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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnités sur intérêts civils

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 1210 vues

Beligha, merci de m'avoir en premier lieu répondu. dans le jugement sur intérêts civil les 2 personnes condamnées x et y (mon père décédé), la juge m'a condamnée (fille de y) en tant que co-auteur des faits, car mon…

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Résolu

Succession de mon père décédé au maroc

Posée par Miko, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miko 4574 vues

Mon père vivait au maroc, il était marié à une marocaine. nous voudrions savoir s il existait des assurances vie ou autres qui reviennent à ses héritiers…

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Résolu

Indemnités sur intérêts civils

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 742 vues

Maître beligha, maître assesso re , concernant vos réponses, il faut savoir que la succession n'a pas été faite et que mon frère et ma sœur ne veulent surtout pas la faire, ce que je peux comprendre. l' appel est dépassé et…

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Résolu

Partage des indemnités à devoir

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 948 vues

Il y a eu un jugement en intérêts civil. deux personnes ont été condamné "in solidum". l'une des personnes etant décédé, la partie adverse a attrait l'épouse et les 3 enfants (sachant qu'il n'y a eu aucune…

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Usufruit et nu propriété

Posée par Gsle34, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMERCIER 1681 vues

Ma mere a l usufruit et est sous tutelle ma sœur et moi avons le nu propriété, nous voulons vendre la maison avec accord du juge ,comment se répartit l argent de la vente ? merci pour votre réponse…

Résolu

Carpa

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeje 1321 vues

Le problème qui se pose c'est que je dois payer des indemnités sur intérêts civil avant le 19 juillet 2025 mais mon avocat n'est pas joignable il est en congé jusque fin juillet. j'ai donc contacté l'avocat de…

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Résolu

Délibéré proroge

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camille 3882 vues

Le délibéré d’un partage judiciaire était début juillet. je viens de constater sur mon accès justice. dur que le dossier est toujours en cours avec un intitulé délibéré proroge mais sans nouvelle date. mon avocat est en congé…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1045 vues

Ma mère veuve étant sous le régime de la communauté universelle a fait don de son vivant d'un pendentif à ma soeur en 2021. ma mère vient de décéder et mon autre soeur lui réclame ce collier et la menace de porter plainte pour…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1072 vues

Ma mère veuve étant sous le régime de la communauté universelle , a t' elle le droit de faire des dons sans l' autorisation de ses héritiers ?…

Résolu

Vente maison suite à décès

Posée par NAD, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1184 vues

Ma mère va vendre sa maison suite au décès de mon père. le contrat de mariage était au dernier des vivants mais elle souhaite donner la part de mon défunt père partagée entre ma soeur et moi. soit la moitié du prix de vente pour ma…

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Résolu

Faute professionnel ou disciplinaire

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 912 vues

Dans un jugement définitif en interet civil j'ai ete jugée comme co-auteur et non comme ayant droit sous réserve de l'option héréditaire car mon conseil n'en a pas fait la demande dans ses conclusions (réponse…

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Location après le décès de ma locataire

Posée par Mounioche, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3576 vues

Ma locataire est décédée et ses enfants ont refuser l’héritage. que faire de ses meubles et effets personnels ?…

Résolu

Problème avec usufruitier

Posée par Caiman, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1412 vues

Je suis nu propriétaire d une maison de village dans lequel vit la veuve de mon père (61 ans). elle m envoie tous les 6 mois des recommandés pour nous culpabiliser des réparations à faire dans la maison. dont le toit qui est en…

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Résolu

Que fair

Posée par Lea, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lea 1335 vues

Une étude généalogique a la demande d'un notaire a pris contact avec nous ( 3 petits enfants) pour nous informer du dc de notre grand mère maternelle mi février 25 que nous n'avons jamais connu .notre mère été fille…

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Résolu

Harcellement aidante (en handicap) de son pere usufruitier d'un bien en indivis

Posée par Faience, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Faience 1173 vues

Je suis aidante faliliale depuis plus de 5 ans, pour ma mère en fin de vie à domicile décédée en 2020 puis pour mon père alzheimer très atteint qui a pu beneficier jusqu'à aujourd'hui de son maintien à domicile. je suis…

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Héritage

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1216 vues

En cas de donation universelle avec mon mari, les enfants peuvent ils réclamer leur part ou bien mon mari héritera t il de tout…

Résolu

Succession grand-mère

Posée par Sthal, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 864 vues

J'ai reçu il y a bientôt deux ans un courrier m'indiquant que je pouvais prétendre à une succession de ma grand-mère, à l'époque j'avais de gros problèmes de santé et je n'avais pas la force ni l'envie…

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Protection de mon mari avant deces

Posée par Jef roeh, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jef roeh 1148 vues

Jai fait un contrat de mariage avec mon conjoint , une partie est à moi deux autres à mes enfants majeurs repartie en part sur la succession de leur pere décédé. je souhaiterai a ma mort que mon conjoint puisse bénéficier de rester…

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Donation entre époux et descendant hors union - gestion du véhicule

Posée par toto01, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LeaBuba 3707 vues

Hypothèses : succession par notaire ; donation entre époux ; communauté légale ; un descendant hors union (héritier réservataire) ; voiture aux 2 noms. cas n°1 : option retenue pour la donation entre époux =< 1/4 en pp ; ¾ en…

Résolu

Gestion arbitraire d'un héritier au détriment de sa fratrie

Posée par Colibri1074, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Colibri1074 1057 vues

Maitre, un des héritiers a pris la direction des affaires d'essayer mère avant etc au moment du décès (déménageur, frais d,obsèques, frais divers) sans avertir ni consulter pour accord ses frères et soeur. est il possible de…

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Résolu

Héritage. petite cousine

Posée par VG, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 981 vues

Le cousin germain de maman décédée, vient de décédé aussi.il était en ehpad dans un hôpital et sous tutelle sa maison ou se trouvaient mes arrières grands parents a été vendue avant sa mort sans que j en sois informée(?) rachetée…

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Succession

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 703 vues

J’ai plusieurs questions à poser. contexte : succession décès grand parent avec héritiers tant les enfants que petits enfants (héritier décédé). je suis l’une des petits enfants. une de mes cousines souhaite racheter la maison qui…

Consulter Maître Assesso
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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1544 vues

Un héritier a t il le droit de vendre une maison familiale sans demander l' accord aux autres héritiers ??…

Résolu

Comment faire l équité avec des donations simples

Posée par cat, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par cat 1216 vues

Je suis en succession suite au décès de mon père ,avec mon frère nous avons reçu en 98 des donations simples en avancement d hoirie . mon frère a eu une maison et moi une somme d ‘argent (300000fr). le notaire en charge de la…

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Renonciation de succession pour enfants mineurs

Posée par Lucy6433, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucy6433 1831 vues

J'aurais besoin de votre aide car après avoir consulté deux notaires je suis dans l'impasse ... le père de mon mari est décédé et il compte faire une renonciation car nous ne savons rien de cet homme et…

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Délibéré partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 862 vues

Le délibéré, le jugement, pour mon partage judiciaire était hier. quel est le délai raisonnable pour obtenir le contenu de ce jugement par mon avocat. merci et bonne journée…

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Partage judiciaire

Posée par Mika, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mika 2203 vues

Je souhaiterais, s'il vous plaît, avoir des renseignements concernant le partage judiciaire, est il vrai que les biens immobiliers sont vendus aux enchères et que je ne pourrais pas récupérer les biens meubles et…

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Compte du défunt

Posée par valou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par valou 1291 vues

Mon père est décédé le 19/11/23 , la banque a été avertie le 7/12/23, j'ai demandé les relevés de comptes que j'ai obtenu 10 mois après !!!! et je m’aperçois que le 21/11/23 clôture vir interne fe vir 23 000 euros dans la…

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Partage successoral

Posée par Volna2024@, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 905 vues

Je remets ici ma question ayant cliqué un peu vite sur le bouton " resolu" j'aurai souhaité avoir d'autres réponses afin d'avoir une vue d'ensemble et de prendre connaissance de mes recours possibles , nous sommes…

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Donation

Posée par Mamou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamou 1513 vues

Un mariage annulé pour bigamie supprime t'il une donation?…

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