Une question en droit des successions ?

Mon épouse a reçu dans un acte de donation-partage, il y a 32 ans, 2 biens en indivision avec sa soeur. le frère qui avait un lot équivalent n'a jamais voulu signer cet acte. au décès du dernier époux donateur, un partage...

Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières : nous avons signé un acte de notoriété le 24/07/23 et le bien est actuellement en vente. compte tenu des frais de...

Mon papa m'a fait un don manuel devant notaire plusieurs années avant son décès. il m'avait aussi donné de l'argent pour payer ses frais d'obsèques et j'ai payé la totalité de ces frais à son décès...

Mon fils est décédé en sept 2023 , étant certain que mon fils(n'ayant pas été marié mais avec deux enfants et séparé depuis huit ans) n'avait pas de testament j'ai procédé à payé les dettes et les frais funéraires...

Ma tante est décédée en mai 2023, notaire vu à son cabinet mi juin 2023, testament complexe trouvé à la dernière minute. il y a 3 biens immobiliers dont deux en locations et de la liquidité. nous sommes conscient du gros travail...

J'aimerais obtenir des éclaircissements sur les implications d'une donation entre vifs d'un bien immobilier en copropriété, plus spécifiquement dans le cas où le donateur a été soumis à des obligations votées lors...

Le notaire nommé par le tribunal détient des fonds de la succession, est il possible de savoir ou sont placé ces fonds et leur montant svp doit on s'adresser à l'avocat ou au notaire ? le notaire peut il prendre une...

Vivant en france, je viens d'apprendre le décès de mon père ainsi que ces funérailles, la personne qui m'a contacté, me dit qu'il a des terrains et une maison, comment faire face à cette situation, comment si...

Les cohéritiers doivent-ils demander et payer les frais de caderneta predial, certificaçao habitaçao, certificat energico ? ou bien est-ce à la charge du bénéficiaire ? (héritier à qui le bien est attribué ) merci merci de vos...

J'ai des frères et soeurs. au décès de mon père j'ai renoncé à mon héritage. ma mère est ensuite décédé et j'ai appris que je ne recevrai pas d'héritage de ma mère car j'ai renoncé à celui de mon père. est...

Actuellement a maison est en indivision. comment ça marche pour la diviser pour pouvoir vendre sa partie? c'est gratuit? sinon combien ça coûte? s'il faut déposer la demande auprès du notaire, quelle est l'exemple de...

Pour avoir les clés de sa partie de la maison en indivision faut-il les demander par écrit (une lettre recommandée) ou seulement venir et les prendre? quels sont les règles de la récupération des clés ?...

Je souhaiterais savoir dans ce cas si mes cousins ne font pas leur démarche pour obtenir la succession de ma grand mère est ce que c'est possible de boucler la succession pour mes mes cousins cousines et moi même nous avons...

Peux ton obtenir la succession de ma grand mère même si des cousins ne répondent pas aux démarches ? mes sincères salutations distinguées...

Mon père et ma mère n'étaient pas mariés, ni pacsés. ils ont eu 3 enfants ensemble. la maison familiale a été achetée aux deux noms de mes parents. a la mort de mon père que se passe t'il? - est ce que ma mère a...

Nous avons un acheteur pour la voiture de notre maman décédée le 1nov 2023 notre nièce (représente notre frère decedé) ne se prononce pas et ne nous donne pas son accord . elle conteste la répartition de la succession dans sa...

J'ai perdu mon père en septembre 23, ma mère est décédée également, nous sommes 5 coindivisaires. une de mes soeurs occupe la maison familiale sans l'accord des autres et ce, depuis le décès de papa. elle souhaite...

J'ai besoin de savoir si un nouveau durcissement des conditions de contrôle et des procédures envers les notaires négligents, abusifs est bien en vigueur depuis le 31 janvier 2024 ? si oui, comment le mettre en oeuvre , quand...

Je suis curateur , avec mon protégé (curatelle simple) nous voulons vendre la maison que nous avons en indivision pour acheter un autre bien. j'ai demandé par courrier une autorisation au juge qui ne m'a pas répondu, peut...

Nous avons 76 ans et sommes propriétaires d’un appartement à 800.000 € nous souhaitons faire une donation à notre fille unique qui est en concubinage et surtout qui est en invalidité 1 depuis 5 ans nous avons 2 petits enfants de 27...

Suite au décès de mes parents, je dois déménager rapidement leur appartement. je suis fils unique ne vivant pas à leur domicile. il n'y a aucun testament ou disposition prise. 1/ il n'y a pas notaire ou autre à part une...

Impossible après abandon du notaire d'obtenir l'acceptation d'un des beaux enfants pour pouvoir assurer un véhicule une des fille a accepté l'autre se prend pour un notaire et n'accepte pas de retourner le document signé les chèques de...