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Resiliation par le locataire Posée par VAL, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2379 vues M. x me loue un magasin en bail commercial de 9 ans (du le 01/04/2005 au 31/04/2014) puis en tacite prolongation (depuis le 01/04/2014) soit depuis 6 ans. je reçois le 17/04/2020 un courrier ar du locataire, m. x, daté du... Participer

Signature bail commercial avant immatriculation Posée par asm1978, il y a 10 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mab - 15411 vues J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc... Compléter

Quelle reconduction possible, sans engagement, à l'issue d'un bail précaire? Posée par ccls, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3191 vues Je suis actuellement micro entreprise, commerçante, et louant un local commercial après d'un bailleur, avec un bail précaire. celui-ci expirera fin février 2021, à l'issue de 3 ans. je souhaite poursuivre mon activité... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bonjour Posée par Jmarc Pons, il y a 5 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6702 vues Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Déplafonnement du loyer Posée par titi 81, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4757 vues Mon bailleur à déplafonné mon loyer le 1er septembre 2015 car les parties sont liées par un bail commercial en date du 23 janvier 2002 ; ce bail s est prorogé à l issue de l échéance contractuelle intervenue le 31 12 2010; au 01 09... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Expulsion ex conjoint Posée par Jeepyorvis, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2320 vues Je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9, j'ai eu une activité de carrosserie du 09/13 au 09/19. j'ai fermé ma micro entreprise donc le 30/09/19. mon conjoint a ouvert sa carrosserie au même endroit et le... Participer

Le locataire peut-il prétendre à la suspension totale des loyers art 1218 c civ Posée par GUYVAR, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GUYVAR - 3430 vues Mon locataire d'un local commercial à paris, grosse enseigne de vêtements, me demande sur le fondement de l'article 1218 c civ la suspension totale du paiement des loyers à partir du 15 mars.. que dois je faire ? peut-il... Participer

Le locataire est il en droit de cesser à verser les loyers Posée par Hélène, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hélène - 5005 vues Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a... Consulter la réponse de Maître CARETTO

Institut en cessation d'activite volontaire / interruption du bail commercial Posée par papillon, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5460 vues Il y a 15 jours j'ai du mettre en cessation d'activité mon institut de beauté sur les recommandations de mon comptable et banquier. je ne m'en sortais plus. trop de charges. j'ai un bail commercial avec le... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020 Posée par GUYVAR, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GUYVAR - 4791 vues Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait... Compléter

Covid19 bail saisonnier Posée par Mounette, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 3428 vues J ai signé un bail saisonnier pour 6 mois à compter d avril. mon activité touristique est aujourdhui à l arrêt (confiserie, biscuiterie), que puis je demander à ma propriétaire pour le loyer d avril ? report, effecement du loyer... Participer

Loyer en suspend (covid 19) Posée par Teddy, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2639 vues Je suis propriétaire d'un local commercial loué par une grande enseigne de vente de cosmétiques qui vend également par le biais de leur site internet. ils m'annoncent suspendre le paiement du loyer (covid 19). sont ils... Participer

Incidences du covid-19 sur les cessions de fonds de commerce Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2985 vues Quelles sont les incidences du covid 19 sur les cessions de fonds de commerce? - incidences sur la signature d'un compromis de cession pendant le confinement, - incidences après avoir signé un compromis de cession avec... Participer

Obligation du bailleur social vis a vis du locataire Posée par Carlota, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadia - 4810 vues Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Locataire airbnb qui refuse de quitter le logement Posée par Samiraka, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samiraka - 8209 vues Quel est mon recours si un locataire airbnb refuse de quitter mon logement en période de confinement?... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Bail commercial sans eau, ni electricité Posée par camille75, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 8217 vues Madame, monsieur, je me permets de vous contacter car je suis complètement perdue. j'ai signé un bail commercial 3-6-9 il y a quelques années, pour un local vide. quand je dis vide c'est que les arrivées d'eau... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Bail commercial non résilié par le liquidateur Posée par Choupinette, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2715 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis le mois d'octobre et le liquidateur n'a pas encore résilié le bail des locaux commerciaux et ne paye pas les loyers au propriétaire en sachant qu'il n’y à plus d'activité... Participer

Infiltrations d'eau et propriétaire qui fait le mort Posée par Sebtattoueur17, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 5685 vues Je vais essayer d'être clair et concis. voilà un an et demi que je suis locataire d'un local commercial pour exercer mon activité de tatouage. voilà un an et demi que j'ai des soucis d'infiltration d'eau (à... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Reprise part de societe d une sarl Posée par CHRISTIAN, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3652 vues Je souhaite reprendre des parts d une sarl qui exploite dans un local commercial depuis 22 ans mais qui n a pas de bail qque des quittances de loyer le proprietaire peut il m 'expluser tout en continuant la meme activité et en... Participer

Vente Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2486 vues Je loue un local commercial depuis 3 ans donc bail précaire le 13 avril 2020 ont doit sortir , sauf que le propriétaire veux le vendre , et j aurai aimer savoir si ont est prioritaire sur la vente jusqu'au 13 avril 2020 ou si il a... Participer

Locataire d un local commercial depuis 22 ans sans bail Posée par CHRISTIAN, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 3450 vues Je loue un local commercial depuis 22 ans le proprietaire me dis on va voir pour un bail depuis 20 ans a ce jour peut il m expulser ???? car pas de bail du tout donc a ce jour aucun bail signe entre nous je suis en sarl si je cede... Participer

Renouvellement Posée par Bart, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2461 vues En tant que propriétaire je souhaite accepter le renouvellement demandé par mon locataire à échéance de 9 ans . puis-je le faire par courrier avec ar en spécifiant mon souhait d augmenter le loyer de 10% suite à l arrivée tram... Participer

Bail commercial saisonnier Posée par Lomole, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lomole - 4703 vues Quelle est la durée maximale d?un bail saisonnier, peut il excéder 6 mois ? peut il être renouvelable?... Participer

Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail Posée par Domyves, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Domyves - 6197 vues Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon... Compléter

Bail commercial saisonnier 4 mois Posée par Lolo66, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2615 vues Nous sommes sur le point de signer un contrat saisonnier de 4 mois d’une guinguette ( restauration) au bord d’un lac et ma question est: le propriétaire est-il obligé de mettre son commerce aux normes avant de pouvoir le louer? ou... Participer

Restaurant dans local pas aux normes. Posée par mirha, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mirha - 4834 vues Nous avons un local dans notre co-propriété qui a été attribué à un restaurant. ce local a été pendant des décennies un grossiste en vêtements, il n'y donc pas d'extraction. ce restaurant a reçu les visites de la mairie... Participer

Bail commercial ou bail professionnel ? Posée par DM, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4383 vues Je m'apprête à louer un local auprès d'une étude notariale. ils souhaitent établir un bail commercial 3-6-9 au lieu d'un bail professionnel comme cela doit être le cas. des travaux d'aménagements sont prévus par... Participer

Report de l'un achat de fond de commerce hôtel restaurant Posée par coco, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coco - 2782 vues Nous sommes a 4 jours de la signature et les conditions de passation se passe très mal et ceux depuis un mois mais aujourd'hui le vendeur en est venu au main car nous avons fait venir un intervenant sur la sécurité erp pour... Participer

Bail tout commerce Posée par Sab, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2972 vues Mon bailleur m'a fait un bail tout commerce 3 6 9 sauf nuisance à la copropriété, le président du syndic est venu me voir et m'a dit que je n'ai pas un local commercial ne peut faire toute activité de restauration... Participer

Cession de bail professionnel Posée par Anne, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4198 vues Je vais quitter le logement dans lequel j'exerce une profession libérale, j'ai 2 collègues qui souhaitent reprendre le logement pour y exercer la même profession or, le gestionnaire avec qui j'ai signé le bail... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

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