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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Maison ancien garage

Posée par Arok, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arok 3703 vues

Je souhaite acheter une "maison/garage", celle-ci ressemble très fortement à un ancien garage (qui est accolé à une vrai maison). elle porte le même numéro en bis. nous avons obtenu des archives de l'urbanisme de la ville des…

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Zone nd 146.6

Posée par Floob, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2671 vues

Mon habitation se situe sur une zone notee nd l 146 6 sur le plu, une délimitation en traits bleus autour de la maison (environ 10m d'un côté et 2m de l'autre )délimite une zone notee ne sans que…

La mairie refuse un mur antibruit

Posée par galou, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Coco 6989 vues

Nous avons mit notre maison en vente et avons trouvé acquéreur...mais la mairie refuse que celui ci réalise un mur anti bruit....située dans un rond point avec forte circulation....la mairesse veut que du vert !!! pourtant à 200 m…

Absence d'élagage depuis plus de 2 ans, avec profusion de branches débordant

Posée par LE RÉSISTANT, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2275 vues

Depuis plus d'un an déjà, je réitère mes demandes de rendez-vous auprès du maire de ma commune qui les ignore, quels que soient la présentation : ecrire à la mairie, déposer une lettre circonstanciée au secrétariat de la…

Terrasse sans permis de construire

Posée par yul, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yul 9282 vues

La maison que j'ai achetée il y a maintenant 4 ans possède une terrasse d'environ 10 mètres carrés.je souhaiterai transformer cette terrasse en véranda, or mes voisins qui étaient très amis avec les anciens propriétaires…

Pb cu division

Posée par Hermeray, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3297 vues

Suite a une demande de division ,faite par un geometre ,qui respecte l les elements du plu, la mairie refuse le cu sans motif…

Résolu

Perte d'intimité

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili 3681 vues

Une construction est entrain de naître à droit de notre propriétaire en limite de propriété.la construction se fait sur 1 étage leur fenêtre voient notre terrasse et tout notre terrain il n'y a plus du tout d'intimité…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Projet immobilier concernant deux voies distinctes

Posée par Emizoé, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 3677 vues

La situation : un projet de construction d'un grand bâtiment (125m de long) situé sur 2 voies différentes (une rue et un boulevard formant un angle ouvert) et dont l'emprise au sol traverse plusieurs parcelles…

Empietement de l isolation du mur sur le voisin

Posée par MPX, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1868 vues

Le voisin a isole son mur (15cm au moins) ,detourné la descente d eau sans demander autorisation ou autre que peut on faire ?…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Radici, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2795 vues

Un mur me sépare de mon voisin de 1.5 m. le bas du mur est sur mon terrain. le haut du mur du côté de mon voisin est rempli de terre jusqu'en haut. mon voisin à planter une haie de cyprés, au niveau de sa…

Résolu

Hors delai reponse mairie abri jardin

Posée par Naturo, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Naturo 9279 vues

Jai déposé ma declaration prealable abri jardin 10 m2 avec un cerfa 13703.02 a la mairie en date du 6 decembre 2017 avec remise du récépissé le même jour et la mairie me telephone le 17janvier 2018 pour me dire que je dois revenir…

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Résolu

Servitude

Posée par Jean, il y a 9 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jean 1382 vues

Nous avons fait l’acquisition d’une maison en 2019 dont l’arrière donne sur une cour qui a été clôturée en bordure avec le long du chemin de la commune. en perpendiculaire avec notre maison. lors de travaux sur la voie publique, le…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Mur mitoyen

Posée par CAT, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4143 vues

Un mur mitoyen construit il y a 40 ans sépare nos deux terrains suite à un accord avec les anciens propriétaires nous avons gagné quelques centimètres (50 cm) sur notre terrain. le nouveau propriétaire veut remettre le mur droit…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Modification du thème du recours

Posée par Patrick CACHET, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick CACHET 4150 vues

Si un voisin se voit débouter de son recours gracieux auprès de la mairie sur une argumentation précise, peut il ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal sur un thème ou une argumentation différente. (voyant que le 1er…

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Projet de construction et périmètre d'étude

Posée par Corera, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5561 vues

J'ai un projet de construction dans une commune des hauts de france. j'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain. après avoir rencontré le service…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Veranda collée sur mur de copropriete sans autorisation des copropiétaires

Posée par crette, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par crette 7537 vues

Mon voisin a installé une véranda permis autorisé par la mairie mais le soucis c est qu il na aucune autorisation de notre copropriété car il c est appuyé sur notre mur et que les ouvriers soient rentrés chez nous sans motif valable…

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Résolu

Ecoulement drain terrains voisins dans mes regards d'eaux pluviales

Posée par Espérance, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Espérance 3017 vues

J'ai fait construire une clôture en murs de soutènnement dont 2 de ces murs sont mitoyens avec deux parcelles en pente situées en fond supérieur par rapport à mon terrain en fond inferieur. un drainage a été réalisé en…

Consulter Maître Giudicelli
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Résolu

Division de villa en deux logements

Posée par Lisyne, il y a 9 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Eurydice 2183 vues

En 2012 j'ai séparé une partie de ma villa pour faire un logement indépendant. aucune modification extérieure n'a été faite. je n’ ai pas déposé de dp à l'époque. aujourd'hui 13 ans après la mairie me refuse…

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Résolu

Demande de texte législatif

Posée par bree35, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bree35 4496 vues

Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14…

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la réponse de Maître HERPIN
Résolu

Réhabilitation d'une annexe en zone agricole pour faire une colocation.

Posée par Philomène, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philomène 3132 vues

J'ai une maison qui est en location sur un terrain agricole et une grange se trouve a moins de 10m de la maison pourrait être réhabilite pour agrandir la maison, mais non pour faire un nouveau logement. partant de ce constat…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Manque de certificat de conformite pour des travaux termines en 1992

Posée par Matthieu66, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matthieu66 8341 vues

Je suis en train d'acheter une maison (en zone classee) et il y a le probleme suivant: - en 1990 l'ancien proprietaire avait obtenu un permis de construire pour une extension, il avait fait les travaux d'extension…

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Résolu

Terrain constructible à déclasser en non constructible.

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 3018 vues

Je possède, jouxtant le terrain où est construit ma maison, un terrain de 740 m2, constructible, estimé à 400 000 € (expert immobilier). sans aucun héritier direct, je souhaite planter mon terrain d'arbres fruitiers et autres…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Construction maison en limite de propriété

Posée par sand628, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dimitri 5825 vues

Le voisin devait construire sa maison en limite de prorpiété conformément au permis de construire. toutefois le constructeur s'est décalé en retrait de 7 cm de la limite de propriété. cela me gene car je dois construire un…

Prolongation validité permis d'aménager

Posée par Nicolas B, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4426 vues

Maître, j'ai obtenu le 11 juillet 2019 un pa pour détacher et vendre 3 lots de mon terrain. comme il est courant dans une telle opération j'ai sollicité et obtenu le 30 juin 2020 un pa modificatif autorisant la vente anticipée des…

Résolu

Mur de soutennement qui appartient au propriétaire de la maison en dessous

Posée par karlita, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par karlita 2599 vues

Nous avons acheté une maison en 2019 qui surplombe une maison. il y a un mur de soutennement qui d'après le cadastre appartient à la maison d'en bas. or ce mur s'est en partie effondré et la propriétaire de la maison…

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Certificat de non conformité

Posée par Krisou, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître COSTE 13188 vues

Nous sommes sur le point de vendre notre pavillon individuel. le notaire nous a demandé le certificat de conformité de la construction que la mairie ne nous avait pas fait parvenir depuis 6 ans et également celui relatif à l…

Résolu

Non respect du plu par le service urbanisme

Posée par AP, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AP 4395 vues

Suite à une division faite par le voisin, le terrain entre nos deux maisons a été vendu. une maison a été construite suite à l'approbation du pc en mai 2022. cette construction à créer des préjudices pour lesquels nous avons…

Consulter Maître Blanquet
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Résolu

Arrêté d'opposition à une dp reçu après 1 mois

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jo 7482 vues

Contexte & origine de ma dp : nantes métropole engage des travaux d'aménagement de la voirie dans ma rue (réfection de la route + création de trottoirs). elle me demande d'arracher la haie de végétaux en limite de ma…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Pc initialement accepté et refusé par la suite lors de son renouvellement

Posée par Djerka, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djerka 2942 vues

Un sinistre en janvier 2019 a stoppé la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77.un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir le calcul du préjudice jusqu'à cette date et…

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