Renovation toiture
Maitre nous sommes deux a se partager une maison en indivision , cela fait deja 6 ans lors d une succession de ma mere ma soeur possede 1/3 et moi le frere je possede 2/3 cela fait deja 2 a 3 ans que la toiture necessite d etre…
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Maitre nous sommes deux a se partager une maison en indivision , cela fait deja 6 ans lors d une succession de ma mere ma soeur possede 1/3 et moi le frere je possede 2/3 cela fait deja 2 a 3 ans que la toiture necessite d etre…
Veuillez m'indiquer, je vous prie, quel article de loi ou quelle décision de justice définit clairement que les présents d'usage ( anniversaire, étrennes, obtention d'un diplôme, etc..) sont des fonds propres…
Peut-on accorder par testament à un conjoint exhérédé (mariage sous contrat) un droit viager au logement sur une résidence secondaire ? si oui, en cas de vente de la résidence par les héritiers le conjoint bénéficiaire du droit…
J'ai la maison de mes parents etant fille unique, j'ai 2 enfants, j'envisage de me remarier avec mon compagnon qui a 2 enfants en garde alternée, je veux que seul mes enfants héritent du patrimoine familial, mais si…
À la suite du décès de mon père, j’ai découvert qu’un mariage aurait été célébré à l’étranger peu avant son décès avec une ressortissante syrienne, par procuration et à distance. ils ne se sont jamais rencontrés physiquement. ce…
Mon beau frère a fait signer à mes enfants une procuration lors du décès de leur grand mère dont ils étaient devenus héritiers, leur papa étant décédé. cet oncle leur a toujours dit que l’argent avait couvert les frais et qu’il n’y…
J' ai des soucis dans la succession de mon père. il est décédé fin février à angers. il était marié à e. ils vivaient en appartements séparés, chacun dans une location. ils n'ont pas d' enfants en commun. e. a deux…
Ma marraine est décédée c'était la cousine de mon père décédé mais le frère de mon père est toujours vivant normalement c'est lui l'héritier direct mais si il y a un testament en mon nom est-ce à moi ou à mon oncle…
Ma mère est décédée, pour la succession nous sommes en procédure contre le beau père. en première instance le jugement rendu nous est défavorable . nous allons faire appel auprès de la cour. ma mère avait fait un testament…
Ma belle mère est héritière de 1/4de la succession de mon mari et a refusé celle ci pour ne pas me désavantager . elle a eu 4autres enfants.elle est décédée à ce jour.est ce que je deviens l unique héritiere ? merci de votre…
Mon père avait signé en 1988 une donation entre époux prenant effet au décès mais sans clause expresse de maintien de la donation après le divorce. le divorce a été prononcé en 1998, par jugement définitif aux torts partagés…
Lors du décès du 1er parent il y a 35 ans, , il n'y a pas eu de déclaration de succession. le 2ème parent vient de décéder et il y a un bien immobilier qui était commun au 1er parent décédé et au 2ème parent qui vient de…
Quoi faire si un des successeurs ne signe pas pour le partage chez le notaire❓ avec mes remerciements bien à vous…
Je suis heritiere unique de mon pere qui avait fait racheter sa maison via la sci familiale avec ses parents et un frere et soeurs comme prete noms avec des parts sociales egales une cession des parts entre les parents et mon pere…
Je suis en procédure pour la succession de ma mère depuis 4 ans. un jugement en première instance, en ma défaveur , a été rendu début décembre 2025. est ce vrai que l'article 478 peut rendre un jugement non avenu si la…
Mon mari est décédé il y à un an, après ce décès j'ai perçu un règlement de sa prévoyance. hors à ce jour je reçois des relance de plus de 11.000 € de crédits, qu'il aurait souscrit, je n'étais pas informé ni co…
J'ai fait une construction sur le terrain avec maison familiale ou vie ma mère qui a fait donation de son vivant et en a l usufruit. après avoir eu l accord de ma mère et de mes deux s?urs, j ai commencé la construction d une petite maison…
Maître , suite a une donation partage fait par ma mère , moi devenant nu propriétaire , ma mère usufruit et ayant payé la soulte a mon frère et ma soeur cette dernière après une lettre menaçante contre nous trois a fait venir un…
Je suis usufruitière d’une maison mon ex nu propriétaire il a était expulser par le tribunal il a remis les clés à l’huissier qui avait était mandaté m’es à ce jours il ne veut pas me laisser entre que faire face à cette situation…
Notre maman décédée le 13 octobre 2025 , avait une assurance vie, et depuis lors aucun virement n'a été effectué ni à ma soeur, ni à moi-même, alors que tous les papiers ont été fournis, puisque avisées du montant total de…
Notre père est décédé le 18/08/2025. notre mère est décédée le 1/03/1996. ils nous laisse une petite maison, nous sommes quatre enfants. mon père en 2015 a laissé la disposition de cette maison à deux d'entre nous. les deux autres n'y sont…
Mon papa c'est ramarié et suite à son décès ma belle mère a la jouissance de la location gratuitement pendant un an qui sera réglé par l'actif de la succession. si cet actif n'est pas suffisant, comment cela doit…
Mon ex épouse est décédée et aujourd'hui son fils me réclame sa prestation compensatoire en a-t-il le droit ? merci d'avance pour votre aide. cordialement…
Je suis héritier avec 3 autres sur un terrain chaque personne devrait disposer de 2400 m2 la succession n'a pas été faites depuis plus de 30 ans. je décide de vendre une parcelle me revenant à un des héritiers puis-je le faire…
Un enfant ( sur une famille de trois,) peut -il en toute équité recevoir par donation anticipée un bien immobilier qui n'interesse de garder que ce seul enfant et faire une reconnaissance de dette de leurs parts respectives aux deux autres…
J'ai souscrit une assurance vie en 1987 avec la clause bénéficiaire habituelle. j'ai ensuite modifié cette clause en 2009 en effectuant un démembrement : -usufruit pour mon épouse -et nu- propriété pour mes 2 enfants il…
Ma sœur paie la totalité de la taxe foncière d’un bien en indivision. ( 136 €) nous sommes 4, suis je obligé de lui rembourser ma part de la taxe foncière ( nous ne nous parlons pas, et j’ai payé 1300 euros du reste a charge des…
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être…
Dans le cadre d'une succession avec un bien immobilier à vendre, nous avons mis plus d'un an à clore le dossier. notre notaire a demandé une remise gracieuse des pénalités de retard en transmettant toutes les informations…
Je souhaiterais vendre ma part de nue propriété à mon fils, mon papa est décédé en avril 2024. ma maman a 87 ans et est en 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit. nous sommes trois soeurs. la masse taxable est de 160 462 € je dispose…