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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usufruit

Posée par Yann, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Er-razki 612 vues

Je vais me marie je vous savoir ce que je dois faire pour ma future épouse pour la maison que je possède avec la mère de mes filles sachant qu elle n a pas payé cette maison mais j ai fait l erreur de la mettre chez le notaire lors…

Résolu

Répartition vente appartement en indivision

Posée par All Along, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 721 vues

Ma mère est rentrée en ephad. nous voulons vendre son appartement. nous sommes 4 enfants et avons une nue propriété depuis la mort de notre père sur la moitié à lui. ma mère qui a 98 ans a la moitié en pleine propriété et…

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Indemnité d’occupation

Posée par Scorpion 58, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître GATELLIER 747 vues

Depuis le décès de notre mère le 2 novembre 2024 ma sœur occupe la maison familiale, elle a investi la maison avec ses meubles, les contrats d’électricité et d'eau sont à sont nom ainsi que l'assurance de la maison, son…

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Rachat usufruit

Posée par Isa, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 816 vues

Je suis nue propriétaire d'un bien reçu en donation par ma mère qui en a gardé l usufruit. je souhaite lui racheter cet usufruit. le paiement peut il se faire seulement au moment de la succession? merci…

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Demembrement maison

Posée par coco, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 478 vues

Nous sommes mon mari 68 ans en 2026 et moi 64 ans en 2026 en résidence principale estimée environ à 300000 mais seul mon mari en est propriétaire car il a acheté sa maison avant notre rencontre et mariage en 1999 en 2001 nous avons…

Résolu

Dépaysement de l'arbitrage d'un litige

Posée par Mémoire42, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mémoire42 1365 vues

Lors de l'arbitrage d'un litige concernant les honoraires de mon ancien avocat, ce dernier était vice-bâtonnier et maintenant bâtonnier de sa juridiction, ayant permuté avec son prédécesseur. pourtant l'arbitrage…

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Résolu

Frais de saisie

Posée par bernardo, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 927 vues

Si je paie ma dette au syndic avant d' être condamné par un jugement et une vente aux enchères cela empêche il la saisie immobilière ou faut il aussi payer les frais d avocat en meme temps que la dette au syndic ou a l avocat…

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Déclaration d' une succession

Posée par bernardo, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 765 vues

Si j ai oublié de déclarer sur ma déclaration une somme d' une succession inférieure a 5000 euros dois je attendre de la déclarer l année suivante ou dois je la signaler avant la prochaine déclaration de revenus et puis je…

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Inventaire

Posée par Doodooparis, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Doodooparis 678 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de notre sœur décédée le 9 février 2025 à l’âge de 50 ans. a ce jour, l'actif est à 0 voire en négatif, puisqu'elle n'avait aucun titre de propriété, ni…

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Résolu

Dons sarkozy et frais de notaire

Posée par lucien04, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 726 vues

Mon épouse et moi meme avons donné à nos 2 enfants au titre de "dons sarkozy" 31865€ x 4 ,ces sommes ayant bien été déclarées aux impots sur le formulaire adéquat. lors de la succession j'aimerais savoir: 1/ quels frais le…

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Résolu

Succession au premier puis au deuxième décès

Posée par abderben, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par abderben 1145 vues

Nous sommes mariés avec 2 enfants communs . nous avons fait une donation au dernier vivant biens communs :immobilier évalué à 291000 € assurances vie avec versements après 70 ans de 93100€ (père né en 1942)et 47300€(mère née en…

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Abus de procuration

Posée par Franclydia22, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Franclydia22 897 vues

Ayant un doute sur l'héritier ayant procuration sur le compte du défunt, nous avons demandé les 3 dernières années de relevés de compte de celui-ci. nous avons constaté que des virements étaient réalisés régulièrement sur le…

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Indemnite doccupation

Posée par BABA, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 481 vues

Maitre, voila je lis deja une question posée, concernant d'indemnite d'occupation.cette personne écrit : avoir hébergé dans la maison des parents .moi je suis héberge dans lune autre maison . est ce la même réponse ? puis…

Résolu

Attendre signification ou faire appel

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 849 vues

Cela va faire 2 mois maintenant que nous avons reçu par mail , la minute du jugement ( non signée et non tamponnée) en première instance concernant un litige sur la succession de ma mère. rien d'officiel pour le moment ni la…

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Donation en toute propriété et abattement

Posée par CelineFleur, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 903 vues

Mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants en toute propriété. je comprends donc que ma mère hérite de la totalité de l'héritage de mon père. nous sommes 3 enfants et nous hériterons lors du décès de ma mère…

Résolu

Information succession

Posée par Xavier, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 982 vues

Je viens vers vous car une amie est décèdée il y a 1 an et je pense être legataire mais je n' ai pas été contacté à ce jour par un notaire , j' ai décidé de contacté un notaire afin qu' il puisse efféctuer…

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Succession grand mère suite mère décédée

Posée par Fabrice64, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 435 vues

Ma grand mère est décédée,sa fille m'a mère est décédée il y a dix ans donc ma sœur et moi sommes les deux seules petits enfants. nous venons d'aller chez le notaire pour l'ouverture du testament et ma soeur hérite…

Résolu

Pension de réversion

Posée par Paquito, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Paquito 675 vues

Ma mère a une pension de réversion et vie maintenant chez moi à titre gratuit, peut elle perdre sa pension de réversion ?…

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Cabinet genealogie successoral

Posée par Fanfan06, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fanfan06 569 vues

Cher maître, comme je l' ai mentionné une amie est dècèdée il y a 1 an et jai reçu un courriel d' un cabinet genealogique successoral ,il est mentionné succession nom de la defunte , date et lieu du décès . mon nom est également…

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Résolu

Cabinet genealogie successoral

Posée par Fanfan06, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fanfan06 752 vues

Je vous écris car un ami est décèdé il y a un an et à ce jour ,je n'ai toujours pas été contacté par un notaire en charge de la succession par contre j'ai reçu aujiurd 'hui un mail émanant d'un cabinet de…

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Héritage immobilier vendu

Posée par SOSO, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 620 vues

Mon conjoint est décédé et le notaire me demande , lors de la succession, si nous avons eu des héritages. effectivement nous avons eu des parts d'héritage sur les maisons de nos parents mais ces biens immobiliers ont été…

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Mon notaire n’a rien fait

Posée par Nathalie06, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 604 vues

Notre notaire nous a dit nous avoir place sous bénéfice d’inventaire car au dc de notre pere, il y avait des affaires pendantes en cours … aujourd’hui, nous découvrons qu’il n’a rien fait pour nous aucune déclaration .. rien nous…

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Donant au dernier vivant, et 4 enfants

Posée par Alfa-Ligne, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 465 vues

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et le fait de nous répondre. mon père est décédé, il y a quelques mois, laissant ma mère (59ans) et 4 enfants (nés de la même union). je précise l'age et que c'est de la…

Résolu

J'ai été enlevé du certificat d'hérédité

Posée par Dounia, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 527 vues

Mon père est décédé depuis 10 ans. je n'ai plus de contact avec ce côté de la famille. il y a quelques jours mon oncle m'a contactée pour me demander de lui faire un écrit mentionnant que je renonçais à ma part de la…

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Renoncement à la succession par l'enfant.

Posée par James Bond, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 598 vues

Que se passe t'il quand la fille renonce à la succession ?que se passe t'il pour la petite fille?…

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Usufruit

Posée par Miguel angel 2026, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 610 vues

Mon épouse est décédée, j'ai l'usufruit de la maison ,elle n'a pas fait de testament avant son deces , et j'ai eu l'usufruit de ma maison, nous avons eu 2 filles, et elles veulent leur part , j'ai 79…

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Recherche succession de mon défunt père

Posée par Chalal 700, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chalal 700 675 vues

Je souhaiterai savoir si un avocat à été désigné ou mandater par mes coheritiers concernant la succession de mon défunt père. vous trouverez ci-après, les coordonnées de mon défunt père. nom et prénom de la personne décédée. chalal…

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Recours pour vente urgente d’un appartement sous habilitation familiale

Posée par vivreetlaisservivre, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par vivreetlaisservivre 907 vues

Ma sœur et moi avons hérité de la moitié de l’appartement familial (acheté par nos parents sous le régime de la communauté des biens). nous sommes également co-mandataires dans le cadre d’une habilitation familiale accordée par la…

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Ralentissement succession

Posée par Anissa, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anissa 748 vues

Nous sommes 8 héritiers pour 5 parts; l'un des héritiers a prévenu notre notaire qu'une soeur inconnue existerait. la généalogiste tente de retrouver cette soeur au maroc. les recherches ont été entamé il y a plus…

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