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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Émolument notaie.

Posée par Camillous, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Camillous 901 vues

J ai posé cette question à la chambre des notaires, elle m a répondu de me tourner vers mon notaire, donc pas de réponse claire . avez vous un avis. je me permets de solliciter l’éclairage de la chambre des notaires sur une…

Résolu

Demande de renseignements

Posée par Chalal 700, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chalal 700 694 vues

Je vous prie de m’orienter pour une situation de succession de mon défunt père. j’ai contacté fcddv,et j’ai trouvé les coordonnées du notaire,et mon défunt père décédé en 1997 et le notaire a consulté le fcddv en 2006.j’ai…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Demande de succession financiere

Posée par felix, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 429 vues

Ma sœur s occupe des finances de mon père depuis octobre 2024 je n ai jamais eu de droit de regard sur ceci. en cas de décès de mon père que puis je faire pour savoir a cette date combien il posséder et combien il possède…

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Demande d indemnité d occupation et vente maison

Posée par Josiane B, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 544 vues

J ai 2 sœurs qui habitaient la maison de ma mère de son vivant et continuent de l habiter depuis son décès fin mai 2025. nous n avons pas les clés de la maison et devons demander l autorisation d y accéder pour vider et nettoyer…

Résolu

Chantage

Posée par Gege, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 412 vues

J ai hérité par testament les trois quarts de la maison de mon père mais ma sœur a fait un mail à la notaire en lui disant qu elle serait d'accord pour vendre la maison à condition que je fasse moitié moitié donc que je…

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Résolu

Donner l'usufruit par testament

Posée par Proto MB, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Roumat 3625 vues

Voici l'historique de la succession mes parents se sont mariés en 1947 ils ont eu 2 enfants en 1948 et 1949 ils ont achetés une maison en 1998 ma mère est décédée en 2001 mon père a eu 100 % de l'usufruit et 50 % de la np nous…

Consulter
la réponse de JackT
Résolu

Demande de renseignements

Posée par Chalal 700, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chalal 700 723 vues

S’il s’agit un fichier pour rechercher le dossiers de succession auprès les avocats car je suis un héritier et je cherche s’iya un dossier de succession à été déposé par mes coheritiers sans le savoir et merci…

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Succession bloquer

Posée par Moi-même, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moi-même 1258 vues

Ma maman est décédée en juillet 2025 elle était sous curatelle renforcée Étant plus que la seule héritière de 1 ère lignée à son décès l'udaf m'a désigné porte fort signer par le mandataire judiciaire et par la responsable…

Résolu

Faut-il vider la location du défunt ?

Posée par Philippe49, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 787 vues

Ayant prévu l'organisme de location par recommandé, je me pose maintenant la question de savoir si il faut la vider ? les éventuels héritiers sont d'accord pour refuser la succession…

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Résolu

Droit des heritiers

Posée par BB, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 964 vues

Mr y et mme z ont réglés mensuellement un loyer commercial à une mairie dans le cadre d'une location vente à échéance, les démarches pour l'achat étaient en cours lorsque mr y est décédé. il a 2 enfants d'un…

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la réponse de Maître Quillevere

Adoption dans le cadre d'une succession

Posée par Michele33190, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN 529 vues

Je vais essayer d'être la plus concise possible. ma belle-mère (femme de mon père décédé), 80 ans. moi, 60 ans. elle m’a désignée comme héritière. elle n'a pas d'enfant (mais neveu et nieces) elle souhaite m’adopter…

Résolu

Demande de renseignements

Posée par Chalal 700, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chalal 700 711 vues

Comment connaitre si un avocat s’occupe la succession de mon défunt père mandater par mes coheritiers et sans le savoir. respectueusement…

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Résolu

Frais de succession

Posée par isabelle, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par isabelle 848 vues

Papa est décédé en décembre 2021 et suite à cela, maman était usufruitière et ma soeur et moi propriétaire de la villa, nous avons payer les frais de succession chacune de l'ordre de 15439€ comprenant une maison estimée à…

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Liquidation de succession

Posée par Camillous, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Er-razki 960 vues

La succession de ma mère est terminée , les biens ont été vendus , l argent reparti . dans la succession civile, un des héritiers a eu une avance évaluée à 3800€ rapportable à la masse successorale. le notaire n a pas reparti cet…

Créance à l’encontre du conjoint survivant,

Posée par sab74, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Er-razki 587 vues

Suite au décès de mon époux je me retrouve en indivision d'un logement avec ses deux enfants d'un premier lit. une créance m'a été révélée mais rien n'a été reconnu de ma part car nous avons acquis le bien en…

Résolu

Vente de biens en indivision pour couvrir les frais

Posée par Épuisée, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 573 vues

Mon frère ne paie rien, les huissiers me sont adressés et il bloque tout. mon avocat m'indique de vendre des biens de la succession pour couvrir les frais. en ai-je vraiment le droit ?…

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Recel successoral.

Posée par Marjorie, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1911 vues

Mon pere est décédé en septembre 2024, il avait souscrit une assurance vie en 1997 avec comme bénéficiaire ma mère, une cousine habitant en belgique et à défaut ses héritiers. ma mère est décédée en 2015, cette assurance vie…

Résolu

Clés avant inventaire

Posée par Épuisée, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 439 vues

Je veux être garantie que mon frère ne vole pas les biens contenus dans la maison. mon avocate m'a dit de ne pas donner les clés avant réalisation d'un inventaire, même en lui rappelant que nous sommes en indision. les…

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Procedure en sortie d'indivision

Posée par Eliette, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Eliette 1220 vues

Je suis actuellement en procédure de sortie d'indivision familiale, à ma demande, suite à donation-partage de la maison de mes parents en 1998, contre 3 indivisaires (frère, soeur, et nièce), avec perspective éventuelle de…

Résolu

1er rendez-vous avocat succession : conseils ?

Posée par Frances, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN 618 vues

J’ai un rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des successions à paris le lundi 13 avril à 10h, concernant plusieurs difficultés liées à deux successions ainsi qu’à une donation. c’est la première fois que je consulte un…

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Succession fratrie

Posée par Aurel77, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 494 vues

J' ai refusé la succession de mes grands parents paternels et de mon père. est-ce que mes demi frères restent mes héritiers vu que je n' ai pas d enfant ou est-ce que mes refus de succession me sortent de cette filiation…

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Résolu

Refus de succession

Posée par Nany31, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 379 vues

Mon compagnon avec qui j'étais pacsé est décédé il y a un an. il détenait un véhicule à son nom, vu qu'il n'y a pas de droit de succession c'est ses 2 enfants qui aurait dû le récupérer mais ne l'ont pas…

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Héritage maison à l'étranger

Posée par OM, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 531 vues

Je suis italienne, résidente en france depuis 20 ans, où je suis proprietaire d'un studio. un jour je vais hériter - avec mes soeurs - la maison familiale en italie. comment se pessera pour les droits de succession ? dois-je…

Résolu

Versement après 70 ans

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 577 vues

Est ce vrai que toutes les sommes versées à un enfant après ses 70 ans est obligatoirement réintégré dans la succession? ma mère a fait des versements à ma soeur après ses 70 ans pour lui payer son loyer, des courses ... surtout en…

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Résolu

Maison squattée et surendettement

Posée par coquette, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par coquette 866 vues

Je reviens sur une affaire prescrite depuis 2014 en 2009 ma mère décède un compagnon reste dans la maison et squatte la maison pendant 3 ans et après se fait inscrire un usufruit validé par un tribunal alors qu il n avait aucun…

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Achat en démembrement

Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 629 vues

Je souhaite acquérir un bien immobilier ( afin de le louer)en démembrement. ma fille unique en serait la nu-propriétaire et moi l'usufrutiere. y-t'il des frais, comme lorsqu'on fait une donation? l'an dernier…

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Fin de partage difficile

Posée par réalitéxxl, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1223 vues

Après occupation des biens et donc indemnités, la parti e qui les doit trouve une solution au moment de l'expertise fournissant un testament octroyant un droit d'usage et d'habitation ( faux ) mais qui n'a pas…

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Qui doit payer le marbre sur la tombe

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1196 vues

Ma mère est décédée et nous sommes en conflit avec le beau père qui ne nous donne pas accès aux papiers de notre maman car elle habitait chez lui. devant le notaire il a demandé comment on fait pour payer le marbre qui selon lui…

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Temoins acte de notoriete sucession

Posée par RB74, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 829 vues

Je n'ai pas de témoins pour signer l'acte de notoriété de sucession suite au décès de mon papa quelle est la solution?…

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Conseil et aide pour la sucession de mon epoux

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marie 1132 vues

Mon mari et moi avons donner a une agence immobilière a vendre notre maison conjugal; entre temps mon mari et décédé , fin décembre je suis sortie de la maison , le fils avait hérité de sa mère décédé la moitie en indivision pleine…

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