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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite à un héritage

Posée par JF78, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1145 vues

Je suis actuellement engagé dans un plan de remboursement auprès de la banque de france. suite à un héritage, pourriez-vous m’indiquer si la décision de vendre le bien hérité pour rembourser l’intégralité de ma dette relève de la banque de…

Résolu

Délai après un jugement.

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1824 vues

Un jugement de partage judiciaire a eu lieu dans le cadre d'une succession. visiblement, le jugement doit être signifié par huissier. quel est le délai pour faire signifier un jugement dans ce cas ?…

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Representation cousin germain succession

Posée par Patrick, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 5065 vues

Suite au deces cousine germaine sans autre heritiers que des cousins germains dont un seul est encore vivant, les enfants des cousins germains decedes viennent t ils en represention de leur parent ou le seul cousin germain vivant…

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Assurance vie

Posée par BZH29, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 865 vues

Dans le cadre de la succession d’un oncle, celui-ci avait ouvert une assurance vie après ses 70 ans (la clause générale s’applique donc puisque aucun bénéficiaire n’a été précisé sur le contrat, même si aujourd’hui nous n’avons…

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Usufruit dernier des vivants

Posée par Mumdad1949!, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1230 vues

Mon pere est décédé je pense qu'il a laissé à ma belle mère l'usufruit de leurs maison commune ou droit au dernier des vivants. nous sommes 2 enfants d'un premier mariage allons nous touchés une part dans ce cas de figure…

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Vente judiciaire d une maison de famille

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1050 vues

Si mon frère ne donnait pas suite à la relance amiable pour connaitre son souhait ou pas d'acheter la maison de mes parents décédés, et que je sois obligée de saisir la justice pour la mise en vente judiciaire, la maison…

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Rachat véhicule succession

Posée par FRED, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par FRED 2271 vues

La succession suite au décès de mon père à été effectuée. ma mère est quasi usufruitière des biens. mon frère souhaite garder le véhicule de mon père qu’il a déjà récupéré et utilise, mais la carte grise n’a pas été changée. par…

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Vente de véhicule

Posée par Nath-lie, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nath-lie 1285 vues

Ma mère usufruitiere souhaite vendre( voir donner) un véhicule de collection de mon défunt père.. que je souhaite conserver, ce véhicule est dans un garage dont je suis nu propriétaire mais pas de clés..j'ai peur qu'elle…

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Donation déguisé

Posée par cat, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cat 1592 vues

Dans le cadre d une succession tres compliquée. j 'ai une question au sujet d une donation déguisée . mon frére a reçu en donation une maison en98 par mon pére . cette maison se trouve a plusieurs kilométres que celle habitée…

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Don manuel et caf

Posée par lync, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7735 vues

Ma sœur m a fait un don de 15000 euros. j ai déclaré ce don aux impôts. c est une somme d argent destiné uniquement au développement de mon auto entreprise . la caf me verse une prime d activité et l apl. j'ai lu au mois d…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1298 vues

Ma mère m a légué sa maison de son vivant et, elle vient de décéder . sur 3 héritières , 1 refuse de signer . ma mère possédant des chats , je suis obligé de faire 60kms par jour pour venir les nourrir . puis je demander un…

Résolu

Refus succession

Posée par Charlotte-Anaïs, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charlotte-Anaïs 1208 vues

J'ai appris le décès de ma grand mère, seule dans son appartement... je n'avais plus de contacte avec elle depuis mon enfance. pas de dettes connues, juste assez d'argent sur ses comptes pour payer ses funérailles…

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Personne sans enfant et en union libre ( non-mariée)

Posée par Salwa2204, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1540 vues

Ma question est la suivante : je suis citoyen français, sans enfant , en couple mais non marié pour l'instant est-ce qu'il y a moyen de déshériter totalement ma sœur et mon frère avec qui mes relations sont pire que…

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Vente maison

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1039 vues

Mon frère devrait donner une réponse positive ou négative sur son souhait de racheter la maison de mes parents. s'il ne se manifeste pas mi septembre , quel est mon recours pour mettre en vente cette maison sans lui a priori…

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Refus de vente d'une maison de nos parents

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1371 vues

Mi septembre mon frère devrait donner une réponse , positive ou négative , pour l'acquisition par ses soins d'une maison de mes parents. s'il ne se manifeste pas quel est mon recours pour mettre en vente la maison…

Donation

Posée par Katy, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1085 vues

"le rapport de la somme donnée sera égal à son montant quel que soit l'emploi qui en sera fait" c'est ce qui est écrit dans l'acte notarié de la donation de 20000? de son vivant de ma maman en 2018. cette année elle fait une donation de son…

Résolu

Droit d heritage

Posée par lemotdepasseM40, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 994 vues

Mon père de nationalité portugaise est décédé.il était marié sous le régime de séparation de bien et a divorcée de ma mère il y bien des années.il a laissé un compte bancaire et une propriété ma soeur et moi sommes les seuls…

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Récupération de ma nue-propriété suite au décès de ma mère lusufruitière

Posée par Richard 55, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Richard 55 1828 vues

Suite au décès de notre mère , les 6 héritiers que nous sommes ne sont pas d'accord sur la valeur du pavillon .ce qui a amené la notaire à proposer une expertise par une nouvelle intervenante acceptée par toutes et tous. ce…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 930 vues

3 heritieres , une succession : une assurance vie hors succession dont 2 heritieres sont bénéficiaires . comment ça se passe en sachant que le compte courant fait parti de la succession et divisé en 3 parts egales . merci de vos…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 871 vues

Nous sommes 3 heritieres . ma mère m'a légué sa maison de son vivant . ma mère est deceder début juillet . une héritière a bloqué la succession en refusant de signer suite aux origines de mon conjoint qui est algérien et en…

Résolu

Droits de succession

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par yvettecapfun 1895 vues

J'ai reglé les droits de succession dans les 6 mois après le décès la succession n'est pas réglé définitivement , une expertise indique une baisse du montant des biens , comment ça se passe pour les droits de succession…

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Donation simple d argent réévaluée ou pas

Posée par cat, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2330 vues

Je suis en succession suite au décès de mon père .j ai été obligé de prendre un avocat .j 'ai reçu en 98 une donation simple en avancement d hoirie , la somme de (300000fr) 45000 euros sur cette somme d argent , j ai utilisé…

Résolu

L'indemnité d'occupation

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4997 vues

J'étais hébergé gratuitement dans la maison de mes parents tous 2 décédés. ma maman est décédée le 23 avril 2023, je suis restée 1 an et demi dans la maison le temps que je puisse me trouver un logement. j'en suis partie…

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Résolu

Héritages de mes enfants

Posée par Sandy91, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandy91 902 vues

Je m en permet de vous écrire. je suis veuve depuis 2015 alors que j'étais en instance de divorce. j'ai donc hérité d'une partie de mon mari et mes 2 enfants du leur. en parallèle de la succession, c'est rajouté…

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Liquidation patrimoine sci : recouvrement creance heritier recalcitrant

Posée par Philippe Strozzi : le Mendiant affame de justice, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1141 vues

Dans une succession, un héritier condamné à rapporter ~200.000 € détient aussi des parts d’une sci fortement endettée. or, en cas de liquidation de la sci (patrimoine superieur a 1m d'euros) les banques créancières seraient…

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Sucession

Posée par Laeti73, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 950 vues

J ai eu une donation d un terrain familiale par mon père pour construire une maison. pour que la banque accepte notre prêt bancaire,j' ai du faire faire une donation de 1% du terrain à mon conjoint .nous sommes ni mariés ni…

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Donation entre époux marié

Posée par jess, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jess 1207 vues

Ma mère biologique c'est marié avec. mon beau père et on fais donation au dernier vivant cependant depuis 1 mois mon beau père et devenu mon père sur adoption simple n'ayant pas de père biologique déclaré comment ce passe la…

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