Une question en droit des baux commerciaux ?

Afin de mettre au clair une faire me concernant et me sentant qu'il y a anguille sous roche, je souhaiterais vous en faire part afin d'eclaircir un dossier qui je pense est caduque. en effet depuis fevrier 2015...

J'ai un bail commercial 3.6.9 qui a pris fin le mois d'octobre 2015 le bailleur ne veux plus le renouveler quelles démarches je peux faire pour qu'il me renouvel le bail.surtout que j'ai un acheteur potentiel.et...

Le propritaire a decide d execute un jugement qui a été rendu en appel en refere et on assigne sur le fond . si on saisi le jex .ca va retarde l'exécution ou ils peux execute et attendre la réponse de jex...

Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un...

Je souhaite partager une boutique avec le propriétaire; pour mon activité je dois présenter à la chambre de commerce un bail commercial, sous quelle forme juridique doit-on rédiger celui-ci? merci de votre réponse. merci de vos...

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Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux. j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat maintenant au cours de la...

J'ai un bail professionnel et je suis auto entrepreneur photographe plasticienne, le local ainsi loué est en fait la maison où j'habite également sur le plan privé, c'est donc aussi mon domicile. le bail prévoit deux...

C'est vrai avec des quittances de loyers on peut empêcher une exécution d un jugement pour défaut de présentation d assurance a temps ????...

Voilà je suis gérant d'un fast food, je vais vendre mon fond de commerce, lors de la signature du ail, j'ai remis à la propriétaire une caution, dans le bail elle a mentionnée que tout les travaux était a notre charges...

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Voilà, j'ai signé un contrat de location de 2 ans renouvelable, j'ai payé tous mes loyers...à cause d'un cyclone qui a tout détruit, la ville décide de tout raser et tout refaire à neuf. le proprio ne me renouvelle...

Quel sont les document obligatoire requis avant la signature d'un bail commercial?...

Mon propriétaire m'a demandé mon adresse pour soi-disant la donner à une personne haut placée qui me donnerait un autre restaurant tout beau tout neuf... en fait, une semaine plus tard, je reçois une lettre recommandée du même...

Le juge peut il revenir sur une resili a tion de bail après assignation sur le fond et aquisition de la clause resulutoire ???non présentation d'assurance dans les délais ??...

Possible de demande un sursis d'exécution au juge après une assignation sur le fond après une résiliation en appel ???...

On mas envoyé un commandement de payer pour justifier de l'assurance de local et j'ai pas fournis la bonne attestation a temps et le juge etait sévère et a maintenu la résiliation de bail pour une clause qui existe dans...

On mas envoyé un acte d huissier de justice qui a été signe par un employé .et ça a des conséquences .sachant que l'acte est adresse a une personne morale et j'ai été absent en ce moment la(. le gérant) merci de vos...

Ils ont confirmer une résiliation de bail pour défaut de présentation d'assurance a temps dans une cours dappel et pourtant on a ces attestation qui prouve qu'on était bien assuré.quels sont nos chance de gagner sur le...

Je souhaite demander une résiliation en justice d'un bail commercial car le propiétaire n'a pas tenu a ses engagement prevu dans le bail de faire la réparation du gros oeuvre (toiture) malgré plusieurs relance; je...

Je souhaite vendre mon bail commercial, et le futur acheteur désire ajouter d'autres activités a ce bail et de ce fait régler un loyer deux fois supérieur au mien .en plus il désire sous louer le logement attenant au commerce...

Comment annuler le bail d'un locataire qui ne paie plus son loyer d'un restaurant?...

Je me suis porté caution pour un appartement ,et les personnes me doivent toujours l'argent engagé depuis 2ans puis-je me retirer de cette situation de cautionneur et comment faire?...

Je me sens victime d'une escroquerie. on m'a menti depuis le début. j'aimerais déposer plainte à la gendarmerie mais ils ne veulent pas prendre ma plainte. est ce normal????...

On m'a "vendu" un restaurant contre beaucoup d'argent afin de me présenter le propriétaire et que je puisse signer un contrat de location 2 ans renouvelable. j'ai signé ce fameux contrat qui n'a jamais été...