- nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens - nous avons deux foyers fiscaux et donc faisons deux déclarations d'impôts - nous habitons deux appartements différents - je suis propriétaire de mon appartement... |
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Recel successoral Posée par Sajuno.75, il y a 1 an dans Successions Aucune réponse pour le moment - 2156 vues Suite à suspicion de recel successoral, nous avons demandé (via le notaire) les fichiers ficoba et ficovie. or, il s'avère que ces deux fichiers sont totalement vierges (même les comptes actifs au décès n'apparaissent... |
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Ma mère est décédé depuis presque 10 ans. la facture de ses obsèques a été faite le 11 juillet 2014, nous somme le 20 juin 2024. je viens de recevoir ma première lettre de relance pour ces frais d'obsèques. maintenant que je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une question par rapport à une succession internationale / réserve héréditaire.mon papa (belge résident en france ) est décédé en août 2023.il était remarié en 2011 avec une personne belge ( régime français de la séparation des biens... |
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Ma mère est décédé depuis presque 10 ans. la facture de ses obsèques a été faite le 11 juillet 2014, nous somme le 20 juin 2024. je viens de recevoir ma première lettre de relance pour ces frais d'obsèques. je souhaiterai... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je souhait accéder aux comptes bancaires de mon père décédé en 2022, c'est ma mère qui a récupéré ses comptes... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon père est décédé fin mai. il avait une compagne avec qui il.n était pas marié ni en concubinage. les comptes étaient séparés et la compagne n avait pas pro uration sur celui de mon père j ai remarqué que 1 mois avant sa mort( il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que je peux donner la nue propriété de mon bien immobilier à mon arrière petit-fils? ayant 1 fils unique et que je lui ai déjà donné de mon vivant plus de la moitié de la valeurs du bien immobilier pour mon arrière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'article 1329 du code de procédure civile indique qui doit être appelé à l'inventaire, mais ni cet article, ni les suivants ne mentionnent qui doit obligatoirement être présent et quelles sont les conséquences... |
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Nous sommes .4 frères et soeurs ayant reçu chacun, en avancement d’hoirie pour ma sœur et mon frère : un terrain constructible d’environ 1500 m2 et pour ma plus jeune sœur une somme d’argent qu’elle a utilisée pour la construction... |
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Dans le cadre d'une succession, quels sont les textes législatifs ou réglementaires qui imposent la présence de tous les héritiers lors de l'évaluation des biens meublants réalisée par un commissaire-priseur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père est décédé en 2005 et la sucession a été faite à ce moment là . ma mère est vivante et nous sommes 4 enfants. aujourd'hui, celle-ci étant malade, veut qu'à sa disparition, notre frère handicapé à 80% qui vit avec... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon père est décédé il y a un mois. nous sommes 3 frères et sœurs. en faisant sa déclaration d’impôt j'ai vu qu'il s'était trompé dans toutes ses anciennes déclarations et qu'il n'avait jamais déclaré... |
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J'ai acquis une concession funéraire de 50 ans voilà 10 ans, il reste à ce jour 40 ans, ou j'ai fait poser une pierre tombale sans aucune inscription, je pars d'un département pour aller à 500 klm du précédent... |
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Mon frère me fait du chantage en demandant de lui racheter ses parts à un prix exorbitant ( plus du double ) qui ne correspond absolument pas à la valeur du bien familial ou alors il demande la licitation. que faire et y a... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Usufruit à la veuve Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1505 vues Ce n'est pas clair. art.757 code civil,si enfants d'un premier lit, le défunt ne peut pas léguer, même par testament, la totalité des biens,y compris financiers,a sa dernière épouse ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Procuration Posée par Marie, il y a 1 an dans Successions Aucune réponse pour le moment - 2520 vues Je reçois de la part de l'étude qui gère la succession une procuration rédigée par eux. il me semblait qu'un héritier pouvait lui-même rédiger cette procuration. ceci ne m'a pas été proposé. par ailleurs, il y a une... |
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Indivision Posée par Victorine, il y a 1 an dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT - 2805 vues Peut-on acheter en indivision avec une pension de reversion... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Objet: frais sur mur clôturant tombe et effondré ( 2000 € ) le couple a a 3 filles b1-b2-b3 tous décédés. les couples a, b1 et b2 ont acquis une concession. b3 n'a pas participé car il a acquis un concession ailleurs... |
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Je suis enceinte de notre troisième enfants avec mon conjoint (pacs en 2017). il y a deux ans je lui est fait une donation de 25% pour la maison aujourd'hui nous nous séparons est-il possible de récupérer la donation que je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Heritage grand mère Posée par Beatrice, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1435 vues Voilà mon grand père décédé était remarier ma grand mère a élever mon papa depuis ces 10 ans mais n'était pas sa vrai mere et ils ont eu un autre fils avec mon grand père qui est décédé aussi ainsi que mon papa à qui revient... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sur ccesion Posée par Ophelia92, il y a 1 an dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5879 vues À ce jour j ai un plan de surendettement hors mon papa étant décédé ma mere vient de vendre leur maison le notaire me dit qu il va garder l argent pour régler mon plan de surendettement donc j aimerai savoir si il en a le droit??de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mariée sous le régime de séparation de biens, mon mari se savait condamné et à sa demande j'avais établi 4 chèques a mon ordre de son compte sur lequel j'avais la procuration, il décède le 18/12 , et j'avais déposé... |
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Succession de mon père Posée par Wakka, il y a 1 an dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3695 vues C'est assez compliqué, donc mon père es décédé en 1999 marié deux fois un en 1985 et l'autre en 1996 , isu du 1er mariage un enfant , du 2 ème mariage également 1 enfant ( moi ) la communauté du 1er mariage c'est ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au décès de mon père, j'ai été averti qu'il avait fait un testament olographe.le procès-verbal de dépôt de testament ne précise pas les conditions dans lesquelles le testament est parvenu au notaire.il est seulement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Moi et mon frère avons perdu notre père en octobre 2023, suite à un conflit massive avec notre belle-mère qui a fait du recel sur la succession véhicule qui a disparu et des meubles et des bijoux familiales, le notaire nous a... |
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Disparu depuis 10 ans Posée par mam, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 1348 vues Je suis tutelle de la personne disparu, quelle procédure faut-il faire pour que le juge des tutelles, prononce le décès de la personne , faut il prendre un avocat pour faire les papiers... |
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Sur le testament de mon père il a fait une erreur sur la date de naissance de sa femme au lui de mettre 1950 il a mis 1960 est ce que le testament peut être annulé... |
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J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens meublants ? est-ce que la présence d'un notaire est obligatoire ? merci pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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