduire pendant la période probatoire

Posée par Thierry, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 1100 vues

Je vous contacte au sujet de mon fils. voici sa situation : avril 2024 : il a eu son permis de conduire en conduite accompagnée --> 6 points juillet 2024 : retrait 1 point pour petit excès de vitesse --> 5 points décembre 2024 :…

Avis de retention d un permis de conduire positif à la cocaïne

Posée par Mouf, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 659 vues

L heure du prélèvement salivaire et l heure de la verbalisation on été inverser..le no pv et la pièce n0 en haut à droite n à pas été indiqué..esqu il y'a vice de procédure ? cordialement…

Résolu

Récidive excès de vitesse ou pas ?

Posée par Herman, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1335 vues

J'ai mon permis suspendu pour 6 mois suite à un excès de vitesse. + de 50kmh savez-vous si il y aura récidive vu que la dernière fois (le 9 oct 2023)c'était seulement une infraction de type 5 avec suspension de 4…

Consulter
la réponse de lavigie
Résolu

Confiscation véhicule suite a grand excès de vitesse

Posée par Herman, il y a 4 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 2565 vues

Il y a 1 mois j'ai été arrêté suite a un excès de vitesse au dessus de 50kmh. À moto.. ayant une moto puissante j'ai très vite atteint les 162kmh le temps de dépasser 3 voitures sur une voie de dépassement limitée à…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Mon permis est non prorogé

Posée par Mary, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Fendt512 790 vues

J'ai eu mon permis en 1987 avec une restriction de 5 ans donc je suis repassé à la visite médicale en 92 et ils m'ont enlevé la restriction de cinq ans il mon renvoyé un permis sans durée de validité. je me fais contrôler…

Création d'une mini piscine

Posée par Désespérée, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 941 vues

J'ai un projet de mini piscine de -10m2 , donc pas besoin de demande de travaux d'après la mairie à qui j'avais demandé. 3 jours après le début des travaux un policier municipal est venu suite à une plainte d'un…

Attente

Posée par Nikky, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 953 vues

J’ai fait le nécessaire depuis la réception du courrier 44 qui indiquait que mon permis était invalide. on m’a indiqué qu’à la date de dépôt du permis c’est à dire le 1 septembre 2025, j’avais 6 mois pour faire les démarches et…

Accident seul sans blessé alcool

Posée par Klmn, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Klmn 2027 vues

Mon fils a eu 1 accident de voiture hier, tout seul, avec un taux d alcool de 2g et vitesse excessive. pompiers et gendarmes sont intervenus, et apres 1 passage aux urgences, il n a rien. doit on faire 1 déclaration à l assurance…

Je peut perde mon permis

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimi 2110 vues

Le 05/08/2022 je suis condamné pour alcool au volant d’une suspension de permis de 8 mois et un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une amande délictuelle de 400 euros . le samedi 2 mai 2026 je me suis fait arrête…

Résolu

Suspension stup jamais notifiée

Posée par Ricopacino, il y a 3 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1059 vues

J'ai été arreté en fevrier. 2025 par la crs autoroute de marseille et contrôlé positif stup (garde a vue et resultats contrôle positif) avec reconnaisaance pendant l'audition. l'opj m'a laissé repartir avec mon…

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Infraction

Posée par Caramel, il y a 4 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

Je suis a la recherche d'un avocat ayant de l'expérience, suite à une infraction commis. conduire sans permis. convocation au tribunal. quel avocat me conseillez vous. cordialement…

Permis de conduire

Posée par Caramel, il y a 4 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

Conduire sans avoir le permis de conduire quel avocat…

Résolu

Contrôle d urbanisme dans mon jardin par la police municipale

Posée par Seb, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1388 vues

J’ai été contrôlé par la chef de la police municipale accompagnée de la personne responsable de l’urbanisme de mon village . j’ai une pergola démontable dans mon jardin de 60 m2 , non attenante à la maison , ouverte sans vitres…

Consulter Maître Quach
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Résolu

Échanges permis de conduire.

Posée par Enfantbeni, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Enfantbeni 1385 vues

Mon permis de conduire étrangers en france est encour d'échange sur le site ants depuis le 20 avril 2026 date de dépôt unitial sur ants. le soucis est que la nouvelle loi du 04 mai 2026 , concernant réciprocité d'échanger…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Conduite sans permis pas de nouvelles

Posée par Touni, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 1127 vues

En juillet 2023 je me suis fait contrôler à cause d'une vitesse entre 40 et 50 kmh et conduite sans permis. a l'heure d'aujourd'hui je n'ai reçu aucune convocation aucune audition aucune amende est ce normal pourquoi je n'ai aucune…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Opposition décision de justice

Posée par Gdesw, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Gdesw 1473 vues

Ayant été arrêté sous l'emprise de 0,5 mg d'alcool, j'ai donc une suspension administrative de 6 mois avec la possibilité de rouler avec le dispositif ead Étant passé au tribunal cette semaine, la juge m'a…

Consulter Maître DAUSSE
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Annulation abusives et repetées de mes heures de conduite

Posée par Fabrice59100, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1143 vues

Je me suis inscrit a une auto ecole en ligne, j'ai vite eu mon code. les problèmes sont apparus quand on a attaqué la conduite.j'ai pris 30h de forfait avec présentation accompagnement avec mon cpf. tout se passait bien…

Résolu

Double peine ead

Posée par Gdesw, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1130 vues

J'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour alcool au volant avec possibilité de conduire avec le dispositif ead hors , cette semaine j'ai eu ma suspension judiciaire de 8 mois sans dispositif ead ma question est…

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Résolu

Casier judiciaire b2

Posée par Gdesw, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois 1052 vues

Ayant été arrêté sous conduite sous l'emprise d'alcool a un taux supérieur a 0.50mg j'ai donc été condamne a 6 mois de suspension administrative avec ead et 8 mois de suspension judiciaire ainsi que 70 jours amende a…

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Échange permis algérien pour une française

Posée par Ida, il y a 4 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ida 1529 vues

Je suis française d’origine algérienne, j’ai un permis algérien car je vivais en algÉrie cependant souvent en france donc entre les deux pays .installée depuis quatre ans en france mais je n’ai pas échangé mon permis car de une je…

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