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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 585 vues

Quand je dis que je ne prendrais rien , c est ma part de la maison puisque ma mère me l'a a légué , j'accepte aussi le restant de la succession…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1138 vues

Ma mère vient de décéder et elle m' a léguer sa maison par testament . combien vais je devoir donner aux 2 autres héritiers ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1162 vues

Un autre héritier m' accuse de vider la maison avant l' ouverture de la succession alors que s'est totalement faux. que risque t'il ? quel recours pour moi ?…

Contrat de révélation

Posée par abby, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1535 vues

Je voudrais savoir comment est rémunéré un généalogiste. merci…

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Héritier reservataire

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 993 vues

Je suis héritière reservataire et mes frères et sœurs (3) héritiers universels. l étude du notaire vient de nous faire parvenir la part de chacun. pour moi 55000 euros les fonds vont être bientôt à disposition à l étude à savoir…

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Quelle est la somme a rapporter pour le rapport civil

Posée par cat, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 703 vues

Je suis en succession suite au décès de mon père .j 'ai reçu en 98 une donation simple en avancement d hoirie , la somme de (300000fr) 45000 euros ,une partie a servi dans la vie courante et en 2000 j ai mis 20.000 euro en…

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Stel

Posée par Jean36230, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 811 vues

Les pompes funèbres ont il le droit d enlever une stèle qui n est pas fini de payer…

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Dans le cas de refus de succéssion

Posée par JMM, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1407 vues

3 enfants refusent la succession, ainsi que leurs héritiers, la cause, une dette du défunt, l'épouse est usufruitière, l'intervention des domaines met elle en cause le droit a l'usufruit ?…

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Usufruit des comptes bancaires

Posée par Kiki54, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2979 vues

Mon père est décédé il y a quelques mois et la succession est en cours. il avait rédigé un testament il y a environ 20 ans, dans lequel il est simplement indiqué : « je lègue l’usufruit des biens m’appartenant » au profit de son…

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Attribution intégrale au conjoint survivant

Posée par Chist-Roger, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1344 vues

Je suis en cours de succession . mon notaire a fait acte au dernier vivant ; peut -on dans ce contexte ajouter « attributîon intégrale au conjoint survivant «  merci…

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Refus de transmettre l'ordonnance du juge des tutelles

Posée par GB, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par GB 1656 vues

Dans le cadre d'une vente en démembrement entre ma sœur et, sa belle-fille et beau-fils, dont ce dernier est sous tutelle de sa sœur. du fait qu’il y’a une ordonnance du juge des tutelles. le notaire de ma sœur a-t-il…

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Comment ajouter mon amie usufruitière

Posée par RITON, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1249 vues

Je donne ma maison à mes 2 enfants en me désignant usufruitier. puis je également prévoir mon amie en tant qu’usufruitière sachant qu’il n’y a ni pacs ni mariage, en prévoyant le pai ement d’un loyer de sa part dans le cas où elle…

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Succession biens immobiliers

Posée par annmary, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1365 vues

J'ai plusieurs questions : 1-est-il obligatoire de faire figurer le prix d'acquisition d'un bien immobilier acquis suite à une succession dans une promesse de vente et dans l'acte de vente 2- si oui : le prix…

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Donation aux dernier vivant ou testament

Posée par denis, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1450 vues

Suite a une reponse sur votre site j ai une nouvelle question si je choisi de léguer a ma femme 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit tout mes bien sachant que nous avons pas d enfants en commun et que j ai une fille d un premier mariage…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 801 vues

Ma mère décéder était sous le régime de la communauté universelle . elle m' a légué par testament sa maison .ma soeur ainée par jalousie veut révoquer ce testament . en a t elle le droit ??…

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50 % en pleine propriete et 50% en usufrit

Posée par denis, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1917 vues

Je suis entrain de refaire mon testament je voudrais léguer a mon épouse 50%en pleine propriétaire de tout mes bien et 50% en usufruit sachant que j ai une fille d un autre mariage puis je le faire ,? si oui comment le noté merci…

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Lentreprise refuse de me transmettre une facture déjà réglé

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 777 vues

Je voudrai savoir si c'est normal que l'entreprise de marbrerie qui a fait est posé le caveau de mon père est en droit de refuser de me transmettre la facture et me dit qu'il est tenu dans le secret professionnel en…

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Nue-propriété et droit sociaux

Posée par Fleurdemai, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 6457 vues

Mon mère souhaite me faire une donation de sa maison en nu-propriété, avec elle et mon beau-père comme usufruitiers. je serai donc propriétaire des murs mais je n'aurai pas la jouissance du bien qu'à la mort des deux, je…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1640 vues

Un notaire a t il le droit d'envoyer un testament d' une personne deceder a un héritier par email ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 782 vues

Est ce qu un héritier peut exiger de toucher sa part avant de signer chez le notaire ?…

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Puis je refusée la phase amiable.

Posée par lili77800, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1467 vues

Nous avons perdu moi et mon frère notre père en octobre 2023, notre belle-mère qui est la conjointe survivante. depuis mai 2024, nous sommes en phase amiable avec notre belle-mère pour vendre certains bien immobilier, le but était…

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Je souhaite déposer une plainte contre ma soeur pour abus faiblesse

Posée par ALICIA, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1584 vues

Je voudrais avoir des renseignements pour savoir si je peux déposer une plainte contre ma soeur parce qu'elle a isole notre mere . et je viens d'apprendre que ma mère a des dettes impôts de de 89 000 euro et ne gère pas…

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Succession famille recomposée sans enfant en commun

Posée par Severine123, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Severine123 2689 vues

Mon père a 3 enfants d'un premier mariage. il s'est remarié sans contrat avec une femme qui a 2 enfants. donc 0 enfant en commun. ils ont chacun une maison achetée chacun de leur côté et avant le mariage. mon père hérite…

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Vente maison mère vivante père décédé.

Posée par Mizote59, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mizote59 1145 vues

Ma mère à vendu sa maison. mon père est décédé depuis longtemps. j'ai demandé au notaire pourquoi je n'avais pas le droit à la demie part de mon père. le notaire m'a dit que le terrain où a été construite la maison a…

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Droits de succession

Posée par Augusta, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 952 vues

Mon ex mari est décédé il était pacse à sa compagne actuelle on a eu 3 enfants dans notre mariage. sa compagne à mis tout à son nom à elle du vivant de mon ex mari. comment sa se passe les droits de succession pour mes enfants?…

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Opposition prélèvement compte succession

Posée par MDO, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MDO 1305 vues

Est-il possible qu'un seul des heritiers puisse faire opposition à tout prélèvement sur le compte de la succession ouvert en l’étude qui porterait sur le dépôt par un autre héritier d’une autre déclaration de succession ou…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1103 vues

Ma mère m a légué de son vivant , sur testament la pleine propriété de sa maison . qu est ce que cela signifie , et les 2 autres héritiers ont ils droit à leur part sur cette maison ?…

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Droit de succession de mes maman

Posée par Ange, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ange 1322 vues

Ma maman décédée depuis 28 mars 2025. hier le notaire m'a envoyé un mail 4 héritiers . mon frère m'a sœur mon neveu ont été convoqués chez le notaire. pas moi. ils ont dit qu ils n avaient pas mon numéro de téléphone. ils…

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