Une question en droit des baux commerciaux ?

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était...

J'ai loué pendant 28 ans en bail précaire jamais état des lieux à l'entrée j'ai repris la même activité que précédente vente de vin en vrac au bout de 28 ans je cesse cette activité j'ai quitté les lieux bail précaire du 11 mai en...

Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du...

Je viens d apprendre que le l immeuble ou ce situe mon commerce va etre detruit le promoteur est venu m en informé ,je suis installe depuis 2012 en une activité recevant du public une clientèle régulière ma question est: qu elle...

Voilà, je vous explique ma situation : je possède une caravane que j'ai équipé en foodtruck, plus précisément en caravane à pizza et je devais l'utiliser mais finalement je me suis radié du registre du commerce et des...

Je suis propriétaire d'un local commercial et je souhaite le louer. le futur locataire me demande une promesse de bail commercial (unilatéral). faut-il que je le fasse auprès d'un notaire? et avez-vous une idée du coup...

Conditions pour règlements différés...

Je suis locataire de locaux. est il possible de mettre fin à un bail commercial 3/6/9 en dehors des périodes de 3 ans pendant la période de covid ? si oui, est il possible d'y mettre fin avant la fin des 6 mois ? merci...

Je me suis porté caution solidaire d'un bail commercial en cas de liquidation doit on payer les dettes seulement ou continuer de payer les loyers jusqu’à la fin du bail et si on donne congé à 3,6,9 ans doit on toujours payé les...

Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. les loyers des mois d' avril et mai ne m'ont pas été versés. le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation...

J'ai un problème cela fait 2 ans que je n'arrive pas à me faire payer l'augmentation annuel suivant l'indexation. ce bail à 3 ans et il me doit aussi le premier loyer bonne soirée...

Nous avons été négligents en demandant très tardivement une attestation d'assurance à notre locataire. en réponse il nous a envoyé la copie d'un contrat d'assurance très ancien mais pas d'attestation. de plus le...

Suite à un litige avec mon bailleur, celui-ci ma assigner en référé pour non paiments de loyer et de charges il me demande 8000€. or j'ai choisi de ne pas payer mes charges car j'estime avoir subit un trouble de...

J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis...

Mon restaurant est à l'arrêt depuis le 14 mars dernier suite à la crise sanitaire. je viens de recevoir un avis d'huissier car au 30 mars 2020, mon propriétaire me réclame 2 loyers en retard ( le 1er pour octobre novembre...

Je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire. premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusqu’au...

Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces...

Propriétaire des murs d'un unique petit local commercial, notre locataire a refusé par sms de payer le loyer du mois d'avril et nous conseille de voir quelles aides de l'état nous pourrions avoir étant donné...

Il parait qu on peut prétendre au chômage pendant 6 mois, après une liquidation judiciaire ? je suis un travailleuse indépendante : ce qui veut dire que je ne suis pas salariée ! cette info est elle sûre pour cette année 2020 ??...

Je viens d acheter un bail commercial le 1 février 2020 ( rentrée dans les locaux ce même jour) dans un secteur touristique, donc au prix le plus haut et loyer élevé. or depuis le confinement survenu 1 mois plus tard et devant l...

J'ai un local commercial que je loue et cette personne a fait des travaux de facade pour mettre une bouche d'évacuation de sa hotte de cuisine (restaurant chinois). cela fait des nuisances olfactives au niveau des...