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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession ficovie

Posée par Georges, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Georges 2365 vues

Bien que le partage ait été effectué sur papier par le notaire, la liquidation de la succession est toujours reportée par ce dernier. dernièrement, je lui ai demandé d'interroger le fichier ficovie. il m’oppose alors des…

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Donation

Posée par Line, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 736 vues

Est ce que pour une donation, la personne concerné a le droit de retirer de l'argent lorsqu'elle le decide ? merci beaucoup. cordialement…

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Déshériter une belle-fille ?

Posée par Unemaman, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 2303 vues

Est-il possible de déshériter une belle-fille ? femme étrangère, j’ai appris qu’elle s’est mariée pour toucher l’héritage de mes parents en france…

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Droits de succession

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1135 vues

Est-ce que le montant des droits de succession déjà réglés dans les 6 mois après le décès peuvent etre modifiès à la baisse , si une expertise rabaisse le montant du patrimoine…

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Estimation d'un bien

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1226 vues

Est-ce que l'estimation d'un bien doit etre réaliser par un expert en cas de désaccord entre héritiers ?…

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Remboursement factures réglées

Posée par Sophielav13, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1222 vues

Ma belle-mère (dernière épouse de mon père) occupait un appartement dont je suis propriétaire. elle est décédée il y a peu, laissant quelques factures liées à son occupation de l'appartement (plomberie, aménagement etc)…

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Comportement pas adapté d'une curatrice

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 726 vues

Lors d'une conciliation pour l'attribution de biens, la curatrice représentant son père a eu un comportement pas adapté , elle a injurié la conciliatrice a tapé sur le bureau de celle-ci et a menacé son oncle ! et elle a…

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Quasiusufruit

Posée par Vini jr, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1569 vues

Suite à un héritage en effet mon père décéder en 2021 à laisser une sommes d'argent et nous avons opter à l'époque pour un quasi usufruit pour ma maman, mais celle ci aujourd'hui veut que nous ( mes frères, soeurs et…

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Competence territorial du tribunal

Posée par nani, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1392 vues

Je souhaite faire une demande en avance en capital sur la succession de mon pere le bien est a paris l autre heritier reside dans les yvelines je dois saisir le tribunal de paris ou dans les yvelines merci…

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Legs universel

Posée par valou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1104 vues

J'ai fui mon logement en novembre 2020 suite à une agression sur mon compagnon par mon fils et son père : mon fils a pris 3 mois de prison avec sursis et son père 6 mois de sursis avec dommage et intérêts. mon logement dont…

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Partage judiciaire et traitement séparé des succession d'un couple

Posée par Franck P, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1464 vues

Suite à un premier jugement ordonnant le partage des successions d'un couple décédé, lesquels s'étaient remariés ensemble et avaient des enfants d'un premier lit, le notaire a établi un projet de partage. un héritier…

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Quasi usufruit

Posée par Vini jr, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1058 vues

Suite à un héritage en effet mon père décéder en 2021 à laisser une sommes d'argent et nous avons opter à l'époque pour un quasi usufruit pour ma maman, mais celle ci aujourd'hui veut que nous ( mes frères, soeurs et…

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Maison

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 909 vues

Faut il déclarer aux impôts la maison de mes deux parents décédés elle n'est toujours pas vendue? merci pour votre réponse…

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Taxe foncière suite décès

Posée par angelique koko, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1442 vues

Ma belle-sœur habite la maison de mes beaux-parents. suite au décès de ma belle-mère, celle-ci y habite toujours. peut-on être exonéré de la taxe fonciere de cette maison, étant donné que c'est sa résidence principale ? merci…

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Succession

Posée par Aucuns61/, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aucuns61/ 1826 vues

Mon père est décédé il y a 16 ans . il a lasse 2 maisons à mes frères et soeurs et a moi de petits terrains . la succession n a jamais été finalisée une des maisons menace de s ecrouler sur la maison d in cousin. mes frères et s?urs…

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Héritage d'un appartement

Posée par Mano52, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 698 vues

Ma grand mère espagnole possède un appartement et une maison, nous effectuons les travaux. les héritiers sont ma tante espagnole, mon oncle espagnole (décédé) et mon père français (décédé). nous avons renoncé à l'héritage de mon…

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Succession avec usufruit belle mere

Posée par Aryadylu, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 6768 vues

Mon père est décédé il y a 13 ans et ma belle mère a l usufruit de l appartement, nous n avons aucun papier de propriété, de plus l appartement est toujours au nom de mon père, que va t il se passer au décès de ma belle mère, à t…

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Difference compte commun fratrie ou compte indivision

Posée par Lawrock, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1738 vues

Nous sommes 4 frères et soeurs, nu propriétaires de biens immobiliers. notre maman s'approche de sa fin de vie et une de mes soeurs souhaite ouvrir un compte commun pour nous 4 pour gérer les dépenses diverses relatives à ces…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 841 vues

Ma mère vient de deceder et m' a légué sa maison de son vivant sur testament . nous sommes 3 heritieres et la 3eme refuse de signer . notre notaire nous demande de faire 2 estimations prix par un agent immobilier . ma question…

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Droit de retour et succession

Posée par Kenkyosama, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kenkyosama 2615 vues

Je souhaiterais avoir des informations sur le droit de retour, et plus largement la succession, dans un cas particulier. une donation de 90000 € en numéraire m'ayant été consentie par ma mère veuve (mon frère, qui a par…

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Action recel successoral.

Posée par Theo, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Theo 1877 vues

Maître. dans cette affaire commise par un héritier légal ( frères et s?urs)datant de 20 ans , date de décès de notre mère 2005, domiciliée en guyane française, décédée chez moi à la gaude france , 06610 où il n'y a ni déclaration de…

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Litige entre héritiers

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 744 vues

Avec l'adresse mail de sa mère , ma nièce a envoyé un mail frauduleux, c'est sa mère qui est responsable ? faut-il une enquete ?…

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Durèe pour régler une succession

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1423 vues

Mon frère est décédé en décembre 2023, les héritiers ont payé les droits de succession, mais la succession est mal engagée, y a-t-il une prescription pour le règlement définitif de la succession ?…

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Frais de tribunaux et avocats

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 3342 vues

A combien pourrait se monter les frais de tribunaux et avocats dans une succession de 270.000 euros avec 3 héritiers, en cas de réglement par le tribunal judiciaire ?…

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Expertise foncière et immobilière

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1217 vues

Lors du déroulement d'une succession peut-on faire pratiquer plusieurs expertises et si oui laquelle est prise en compte pour régler la succession ?…

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Problème héritage

Posée par Marye, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 722 vues

Mon père est décédé en décembre 2020. nous sommes trois filles nous avons hérité chez le notaire et il reste une maison où nous sommes en indivision mon père avait vendu a ma fille une maison ,actuellement une de mes soeurs à…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1093 vues

Ma mère vient de décéder et m' a léguer sa maison de son vivant sur testament . ma notaire m' a dit de passe toutes les prélèvements ( edf, eau , gaz , assainissement ) a mon nom alors qu un héritier refuse de signer…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1822 vues

Ma mère vient de décéder et m' a légué sa maison par testament de son vivant . la maison avait été estimé a 90 000€ . combien vont récupérer les 2 autres héritiers ? en sachant que moi même je ne prendrais rien merci de vos…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 744 vues

Ma mère est deceder et m' a légué sa maison de son vivant . moi même et ma soeur avons signé devant notaire , le 3eme héritier refuse de signer . que faire ? comment cela va t'il se passer ? puis je habiter la maison ?…

Acte de naissance

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1069 vues

Peut on avoir copie intégrale de l'acte de naissance de sa sœur cousin tante nièce née à l'étranger ou pas,et si dans le cadre d'une succession des neveux dont la mère est la sœur adoptive donc pas vraie sœur de sang…

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