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Changement de nom du titulaire du bail Posée par BernardAS, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 3423 vues Et merci pour votre disponibilité, je suis titulaire d'un bail professionnel dans lequel j'ai le droit à la sous location à une seule et unique société tenue par une de mes proches. le bail a été rédigé chez le notaire. je... Participer

Bail commercial et depot de bilan. Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LFF - 4037 vues Deja un grand merci pour vos réponses. en complement a ma question précédente, j'ai appris le depot de bilan que le 27 novembre 2019 parce que j'ai contacté, par telephone, mon locataire, il me l'a annoncé la et... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Depot de bilan, que veux dire les jugements. Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3046 vues J'ai retrouvé, grace a vous, trois jugements : le 06/06/2019 jugement d'ouverture d'une procedure de redressement judicaire. le 18/07/2019 jugement de conversion en liquidation judicaire désignant un liquidateur. le... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Locataire qui depose le bilan. Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LFF - 3899 vues Je suis propriétaire du local professionnel, depuis le 1 novembre 2016 un bail commercial a était signé devant notaire. n’ayant plus de présence de mon locataire au local, j’ai pris contact avec lui par téléphone. il m’a annoncé... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Renouvellement bail commerce avec ou sans modif facteurs locaux de commercialite Posée par edel, il y a 6 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par edel - 4925 vues Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant icc) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans). or nous étions en pleine période d’indivision. aujourd’hui le partage a été... Compléter

Délai signature Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5486 vues A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Déplafonnement de loyer bail commercial Posée par Regis 75005, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Regis 75005 - 4363 vues Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Opposition de la mairie à l’implantation Posée par Squizé, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4931 vues Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même... Compléter

Renouvellement Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4448 vues S'il y a un renouvellement ou avenant en dehors de la période triennale le bail reprend t-il pour 9 ans ? merci... Consulter la réponse de Maître Guillot

Location d'une maison pour exercer activité de chambre d?hôtes Posée par doray, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2943 vues Mon voisin habite en belgique et souhaite me proposer sa maison pour une activité de chambre d?hôtes hors des périodes ou il ne serait pas présent, sachant que je monterais une structure style sarl pour exercer cette activité... Participer

Un colocataire peut il refuser l'ajout d'un autre colocataire? Posée par Arno, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 2456 vues Actuellement en colocation dans un local commercial de 75 m2, à deux avec chacun un bail dérogatoire, je souhaite savoir si le deuxième colocataire peut s'opposer à l'ajout d'un troisième colocataire, sachant que le... Participer

Avenant Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 3441 vues Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance... Participer

Exiger le nettoyage extérieur des fenêtres inaccessibles par mon propriétaire Posée par captain, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 4205 vues Je suis rh d'une start-up à paris et nous sommes locataires de nos bureaux. situés au 1er étage, nous avons beaucoup de fenêtres (certaines peuvent s'ouvrir et d'autres sont fixes type baie vitrée) et dont... Participer

Contestation du montant de l'indemnité d'éviction Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD - 5518 vues Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce... Compléter

Séparation de lots Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD - 3959 vues Je suis propriétaire de deux baux commerciaux qui se trouvent dans un même lot d'un immeuble. ai-je obligation de les séparer en deux lots différents ?... Participer

Renouvellement Posée par mcappert, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 1629 vues Je suis proprietaire, j ai un bail commercial de 20 ans (studio loué 412€ à paris 13), avec une societe de gestion, qui sous loue mon appartement qui expire en janvier 2020 , je souhaiterais soit résiliér le bail et reprendre la... Participer

Charge locatif réseau cablé Posée par Louis, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3149 vues Je suis locataire d'un appartement auprès d'un bailleur social . depuis mon entrée dans le logement en novembre 2014, sur ma quittance de loyer figure une ligne intitulé " réseau câble " pour 8,31 euros facturé. je... Répondre

Revision de loyer Posée par jean pierre, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 1745 vues Nous avons un bail commercial plus de 34 ans aucun nouvellement de bail n'a été faite par le bailleur aujourd'hui il y a une sci que ces enfant on crée depuis 2000 il suggère de faire une révision de loyer depuis ces 34 ans l'ancien... Participer

Bail dérogatoire renouvelé, indexation, autres Posée par Sandrine F., il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 1944 vues J'ai acquis un local pro en février 2019 et repris le bail existant (non existant) avec une orthophoniste. voici le topo : - bail dérogatoire ccl du 01/09/2013 au 31/08/15 : loyer 450+100 charges, pas de clause... Participer

Problème entre locataire et copropriété (hotte à charbon actif + extraction) Posée par PatrickB, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PatrickB - 6166 vues Je ne suis pas sûr d'être dans le bon domaine. si tel est le cas, n'hésitez pas à me le signaler si je dois me tourner vers une autre rubrique pour poser ma question. je suis propriétaire d'un local commercial sur... Compléter

Interruption du delai de prescription Posée par midomi, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2917 vues Mon artisan est parti avec la caisse et les materiaux sans finir le chantier j ai déposé plainte .je n ai obtenu la réponse que 4 ans après et celle ci est classée sans suite . si mes renseignements sont bons pour une telle... Consulter la réponse de Maître Maury

Droits du locataire en cas de vente de local commercial avec un bail non enregi Posée par Thibault68, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1904 vues J'ai acquis un local commercial. il est occupé par un locataire avec qui j'ai de bonnes relations. il occupe le local depuis 30 ans. ses deux derniers renouvellements de bail ne sont pas enregistrés. nous avons un... Participer

Pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne. Posée par Bounouh, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3006 vues Propriétaire d’ local commercial pour lequel le dossier est donc classé au titre des pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne. l’établissement étant un bar chicha recevant du public. mon locataire doit il cesser son... Répondre

Rétractation après demande de renouvellement Posée par Juju, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot - 3516 vues Le bail est terminé depuis 1 an et est en tacite reconduction j'ai envoyé une demande de renouvellement au propriétaire depuis 6 mois et il n'a rien répondu maintenant, je ne suis plus intéressée par rester dans ce bail... Participer

Non renouvellement du bail depuis presque deux ans Posée par digrande, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 1883 vues Mon mari possède un restaurant. il a informé par huissier une demande de renouvellement de bail auprès du bailleur 6 mois avant la date de la fin du bail....le propriétaire n'a pas donné suite....il se trouve que nous voulions... Participer

Quid du locataire en fin de bail emphytéotique Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme13 - 5458 vues Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Loyer impayer Posée par audrey, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 1585 vues Bièn le chers tous. je suis audrey et j'ai une preocupation qu'est la suivante; elle concerne un bail professionnel a duree determinée: 3ans deja arrivé a echeance et d'après les faits, le bailleur sollicite... Participer

Indexation loyer commercial Posée par Scaline, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Scaline - 6596 vues J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. l'indice de révision icl indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. le loyer a été révisé le 1er août 2013 (indice icl 1er... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Refacturation edf et rupture du bail Posée par Patrice Boll, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 3378 vues En février 2014, j'ai signé un bail précaire pour une durée de 23 mois jusqu'en décembre 2015, qui a implicitement dû se transformer en bail commercial classique en l'absence de résiliation à son terme. le local ne... Participer

Réalisation d'un bail 3.6.9 Posée par Luba, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 1749 vues Puis je faire un bail commercial 3.6.9 directement avec le bailleur. y a t il des risques. cordialement... Participer

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