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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revendication auprès des domaines pour un bien immobilier situé en espagne

Posée par muriellem, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par muriellem 919 vues

Ma mère vient de décéder et elle était propriétaire en indivision avec ses frères (d'une moitié) et sa tante (propriétaire de l'autre moitié) d'un bien en espagne. cette tante est décédée en 2015 elle était sous…

Actes afin de préserver les héritiers

Posée par NONOI2026, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par NONOI2026 967 vues

Mon ami et moi avons l'intention de réaliser la construction d'une maison sur le terrain de mes parents. nous avons l'intention de construire notre maison en parts égales tout en conservant l'usufruit…

Résolu

Requalification après accord transactionnel

Posée par Pierre, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1057 vues

Dans le cadre d'une succession (sans héritiers réservataires) où un leg particulier immobilier qui m'était destiné est devenu caduc, mon avocat m'indique qu'un accord transactionnel serait possible avec le…

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Résolu

Explication d'une clause d'un acte de notoriété

Posée par Olive, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Olive 829 vues

En signant l'acte de notoriété ci-dessous, j'avais cru comprendre que l'étude du notaire allait encaisser les sommes relatives aux comptes bancaires de la succession et les répartir entre les héritiers, or le notaire…

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Succession d'héritage

Posée par Roro, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 705 vues

Je suis m.pauletto je recherche un avocat qui pourrait m'aider à réouvrir le dossier de mon papa car il est décédé le 8 /10/2016 et j'ai appris son décès que quand j'ai pu mettre mon papa sur mon acte de naissance…

Résolu

Succession

Posée par 1Motd3pass3*, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 506 vues

J'ai accepté la succession de mon père décédé. lorsque ma mère décèdera est-ce qu'il m'est possible de refuser la succession ou le fait d'avoir accétper la succession de mon père je suis automatiquement comme…

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Résolu

Décès de ma belle-mère après le décès de mon mari.

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1027 vues

Mon époux est décédé avant sa maman. j'ai trois enfants. puis-je prétendre à une partie de la succession de ma belle-mère ? merci…

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Résolu

Recherche heritier a l'etranger

Posée par Cachou31, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cachou31 1624 vues

Cher maître, je vais avoir une part d'héritage de mes grands-parents suite au décès de ma grand-mère, car mon papa est décédé quand j'avais 6 ans. je me croyais fille unique, mais en fouillant dans les papiers nous avons…

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Résolu

Avance sur heritage de terrain réévaluation du montant ou pas ?

Posée par Cachou, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2036 vues

Cher maître, mon frère a eu comme avance sur héritage un terrain évalué il y a une quinzaine d'années à 60000. la vente de la maison des parents est évalué à 200000. nous sommes 3 en tout. comment sera calculer le partage…

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Résolu

Construire sur un terrain familial

Posée par Ibré, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1132 vues

Un des enfants a t il le droit de construire sur un terrain familial sans l'accord des autres enfants…

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Vente d'un bien immobilier objet d'une donation

Posée par Franck P, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Franck P 1323 vues

Suite aux conflits entre héritiers, un jugement à ordonné la liquidation partage de nos parents décédés. le notaire a ensuite fait un projet de partage qu'il a soumis aux héritiers et suite aux désaccords, il a dû faire un pv…

Résolu

Testament conjonctif

Posée par réalitéxxl, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 976 vues

Dans une succession d'une extrême complication (12 ans de procédure ) la partie adverse sort en tout dernier ressort un testament qui s'avère faux mais qu'il faudrait contester mais surtout un testament conjonctif…

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Résolu

Répartition des parts entre vendeur de 80 ans révolus, et 2 enfants

Posée par Germaine 470, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 761 vues

Mon père est décédé dep qq années. ma mère a mis leur maison en vente et aura 80 ans révolus qd cette vente sera signée. elle bénéficiait de l'usufruit. nous sommes 2 enfants. pour organiser son futur, elle veut savoir comment…

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Résolu

Quels types d' inventaire en succession

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1461 vues

Existe t'il un type d'inventaire consignant toutes les affaires (papiers, biens mobiliers et immobiliers...) d'une personne décédée le temps d'une procédure de succession en appel pour éviter qu'il y ai des…

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Résolu

Succèsion bloque

Posée par ALICIA, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 661 vues

J'ai appris que le médecin est venu voir ma mère pour expert médical. dis moi que je dois faire . j'attend la réponse pour savoir si on va la mettre sous tutelle . Ça prend combien temps . elle a des dettes impôts 120000…

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Résolu

Demande pour héritage

Posée par Inconnue, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 700 vues

Je suis nue propriétaire ainsi que mon frère de la maison de ma mère qui est usufruitiere. je loge à titre gratuit chez ma mère qui est âgée . elle ne veut plus vivre seule. devons nous signer un accord des trois parties et dois je…

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Requête pour nomination curateur/succession vacante

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par RGPD 2588 vues

Propriétaire bailleur, mon locataire est décédé avec dettes et dossier surendettement. l'unique héritière a renoncé officiellement à la succession. meubles et affaires personnelle sans valeur, voiture à destination de la…

Résolu

Engagement de frais au nom de l'indivision sans accord

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1064 vues

Ma mère avait une voiture, à elle. cette voiture était garée chez le beau père chez qui ma mère vivait et avec qui elle s'était remariée sous la séparation de biens. depuis le décès de ma mère en 2022, cette voiture est restée…

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Usufruit et donation

Posée par Laurence, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 1126 vues

Tout d’abord’ je vous remercie de vos réponses. j’ai une une simple question. comment est calculé le rachat d’un usufruit ?…

Fichier des testaments

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BOUBOU 1362 vues

Existe t'il différentes façons d'enregistrer un testament olographe? ma mère a fait un testament olographe qu'elle aurait déposé dans une enveloppe non cachetée dans une office notariale en juin 2017. en août 2017…

Voiture en indivision

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN 805 vues

Ma mère avait une voiture, à elle. cette voiture était garée chez le beau père chez qui ma mère vivait et avec qui elle s'était remariée sous la séparation de biens. depuis le décès de ma mère en 2022, cette voiture est restée…

Résolu

Usufruit et donation d’un bien

Posée par Laurence, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 819 vues

Maman est en ehpad depuis plusieurs années et une avocate a été désignée comme tutrice par le juge des tutelles. maman m’a fait la donation de sa maison mais a conservé l’usufruit sur ma demande. belle erreur car elle n’a pas les…

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Indivisions ventes de terrains

Posée par MxR9SXXTCeeMGRa, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître SAWADOGO 844 vues

Nous sommes dix frères et sœurs en indivision , nous possédons plusieurs parcelles non constructibles. nous avons une sœur qui ne s'entend pas avec certains d'entres nous, mais qui souhaite acquérir tous les…

Document manuscrit entièrement par mon epoux

Posée par Vivi31, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître GATELLIER 939 vues

Sachant les risques liés à une greffe de cellules souches à venir. mon époux 4 mois avant son hospitalisation a rédigé sur un feuillet de facturation un écrit sur lequel est écrit : en cas de décès je soussigné mr...avoir vendu mon…

Résolu

Prescription acquisitive - contestation

Posée par Kalou21, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1024 vues

Je fais actuellement les démarches pour mettre en ordre l'acquisition d'un terrain de mon père. mon grand père n'ayant pas eu le temps d'aller jusqu'au bout du processus de donation, je compte récupérer un…

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Résolu

Prescription acquisitive - impots et taxes

Posée par Kalou21, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kalou21 1452 vues

Je vais faire des démarches pour récupérer un terrain que mon grand- père avait cédé à mon père sans passer devant le notaire, il y a 40 ans. j'aimerais savoir comment faire au niveau des impôts car il me semble que personne…

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Résolu

Incompatibilité entre deux testaments holographiques consécutifs

Posée par Alex09123484, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 1997 vues

Un 1er testament me lègue un studio (bien déterminé). un 2nd testament dispose : 'je ne souhaite rien donner à ma famille' et lègue 20% à une association, sans révoquer expressément le 1er ni mentionner le studio. les…

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Assurance vie et droits de succession

Posée par JohnDoe, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 976 vues

Quel est le barème d'imposition applicable dans le cas suivant d'une succession entre une grand-mère et 5 petits enfants incluant les éléments suivants : - 50k€ dans le cadre de la part légal en représentation de leur…

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Enfant reconnu est-il héritier

Posée par Losarre, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Christi 3285 vues

Mon frère décédé il y a 7 ans avait reconnu en mairie l’enfant de sa copine de l’époque mais qui n’est absolument pas sa fille aucun lien de filiation. elle n’a jamais eu de contacts avec la famille et nous savons absolument pas ce…

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Succession

Posée par Mimidu63, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 624 vues

Je me pose plein de question que veut dire la somme a revenir aux personnes protégées sera bloquée…

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