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Servitude de surplomb de toit prescription trentenaire et cadastre Posée par lelustucru, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lelustucru - 2474 vues Je me pose une question à laquelle ne ne trouve pas de réponse précise : une maison a une servitude de surplomb de toiture qui a été acquise par prescription trentenaire (jugement) sur le terrain voisin . le propriétaire de cette... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Fermer une annexe ouverte qui a plus de 30 ans Posée par Lisa, il y a 10 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ROCHER-THOMAS - 2235 vues J ai une annexe ouverte uniquement le toit et 3 piliers cette annexe a plus de 30 ans j aimerais la fermer que faut il faire je vous remercie cordialement... Compléter |
Climatisation bruyante jour et nuit Posée par Pat383, il y a 4 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Pat383 - 760 vues Sur le toit terrasse de mon appartement il y a un gros bloc climatisation, changé récemment, et qui refroidit les bureaux d'une régie immobilière voisine. depuis le changement et malgré plusieurs interventions du technicien... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Trottoir sur propriété prive : la commune veut le reprendre Posée par Jop, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4219 vues Je viens de m'apercevoir que le trottoir devant chez moi m'appartient. nantes métropole me demande de lui céder gratuitement ces 12 m2. est-ce légal ? la commune ne devrait-elle pas me l'acheter ? voire me dédommager... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Espace public privatisé Posée par Jean, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3294 vues Ma commune privatise et loue des portions de rues à des particuliers (restaurateurs, bars, autres, ...) et empêche la circulation, et notamment l'accès à ma propriété avec mon véhicule. l'espace laissé ne permet pas en... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mur de soutènement Posée par Lala35, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2206 vues Mes voisins ont été condamnés a ériger un mur de soutènement en respectant les travaux préconisés par l'expertise judiciaire et entérinés par le tgi. a ce jour le mur est construit mais non conforme au jugement d'apres... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Servitude d'écoulement des eaux pluviales Posée par gomez, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gomez - 5542 vues Notre voisin qui se trouve sur un fonds supérieur par rapport à nous dispose d'un garage de plusieurs mètres en longueur (10 environ) accolé au notre. notre voisin envoi les eaux pluviales de son toit de garage directement via... Consulter la réponse deMaître Nait Mazi |
Daact Posée par fred, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fred - 3035 vues J'ai déposé le daact le 27/07/2021 pour des travaux en zone monument historique, on programme donc le mardi 17/08/2021 une visite, j'ai reçu une lettre datée du 22/12/2021 comme quoi pas conforme sur certains points et... Consulter la réponse deMaître MANLA AHMAD |
Dépôt d'un permis d'aménager Posée par papee, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 5659 vues Un promoteur foncier a déposé un permis d'aménager pour un projet de lotissement de 3 hectares en face de chez moi.toutes les parcelles concernées sont sous promesse unilatérale de vente. les parcelles sont traversées par un... Compléter |
Permis de construire et ebc Posée par Mike33, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mike33 - 4790 vues Nous sommes en train de faire construire notre maison et nous avons un espace boisé classé au fond du jardin (donc interdiction d'y toucher) où nous avons fait un peu de nettoyage en enlevant les arbres morts, du coup les... Consulter la réponse deJosh Randall |
Construction non conforme Posée par CLARA, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 2060 vues J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît... Compléter |
Bâtiment transformé et agrandi en maison d'habitation sans permis Posée par axel77, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2056 vues Je suis agriculteur et sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat de ma future parcelle. sur cette parcelle se trouve deux maisons. seulement l'une d'elle est un bâtiment agricole qui à été agrandit et... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Possibilité de contester un plu de 2015 Posée par jpmam, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 3544 vues Je souhaite vendre des terrains qui étaient classés uc, comme tous les terrains environnants, dont certains avec des immeubles collectifs. en 2015, le maire actuel, qui va probablement être réélu, a reclassé nos terrains, qu'il souhaite... Compléter |
Destination bureau et commerce, prescription ? Posée par Celisalto, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 3347 vues Nous avons un bâtiment qui a été construit avec comme destination « bureau et commerce » en 2009. nous n’avons jamais fait de commerce à l’intérieur. aujourd’hui, nous aimerions ouvrir un restaurant à l’intérieur. la personne... Compléter |
Pv d'infraction non conforme à la réalité de l'infraction de la construction Posée par Help Needed, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kreleque - 1778 vues Nous sommes en cours de procédure au pénal (partie civile) car le voisin a construit un étage supplémentaire (dépassement de la hauteur). nous sommes aussi en procédure au ta car le pc de régularisation avec les dépassements de... Participer |
Eaux pluviales eaux usées Posée par Céline, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4538 vues Nous sommes copropriétaires d'un terrain enclave avec un passage de servitude pour trois copropriétés distinctes suite a une vente il y a obligation de séparer eu et ep. la voirie ne possède pas cette séparation et ne sera... Compléter |
Architecte ou mairie? Posée par Cookie-73, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cookie-73 - 4387 vues J'ai recu un accord pour changer des fenêtres par l'architecte des bâtiments de france et 10 jours après je reçois un recommandé de la mairie pour dossier incomplet avec modification de délai. que dois je penser ?... Participer |
Evolution possible de la défense au cours d'un procès Posée par Portail13, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Portail13 - 8122 vues Je possède un terrain dont l'accès se fait depuis toujours par un chemin rural (chemin communal privé) . ce chemin traverse la propriété d'un voisin , qui au final a posé un portail sur le chemin en me demandant de passer... Compléter |
Plu vs cahier des charges Posée par Terrain, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Terrain - 1116 vues J’aimerais savoir qui prime sur qui entre le plu et le cahier des charges ? en effet, mon permis de construire a été refusé une 1ere fois car le plu impose : 2 places de stationnement sur le terrain dont 1 construit dans le bâti le... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Terrasse non visible de la rue/plu Posée par Katell, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Katell - 6555 vues Le plu de la commune où je souhaite construire interdit les terrasses-toitures visibles de la rue. la maison est parallèle à la rue côté sud. j'envisage une terrasse côté ouest cachée de la rue par une avancée de la construction... Consulter la réponse deJosh Randall |
Voirie lotissement responsabilités commune/lotisseur/propriétaires Posée par samjustsam, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 6261 vues Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations. lors de la signature, le lotisseur nous assure qu'il à été... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mur de retenue de terre Posée par Meslet E, il y a 2 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Meslet E - 683 vues J'ai un mur mitoyen entre ma propriété et celle de mes voisins. mon voisin a fait un sous-sol enterré, donc ce mur retiens la terre de mon côté. ma question est: qui doit payer l'entretien du mur qui se fissure, sachant... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Changement d’affectation et securite routiere Posée par Les coteaux de mouleyre, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Les coteaux de mouleyre - 4818 vues La mairie a récemment approuvé un changement d’affectation d’une maison située dans une petite copropriété en impasse pour en faire un cabinet médical, sans aucune demande au syndicat. l’arrivée de ce cabinet ne pose pas de... Consulter la réponse deJosh Randall |
Surface de plancher ???? Posée par Costo78, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Costo78 - 1754 vues Et un ami qui a une maison dans le 49 souhaite faire une extension accolée. sa parcelle fait 510 m² et sa maison fait 117,92 m² avec le garage. cet ami me demande de lui faire sa dp. hors son extension doit... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Validité du caractère constructible d’un lot de terrain dans un lotissement Posée par DAVIA, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DAVIA - 1039 vues J’ ai une maison dans un lotissement datant des années 1970 tous les lots étaient constructibles à cette époque pour des raisons que j’ignore le lot voisin du mien n’a jamais été construit depuis cette période s’il venait à être... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Tuyau eau dans mon tréfonds Posée par gracieuse, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4218 vues J'ai hérité il y a 5 ans d'une parcelle de terrain agricole sans eau. aujourd'hui j'apprends qu'un tuyau d'eau de source alimente mon voisin, et passe sur mon terrain (tréfonds), mon voisin a une... Compléter |
Dépôt de permis de construire Posée par pepette61, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3278 vues Le fait de déposer un recours contentieux contre un plu (dans les délais légaux), bloque t-il un promoteur immobilier qui a un projet de construction sur des parcelles concernées par le plu ? vous remerciant pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Date de notification Posée par cloturermoi, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4845 vues J'ai fait une demande de clôture grillagée à la mairie. un mois après je n'avais pas de réponse et j'ai donc considéré avoir une autorisation tacite pour faire les travaux(quelques heures pour 5 poteaux et 7 mètres... Consulter la réponse deMaître STUART |
Certificat d'urbanisme opposable servitude publique Posée par Nuts, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 732 vues Avant de déposer mon permis de construire, j'ai demandé un certificat d'urbanisme et mon architecte s'est basé sur les documents du plu en vigueur à ce moment là. l'urbanisme vient de refuser le permis en... Consulter la réponse deEurydice |
Modification après réalisation des constructions Posée par Evan, il y a 11 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ROCHER-THOMAS - 1732 vues J ai construit un garage sans respecter les documents de lotissement et je n ai pas respecté mon permis de construire. une voisine nous dit qu elle nous attaque en justice sur la base des violations des documents de lotissement et... Participer |
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