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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession d une soeur après avoir renoncé à la succession des parents

Posée par SONIA CHAT, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1195 vues

Après avoir renoncé à la succession de ses parents. là soeur de cette personne qui elle a accepté l héritage des parents décéde. elle n a pas renoncé à la succession de sa sœur. peut elle heriter de sa sœur ? merci merci de vos…

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Demande de rémunération

Posée par caramel, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par caramel 1206 vues

J’ai vécu 26 ans avec mon compagnon qui est divorcé, nous avons une fille, puis je prétendre à quelque chose…

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Droits de succession sur soulte reçue

Posée par jean, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jean 3043 vues

Dans le cadre du partage d'une succession, avec une soulte pour l'une des parties, cette soulte est elle soumise aux droits de succession, ou c'est la personne qui donne cette soulte qui est imposée sur les droits de succession, et…

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Exigences

Posée par Moi, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1169 vues

S j'ai acquis un bien avec mon concubin depuis deux mois. et comme par hasard son ex a fait surface il ne veut pas se pacser ce que je trouve bizarre car c'est une sécurité. sm est ce que j'ai une possibilité de…

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Salaire différé plus versement assedic

Posée par Ced, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 784 vues

Je viens d apprendre par ma soeur que les sommes d argent que mon frère percevait sont celles des assedic et aujourd'hui il demande le salaire différé sur la même année en a t il le droit?…

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Salaire différé preuve non payment

Posée par Ced, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1798 vues

Suite à la demande du salaire différé de mon frère au près de la notaire j' ai demandé une preuve de non rémunération sur cette année travailler a me fournir relevé de compte bancaire sur cette année. réponse l'impossible…

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Décès belle mère, son concubin empêche ses enfants d'accéder à ses affaires

Posée par Barbara71390, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Barbara71390 1088 vues

Ma belle mère est décédé, ses deux enfants aimeraient récupérer les affaires de leurs défuntes maman (photo, document, vêtement et autre). elle était donc locataire, et vivait en concubinage (pas de lien matrimoniale ni pacs). ce…

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Question harcèlement heritage

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1202 vues

Voilà j’ai un soucis avec ma famille. ils m’envoient plein de messages pour me forcer à donner mon accord pour vendre au rabais à quelqu’un de la famille une maison dont je suis cohéritier. je ne veux pas et je souhaite une…

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Mariage

Posée par Alpha, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 613 vues

J’ai acheté 1 maison à mon nom. en couple mais ne vivant pas ensemble, on veut se marier. mon compagnon divorcé a des enfants et veut créer sa société sur le terrain attenant à la maison. quel contrat de mariage est le plus adapté…

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Héritage

Posée par Marye, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marye 1452 vues

Mon père est décédé en décembre 2020. tout a été signé chez le notaire.ma fille avait acheté une vieille maison a mon père à son décès il s'était une mensualité qui n'a pas été réglé,mes deux sœurs (nous sommes 3)après…

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Succession

Posée par Anne-Marie B., il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 947 vues

Ma belle sœur et mon neveu ont rendez-vous chez un notaire pour la succession de mon frère . puis-je assister à cette réunion, pour aider ma belle sœur, car elle a quelques problèmes de compréhension. merci de votre réponse merci…

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Erreur versement retraite après décès

Posée par alain, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1369 vues

Suite au décès de mon beau père , nous et le notaire avons avertit toutes les complémentaires de retraite du décès de ce dernier . a notre surprise une des caisses réclame une forte somme à ma belle mère ( 25 mois d’arriéré) car…

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Droit de regard sur relevés bancaires

Posée par Béné, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1089 vues

Ma mère est sous tutelle, depuis mai 2019...ma sœur lui a soutiré de l argent en 2017, alors que ma mère a la maladie d alzheimer. j ai porté plainte aujourd'hui, pour l enquête, j ai besoin des relevés de compte devma mère de…

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Médiation pour une succession

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1317 vues

Peut-on prendre un avocat pour une médiation familiale ?…

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Médiation familiale

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 733 vues

Pour une médiation familiale le médiateur fait-il une demande au ministère de la justice ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1315 vues

Ma mère m' a légué sa maison de son vivant et vient de décéder . nous sommes 3 filles . la maison vient d' être estimé par un agent immobilier a 60.000€. combien devrais je donner a part égale à mes 2 soeurs ? merci de vos…

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Vendre sa nue propriété

Posée par lili77800, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili77800 1526 vues

Mon père est décédé en octobre 2023, ma belle-mère qui est usufruitière et moi nu-propriétaire, nous ne sommes pas arrivé à trouver un arrangement pour vendre les biens et les terrains agricoles. bien qu’après plus de 14 mois de…

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Succession

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 955 vues

Mon frère en accord du notaire a réglé une fraction de ses droits de succession avec la banque de papa décédé (il s'agit de la succession de papa). de ce fait il manque des fonds sur la banque de papa pour régler d'autres…

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Copie d'un chÈque plus de 15 ans

Posée par Arthur, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arthur 2738 vues

Peut-on demander à ma banque une copie d'un chèque de plus de 15 ans. mes remerciements maître. moundras tel :0744555792…

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Biens propres du defunt

Posée par cat, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 661 vues

Suite à la succession de mon pére il y a une somme d argent sur des comptes ,l argent provient de la vente de terrains qu il a reçu en succession de ses parents decedés le notaire a mis cette argent en commun, mariage relèvent du…

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Frais obsèques et héritage

Posée par Bijou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 924 vues

Je suis avec une personne qui est en fin de vie et avec laquelle je ne suis ni en concubinage déclaré ni pacsée. je me suis laissée dire qu’en cas de deces de cette dernière je n’ai droit à rien et que seuls les héritiers auront…

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Ordre de renonciation à succession pour un enfant mineur

Posée par Elephant2025+, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2686 vues

Je suis actuellement confronté à une succession dans laquelle je suis héritier (enfant du défunt). cette succession comporte des difficultés majeures : bien en indivision avec probable usufruit, charges et dettes (notamment un…

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Renonciation

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 709 vues

J'hérites d' 1/2 du bien de ma mère ainsi que d' 1/6 du bien de ma grand mère décédée une année plus tôt. puis je renoncer au sixième de part de ma grand mère sans refuser l'héritage du bien de ma mère ? merci…

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Usufruit en cas de décès

Posée par Fanfan, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fanfan 1582 vues

Nous sommes à ce jour ni marié ni pacsé Âgés de 79 et 77 ans 2 enfants de chaque côté propriétaire à 50% chacun quelle est la meilleure solution envisageable pour pouvoir en cas de décès avoir la possibilité de rester dans la…

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Cheque encaisser par mon frere

Posée par sebou13, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 910 vues

Mon pere decede il y a 10ans , j appren aujourdhui qu il avais laisser un cheque en blanc a mon frere qui celui ci a vider le compte de mon pere dater de la veille du deces . nous n avons pas eu d heritage sur le compte car vide…

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Biens

Posée par Yann, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1064 vues

Alors ma demande est un peu particulière et je vais essayer d’être le plus clair possible. je suis mariée à une personne métissée. pere français mère maghrébine. mon mari est typé et son frère très blanc comme son père. mon mari a…

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Expertise des biens et indemmnités pour arrachage de vigne

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par yvettecapfun 2234 vues

Ma nièce , sur papier libre , propose des lots d'attribution des biens pour chaque héritier , elle compare les montants de 2 expertises différentes et demande des indemnités pour une parcelle de vigne qui a été arrachée . elle…

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Ficovie

Posée par Georges, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Georges 1758 vues

Bien que maitre maitre maturin petsoko et maitre yvan beligha m'aient apporté deux réponses parentes, j'ai obtenu une réponse tout à fait contradistoire sur un autre forum et me retrouve à nouveau dans l’incompréhension…

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Heritiers

Posée par eric, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1222 vues

Mon père est décédé en laissant 1 enfant unique il c est remarie ils n ont pas eu d’enfants de cette union , mais ma belle mère * qui est dÉcÈde aussi a eu des enfants de son 1 er mariage . aucun testament . ma question c est qui…

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Procédure de partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camille 1029 vues

Un délibéré pour un partage judiciaire devait avoir lieu début juillet. il a été prorogé sans nouvelle date. il y a 2 jours, une nouvelle audience a été indiquée sur mon espace justice.fr, avec une audience sous 48 h soit…

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