Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon... |
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Nous sommes sur le point de signer un contrat saisonnier de 4 mois d’une guinguette ( restauration) au bord d’un lac et ma question est: le propriétaire est-il obligé de mettre son commerce aux normes avant de pouvoir le louer? ou... |
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Nous avons un local dans notre co-propriété qui a été attribué à un restaurant. ce local a été pendant des décennies un grossiste en vêtements, il n'y donc pas d'extraction. ce restaurant a reçu les visites de la mairie... |
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Je m'apprête à louer un local auprès d'une étude notariale. ils souhaitent établir un bail commercial 3-6-9 au lieu d'un bail professionnel comme cela doit être le cas. des travaux d'aménagements sont prévus par... |
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Nous sommes a 4 jours de la signature et les conditions de passation se passe très mal et ceux depuis un mois mais aujourd'hui le vendeur en est venu au main car nous avons fait venir un intervenant sur la sécurité erp pour... |
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Bail tout commerce Posée par Sab, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2827 vues Mon bailleur m'a fait un bail tout commerce 3 6 9 sauf nuisance à la copropriété, le président du syndic est venu me voir et m'a dit que je n'ai pas un local commercial ne peut faire toute activité de restauration... |
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Je vais quitter le logement dans lequel j'exerce une profession libérale, j'ai 2 collègues qui souhaitent reprendre le logement pour y exercer la même profession or, le gestionnaire avec qui j'ai signé le bail... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Ma question concerne donc un bail professionnel( et non un bail commercial) conclu en 1998 et reconduit de façon tacite tous les six ans depuis. une clause d 'indexation annuelle du loyer était prévue, mais jamais appliquée... |
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Vente de parts de sci Posée par Vava, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vava - 4874 vues Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Avis de la mairie Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2281 vues Quel recours un état des lieux d'un local commercial a été fait. le locataire a quitté les lieux sans payer ses loyers et en détériorant le local.aujourd'hui j'apprends par un pur hasard que l'agence qui... |
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Mon locataire à un bail de 3-6-9 je ne l'ai jamais augmenté et il faut renouveler le bail pour le mois d'avril. de quel % ais je droit pour cette augmentation??? il ne paye ni eau ni électricité son métier est couvreur et n'est présent au... |
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Frais de séquestre Posée par Nizar, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 7862 vues Les frais de séquestre sont-ils toujours systématique lors de la vente d'un fond de commerce même si il n'y a aucune opposition ?... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Une escroquerie cybercriminelle s'étant effectuée dans un pays autre que celui de la victime est elle passible de poursuite en justice ?... |
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Charge locatif réseau cablé Posée par louis, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 3704 vues Je loue un logement chez un bailleur social et depuis mon entrée dans le logement , je me suis aperçu que j'étais facturé 8,31 euros par mois sur ma quittance de loyer qui indique " réseau câblé ". il y a juste... |
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Suite à des travaux de structure mon immeuble est en arrête de peril imminent depuis 1 an. cet arrête a été transformé en arrête de péril ordinaire . les travaux de consolidations non pas été effectué. la mairie nous invite à... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Pour pouvoir mettre fin au bail commercial, de quel stage parle t'on: simple formation par le futur employeur de 3 jours ? stage agréé par un organisme spécifique ? durée minimum de ce stage ? simple formation pour permettre... |
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Vice du consentement Posée par Cin98800, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3588 vues J'ai signée un bail commercial pour un local, lors de mes visites du local avant la signature du bail, la propriétaire m'a indiqué verbalement que les places de parking devant le local était réservé au local, c'était... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de... |
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Mon locataire a dénoncé son bail commercial en bonne et due forme. il devait partir le 31 janvier, mais finalement il n'a toujours pas quitté les lieux. je ne veux pas lui faire cadeau du mois de février, ni des suivants... |
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Voici état des lieux de ma situation: j’ai signé un bail précaire en 2009 de 2 ans. je suis restée dans les locaux et je suis donc passée en bail co classique. je n’ai à ce jour toujours pas signé mon bail. je lis partout que mon... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Reprise de bail Posée par enzo75, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI - 2591 vues J’aimerais savoir s’il vous plait, que dit la loi j’ai un copain aimerai acheter un fonds de commerce, il a déjà trouvé son bonheur mais le vendeur ne veut pas déclarer la vente, il voudra prendre tout en black, et s’arranger avec... |
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Augmentation de loyer Posée par cadoret, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2337 vues Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre disant qu'elle va s'aligner aux loyers pratiqués dans la rue de mon commerce. pouvez vous me dire si le loyer peut doubler, voire tripler, ou existe-t-il un plafond ?... |
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J'ai contracté un bail commercial avec une sci, le nom du gérant est bien noté sur mon bail sauf que les paraphes et la signature sont ceux de la femme du gérant, je précise qu'elle ne m'a jamais montré ou donner de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voulais savoir si à part d'un contrat location-gérance on devrait avoir un bail pour les mures ainsi que les quittances?... |
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Abus de pouvoir Posée par Bobobroc, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2182 vues Je suis artisan tapissier j’ai une boutique dans le val-de-marne que je dois quitter au mois de février en attendant j’ai fait des recherches j’en ai trouvé une autre dans ma commune j’étais prête à signer le contrat et le bail... |
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Nous allons louer pour 3 ans un manoir pour bail précaire, nous savons que nous aurons besoin de rester plus longtemps, est-ce possible de constituer un contrat avec le propriétaire qui nous protège un peu du renvoie pure et simple... |
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Je souhaiterais savoir : lorsque l'on fait l'acquisition du fonds de commerce d'un hôtel affilié à une chaîne coopérative, l'affiliation à la chaîne continue-t-elle tacitement après le rachat du fonds de... |
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Nous avons une personne interresse par l achat de notre local commercial. mais cette personne en location actuellement n'a que deux ans d'activité et les banques veulent 3 bilans pour obtenir son credit il peut resilier... |
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Une convention de révision annuelle d 'un bail commercial est-elle légale ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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