Une question en droit des baux commerciaux ?

Peut-on utiliser l'icc pour la location d'un local d'activité dans le cadre de l'échelle mobile ? à maloga@orange.fr...

Je suis coiffeuse. mon chauffe eau a dû être remplacé. j'ai un bail commercial renouvelé en mai 2015. a qui incombent ces frais ? au propriétaire ou à moi ? avec mes remerciements...

Le locataire quitte les lieux fin dec.le local est en gestion immobilière . elle indique que la location date des années 80 et qu'il n'ya pas d'État des lieux faits. doivent ils tout de même faire cette état des...

Je suis actuellement propriétaire d'un fonds de commerce de type alimentation. je souhaite agrandir mon fonds de commerce en rachetant un salon de coiffure juxtaposé au mien et qui est séparé par un mur nous appartenant. la...

Suite à succession nous nous sommes aperçu qu’aucune révision de loyer n’avait été faite sur un bail professionnel d’un dentiste depuis la signature en 1994 le contrat de bail fait à l’époque par un avocat prévoit bien une révision...

Nous venons de louer avec un bail professionnel un local avec ma fille nous figurons toutes les deux sur ce bail comme locataires et avons le droit de sous louer nous souhaitons louer pour ma part mon cabinet qui est libre deux...

Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?...

Nous avons acheté un fond de commerce avec un bail en cours jusqu en 2024, le loyer prévu au bail était de 850ht par mois. pour que la bailleuse accepte la vente, elle nous a imposé une augmentation de 500 euros de loyer. jeunes et...

Bsr je veux ecrire ce message pour me expliquer comment je veux faire pour reteur mon gagage a mes enfant cette garage si a moi je le met en loccation pedndant 5 ans mantenat merci...

Je vous contacte car j'ai une question a vous poser au sujet d'un bail commercial que j'ai signé avec mon locataire ce bail était rédigé par un expert comptable en mars 2016 et qui contient une...

Nous rechetons un fond de commerce restaurant une valeur de 120000€ avec un bail 3/6/9 ans et un loyer 2400€ttc. quelles sont les frai telle transation ? merci**biswas pintu lal...

Et merci pour votre disponibilité, je suis titulaire d'un bail professionnel dans lequel j'ai le droit à la sous location à une seule et unique société tenue par une de mes proches. le bail a été rédigé chez le notaire. je...

Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant icc) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans). or nous étions en pleine période d’indivision. aujourd’hui le partage a été...

Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même...

Mon voisin habite en belgique et souhaite me proposer sa maison pour une activité de chambre d?hôtes hors des périodes ou il ne serait pas présent, sachant que je monterais une structure style sarl pour exercer cette activité...

Actuellement en colocation dans un local commercial de 75 m2, à deux avec chacun un bail dérogatoire, je souhaite savoir si le deuxième colocataire peut s'opposer à l'ajout d'un troisième colocataire, sachant que le...

Peut-on faire un avenant ou renouvellement de bail à tout moment ? c'est-à-dire en dehors de la période triennale ? merci d'avance...

Je suis rh d'une start-up à paris et nous sommes locataires de nos bureaux. situés au 1er étage, nous avons beaucoup de fenêtres (certaines peuvent s'ouvrir et d'autres sont fixes type baie vitrée) et dont...

Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce...