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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat d'urbanisme non reçu

Posée par Azureo, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5156 vues

J'attends depuis 3 mois la réponse à un certificat d'urbanisme opérationnel. le délai légal de 2 mois est dépassé. la mairie ne répond à aucun courrier ni mail ... j'ai besoin de ce cu pour éventuellement construire…

Consulter Maître TAQUET
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Recours d'un tiers

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2523 vues

Nous souhaitons faire l'acquisition d'une maison afin de la transformer en partie en restaurant. nous avons fait appel à un architecte pour déposer une demande de permis de construire avec changement de destination (quelques…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Loi sur desserte incendie et secours

Posée par ju, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ju 2416 vues

Pour contester un pc pour un aménagement de grange (attenant à une habitation) en habitation avec créations d'ouvertures, est-ce que vous pensez que l'argument suivant est valable pour le tribunal administratif? est-ce…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Réfection clôture et demande d ouverture ( portail)

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2137 vues

Je souhaiterais soumettre un dossier d autorisation de travaux pour réfection de clôture et demande d ouverture ( portail). le code d’urbanisme de ma ville interdit d installer des brises vues occultantes. peut on contourner cette…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Création d une digue à l aplomb d un fossé d'écoulement mitoyen

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3866 vues

Un lotisseur à créé un bassin de rétention contre mon domicile distance inférieure à 2m afin d avoir le volume nécessaire il a créé une berge de 1m au dessus du terrain naturel.cette digue est à l aplomb d un fosse d ecoulement…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Construction d'un immeuble en contre le pignon de ma maison

Posée par jmbe, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jmbe 5936 vues

Un promoteur veux construire son immeuble en prenant entre autre appui sur le pignon de ma maison qui est privatif. j'ai attaqué le permis de construire sur divers points et après deux années de procédure le conseil…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment faire annuler un permis de construire ?

Posée par 67claude, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 67claude 16195 vues

Le 27/10/2012 j'ai obtenu un permis de construire pour transformer un grange en chambres d'hôtes. ce projet n'étant plus d'actualité, j'ai demandé l'annulation du permis le 16/10/2015. le maire me demande de lui produire un…

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la réponse de JULIENNE

Décaissement

Posée par mimanka, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mimanka 2776 vues

Mon voisin a décaissé et dépassé la limite de propriété prétextant que j'ai surélevé le terrain en limite de propriété - il me demande de faire un mur de soutènement à mes frais que dois je faire? mimanka@hotmail.fr merci de…

Empiècements minime

Posée par Bb6997, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2163 vues

Voilà sans le vouloir, il y a 17 ans j'ai construit un mur de clôture et malheureusement il y a eu un leger empiétement. lors de l'achat du terrain le voisin en avait connaissance mais n'a rien fait . depuis il…

Résolu

Chemin d’accès au terrain

Posée par Mehdi, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mehdi 4330 vues

J’ai fait l’acquisition d’un terrain constructible qui est enclavé. je le savais lors de l’achat. il y a un chemin d’accès de 1 m 1,50 m qui ne m’appartient pas sur le plu de la commune il est stipulé pour construire qu’il faut 3…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Construction d'une véranda sans autorisation de la mairie

Posée par Meg, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Klo 13744 vues

J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble. j'ai l'autorisation de la copropriété mais impossible d'avoir celle de la mairie, ma terrasse est au 7ème étage et…

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la réponse de Josh Randall

Décision pour une autorisation d'urbanisme: none

Posée par sophie75007, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PATT 4062 vues

Je désire avoir ce qui signifie none.en effet sur la data base de la mairie de paris je vois "favorable" "accord tacite" et "none". pouvez-vous dire ce que signifie none et pourquoi ces dossiers ne sont pas consultables. merci…

Résolu

Est ce que le partage avec adulte handicape doit comporter des mesures particul

Posée par DOMI, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1952 vues

Ans , je suis en indivision sur des biens immobiliers avec mon frere adulte handicapé nous souhaitons faire un partage chez le notaire pour un des biens je paye la taxe fonciere et residence secondaire pour l autre c est ma mere…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rétractation d'une promesse de vente sous conditions

Posée par Patol, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3124 vues

Dans la promesse de vente de terrain à bâtir la condition suspensive est l'obtention d'un permis de construire « purgé de tout recours et retrait » au 31 décembre 2022, le permis reçu est daté du 27 octobre. puis me rétracter en invoquant…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus

Dérogation au raccordement des eaux usées pour une maison individuelle

Posée par Didier, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3210 vues

Suite à un achat en cours d'une maison de 2002 raccordée en fosse septique (à l'époque aucun réseau n'existait), la commune nous oblige à nous raccorder au réseau qui à été développé, mais la prise de raccordement est à 100 m de…

Résolu

Etape validation d un pc

Posée par aude, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par aude 3752 vues

Le deblocage d un plu doit il etre vote en conseil municipal ou aux reunions de la communaute de commune? dans ce cas dois je retrouver la deliberation dans les deliberations de la communaute de commune? elle n y est pas pourtant…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Plainte pour construction d un chalet

Posée par Elo, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5341 vues

En septembre 2012 nous avons installé un chalet (19m2) avec carport (12m2) le tout sur une dalle de béton. en septembre 2013 nous sommes convoqués au bureau de police car nous n avions pas fait de demande à l urbanisme. j ai donc…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Procédure contradictoire préalable au retrait d'un accord tacite à une dp

Posée par Guizmo95100, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 5285 vues

Suite à un dépôt de dp en vue de remplacer une porte de garage par une fenêtre et une porte , j'ai obtenu une non opposition tacite à ma déclaration préalable. plus tard , je reçois par courrier ar + courrier simple une…

Résolu

Travaux de construction d'un immeuble sans raccordement au réseau d'eau potable

Posée par Vlado, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vlado 3309 vues

Des travaux de construction d'un immeuble ont repris après interruption du chantier depuis plus de 5 ans pas de raccordement au réseau d'eau potable. a ce jour les documents demandés par le service des eaux de la commune…

Consulter Maître D'Andrea
la réponse de Maître D'Andrea
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Passage abusif d'engins, chemin privé et assurance

Posée par delm, il y a 5 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par delm 1164 vues

Mon nouveau voisin a commencé des gros travaux, restauration de sa maison démolition... a ce jour , nous possédons tout les deux un chemin privé cadastré en indivis, 50/50 suite à un nombre de passages d'engins ,le chemin est…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Immeuble en construction avec deux balcons donnant vue sur notre jardin.

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #887845 13603 vues

Nous sommes en ille et vilaine. un immeuble s'est construit à environ 5 mètres de ma propriété, devant mon jardin. cet immeuble comprend deux balcons 1er et 2e étage avec vue directe sur mon jardin et ma baie vitrée. je suis…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié

Permis de construire

Posée par claudine, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par claudine 3262 vues

Ma demande de permis de construire a été refusé sur une terrains que je possède en guadeloupe comment faire une demande de recours ?…

Résolu

Comment faire pour que ma voisine coupe ces arbres?

Posée par sophie, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophie 9115 vues

Ma voisine à des arbres plantés à environ de 2 mètres du muret ils font 10 mètres de haut coupe le soleil 6 mois de l'année et qui plus ai dépassent chez moi... quel est mon recourt pour quelle les coupent? le mur de la…

Consulter
la réponse de DIGIURO

Hauteur de clôture

Posée par Mano, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mano 4159 vues

Mon voisin me dit que le service d urbanisme lui aurait dit comme le dispose son article uc11, la hauteur des murs de clôtures n excéder pas 1,40 metres cela signifie donc qu il peu monter un mur plein d une hauteur de 1,40 maximum…

Résolu

Terrain constructible

Posée par LF, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2749 vues

Sur un terrain constructible de 1 hectare revendu par petits lots à des acquéreurs qui souhaitent construire chacun leur maison individuelle, le projet est de commercialiser par tranche de 2 ou 3 lots. est il possible de déposer à…

Consulter Maître ANTONIOLLI
la réponse de Maître ANTONIOLLI
Résolu

Fausse attestation de témoignage sur affaire en cours

Posée par Pepe37, il y a 9 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pepe37 10782 vues

Après 2ans 1/2 de procédure pour assignation à démolition, notre adversaire produit de fausses attestations pour bénéficier de la prescription trentenaire. quelle incidence il y aura sur la procédure si je porte plainte ? dois-je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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