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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don à un neveu

Posée par Magrata, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 783 vues

J'ai eu 80ans. si je donne 10000euros à mon neveu, va t 'il payé des droits ?…

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Jugement partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Camille 964 vues

Le jugement d’un partage judiciaire indique qu’un délai de 6 mois au jugement est laissé aux parties pour des ventes amiables et donc après c’est la licitation. le délai de 6 mois commence à la date du jugement où à la date de la…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 742 vues

Si un héritier demande un inventaire , les autres héritiers sont il obligés de payer les frais ou est ce a la charge de l' héritier demandeur ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 605 vues

Qui doit payer les frais d' un inventaire lors d'une succession ?…

Chèque du trésor public d'une personne défunte

Posée par Cathy38, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1280 vues

J'ai reçu un chèque pour le crédit d'impôts que devait toucher ma maman. elle est décédée en décembre 2024, la succession est terminée et j'ai reçu ce chèque chez moi car je gère la succession pour tous les…

Résolu

Testament

Posée par Mariou, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 822 vues

Peut on contester un testament vu la situatiomon.pere est resté vivre deux ans chez sa maîtresse suite à une chute puis on.lui a découvert un cancer ,de la moelle osseuse .suivi medical,traitement anti douleurs à base d'opium…

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Demande remboursement de la mutuelle réglée par mes soins.

Posée par BABE, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 750 vues

Ma mère n'avait pas de sécurité sociale et n'a jamais bénéficié de remboursement. a 60 ans en 1986 ma mère a commencé à avoir des problèmes de santé j'ai donc informé mes frères et sœurs de mon intention de prendre…

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Partage entre enfants

Posée par Pascal, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1113 vues

Mon père est décédé. son père mon grand père s'est remarié et a eu une fille avec sa seconde épouse. il est dcd depuis quelques années et sa seconde femme est dcd il y a quelques semaines. comment se passe le partage de sa…

Avance d hoirie

Posée par Cath, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cath 1441 vues

Mes parents m'avaient fait une avance d hoirie, la donation de leur maison. maintenant qu'ils sont tous les 2 décédés, comment va se passer la succession avec mon frère, la maison étant vendue. cordialement catherine…

Résolu

Donation à 70 ans

Posée par Bouliche38, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 833 vues

Je vous sollicite car mon père a 70 ans dans une semaine et il aimerait me donner un terrain qui est sur deux parcelles différentes. une parcelle avec une maison construite dessus que nous aimerions démolir, afin de reconstruire…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 796 vues

Un inventaire des biens est il obligatoire lors d' une succession ?…

Résolu

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 715 vues

Un inventaire est il obligatoire lors d' u ne succession ?…

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Pacs et patrimoine

Posée par Salwa2204, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 839 vues

Puis-je léguer par testament la totalité de mon patrimoine à mon partenaire de pacs rien que pour lui et à aucun membre de ma famille…

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Bonjour,

Posée par Charlotte55&, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 837 vues

Mon mari versait une rente viagère compensatoire mensuelle à son ex épouse à vie. mon mari vient de décéder. son ex femme avec qui il a eu 2 enfants, ne s'est pas remariée . elle va toucher sa pension de réversion . peut-elle cumuler la…

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Succession . 2 heritiers 2 notaire.puis je contacter en direct le notaire de la

Posée par Justine, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 2474 vues

Succession ma mère est décédée en décembre 2022. nous sommes 2 heritiers. mon frère a ouvert la succession. je ne suis pas d'accord avec ses propositions de partage. j'en ai fait part à mon notaire et nous avons préparé un…

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Test adn fratrie pour reconnaissance succession

Posée par Chris11, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Chris11 2121 vues

La question concerne une succession. mes 2 parents sont décédés en même temps et récemment. nous sommes 2 enfants reconnus. notre père a eu 2 autres enfants d’une relation extra conjugale. il ne les a pas reconnus. nous sommes en…

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Effets du pacs sur le patrimoine personnel avant et durant

Posée par Shyani, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 975 vues

Je suis un citoyen français vivant en france , je compte me pacser avec ma copine et je souhaite savoir quels seraient les conséquences sur mon patrimoine personnel et éventuellement comment en conserver la pleine jouissance…

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Dissimulation de deces et d'heritage

Posée par philip22, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 794 vues

Ma mere est dcd au mois de juin n’ayant plus de reponses telephoniques le bailleur m’a annonce que ma mere etait dcd et enterre depuis plus d’un mois mon frere a enterre m’ a mere l’appartement a ete vide les deux voitures…

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Factures de carte bancaire au moment du décès

Posée par benben71, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1399 vues

Mon notaire m'affirme que les dépenses de ma mère décédée réglées par elle par carte bancaire le dernier mois de sa vie ne peuvent être inscrites au passif de la succession. ainsi je dois payer des droits de succession sur le…

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Vente d'une maison construite sur un terrain obtenue lors d'une donation partage

Posée par AL, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par AL 1478 vues

J'ai obtenus de mes parents un terrain en donation partage, j'y ai construit ma maison dessus. Étant licencié par mon père qui est également mon voisin, je souhaite vendre ma maison. il me semble que si je voulais vendre…

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Succession, devenir de liquidités issu d un héritage du dcd

Posée par Nini, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 1279 vues

Suite au décès de ma mère remariée, le notaire en charge de la succession me convoque pour la signature de l acte de notoriété. il y a un testament qui donne l usufruit des biens de ma mère au bénéfice de mon beau pere. ma question…

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Succession

Posée par Nounou80, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nounou80 1237 vues

Mes parents ont achetés une maison il y a plusieurs années. nous sommes 6 enfants dont un décédé ainsi que notre père. notre mère de 87 ans a un conjoint depuis 30 ans qui a 80 ans.il sont allés chez le notaire pour des papiers mais…

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Acte de notoriété

Posée par Margot, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1377 vues

Pourriez vous m'indiquer quand il y a un légataire universel tiers et que la personne décédée n'a pas d'héritiers réservataires ( reconnus), descendants, l'acte de notoriété peut il être valable simplement avec…

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Mon père est décédée il été en indivision mais il a payer seul la maison ?

Posée par La grande, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par La grande 1639 vues

Je voulais savoir car mes parents on divorce le divorce a été prononcé en 1989. mon pere a toujours vécu et payer la maison seul car elle été en accession à la propriété et ma mère réclame une part. est ce quel a le droit et…

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Dette familiale!

Posée par Jean-Philippe, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean-Philippe 942 vues

En procédure d'une succession de nos parents, au coeur de celle-ci, une dette de mes parents à mon égard est en jeu. accidenté à 5 ans, une somme m'a été alloué, plus tard je fus émancipé afin de signer une procuration et…

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Mon père est décédée il été en indivision mais il a payer seul la maison ?

Posée par La grande, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par La grande 1309 vues

Je voulais savoir car mes parents on divorce le divorce a été prononcé en 1989. mon pere a toujours vécu et payer la maison seul car elle été en accession à la propriété et ma mère réclame une part. est ce quel a le droit et…

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Succession de papa

Posée par Aragorn33, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aragorn33 1086 vues

Mon père est décédé le 21 juillet et ma belle mère a complètement changer d'aptitude avec nous depuis.. je me pose beaucoup de question car mon père etait tres malade et ne faisait plus rien ni ne manger plus depuis 5 ans. il…

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Compensation pour ocupationde maison en indivision

Posée par esteban, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1346 vues

Ma sœur et moi avons hériter de notre père d’une maison de famille en septembre 2022 avec d’autres bien. cette maison est située dans la banlieue de montpellier nous sommes restés en indivision sur cette maison et la majeure partie…

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Refus de succession

Posée par PierreM, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PierreM 1130 vues

Ma conjointe a perdu son papa il y a peu et aimerait savoir ce qu'elle doit faire pour ne rien recevoir de la succession, elle aimerait la refuser. cordialement pierre m…

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Procedure et frais de procédure suite à un partage bloqué

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2618 vues

Quelle est la démarche à suivre pour un partage bloqué, l'assignation en justice serait à demander par moi même?? puisque c'est mon frère qui s'attarde, auprès d'un avocat? est ce qu'il faut commencer par…

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