Je suis propriétaire d un local commercial depuis 2004, il s agit d'un bar ... dans le bail commercial, il est stipulé noir sur blanc que la taxe foncière incombe au preneur ... il ne s'est jamais acquitté de cette... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Je suis bailleur d'un local commercial et je souhaiterais effectuer de gros travaux pour la sécurité (plancher, toitures). j'ai effectué plusieurs bail précaire plus de 2 ans au mème commerce, pour que le locataire puisse... |
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Mon bail commercial est soumis à une clause d'indexation annuelle sur les bases de l'indice national du coût de la construction . la date d'effet du bail est le 01/04/20036 l'indexation n'a pas été... |
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Notre locataire,du fonds de commerce(café tabac hotel) envisage une cession de son fonds de commerce il s'agit a priori d'une cession "familiale", les deux associés de la nouvelle société étant l' épouse et la mère... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J'ai une entreprise de location de voiture et j'avais un locataire qui utilisait le véhicule pour du vtc. j'ai fait rapatrier le véhicule de location car il y a avait trop de réparations à faire dessus et donc... |
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Etant propriétaire d'un local commercial en rdc dans un immeuble en copropriété, qui fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire depuis 1 an, mon locataire (agence immobilière) a arrêté de payer ses loyers depuis le... |
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Restauration rapide Posée par Promesse de bail, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2246 vues J'ai contracté une promesse de bail avec mon propriétaire. le juge a estimé que cela vaut bail. mais aucun partage de responsabilité n'est dans cette promesse. par exemple, à qui vient la charge des travaux... |
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Il y a 8 ans nous avons acheté une pizzeria en activité et nous avons signé un avenant de bail avec la sci propriétaire des locaux. depuis plusieurs mois nous faisons face à des difficultés financières et nous n’avons pas pu payer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Restauration rapide Posée par Restauration rapide, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4483 vues J'ai signé un bail qui dit simplement restauration rapide. il n'est a aucun moment précisé avec cuisson. aujourd'hui mon propriétaire ne me délivre aucune sortie d extraction. d'après lui, le bail ne précise pas... |
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J’ai signé un bail commercial le 30 mai 2019 avec des conditions suspensives pour l’obtention du crédit et diverses choses jusqu’au 1 septembre 2019.un avenant fut établi pour allonger sa durée jusqu’au 15 octobre 2019. nous avons... |
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Bail précaire Posée par Françoise, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3738 vues J.ai eu un bail précaire de 23 mois pendant 8 années j.ai demandé au bout de ces 8 années un bail 3/6/9 qui m.a été refusé par le propriétaire je suis donc allée au procès en restant dans les lieux et lui réglant les loyers qu.il... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence. mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif. jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Mon bail 3/6 /9 s'est terminé s'est terminé il y a 8 mois, j'ai demandé le renouvellement il y a 2 mois. mon bailleur m'a indiqué, par lettre recommandé avec ar souhaiter augmenter le loyer sans me préciser le... |
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Transformation de sa en sas Posée par Serge, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Serge - 5181 vues Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Depot de garantie Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 1655 vues Je voudrais savoir si je peut résilier un bail commercial car le locataire ne pas donner le dépôt de garantie cela fait 5 mois que je le relance... |
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Resilier bail commercial Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4340 vues J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Achat de bail commercial Posée par thierry, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2155 vues Un local commercial est reprendre. la personne est locataire qui vent des churros dans un local de 120m². elle loue le local tout les mois 1000£ la caution et 1000£ le loyer. elle décide de vendre le pas de porte donc le local... |
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Dénoncer une vente Posée par Kly, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2808 vues J’ai acquis en mai 2015 un restaurant à 114k€ avec de bons bilans dont le prévisionnel 2015 était de 122k€ à la signature de la vente. au moment d’un prêt j’ai eu le vrai bilan officiel à 85k€ soit -40k€ vs la vente. aurais-je le... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J ai signé un bail dérogatoir en 2015, j occupe a ce jour les locaux (2019), le bailleur est décédé, et son fils m a refait un bail commercial en 2018 pas en 2019 aucun papier. la question pour moi est de savoir si le fait que je... |
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Renouvellement de bail Posée par mickey75, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2967 vues Si je signe un bail de 3 ,6 ou 9 ans renouvelable pour la gestion d un camping le propriétaire peut il refuser le renouvellement du bail?... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Augmentation loyer commercial Posée par Oli, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3624 vues Quand on a pas augmenter un loyer commercial pendant 4 ans et demi et l'on demande donc au locataire de réactualiser le loyer hors période triennale quel indice prend on ? celui des 3 ans au mème trimestre du bail ou le... |
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Taxe foncière Posée par saasha, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2754 vues Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre... |
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Avenant au bail Posée par Nickson, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nickson - 4045 vues Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Il y a deux ans, je tenais un établissement où j'organisais des soirées dansantes et des cours de danse. suite à des difficultés, j'ai cédé mon bail, mais je devais encore 3 loyers au propriétaire. ce dernier sans... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Projet reprise d'un hôtel. Posée par MonsieurX89, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MonsieurX89 - 4072 vues Nous souhaiterions acheter un hôtel avec pour objectif d la transformation de celui-ci en maison d'hôte. voici l'extrait d'un mail ou le consultant d'un cabinet immobilier m'explique la situation de ce bien... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Partage d'un bail Posée par chauchan97, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3615 vues Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le... |
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Je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?... |
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Fin bail precaire Posée par Chris, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4628 vues Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Taxe fonciere Posée par saasha, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOIZARD - 2487 vues Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre... |
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Commandement Posée par saasha, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître JOSEPH-THEOBALD - 2247 vues Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le... |
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