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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de succession si non déclaration de divorce au portugal.

Posée par Véronique, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Véronique 1845 vues

Je demeure en france et j'ai été mariée avec un français mais fait un mariage, seulement à l'église au portugal car je suis française, naturalisée portugaise de par mes parents. j'ai divorcé en 2014 et lors de…

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Héritage

Posée par Sabine boudef, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3266 vues

Mon père est un algérien a épousé ma mère française depuis plus de 40 ans il a toujours vécu en france et travailler aussi et de temps en temps il part en algérie pour voir sa famille et à la dernière visite il est décidé…

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Héritage ge et succesions

Posée par Sysy, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 865 vues

Ma mère étant décédé fin juin 2025, elle a été déchu de ses droits de sa fille dans les années 1980, j'aimerais savoir si elle a droit a quelque chose de l'héritage ou autres. cordialement…

Résolu

Indivision d'un parking concerné par une succession dont l'héritière est mineure

Posée par L'alpiniste, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par L'alpiniste 2393 vues

Mon compagnon et moi-même avons fait l'acquisition d'une place parking en indivision. il est décédé l'an dernier. sa fille, mineure, est seule héritière. elle a accepté la succession. sa mère (perverse, vénale et…

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Meubles en indivision

Posée par Équilatéral, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Équilatéral 1956 vues

Après le décès de nos parents 1990 et 2005, mon frère propriétaire de la maison où vivaient mes parents nous a accordé à ma s?ur et à moi même une indemnité pour la jouissance de tous les meubles et leur contenu dont il a eu usage…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2677 vues

Que risque un héritier qui bloque abusivement une succession ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1495 vues

Nous sommes 3 héritiers . ma mère m' a légué sa maison de son vivant par testament . elle est récemment deceder . je précise qu'elle m'a légué sa maison vide ( sans meubles ). un notaire doit venir faire un…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 724 vues

J' attend une réponse d' une question que je vous ai posé et que je pense que vous n' êtes pas en mesure d' y répondre…

Résolu

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 848 vues

Ma mère m' a légué sa maison de son vivant par testament . nous sommes 3 héritiers . décéder début juillet , comment va se passer le partage des biens en sachant que le notaire vient faire un inventaire début septembre. et si…

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Suite deces d une cousine

Posée par Sub, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1211 vues

Peut on hérité d une cousine sachant qu il lui reste deux tantes les autres étant décédé merci…

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Différence entre attestation devolutive et acte de notoriété

Posée par Lawrock, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 5237 vues

Quelle est la différence entre un acte de notoriété et une attestation devolutive ? la banque nous réclame une attestation devolutive pour débloquer l'assurance vie mais j'imagine qu'il faut attendre le 1er…

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Rente accident du travail

Posée par Cornelia, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cornelia 1114 vues

Mon époux est décédé le 9 octobre 2024 suite à un cancer de l'amiante. la maladie a été contracté bien avant notre rencontre et s'est déclarée après notre mariage. suite à cela il a reçu à peu près 120000 euros en…

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Soupçon de recel successoral quand un des 2 légataires a été tuteur

Posée par Katfro, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1019 vues

Le frère de mon meilleur ami - qui savait que j´étais sur le testament - a demandé à 2 fois la tutelle et a, dès son obtention, vendu la maison et son contenu, alors qu´il y avait suffisamment d´avoirs en banque pour payer l´ehpad…

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Refus de succession et vider maison en location

Posée par Patrickgre, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2508 vues

Depuis 2 mois je suis bloquée car mon frère dit refuser la succession de ma mère mais ne répond pas au notaire par écrit.sa non réponse fait que je ne peux pas vider la maison qui était en location pour la rendre au propriétaire et…

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Désaccord sur evaluation dans partage familial suite à ssion

Posée par Clémentine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 961 vues

Suite au décès de ma mère nous souhaiterions signer le partage directement dans les 10 mois sans signer l'attestation immobilière , mon père est décédé en 2005 or l'évaluation bloque malgré 3 évaluations faites par des…

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Menaces

Posée par Val, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1134 vues

J’ai reçu ce message de message et je subi du harcèlement depuis plusieurs mois : « tu cherches a avoir des histoires et à te faire casser la gueule avec tes demandes à la con à la notaire… » dans le cadre d’une succession. a part…

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Ordre bénéficiaire succession

Posée par Kalyves, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1397 vues

Un de mes cousins vient malheureusement de décéder. il n’avait plus de parents, de frère et sœur ni d’enfants. il lui restait seulement un oncle ,qui a trois enfants et sept cousins qui n’ont plus leurs parents. comment peut se…

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Succession inachevée .

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1010 vues

Suite à recel successoral de la veille :précisions supplémentaires . père décédé en 1850 .succession établie sur 1 des 3 héritiers .un héritier est mort sans descendance.reste aujourd'hui deux lignées troisième cousin avec…

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Succession inachevée .

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 992 vues

Suite à recel successoral de la veille :informations supplémentaires . père décédé en 1850 .succession établie sur 1 des 3 héritiers .un héritier est mort sans descendance.reste aujourd'hui deux lignées troisième cousin avec…

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Recel successoral

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 740 vues

Succession en 1850 . le décédé avait 3 enfants . l’héritage a été recueilli par un seul enfant .les deux autres sont oubliés . le recel est une infraction continue ;donc sans prescription . les successeurs de l’héritier son ils en…

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Succession bloqué cause véhicule en loa

Posée par Jo84, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2062 vues

Mon frère est décédé le 29 août 2023, il possédait un véhicule en loa que volkswagen financial services à récupéré le 26/02/2024, j'ai contacté l'office notarial à plusieurs reprise et j'ai toujours la clerc de…

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Légation de mon ami pour moi

Posée par Marina, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 876 vues

J'ai mon ami qui et en belgique qui souhaitent me léguer sa maison en espagne ( il n'a pas terminé sa succession en espagne, et a donné procuration a l'avocate de sont papa décédé pour effectué celle ci. il me…

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Dépenses de conservation, maintenance entretien réparation

Posée par oedicneme, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 828 vues

Depuis 2004 j'entretiens seul une maison avec 1800 m2 de jardin dans le cadre d'une indivision à 6 héritiers. le bien se situe à elven (56) et j'habite à côté de niort.depuis 2004 je paye seul la taxe foncière.le…

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CommunautÉ universelle

Posée par Alpha, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 798 vues

Suite à 1 différend familial, j'ai acheté 1 maison à mon nom. mais ça complique tout notamment au niveau des démarches : compte courant en commun à la banque... donc on veut la maison à nos 2 noms. mon compagnon divorcé a 2…

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Pas de notaire

Posée par FantasY54##, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 938 vues

Mes parents sont tous 2 décédés jamais eu de notaire m'a soeur s est installée dans leur maison sans demander l avis des autres j aimerai récupérer vendredi ou récupérer ma part que faire…

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Frais de justice et tribunal

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par yvettecapfun 1355 vues

Pour régler une succession de 270.000 euros nous devons saisir le tribunal a combien peuvent se monter les frais de tribunaux et de justice ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Délivrance legs

Posée par chambord, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 885 vues

Par un testament olographe déposé ante mortem chez un notaire un testateur désigne un légataire universel/exécuteur testamentaire sans lien de parenté. a l'ouverture du testament, les formalité et les évaluations évaluation…

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Placement en epadh

Posée par JAZZ, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1027 vues

Ma sœur et son mari ont une propriété en sci avec leur fille. si ma sœur ou son mari sont placés en epadh et que leur retraite est insuffisante la sci peut-elle être vendue pour financer le placement en epadh…

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Renseignements sur récépissé d une opération financière de la poste

Posée par Ced, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1180 vues

Suite à un récépissé d' une opération financière sur la banque postale que j' ai retrouvé dans les papiers de mes parents au nom de mon frère je souhaiterais avec des détails sur les lettre abrégé qui sont dans la ligne…

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Succession d une soeur après avoir renoncé à la succession des parents

Posée par SONIA CHAT, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1194 vues

Après avoir renoncé à la succession de ses parents. là soeur de cette personne qui elle a accepté l héritage des parents décéde. elle n a pas renoncé à la succession de sa sœur. peut elle heriter de sa sœur ? merci merci de vos…

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